Court acquits defendant of forgery charges but orders confiscation of the falsified Ukrainian driving license.

Jugement n° 1579/2025

not. 35017/24/CD

(acquit.)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Nour Elyakine HELLAL, Avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 23 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 5 février 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal.

L’affaire fut remise contradictoirement au 6 mai 2025.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal, résuma l’affaire

et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Nour Elyakine HELLAL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

35017/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

grand-ducale, Service régional de police de la route Capitale.

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en janvier 2020 en Ukraine,

acquis gratuitement, sinon acheté, un faux permis de conduire ukrainien émis à son nom et

portant le numéroNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d’une autorité publique

étrangère.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 7 juin 2024, vers

9.20 heures à ADRESSE3.), fait usage d’un permis de conduire ukrainien falsifié émis à son

nom et portant le numéroNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d’une autorité

publique étrangère, en le remettant à la Police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle routier.

Quant à la compétence territoriale

Avant d’analyser le fond de l’accusation, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, en matière pénale : « toutes les règles de compétence ont un caractère

d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le

moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n°362).

Le réquisitoire du Ministère Public situe l’infraction à l’article 199bis du Code pénal mise à

charge de PERSONNE1.), en Ukraine, partant hors du territoire du Grand-Duché de

Luxembourg.

La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est réglée

par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure

pénale.

Le principe consacré par le droit luxembourgeois est celui de la territorialité qui attribue

compétence aux juridictions et la loi du lieu où se commet l’infraction.

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du

Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-

Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » (Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce

texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

Ce principe souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à

l’article 5 de ce même Code ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code

de procédure pénale (voir en ce sens Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que

l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des

infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164,

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni

par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu

soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction

a été commise ».

Le Tribunal est partant territorialement compétent pour connaître de l’infraction à l’article

199bis du Code pénal mise à charge du prévenu.

Quant à l’acquisition du faux permis de conduire ukrainien

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, dans une intention frauduleuse, acquis

gratuitement, sinon acheté un faux permis de conduire ukrainien émis à son nom par une

autorité publique étrangère et portant le numéroNUMERO1.).

L’article 199bis du Code pénal incrimine « quiconque aura acheté (…) une carte d'identité ou

(…) un permis de conduire (…) relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou

étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse ».

Pour constituer le délit d’acquisition illicite d’un permis de conduire, il faut que l’acquéreur ait

eu l’intention d’acquérir le permis de conduire à titre onéreux ou à titre gratuit, soit pour en

devenir propriétaire, soit pour en faire un trafic ou un usage abusif ou frauduleux.

Le prévenu n’a pas contesté que le permis de conduire incriminé était falsifié, mais a soutenu

avoir ignoré que le document en question constituait un faux.

Le prévenu a, à ce titre, expliqué qu’il est arrivé en Ukraine lorsqu’il avait 18 ans afin de faire

des études supérieures. Il a expliqué avoir passé un examen de conduite et avoir reçu son

permis de conduire par voie postale par après. Arrivé au Luxembourg en septembre 2022,

PERSONNE1.) indique s’être rendu auprès de la SNCA afin de faire transcrire ledit permis de

conduire. Or, la SNCA lui aurait fait savoir que le délai de transcription était dépassé.

Cette version, certes douteuse, n’est pas dénuée de toute crédibilité et laisse subsister un

doute quant à la question de savoir si PERSONNE1.) était nécessairement conscient d’avoir

obtenu un permis de conduire falsifié.

Lors du contrôle du 7 juin 2024, PERSONNE1.) a d’ailleurs exhibé sans hésitation le faux

permis de conduire ce qui laisse présumer qu’il ne se doutait pas qu’il s’agissait d’un document

contrefait.

L’élément moral laisse partant d’être établi à l’exclusion de tout doute.

Quant à l’usage du faux permis de conduire ukrainien

Au vu des développements sub 2), le Tribunal retient qu’il n’est pas établi avec le degré de

certitude requis en matière pénale que c’est en parfaite connaissance de cause que le

prévenu a présenté le permis de conduire aux agents de police lors du contrôle routier du

7 juin 2024.

Il résulte des développements qui précèdent que le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

1) En janvier 2020, en Ukraine, sans préjudice d’indications de temps et de lieu plus

précises,

en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de

passeport, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou tout autre papier de

légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une

autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation

relevant de la compétence d’une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que

la pièce en question soit authentique ou fausse,

en l’espèce, d’avoir acquis gratuitement, sinon acheté, un faux permis de conduire ukrainien

émis à son nom et portant le numéroNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d’une

autorité publique étrangère,

2) le 7 juin 2024, vers 09.20 heures, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à

L-ADRESSE3.), sans préjudice d’indications de temps et de lieu plus précises,

en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un

certificat de nationalité, une carte d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un

permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d’arme, une autorisation de

commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la

compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage

d’une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un permis de conduire ukrainien falsifié émis à son nom et

portant le numéroNUMERO1.), soit un permis de conduire relevant d’une autorité publique

étrangère, en le remettant à la Police grand-ducale à l’occasion d’un contrôle routier ».

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation de l’objet suivant :



un permis de conduire ukrainien falsifié portant le numéro d’identification NUMERO1.),

saisi suivant procès-verbal numéro 413/2024 du 7 juin 2024 dressé par la Police grand-

ducale, Région Capitale, service régional de la police de la route Capitale L-SRPR.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non retenues à sa charge,

le r e n v o i des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l'État,

o r d o n n e la confiscation du permis de conduire ukrainien falsifié portant le numéro

d’identification NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 413/2024 du 7 juin 2024

dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, service régional de la police de la route

Capitale L-SRPR.

Le tout en application des articles des articles 31, 32, 198, 199bis du Code pénal et des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-président, Laura LUDWIG, Juge et Paula GAUB,

Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier

Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.