Court convicts accomplice of simple theft and orders confiscation of anti-theft tools and vehicle.

Jugement no 1 5 8 5 / 2 0 2 5

not. 3426/25/CD

2x ex.p. (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Iran),

demeurant à D-ADRESSE2.)

comparant en personne, assisté de Maître Julie KIEFFER, avocat, en remplacement

de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Allemagne),

demeurant à D-ADRESSE4.),

comparant en personne, assisté de Maître Pit MINDEN, avocat, demeurant à

Luxembourg

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 20 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

ADRESSE8.) a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à comparaître à

l’audience publique du 1er avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

À l'audience publique du 1er avril 2025, Madame le vice-président constata l'identité des

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le

Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer soi-même,

conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Cynthia WOLTER, Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Julie KIEFFER, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour,

demeurant tous les deux à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du

prévenu PERSONNE1.).

Maître Pit MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens

de défense de la prévenue PERSONNE2.).

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3426/25/CD

à charge des prévenus et notamment l’ensemble des procès-verbaux (racine n° JDA

169891/2024) établis par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg

(C3R).

Vu la citation du 20 février 2025 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comme auteurs,

co-auteurs ou complices, le 15 décembre 2024 entre 16.55 heures et 17.05 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE5.), dans le

magasin ENSEIGNE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir frauduleusement soustrait les objets suivants :

-

un flacon de parfum de la marque ENSEIGNE2.) Allure d'une valeur de 162 euros,

-

un flacon de parfum (eau de toilette) de la marque ENSEIGNE3.) « Bad Boy » d'une valeur

de 129 euros,

-

un flacon de parfum (eau de parfum) de la marque ENSEIGNE3.) « Bad Boy » d'une valeur

de 149 euros,

-

un flacon de parfum de la marque ENSEIGNE3.) « Bad Boy » d'une valeur de 145 euros,

-

un flacon de parfum de la marque ENSEIGNE4.) « Acqua di Giò » d'une valeur de 135

euros,

soit des objets appartenant à autrui pour une valeur totale de 720 euros.

À l’audience publique du 1er avril 2025, les prévenus reconnaissent les faits mis à leur charge

et ne contestent pas l’infraction leur reprochée par le Ministère Public.

Le prévenu PERSONNE1.) admet avoir commandé sur internet un dispositif magnétique

destiné à désactiver les antivols, ainsi qu’un sac spécialement préparé à cet effet. La prévenue

PERSONNE2.) reconnait avoir eu connaissance de la nature et de la finalité de ces objets.

Les prévenus déclarent qu’ils avaient le projet de se rendre ensemble au Marche de Noël à

Luxembourg, en utilisant à cet effet le véhicule appartenant à la mère d’PERSONNE1.).

Cependant, en raison du mauvais temps ils avaient changé leur projet et s’étaient rendez au

shopping Center ENSEIGNE5.) situé à ADRESSE6.).

Interrogés sur le caractère éventuellement prémédité de leur action et sur l’existence d’une

structure organisée, les prévenus affirment que la décision de commettre le vol serait née de

manière spontanée. La prévenue PERSONNE2.) nie toute implication de tiers, tout en

reconnaissant que les faits poursuivis ne constituaient pas une première infraction de cette

nature commise pas les deux prévenus.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des différents

procès-verbaux sous la racine n° JDA 169891/2024 établis par la Police Grand-Ducale, région

Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), ensemble les aveux complets des prévenus, de

sorte que l’infraction libellée à charge d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est établie tant en

fait qu’en droit.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée à

leur charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et leurs aveux

complets, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus:

« Als Autor,

am 15/12/2024 zwischen 16.55 Uhr und 17.05 Uhr, im Gerichtsbezirk Luxemburg, genauer

gesagt in L-ADRESSE7.), im Geschäft ENSEIGNE1.),

im Verstoß gegen die Artikel 461 und 463 des Strafgesetzbuches,

Jemanden in betrügerischer Weise eine Sache entwendet zu haben welche ihm nicht

gehörte,

in spezie, die folgenden Gegenstände in betrügerischer Absicht gegen den vorgenannten

Laden:

-

eine Parfümflasche der ENSEIGNE2.) Allure im Wert von 162 Euro,

-

eine Parfümflasche (eau de toilette) der ENSEIGNE3.) „Bad Boy“ im Wert von 129

Euro,

-

eine Parfümflasche (eau de parfum) der Marke CAROLINA HERRERA „Bad Boy“

im Wert von 149 Euro,

-

eine Parfümflasche der ENSEIGNE3.) „Bad Boy” im Wert von 145 Euro,

-

eine Parfümflasche der ENSEIGNE4.) „Acqua di Gio“ im Wert von 135 Euro,

für einen Gesamtwert von 720 Euro,

aus Sachen, die anderen gehören. »

La peine

En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le Tribunal

tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et d’autre part de leur

situation personnelle ainsi que de leurs antécédents judiciaires.

Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à leur charge, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois

ainsi qu’à une amende de huit cents (800) euros.

Comme PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas encore subi, jusqu’à ce jour, de

condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’ils ne semblent pas indignes

d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis intégral

quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits de l’infraction,

respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets de

l’infraction :



Aimant pour enlever les anti-vols



Sachet préparé en plastique avec de l’aluminium,

saisis suivant procès-verbal n° JDA : 2024/169891-8 établi en date du 15 décembre 2024 par

la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE6.), modèle

T-CROSS, immatriculé NUMERO1.) (D), numéro de châssis NUMERO2.), ensemble avec la

clé de voiture, saisi suivant procès-verbal n° JDA : 20245/169891-12 établi en date du 15

décembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, à

son légitime propriétaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs mandataires

entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

1) PERSONNE1.) :

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 7,72 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours,

2) PERSONNE2.) :

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

la prévenue PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 7,72 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :



Aimant pour enlever les anti-vols



Sachet préparé en plastique avec de l’aluminium,

saisis suivant procès-verbal n° JDA : 2024/169891-8 établi en date du 15 décembre 2024 par

la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e

la restitution du véhicule de la marque ENSEIGNE6.), modèle T-CROSS,

immatriculé NUMERO1.) (D), numéro de châssis NUMERO2.), ensemble avec la clé de

voiture, saisi suivant procès-verbal n° JDA : 20245/169891-12 établi en date du 15 décembre

2024 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, à son légitime

propriétaire.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461 et 463 du Code

pénal et des articles 1, 179, 182, 182-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626 à

628-2 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS et Laure HOFFELD, juges

délégués, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

en présence de Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’État, et d’Alexia BIAGI,

greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire