Court accepts plea agreement, imposes suspended prison sentence and orders civil claim referral.

Jugement n° 1578/2025

not. 27976/18/CD

ex.p/s (1x)

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie)

demeurant à F-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Mariame YAZBACK,

représentée par Maître Mariame YAZBACK, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

prévenu

en présence de :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, Luc FRIEDEN, établi à

Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail, Georges

MISCHO, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe,

comparant par Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Lynn FRANK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

Par citation du 18 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 mai 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord en vue d’un jugement sur accord par application des articles 563 à 578 du Code

de procédure pénale.

À cette audience, Maître Mariame YAZBACK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn FRANK, Avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte

de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa

sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière.

Maître Mariame YAZBACK, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ainsi que le

représentant du Ministère Public, Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État,

furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 18 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 28 mars 2025 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure

pénale.

AU PÉNAL

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Département économique et financier

Not. 27976/18/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg

et

2. PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (I), demeurant à F-ADRESSE3.),

assisté de Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Mariame

YAZBACK, établie à L-1633 Luxembourg, 21, rue Antoine Godart,

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’information préparatoire et de l’enquête préliminaire :

Cote

Acte

Farde information (A)

A01

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 06.06.2019

A02

Transmis du Juge d’Instruction au Parquet du 26.09.2023

A03

Conclusions du Parquet du 05.10.2023

A04

Procès-verbal de 1ère comparution de PERSONNE1.) du 21.11.2023, avec en annexe des extraits

bancaires fournis par l’inculpé pour prouver le remboursement mensuel des indemnités de chômage

à l’Agence pour le développement de l’emploi

A05

Ordonnance de clôture de l’instruction judiciaire du 22.11.2023

A06

Information du Juge d’Instruction à Maître Mariame YAZBACK au sujet de la clôture de l’instruction

Farde des procès-verbaux et rapports (B)

B01

Plainte de l’Agence pour le développement de l’emploi (« ADEM ») du 09.10.2018, y compris ses

annexes dont notamment :

-

le relevé des affiliations de PERSONNE1.)

-

la demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet du 12.09.2015, ensemble ses

annexes dont l’attestation patronale

-

un rapport de la Police grand-ducale, Commissariat Gasperich, du 23.02.2018, en relation

avec l’adresse de PERSONNE1.)

-

un rapport d’enquête de l’ADEM du 05.03.2018

-

des échanges de courriels entre la Police grand-ducale et l’ADEM

-

une demande de remboursement d’indemnités de chômage indûment touchées du

26.03.2018

-

une lettre de contestation de PERSONNE1.) du 06.04.2018

-

une lettre de l’ADEM du 12.04.2018 confirmant la décision du 26.03.2018

-

une lettre de PERSONNE1.) du 02.05.2018

-

les actes notariés de constitution des sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et

SOCIETE2.) Sàrl

-

plusieurs extraits du registre du commerce et des sociétés relatives à ces sociétés

-

relevés des affiliations salariales de ces sociétés

-

plusieurs photos de « google maps »

-

des décomptes de prestations payées

B01_1

Courrier du Parquet à l’ADEM du 23.11.2018

B02

Courrier de l’ADEM du 04.06.2019, y compris ses annexes, confirmant l’absence de prestations

sociales en France en faveur de PERSONNE1.)

B03

Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.7 du 01.10.2020 de la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, y compris ses annexes, avec

-

l’exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie auprès de SOCIETE2.) Sàrl en

date du 24.09.2020

-

l’exécution d’une ordonnance de perquisition domiciliaire à l’adresse présumée de

PERSONNE1.) à L-ADRESSE4.), en date du 30.09.2020

-

l’audition en qualité de témoin de PERSONNE2.) du 29.09.2020

-

l’audition en qualité de témoin de PERSONNE3.) du 07.10.2020

B04

Transmis de la Cellule de Renseignement Financier du 12.11.2020 avec le retour de l’ « ASSET

RECOVERY OFFICE » des autorités françaises

B05

Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.12 du 10.02.2021 de la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, avec

-

l’audition en qualité de témoin de PERSONNE4.) du 09.12.2020

-

l’audition en qualité de témoin de PERSONNE5.) du 20.01.2021

-

l’audition en qualité de témoin de PERSONNE6.) du 09.02.2021

ensemble les conclusions des enquêteurs

B06

Rapport n° JDA/SPJ-CB-CG/2018/78162.013 du 25.04.2022 de la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, au sujet de l’exploitation du retour d’une décision

d’enquête européenne transmise aux autorités judiciaires françaises

B07

Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.19 du 08.08.2022 de la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, en relation avec l’exécution

d’ordonnances de perquisition et de saisie auprès de la SOCIETE3.) et de la SOCIETE4.) en date

du 14.06.2022

B08

Rapport n° JDA/SPJ-CB-CG/2018/78162.021 du 25.11.2022 de la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, avec l’analyse de la documentation bancaires de

PERSONNE1.) auprès des établissements de crédit au Luxembourg et en France

B09

Extrait du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 09.12.2022 avec l’extrait de la carrière

d’assurance de PERSONNE1.)

B10

Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.26 du 09.01.2023 de la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, y compris ses annexes, en

relation avec l’exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie auprès de SOCIETE5.) en

date du 12.12.2022

B11

Rapport n° JDA/SPJ-CB-CG/2018/78162.027 du 17.01.2023 de la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, avec l’examen des relevés des cartes de crédit de

PERSONNE1.) reliées à ses comptes auprès de la SOCIETE3.) et de la SOCIETE4.).

B12

Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.30 du 30.03.2023 de la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, y compris ses annexes, au sujet

de l’exploitation du retour d’une décision d’enquête européenne transmise aux autorités judiciaires

françaises

B13

Rapport n° SPJ-CB-CG-G/2018/JDA78162.32 du 25.08.2023 de la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, avec l’interrogatoire de

PERSONNE1.) du 24.08.2023

Farde de procédure (C)

C01.00

Transmis au Juge d’Instruction Directeur du 21.06.2019

C01.01

Distribution du dossier par le Juge d’Instruction Directeur du 16.09.2019

C02

Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

Sàrl du 03.10.2019

C03

Ordonnance de perquisition et de saisie domiciliaire auprès de PERSONNE1.) du 03.10.2019

C04

Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section

ECOFIN,, du 03.10.2019, pour l’exécution des ordonnances et de perquisition et de saisie ainsi que

pour procéder à une enquête

C05

Rappel du Juge d’Instruction du 15.06.2020

C06

Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 12.10.2020, en vue de la continuation d’enquête

C07

Transmis du Juge d’Instruction au bureau ARO du Parquet du 13.10.2020 en vue de vérifier si

PERSONNE1.) dispose d’un patrimoine en France

C08

Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 16.11.2020, pour intégrer le rapport du bureau ARO

dans l’enquête

C09

Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 24.01.2022, pour exploitation des pièces d’exécution

de la décision d’enquête européenne envoyée aux autorités françaises

C10

Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la SOCIETE3.) du 02.06.2022

C11

Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la Banque SOCIETE4.) du 02.06.2022

C12

Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 02.06.2022, pour l’exécution des ordonnances de

perquisition et de saisie et de la continuation d’enquête

C13

Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 29.09.2022, pour exploitation des pièces d’exécution

de la décision d’enquête européenne envoyée aux autorités françaises

C14

Transmis du Juge d’Instruction au Centre Commun de la Sécurité Sociale du 05.12.2022 en vue de

l’obtention d’un relevé de la carrière d’assurance de PERSONNE1.)

C15

Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. du

05.12.2022

C16

Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 05.12.2022, pour l’exécution de l’ordonnance de

perquisition et de saisie et de la continuation de l’enquête

C17

Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 16.12.2022, pour intégrer dans l’enquête l’extrait du

Centre Commun de la Sécurité Sociale en relation avec la carrière professionnelle de

PERSONNE1.)

C18

Transmis du Juge d’Instruction à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Criminalité Générale, Région Sud-Ouest, du 23.03.2023, pour exploitation des pièces d’exécution

de la décision d’enquête européenne envoyée aux autorités françaises

C19

Mandat de comparution à PERSONNE1.) du 31.10.2023

Farde Entraide judiciaire (G)

G01

Décision d’enquête européenne aux autorités judiciaires françaises du 13.10.2020

G01-

Transmis au Procureur de la République de Thionville

G01-

Retour pour raisons de compétence

G01-

Transmis du Juge d’Instruction au Procureur de la République de Metz du 03.11.2020

G01-

Courriel de rappel du 10.05.2021

G01-

Accusé de réception du 11.05.2021

G01-

Rappel du 25.10.2021 et réponse du même jour

G01-

Courrier du Juge d’Instruction français du 02.11.2021

G01-

Retour de la décision d’enquête européenne

G01-

Pièces d’exécution de la décision d’enquête européenne

G01-

Documents remis par PERSONNE1.)

G01-

Transmis d’attribution du Procureur de la République au Président du Tribunal Judiciaire de Metz

G01-

Désignation d’un Juge d’instruction français

G01-

Transmis de retour de la décision d’enquête européenne, avec les pièces d’exécution, sous scellé,

du 17.01.2022

G02-

Décision d’enquête européenne additionnelle aux autorités judiciaires françaises du 02.06.2022

Transmis du Juge d’Instruction au Procureur de la République de Metz

G02-

Avis de réception

G02-

Bordereau d’envoi des pièces d’exécution des services de police à Madame le Juge d’Instruction

en France du 11.07.2022

G02-

Transmis de retour de la décision d’enquête européenne, avec les pièces d’exécution, du

29.08.2022

G03-

Décision d’enquête européenne additionnelle aux autorités judiciaires françaises du 13.12.2022

Transmis du Juge d’Instruction au Procureur de la République de Metz

G03-

Avis de réception

G03-

Bordereau d’envoi des pièces d’exécution des services de police à Madame le Juge d’Instruction

en France du 09.02.2023

G03-

Transmis d’attribution du Procureur de la République au Président du Tribunal Judiciaire de Metz

G03-

Transmis de retour de la décision d’enquête européenne, avec les pièces d’exécution, du

09.03.2023

Procédure de règlement

Réquisitoire de renvoi du Ministère Public du 15.12.2023

Ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 08.05.2024

Extrait du casier Bulletin n°1 de PERSONNE1.)

Demande d’information ECRIS pour PERSONNE1.)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord :

Suivant courrier du 9 octobre 2018, l’Agence pour le développement de l’emploi (« ADEM ») a

déposé plainte à l’encontre de PERSONNE1.), ayant bénéficié de l’indemnité de chômage

complet entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2017, du chef de fraude à subvention étatique.

L’ADEM avait appris en février 2018 suite à un échange d’information par un fonctionnaire de

la Police grand-ducale chargé de convoquer PERSONNE1.), que ce dernier n’aurait

probablement jamais effectivement résidé à l’adresse renseignée sur la demande en obtention

de l’indemnité de chômage complet, adresse à laquelle il était déclaré depuis le 20 juin 2014,

mais qu’il résiderait de fait en France, de sorte qu’une condition essentielle pour la perception

des indemnités de chômage aurait fait défaut (article L.521-3 2) du Code du travail).

Une vérification a permis d’établir que PERSONNE1.), gérant unique et salarié de la société à

responsabilité limitée

SOCIETE1.)

Sàrl (SOCIETE1.)), aurait été licencié pour motif

économique par l’associée unique, sa mère âgée à ce moment de 79 ans, en date du 25 août

2015, tandis que d’autres salariés sont restés embauchés jusqu’au prononcé de la faillite de

l’entreprise en date du 2 mars 2016.

Il a également pu être constaté que PERSONNE1.) avait été embauché par la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (« SOCIETE2.) »), dont sa fille de 22 ans était l’associée

unique, en date du 1er février 2018.

L’ADEM a soulevé la question si PERSONNE1.) n’avait pas placé un « homme » de paille en

tant qu’associé à la tête des sociétés précitées, pour permettre à lui-même de bénéficier d’un

statut de salarié et, en conséquence, d’être admissible à l’indemnité de chômage complet.

Finalement, suite à des recherches sur internet, un doute a été exprimé si PERSONNE1.) n’a

pas bénéficié de revenus accessoires en France parallèlement à son indemnisation par l’ADEM.

L’ADEM a évalué son préjudice au montant de 70.962,42 euros.

Suivant réquisitoire du 6 juin 2019, le Parquet a requis l’ouverture d’une instruction à l’encontre

de PERSONNE1.) du chef de fraude à subvention, d’infractions à la loi modifiée du 2 septembre

2011 régissant l’accès aux professions de commerçant, d’artisan, d’industriel ainsi qu’à

certaines professions libérales, et de blanchiment.

Le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, a été chargé de l’enquête.

L’exploitation des ordonnances de perquisition et de saisie bancaires a permis de déterminer

qu’en 2017, la carte de crédit reliée au compte bancaire de PERSONNE1.) auprès de la Banque

SOCIETE4.) n’affichait que des dépenses effectuées dans des magasins en France.

Il a également été confirmé par les employés de SOCIETE2.) que cette société exerçait son

activité en France, plus précisément à ADRESSE5.) où elle avait son entrepôt, ce qui a été

confirmé par les extraits de carte de crédit attribuées aux comptes bancaires de SOCIETE2.).

Plusieurs témoins entendus, dont l’ancienne épouse de PERSONNE1.), ont déclaré ne pas

avoir connaissance d’une adresse au Luxembourg, respectivement que celui-ci aurait habité en

France auprès de sa copine. Une employée a d’ailleurs indiqué s’être fait remettre le courrier

de PERSONNE1.) par une tierce-personne une fois par semaine.

L’exploitation des décisions d’enquête européenne adressées aux autorités judiciaires

françaises, aux fins d’examiner les comptes bancaires détenus par PERSONNE1.) en France,

n’ont cependant pas permis de confirmer l’hypothèse de prestations sociales ou d’un revenu

accessoire touché par PERSONNE1.).

À l’occasion de son interrogatoire policier en date du 25 août 2023, PERSONNE1.) a admis que

sa mère était l’associée de SOCIETE1.) pour lui permettre de bénéficier du statut de salarié et

des avantages y liés.

Il a cependant contesté qu’il n’aurait jamais habité au Grand-Duché de Luxembourg et réfuté

les déclarations de son ancienne épouse et des autres témoins à ce sujet.

Il a ainsi contesté toute fraude à subvention, en déclarant néanmoins rembourser l’ADEM à

concurrence de 400 euros par mois.

PERSONNE1.) a comparu devant le Juge d’Instruction en date du 21 novembre 2023.

Dans le cadre de son interrogatoire de première comparution, PERSONNE1.) a nuancé ses

déclarations précédentes en admettant qu’il n’a jamais réellement habité dans son appartement

au Grand-Duché de Luxembourg, mais qu’il habitait la plupart du temps auprès de sa copine à

ADRESSE6.) respectivement auprès de sa mère à ADRESSE7.).

L’instruction judiciaire a été clôturée en date du 22 novembre 2023.

En date du 15 décembre 2023, le Parquet a requis le renvoi de PERSONNE1.) devant une

chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, comme suit :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,

A. En date du 8 septembre 2015 ainsi qu’en date du 22 août 2016 dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment dans les

locaux de l’Agence pour le

développement de l’emploi (ci-après “ADEM”), à L-1273 Hamm, 19, rue de Bitbourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver

une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État,

d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ;

en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de ses demandes en obtention de l’indemnité de chômage

complet respectivement en prolongation de l’indemnité de chômage, sciemment fait de fausses

déclarations quant à un licenciement pour motif économique1 et au sujet de sa résidence au

Luxembourg2, plus précisément à L-ADRESSE8.), en vue d’obtenir des prestations ou

indemnités à charge de l’ADEM, soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale

de droit public,

B. Entre le 1er septembre 2015 et le 30 août 2017 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et en France,

En infraction à l’article 496-2 du Code pénal3,

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre

allocation à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement,

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-avant sub I. A. du présent

réquisitoire, perçu des indemnités de chômage d’un montant de 70.962,42 euros de l’ADEM,

soit à charge de l’État sinon à charge d’une autre personne morale de droit public,

1 Alors qu’il était gérant unique et titulaire de l’autorisation d’établissement, il aurait ainsi été « licenciée » avec effet au

31.08.2015 par sa mère, PERSONNE7.), associée à 100% et âgée de 79 ans, tandis que les autres salariés restaient embauchés

jusqu’à la faillite qui a été prononcée sur aveu en date du 02.03.2016. A noter que la société n’avait même pas de siège social

effectif au Luxembourg et qu’il s’agissait d’une rôtisserie mobile (cf. audition de PERSONNE4.) du 09.12.2020, annexe 1 au

rapport n° JDA78162.12 du 10.02.2021 du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, cote

B05).

2 Voir aussi déclarations de PERSONNE2.) du 29.09.2020 et de PERSONNE3.) du 07.10.2020 (annexes 3 et 4 au rapport n°

JDA78162.7 du 01.10.2020 du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Région Centre-Est, cote B03). Il s’y

rajoute au vu de l’exploitation de ses comptes bancaires que la quasi-intégralité des dépenses a été effectuée en France

(rapport n° 78162-027 du 17.01.2023 du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, cote B11). Cf. aussi aveux

partiels à l’occasion de son interrogatoire de première comparution du 21.11.2023.

3 L’article L.527-4 du Code de travail, bien qu’étant spécifique à l’ADEM, ne devrait trouver application, dans la mesure où il

dispose qu’il ne s’applique que sous réservé d’une disposition pénale prévoyant une peine plus sévère.

C. Depuis le 12 avril 20164 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment

dans les locaux de l’ADEM, à L-1273 Hamm, 19, rue de Bitbourg, ainsi qu’en France,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l’article 496-3 du Code pénal

d’avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une

subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ;

en l’espèce, d’avoir accepté et conservé le montant de 70.962,42 euros perçu à titre d’indemnité

de chômage complet, sachant qu’il n’y avait plus droit dans la mesure où il percevait des

revenus professionnels5 notamment dans le cadre de l’exploitation de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) Sàrl dont il était le dirigeant effectif et le véritable bénéficiaire effectif6,

revenus non-déclarés à l’ADEM7,

D. Depuis le 1er septembre 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en

France,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit,

direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées

au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ;

d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme d’argent de 70.962,42 euros, soit des biens visés à

l’article 31(2) du Code pénal, formant l’objet, le produit direct ou indirect, sinon un avantage

patrimonial quelconque tiré des infractions libellées sub I. A. et B. du présent réquisitoire,

sachant, au moment où il la recevait, qu’elle provenait d’une escroquerie à subvention, soit

d’une infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ».

4 Date de constitution de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, soit à peine 6 semaines après l’aveu de faillite de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

5 Cf. versements sur son compte bancaire en 2016 et 2017, en plus du remboursement du capital social, qui risquent de

correspondre à un salaire caché (rapport n° JDA78162-021 du Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, cote

B08).

6 En date du 29.04.2016, soit immédiatement après la constitution de la société, le capital social lui a été intégralement

remboursé par SOCIETE2.) Sàrl avec la communication « retrait apport », de sorte qu’il y a lieu de considérer que sa fille n’était

qu’un « homme » de paille pour la constitution de la société (rapport n° 78162-013 du Service de Police Judiciaire, Section

Criminalité Générale, cote B06).

7 Article L.521-18 du Code du travail : « […] le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placements publics tous

revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle […] ».

Un non-lieu a été requis du chef d’infraction à la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant

l’accès aux professions de commerçant, d’artisan, d’industriel ainsi qu’à certaines professions

libérales.

Suivant ordonnance du 8 mai 2024, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg a fait droit au réquisitoire du Parquet.

III. La qualification des faits

Dans le cadre de sa demande en obtention de l’indemnité de chômage complet, PERSONNE1.)

a déclaré son adresse à L-ADRESSE8.). Il a confirmé cette adresse à l’occasion de sa demande

en prolongation de l’indemnité de chômage.

Eu égard au résultat de l’instruction et des aveux de PERSONNE1.), il s’agit de fausses

déclarations au sens de l’article 496-1 du Code pénal. Celles-ci ont donné lieu au paiement

d’une subvention indue conformément à l’article 496-2 du Code pénal.

Les articles 496-1 et suivants du Code pénal constituent enfin une infraction primaire au

blanchiment, qui se concrétise en l’espèce par la détention du produit de l’infraction.

NB. Quant à la saisine du Tribunal d’arrondissement et aux faits faisant l’objet de l’accord

Les libellés ci-dessous tiendront compte des infractions reconnues.

L’article 182 du Code de procédure pénale dispose certes que « la chambre correctionnelle est

saisie soit par le renvoi (dans le cas d’instruction préparation) qui lui est fait d’après les articles

131 et 132, soit par la citation […] ».

Or, en vertu de l’article 563 du Code de procédure pénale relatif au jugement sur accord,

l’accord peut être conclu à tout stade de la procédure tant qu’il n’a pas été statué sur l’action

publique sur le fond par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement.

En matière de jugement sur accord, le chapitre du Code de procédure pénale y relatif dispose

en son article 571 que « la chambre correctionnelle est saisie par l’acte d’accord qui est annexé

à la citation ».

L’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement pour les mêmes

faits ne produit partant plus d’effets dans la mesure où elle sera complètement vidée par l’accord

des parties.

IV. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

Les faits reconnus par PERSONNE1.), en tant qu’auteur des infractions, sont les suivants :

comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,

A. En date du 8 septembre 2015 ainsi qu’en date du 22 août 2016 dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux de l’Agence pour le

développement de l’emploi (ci-après “ADEM”), à L-1273 Hamm, 19, rue de Bitbourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver

une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État,

d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ;

en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de ses demandes en obtention de l’indemnité de chômage

complet respectivement en prolongation de l’indemnité de chômage, sciemment fait de fausses

déclarations au sujet de sa résidence au Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE8.), en

vue d’obtenir des prestations ou indemnités à charge de l’ADEM, soit à charge de l’État sinon

à charge d’une personne morale de droit public,

B. Entre le 1er septembre 2015 et le 30 août 2017 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et en France,

En infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité ou autre

allocation à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement,

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-avant sub A. du présent

réquisitoire, perçu des indemnités de chômage d’un montant de 70.962,42 euros de l’ADEM,

soit à charge de l’État sinon à charge d’une autre personne morale de droit public,

C. Depuis le 1er septembre 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en

France,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le produit,

direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées

au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions ;

d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme d’argent de 70.962,42 euros, soit des biens visés à

l’article 31(2) du Code pénal, formant l’objet, le produit direct ou indirect, sinon un avantage

patrimonial quelconque tiré des infractions libellées sub I. A. et B. du présent réquisitoire,

sachant, au moment où il la recevait, qu’elle provenait d’une escroquerie à subvention, soit

d’une infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal,

V. La peine

A) La peine légale

Les infractions de fraude à subvention se trouvent en concours idéal avec l’infraction de

blanchiment, la détention des sommes perçues étant la suite logique de la demande, de sorte

qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

En vertu des dispositions de l’article 65, en cas de concours idéal de plusieurs infractions, la

peine la plus forte sera seule prononcée.

Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sanctionnent la fraude à subvention de la même

peine que l’escroquerie telle que libellée à l’article 496 du Code pénal, soit d’une peine

d’emprisonnement de 4 mois à 5 ans et d’une amende de 251,00 euros à 30.000,00 euros.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne le blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’1 à

5 ans et d’une amende de 1.250,00 euros à 1.250.000,00 euros, ou d’une de ces peines

seulement.

En vertu de l’article 61, alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même

durée, la peine la plus forte est celle dont le taux d’amende obligatoire est le plus élevé.

Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se référer à

l’article 496 du Code pénal au vu du caractère obligatoire de l’amende.

La peine légale pour PERSONNE1.) est ainsi une peine d’emprisonnement de 4 mois à 5 ans

et une amende de 251 à 30.000,00 euros.

B) Personnalisation de la peine

Il échet de signaler que PERSONNE1.), suivant le casier ECRIS, a été condamnée en date du

17 janvier 2013 à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie d’un sursis probatoire d’une

durée de 2 ans, devenue définitive en date du 7 février 2013.

Cette condamnation est donc devenue non avenue en date du 7 février 2015.

Il n’existe partant pas d’antécédents judiciaires excluant une mesure d’aménagement d’une

peine d’emprisonnement en faveur de PERSONNE1.).

Par application de l’article 20 du Code pénal, « lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et

de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononce que l’une ou l’autre de ces

peines […] »

Au vu de la gravité des faits, mais aussi tenu compte de ses aveux, de l’ancienneté des faits et

du remboursement en cours envers l’ADEM, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 6 (six) mois, assortie du sursis intégral.

VI. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à

liquider par le tribunal.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 78, 79, 496-1,

496-2, 496-3 et 506-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le _ mars 2025

Le Procureur d’État

Georges OSWALD

Maître Mariame YAZBACK

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et

est confirmée par les éléments du dossier répressif.

À l’audience publique du 6 mai 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions

suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

A. en date du 8 septembre 2015 ainsi qu’en date du 22 août 2016 dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux de l’Agence pour le

développement de l’emploi (ci-après « ADEM »), à L1273 Hamm, 19, rue de Bitbourg,

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de

conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à

charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale,

en l’espèce, d’avoir, dans le cadre de ses demandes en obtention de l’indemnité de

chômage complet respectivement en prolongation de l’indemnité de chômage,

sciemment fait de fausses déclarations au sujet de sa résidence au Luxembourg, plus

précisément à L-ADRESSE8.), en vue d’obtenir des prestations ou indemnités à charge

de l’ADEM, soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public,

B. entre le 1er septembre 2015 et le 30 août 2017 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et en France,

en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,

d’avoir, suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité

ou autre allocation à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit public ou

d’une institution internationale, à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que

partiellement,

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations visées ci-avant sub A. du présent

réquisitoire, perçu des indemnités de chômage d’un montant de 70.962,42 euros de

l’ADEM, soit à charge de l’État sinon à charge d’une personne morale de droit public,

C. depuis le 1er septembre 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en

France,

en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31(2), formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de

ces infractions,

d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme d’argent de 70.962,42 euros, soit des biens

visés à l’article 31(2) du Code pénal, formant l’objet, le produit direct ou indirect, sinon

un avantage patrimonial quelconque tiré des infractions libellés sub I. A. et B. du présent

réquisitoire, sachant, au moment où il la recevait, qu’elle provenait d’une escroquerie à

subvention, soit d’une infraction visée au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal. »

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. La peine retenue dans

l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément

à l’accord du 28 mars 2025.

AU CIVIL

À l’audience publique du 6 mai 2025, Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Lynn FRANK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

se constitua partie civile au nom et pour compte de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au

civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal

et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière.

Cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

(FICHIER)

Étant donné que la demande indemnitaire de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y

a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la

demande civile de la Caisse nationale de santé devant une chambre civile du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire représentant PERSONNE1.), la

demanderesse au civil, ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs

conclusions,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 25,22 euros,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

statuant au civil,

r e n v o i e

la demande indemnitaire de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

devant une chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,

r é s e r v e

les frais de cette demande.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal

et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627,

628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica SCHNEIDER, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Paula

GAUB, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Adrien DE WATAZZI, Premier Substitut

du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.