Court convicted defendant of drug trafficking and ordered confiscation of seized narcotics and proceeds.

Jugement no 1589/2025

Not. 9101/24/CD

1 x ex.p./s

1 x confis.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

alias PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

actuellement sans domicile ni résidence connus,

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Eric SAYS

représenté par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

_____________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 31 janvier 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 31 mars 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’audience publique du 31 mars 2025, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à

l’article 185 du Code de procédure pénale.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg exposa les moyens de défense du

prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9101/24/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que

les divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 594/24 (XIXe) du 22 août 2024 de la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE3.) renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 31 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis janvier 2024 jusqu’au 29

février 2024, et notamment le 29 février 2024, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.),

de France vers le ADRESSE3.), et à ADRESSE3.), quartier de ADRESSE4.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en

circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne à un nombre indéterminé de

personnes, et notamment d’avoir vendu à plusieurs reprises de la cocaïne à PERSONNE2.), et

notamment le 29 février 2024 deux boules de cocaïne pour le prix de 30 euros et d’avoir importé

à plusieurs reprises 15 grammes de cocaïne et d’héroïne de la France vers le Luxembourg, sans

préjudice quant à d’autres personnes,

2. d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les quantités indéterminées

de cocaïne et d’héroïne libellées au point 1. ci-dessus, et notamment d’avoir, en vue d’un usage

par autrui, détenu, transporté et acquis, le 29 février 2024, deux boules d’un poids total de 0,6

grammes d’héroïne et 20 boules de cocaïne d’un poids total de 4,1 grammes, saisis lors de la

fouille corporelle,

3. d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus, d’avoir

détenu, le 29 février 2024, 65,27 euros saisis lors de la fouille corporelle, sachant au moment où

il recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de l’une des infractions

libellées aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.

1) Quant à la compétence territoriale du Tribunal

Le Tribunal constate qu’il est reproché au prévenu d’avoir importé des stupéfiants de la France.

Il ressort des déclarations de PERSONNE1.) devant le Juge d’instruction qu’il achèterait les

stupéfiants auprès d’une personne en France.

Dans la mesure où en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la

compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les

juridictions saisies (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n°

362), le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions

luxembourgeoises en ce qui concerne les faits susceptibles d’avoir été commis en partie sur le

territoire français.

La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les

articles 3 – qui consacre, à l’instar des droits étrangers, le principe de la territorialité – et 4 du

Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuelles susvisées, les juridictions

luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de compétence.

Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des

juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces

infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la

connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit,

entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger

les autres, alors même qu’à l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait

peut-être pas (R. Thiry, op. cit., n° 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou

un délit comme rattachés l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis

dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile,

qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la

défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des

mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).

En l’espèce, l’acquisition des stupéfiants en France est connexe à leur importation, leur vente et

leur transport respectivement détention pour l’usage par autrui sur le territoire luxembourgeois de

sorte que le Tribunal est territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des infractions

reprochées aux prévenus.

2) Les faits

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à

l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit :

Le 29 février 2024, une patrouille a observé à ADRESSE3.), dans la ADRESSE5.), une personne

masculine d’origine africaine et une personne masculine de peau de couleur blanche, qui, après

avoir vu la police, ont adopté un comportement suspect.

Au croisement de la ADRESSE6.) et de la ADRESSE7.), les policiers ont interpellé la personne

masculine de peau de couleur blanche, identifiée comme étant PERSONNE2.), qui tenait une

boule de cocaïne dans la main gauche et qui a immédiatement avoué avoir acheté une boule de

cocaïne auprès de l’autre personne. Au commissariat, PERSONNE2.) a été soumis à une fouille

corporelle intégrale, lors de laquelle une deuxième boule de cocaïne a été découverte, boule qui a

été saisie ensemble avec celle découverte précédemment. Lors de son audition par la Police

Grand-Ducale du même jour, PERSONNE2.) a précisé avoir acheté deux boules de cocaïne pour

un montant de 30 euros auprès de la personne masculine d’origine africaine, en rajoutant qu’il

avait déjà plusieurs fois acheté des stupéfiants auprès de cette personne.

Peu de temps après, le vendeur présumé, identifié comme étant PERSONNE1.), a également été

interpellé par la police. Au commissariat, il a été soumis à une fouille corporelle intégrale, lors de

laquelle un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle « Galaxy A14 », IMEI 1 :

NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.), la somme de 65,27 euros (2x20 euros + 2x10 euros 1x5

euros + 1x0,20 euros + 1x0,05 + 1x0,02 euros), 2 boules d’héroïne d’un poids total de 0,6 grammes

et 20 boules de cocaïne d’un poids total de 4,1 grammes ont été découverts, ces objets ayant tous

été saisis.

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du même jour, PERSONNE1.) a contesté d’avoir

vendu des drogues, tout en affirmant qu’il ne savait pas qu’il était en possession de stupéfiants.

Lors de son interrogatoire de première comparution par devant le Juge d’instruction en date du 1er

mars 2024, PERSONNE1.) est revenu sur ses déclarations faites devant la police et a avoué

d’avoir vendu deux boules de cocaïne à PERSONNE2.) pour une contrevaleur de 30 euros. Il a

encore rajouté que l’argent trouvé sur lui provenait de la vente de stupéfiants, en précisant qu’il a

commencé de vendre des stupéfiants au mois de janvier 2024. Finalement, il a précisé qu’il

achèterait les stupéfiants auprès d’une personne en France, plus précisément, il achèterait 15

grammes pour le prix de 450 euros.

3) En droit

Quant à l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de manière illicite,

cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque

autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées par cette loi.

Au vu des constations policières, ensemble avec les déclarations de PERSONNE2.), le résultat de

la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu ainsi que de ses aveux, le Tribunal tient

pour établi dans leur matérialité les faits visés sub. 1. dans la citation du Ministère Public du 31

janvier 2025.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de

l’infraction prévue à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant à l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par

autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit

l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre

occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances.

S’agissant de cette infraction, eu égard à la vente de stupéfiants retenue au point précédent, le

Tribunal tient pour établi dans leur matérialité les faits visés sub. 2. dans la citation du Ministère

Public du 31 janvier 2025.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction prévue à

l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Quant aux infractions à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé

l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1,

paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le

recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction

primaire a été commise à l’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de

l’infraction primaire.

PERSONNE1.) peut donc, en tant qu’auteur des infractions prévues aux articles 8.1.a) et 8.1.b),

également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi modifiée

du 19 février 1973.

La vente et la détention en vue d’un usage par autrui de ces stupéfiants, retenus à l’encontre de

PERSONNE1.) constituent les infractions primaires de l’infraction de blanchiment-détention

reprochée au prévenu.

Ces infractions primaires ayant été retenues à l’encontre de PERSONNE1.), il ne saurait ignorer

que les produits stupéfiants vendus et détenus par lui provenaient d’une infraction aux articles

8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973.

Au vu des aveux du prévenu, il est également établi que la somme de 65,27 euros saisie sur sa

personne provient de la vente de stupéfiants.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif et les

débats menés à l’audience, ensemble avec ses aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur,

depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis janvier 2024 jusqu’au 29

février 2024, et notamment le 29 février 2024, dans l’arrondissement judiciaire de

ADRESSE3.), de France vers le ADRESSE3.), et à Luxembourg, quartier de ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu

ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des

substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre

façon mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne à un nombre

indéterminé de personnes, et notamment d’avoir vendu à plusieurs reprises de la cocaïne à

PERSONNE2.), et notamment le 29 février 2024 deux boules de cocaïne pour le prix de 30

euros et d’avoir importé à plusieurs reprises 15 grammes de cocaïne et d’héroïne de la France

vers le Luxembourg,

sans préjudice quant à d’autres personnes,

2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme

intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les quantités

indéterminées de cocaïne et d’héroïne libellées au point 1. ci-dessus, et notamment d’avoir, en

vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis, le 29 février 2024, deux boules d’un

poids total de 0,6 grammes d’héroïne et 20 boules de cocaïne d’un poids total de 4,1 grammes,

saisis lors de la fouille corporelle,

3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il

provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci-dessus,

d’avoir détenu, le 29 février 2024, 65,27 euros saisis lors de la fouille corporelle, sachant au

moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de l’une des

infractions libellées aux points 1. et 2. ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes

infractions. »

4) La peine

Les infractions aux articles 8.1. a), 8.1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, retenues à charge de

PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent partant en

concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte.

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un an à

cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

précitée.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte de ses

aveux et de l’absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de cinq cents (500) euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis

à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il

y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer

à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des infractions,

respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des

infractions :



2 boules de cocaïne d’un poids total de 0,40 grammes,

saisies suivant procès-verbal n° JDA/2024/151924-3 du 29 février 2024 établie par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R),



la somme de 65,27 euros (2x20 euros + 2x10 euros 1x5 euros + 1x0,20 euros + 1x0,05 +

1x0,02 euros),



2 boules d’héroïne d’un poids total de 0,60 grammes,



20 boules de cocaïne d’un poids total de 4,10 grammes,

saisis suivant procès-verbal n° JDA/2024/151924-4 du 29 février 2024 établie par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

Finalement, il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, du téléphone

portable de la marque SAMSUNG, modèle « Galaxy A14 », IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 :

NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal n° JDA/2024/151924-4 du 29 février 2024 établie par

la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une

amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

3.476,27 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants comme produits des infractions, respectivement

comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des infractions :



2 boules de cocaïne d’un poids total de 0,40 grammes,

saisies suivant procès-verbal n° JDA/2024/151924-3 du 29 février 2024 établie par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R),



la somme de 65,27 euros (2x20 euros + 2x10 euros 1x5 euros + 1x0,20 euros + 1x0,05 +

1x0,02 euros),



2 boules d’héroïne d’un poids total de 0,60 grammes,



20 boules de cocaïne d’un poids total de 4,10 grammes,

saisis suivant procès-verbal n° JDA/2024/151924-4 du 29 février 2024 établie par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R),

o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire, du téléphone portable de la marque

SAMSUNG, modèle « Galaxy A14 », IMEI 1 : NUMERO1.), IMEI 2 : NUMERO2.), saisi

suivant procès-verbal n° JDA/2024/151924-4 du 29 février 2024 établie par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles

1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Noémie SANTURBANO, juge délégué, et Laure

HOFFELD, juge délégué, et prononcé, en présence de Michèle FEIDER, substitut principal du

Procureur d’État, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en

tête, par le vice-président, assisté de la greffière assumée Alexia BIAGI, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale.

A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous

présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en

donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.