Court convicts defendant of forgery with suspended sentence and fine for false documents.

Jugement no 1 5 8 4 / 2 0 2 5

Not. 6614/24/CD

1 x ex.p (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Macédoine)

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté par Maître Melanie HUBSCH, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

-

p r é v e n u

-

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 7 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 1er avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal.

À l’audience du 1er avril 2025, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Cynthia WOLTER, Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Melanie HUBSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 7 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6614/24/CD

et notamment le dossier d’enquête du parquet de ADRESSE3.) du 22 janvier 2024, dénoncé au

Ministère Public en date du 12 février 2024, ainsi que les rapports 20014-454 et 813/2024

dressés le 16 mai et 23 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Esch Centre (C2R).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 134/25 (XXIIe) rendue en date du 12 février 2025 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de

faux et usage de faux.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

reproche sub I) à PERSONNE1.), comme auteur, co-auteur ou complice, en début mars 2022,

sur le territoire allemand, et notamment à D-ADRESSE4.), auprès de la banque SOCIETE1.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, dans l’intention frauduleuse

de conclure un contrat de prêt avec la banque SOCIETE1.), d’avoir commis un faux en écritures

privées, notamment en changeant la date sur des fiches de salaire prétendument émises par la

société anonyme SOCIETE2.) SA, et d’avoir fait usage de ce faux en l’utilisant auprès de la

banque SOCIETE1.), afin de faire croire qu’il disposerait de la capacité financière nécessaire

pour rembourser le prêt bancaire conclu avec la prédite banque pour un montant total de 25.000

euros sans intérêts.

Le Ministère Public reproche sub II) à PERSONNE1.), comme auteur, co-auteur ou complice,

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir, dans le but de s’approprier des

fonds appartenant à la banque SOCIETE1.), de s’être fait remettre la somme de 25.000 euros

appartenant à la banque prémentionnée, en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant

en la présentation de fiches de salaire falsifiées, prétendument émises par la société anonyme

SOCIETE2.) SA, pour l’achat d’une voiture, pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

Quant à la compétence territoriale du Tribunal

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère

d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever

le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (R. THIRY, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, t. I, n° 362).

Il convient de noter que les faits à la base de la présente affaire se sont déroulés en partie sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg et en partie à l’étranger, alors qu’il est reproché au

prévenu d’avoir commis les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie sur le

territoire allemand.

Ce principe souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à

l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-

4 du Code procédure pénale (TA Lux., 27 avril 2000, n° 997/00).

L’article 5 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « Tout luxembourgeois ou toute

personne qui a sa résidence habituelle sur le territoire au Grand-Duché de Luxembourg qui

hors du territoire du Grand-Duché s’est rendu coupable d’un crime puni par la loi

luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché. »

PERSONNE1.), ayant la nationalité luxembourgeoise, les conditions requises par l’article 5,

alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont réunies, de sorte que le Tribunal est compétent

pour connaître du fait reproché au prévenu.

Quant au fond

À l’audience du 1er avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les

infractions lui reprochées. Il déclare avoir traversé, à l’époque des faits, une période

particulièrement difficile, marquée par une addiction au jeu ainsi que par des problèmes liés à

la consommation excessive d’alcool. Il expose avoir contracté de nombreuses dettes auprès de

tiers, se retrouvant ainsi dans une impasse financière. Dans ce contexte, il aurait remis ses

fiches de salaires à un tiers, d’origine africaine selon ses dires, lequel les aurait ensuite

modifiées. Le prévenu admet avoir eu pleinement connaissance du caractère falsifié des

documents ainsi altérés.

Il explique en outre avoir sollicité le crédit d’un montant de 25.000 euros auprès d’un

établissement bancaire allemand, conscient du fait qu’aucune institution bancaire

luxembourgeoise ne lui aurait accordé un tel prêt.

PERSONNE1.) fait cependant valoir qu’un accord de remboursement a été conclu dans le cadre

du Vollstreckungsbescheid rendu par le SOCIETE3.) (Mahnabteilung) en date du 23 septembre

2022, en collaboration avec l’étude d’avocats DR. PETEREIT & ARMBRÜSTER. Il précise

avoir déjà procédé à des versements dans le cadre de cet arrangement.

Enfin, le prévenu exprime ses plus profonds regrets quant aux faits commis.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment du dossier

d’enquête dénoncé par le parquet de ADRESSE3.) du 22 janvier 2024, ainsi que des rapports

20014-454 et 813/2024 dressés le 16 mai et 23 septembre 2024 par le Commissariat Esch

Centre, ainsi que des aveux complets du prévenu, de sorte que les infractions libellées à charge

de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions libellées à sa

charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant commis les infractions,

I. en début mars 2022, sur le territoire allemand, et notamment à D-ADRESSE4.),

auprès de la banque SOCIETE1.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures

authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit

par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit

par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions

après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de

faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux commis en

écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures

privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de

signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par

leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de

déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans l’intention frauduleuse de conclure un contrat de prêt avec la

banque SOCIETE4.), commis un faux en écritures privées, notamment en changeant la date

sur des fiches de salaire prétendument émises par la société anonyme SOCIETE2.) SA, et

d’avoir fait usage de ce faux en l’utilisant auprès de la banque SOCIETE4.), afin de faire

croire qu’il disposerait de la capacité financière nécessaire pour rembourser le prêt bancaire

conclu avec la prédite banque pour un montant total de 25.000.- euros sans intérêts,

II. en début mars 2022, sur le territoire allemand, et notamment à D-ADRESSE4.),

auprès de la banque SOCIETE1.),

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou

délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délirer des fonds, meubles, obligations,

quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en

employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises,

d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un

succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de

la confiance ou de la crédulité.

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à la banque SOCIETE1.), de

s’être fait remettre la somme de 25.000 euros appartenant à la banque prémentionnée, en

faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant en la présentation de fiches de salaire

falsifiées, prétendument émises par la société anonyme SOCIETE2.) SA, pour l’achat d’une

voiture, pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire. »

La peine

Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie à subvention ont été commises par

PERSONNE1.) dans une même intention criminelle et se trouvent donc en concours idéal, de

sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, la peine encourue pour les infractions de faux

et d’usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une amende de 500 euros à 125.000

euros. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine encourue

est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende obligatoire de 500

euros à 125.000 euros, conformément à l’article 214 du Code pénal.

L’infraction à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq

ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le faux et l’usage de faux.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle ainsi que de ses antécédents judiciaires.

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de deux mille (2.000) euros.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer

à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

s e d é c l a r e

territorialement compétent pour connaître des infractions libellées à charge

de PERSONNE1.),

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à

une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20)

jours ;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal

et des articles 1, 5, 132 (1), 179, 182, 182-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 à

628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-

président.

Ainsi fait et jugé prononcé en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et

Laure HOFFELD, juge délégué, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de

Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.