Court convicts defendant for aggravated assault and orders civil compensation with expert medical assessment.

Jugement 1577/2025

not. 44337/24/CD

ex.p./s. prob. (3x)

restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Grégory DAMY, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Par citation du 3 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie paraissant

incurable, une incapacité permanente de travail personnel, une perte absolue d’un

organe ou une mutilation grave, subsidiairement : coups et blessures volontaires ayant

entraîné une incapacité de travail personnel ; destruction de mobilier.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Grégory DAMY, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour compte d’PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa

ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Monsieur le Vice-Président et par

la Greffière.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, souleva le moyen du

principe du non bis in idem.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l'ensemble des éléments du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice

44337/24/CD et notamment le procès-verbal n° 173/2024 dressé en date du 24 juillet 2024 et

le rapport n° 3530-23/2025 dressé en date du 22 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Unité

de la police de l’aéroport.

Vu la citation à prévenu du 3 avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu les informations données en date du 3 avril 2025 à la Caisse Nationale de Santé et à

l’Association d’assurance contre les accidents en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche sub 1) principalement, à PERSONNE1.) d’avoir, le 31 juillet 2023

entre 17.30 et 17.50 heures à ADRESSE3.), à l’aéroport, volontairement fait des blessures et

porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en enflamment à l’aide d’un

briquet son pantalon contaminé avec de l’essence, avec la circonstance qu’il est résulté des

coups ou des blessures soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité de travail

permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une

mutilation grave.

En ordre subsidiaire le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement fait des blessures et porté des

coups à PERSONNE2.), préqualifié, notamment en enflammant à l’aide d’un briquet son

pantalon contaminé avec de l’essence, avec la circonstance que ces coups et blessures ont

entraîné une incapacité de travail.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, volontairement endommagé, détruit ou détérioré le pantalon de la

marque « FRISTADS », appartenant à l’SOCIETE1.), sinon à PERSONNE2.), préqualifié,

notamment en l’enflamment à l’aide d’un briquet.

AU PÉNAL

En fait

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se

résumer comme suit :

Le 31 juillet 2023, PERSONNE2.) a été gravement blessé lors d’un incident s’étant déroulé

lors de travaux d’entretien effectués par lui et ses collègues de travail de l’SOCIETE1.) au

ADRESSE3.).

PERSONNE2.) utilisait une débroussailleuse et, en procédant au remplissage du réservoir, a

omis de replacer convenablement le bouchon. Lorsqu’il a ensuite déposé l’appareil sur la

remorque, de l’essence s’est renversée sur son pantalon de travail.

Un collègue de travail, PERSONNE1.), a approché un briquet de son pantalon, lequel a

immédiatement pris feu.

PERSONNE2.) a subi des brûlures de deuxième et de troisième degré au niveau de

l’articulation du genou droit, sur une surface de 20 x 10 cm.

En raison de la gravité des blessures, PERSONNE2.) a été placé en arrêt de maladie du 31

juillet 2023 au 31 mai 2024.

À l’audience publique du 30 avril 2025, PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment que

le prévenu PERSONNE1.) n’a pas vu qu’il s’était aspergé d’essence. Il a cependant expliqué

que PERSONNE1.) aurait dû entendre qu’il se plaignait d’avoir renversé de l’essence sur son

pantalon. Sur question du Tribunal, il a expliqué qu'il entretenait une bonne relation, tant sur

le plan professionnel que privé, avec PERSONNE1.). Il a ainsi estimé que le prévenu ne

voulait sans aucun doute pas le blesser, mais qu'il s'agissait plutôt d'une farce, qui a

malheureusement mal tourné et eu de graves conséquences.

Le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, déclaré qu'il n’avait pas vu le déroulement

des faits étant donné qu’il était assis dans le véhicule et qu'il faisait une pause lorsqu'il a

entendu PERSONNE2.) crier. Sur question du Tribunal, il a admis avoir entendu quelqu'un

dire qu’PERSONNE2.) s'était aspergé d'essence, le tout en précisant qu’à ce moment il n’était

pas encore assis dans le véhicule dans lequel PERSONNE1.) avait pris place pour faire une

pause, de sorte qu’il ne saurait confirmer si ce dernier a également entendu ces mots.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu la matérialité des faits. Il a cependant précisé

qu’il ignorait que le pantalon d'PERSONNE2.) était taché d'essence alors qu’il n’aurait pas

entendu que ce dernier s’était énervé à ce sujet ni quelqu’un d’autre avoir tenu des propos en

ce sens, tout en indiquant qu’il n’a jamais eu l’intention de causer des blessures à

PERSONNE2.).

En droit

Quant au moyen tiré de la violation du principe du « non bis in idem »

Maître Noémie SADLER a fait valoir que son mandant a, pour les mêmes faits, fait l’objet

d’une sanction disciplinaire consistant dans un reclassement temporaire de deux échelons de

salaire inférieurs. La défense a versé la procédure disciplinaire et plus particulièrement l’arrêté

grand-ducal du 22 août 2022 faisant état de ce reclassement.

La représentante du Ministère Public a considéré que la sanction disciplinaire et la sanction

pénale poursuivent des buts différents, et qu’il n’y a donc pas violation du principe du « non

bis in idem ».

Conformément au principe « non bis in idem » qui est consacré par différentes conventions

internationales, à savoir notamment par l’article 4 du protocole n°7 de la Convention

européenne des droits de l’Homme (ci-après la « CEDH »), par l’article 14-7 du Pacte

international de l’ONU relatif aux droits civils et politiques et par l’article 50 de la Charte des

droits fondamentaux de l’Union européenne, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement

par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté

ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet

État.

En droit interne luxembourgeois la règle « non bis in idem » est reconnue comme un principe

fondamental et constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites pénales (TAL n° du rôle

1453/2002 du 6 juin 2002). La règle « non bis in idem » défend de poursuivre quelqu’un de

nouveau à raison d’un fait pour lequel il a déjà été poursuivi et jugé (Ch. HENNAU, Droit pénal

général, Bruylant 1995, p.77). La maxime « non bis in idem » ne peut être invoquée que

lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses

éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim.

Vo. Chose jugée, no. 45). Le prévenu qui, en matière de police, correctionnelle ou criminelle,

a fait l’objet d’une décision de fond, c’est-à-dire d’acquittement ou de condamnation coulée

en force de chose jugée, ne peut plus être poursuivi une deuxième fois en raison du même

fait, même sous une qualification différente. L’action publique est éteinte (M. FRANCHIMONT,

Manuel de procédure pénale, Larcier, 2006, p.975).

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine

pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

Cette disposition interdit le cumul des poursuites ou des sanctions en raison d’une même

infraction.

Le principe non bis in idem ne fait cependant pas obstacle à ce que la loi de chaque pays

prévoit des sanctions de diverses natures pour un même fait, du moment que chacun de ces

types de sanction repose sur des objets différents et tend à assurer la sauvegarde de valeurs

et d’intérêts qui ne se confondent pas […] Le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction

disciplinaire ne contrevient dès lors pas au principe non bis in idem (CSJ, 13 juillet 2010, n°

336/10 V).

Dans un arrêt du 3 mai 2011 N° 227/11 V, la Cour d’appel a retenu que : « Pour qu’un cumul

de sanctions pénales et de mesures disciplinaires contrevienne au principe non bis in idem, il

faudrait que la mesure d’ores et déjà infligée au prévenu, en l’occurrence la mesure

disciplinaire prise à son encontre sur base des dispositions de la loi modifiée du 16 avril 1979

ayant pour objet la discipline dans la Force publique, prenne les allures d’une véritable

sanction au même titre que la sanction pénale proprement dite. A cet égard, il y a lieu

d’examiner si la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée concerne sans distinction toute la

population, ou uniquement un groupe déterminé doté d’un statut particulier, si elle prescrit un

comportement déterminé et prévoit une sanction en vue de son respect, si elle se fonde sur

une norme à caractère général dont le but est à la fois préventif et répressif (à rapprocher

Cour de cassation de Belgique, 25 mai 1999, Pasicrisie belge, 1999, I, 307). »

Lorsque les poursuites disciplinaires visent une transgression de nature disciplinaire, qu’elle

ne concerne pas l’ensemble des citoyens, le juge peut légalement décider que l’action

disciplinaire dont une personne a fait l’objet ne s’identifie pas à des poursuites pénales au

sens de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales (Cass, 14.10.2015, R.G.P. 15.609F, Pas. 2015).

L’article 59 de la convention collective des salariés de l’Etat dispose que :

« 1. Le salarié qui manque à ses devoirs et obligations ou ne les exécute pas de façon

désintéressée, s’expose à des sanctions, sans préjudice de l’application éventuelle d’une

sanction pénale. Ceci vaut notamment en cas de non-respect de l’horaire de travail ou en cas

d’absences non autorisées.

2. La sanction disciplinaire varie en fonction de la gravité de la faute.

3. Les sanctions disciplinaires sont :

[…]

e) Le classement temporaire de deux échelons de salaire inférieurs.

[…]. »

En l’espèce, il y a lieu de relever que les poursuites disciplinaires engagées à l’encontre du

prévenu PERSONNE1.) l’ont été sur base d’une convention collective qui ne vise pas

l’ensemble de la population, mais uniquement les salariés de l’Etat.

En l’espèce, le Tribunal constate que seule la poursuite pénale diligentée contre

PERSONNE1.) a pour objet de sanctionner l’atteinte portée par le prévenu à l’ordre public du

chef des faits qui lui sont reprochés, tandis que les poursuites disciplinaires à son encontre

ont uniquement eu pour objet de porter réparation de l’atteinte éventuelle à l’image de l’Etat

en tant qu’employeur.

Il n’y a de ce fait ni double poursuite ni double sanction à raison des mêmes faits.

Il y a encore lieu d’ajouter que l’identité de faits, ces derniers étant à considérer comme un

ensemble de faits indissociablement liés dans le temps, dans l’espace ainsi que par leur objet

(CJCE, arrêt du 18 juillet 2007, dans l’affaire C-367/05), n’est pas non plus donnée en

l’espèce. En l’occurrence les faits à la base de la procédure disciplinaire et de la poursuite

pénale diffèrent de par leur objet, la première appréhendant le comportement du prévenu sous

le seul aspect de l’atteinte portée à l’image de l’Etat, la seconde appréhendant ce

comportement sous le seul aspect de l’atteinte à l’ordre public.

Il n’y a en conséquence pas lieu de suivre la défense dans ses conclusions tendant à voir

déclarer la poursuite pénale irrecevable à raison de la violation alléguée du principe « non bis

in idem ».

Quant aux infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.)

-

L’infraction de coups et blessures volontaires libellée sub 1)

Le Tribunal se doit de constater que la défense n’a pas contesté la matérialité des faits, qui

résulte à suffisance des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à

l’audience.

Dans la mesure où la défense a demandé à voir requalifier les faits mis à charge du prévenu

en coups et blessures involontaires, le Tribunal devra examiner si le geste de PERSONNE1.)

est qualifiable de coups et blessures involontaires ou volontaires.

Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires, aux termes de l’article 418 du Code

pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance

ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui

entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.

4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes

les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Trib. Lux. 9 novembre 1913, Pas. 9,

page 313).

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins

vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de

l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa

faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

Les expressions de « défaut de prévoyance » et « défaut de précaution » embrassent tous

les cas de faute : la faute la plus légère suffit. Il faut que le mal ait été causé par le défaut de

prévoyance ou de précaution. Mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et

immédiate de l’homicide et des blessures : il suffit que, par sa négligence ou son défaut de

précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418

p. 389). Il est satisfait à cette condition dès que l’auteur ait commis une maladresse, une

négligence ou une inattention. Il n’est même pas nécessaire que les conséquences

dommageables de la faute aient été prévisibles pour l’auteur.

Il est d’ailleurs à noter que l’élément matériel peut consister aussi bien en une action qu’en

une omission, contrairement à ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les

maladresses ont un caractère généralement positif, les inattentions, négligences, défaut de

précautions sont plutôt de forme négative ; quant à l’inobservation des règlements, elle peut

revêtir l’une ou l’autre des deux formes selon que le règlement imposait une action ou une

abstention (Encyclopédie Dalloz v° Coups et Blessures, no 156).

L’élément moral du délit de blessures ou coups involontaires est constitué par la faute

d’imprudence commise de manière consciente. Le dommage n’a pas été voulu et n’a peut-

être même pas été envisagé ; on reproche à l’individu de ne pas avoir fait suffisamment

attention. Il faut cependant que la faute d’imprudence ait été commise consciemment quoique

sans intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal

Coups et blessures, no 159).

Aux termes de l’article 392 du Code pénal, sont qualifiées volontaires les lésions causées

avec le dessein d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé

ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de

quelque condition, et alors que l’auteur se serait trompé sur la personne de celui qui a été

victime de l’attentat.

L’infraction de coups et blessures volontaires est un délit dans lequel l’auteur de l’infraction

répond des conséquences de ses actes, même s’il ne les a pas prévues de façon précise, du

moment qu’il pouvait, et par suite devait, les prévoir (Rouen 7 janvier 1970, D. 1970, Somm.

76). L’infraction est donnée, peu importe le mobile auquel l’auteur a obéi, du moment qu’il ne

pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull.

crim. N° 368).

L’infraction des coups et blessures repose sur un délit de base particulièrement léger :

l'accomplissement délibéré d'un acte de violence causant un trouble physiologique à la

victime. Dès lors que l'atteinte la plus légère a été constatée, il est établi que l'acte de violence

reproché relève du droit pénal. Le juge s'attache uniquement au dommage effectif subi par la

victime, sans avoir à rechercher si le prévenu l'a voulu ou même prévu ; sans avoir à s'arrêter

sur le fait que la victime était prédisposée en raison d'un état de santé déficient. Chronique de

Droit criminel, Gazette du Palais, Chronique criminel p.148).

L’article 398 et suivants du Code pénal requiert, ainsi qu’il a déjà été dit ci-dessus, l’intention

d’attenter à la personne de la victime. Le dol qui caractérise les infractions intentionnelles que

constituent les infractions prévues aux articles 398 à 401 du Code pénal, ne requiert pas dans

le chef de l’auteur la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups et

blessures. C’est la volonté d’attenter à la personne d’autrui qui caractérise l’élément moral

requis.

La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences

possibles, alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des

coups volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles

qu’il a voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues.

En l’occurrence, il résulte des débats menés à l’audience et plus particulièrement tant des

déclarations du prévenu que de celles de la victime que PERSONNE1.) ait selon toute

vraisemblance agi dans un esprit de farce, sans mesurer pleinement la portée de son acte, et

non dans le but de blesser son collège de travail, même s’il y a lieu d’admettre que tout individu

pourvu d’un sens de responsabilités équilibré et qui réfléchit avant ses actes eût été conscient

du fait que la circonstance de s'approcher d'un pantalon avec un briquet, qu'il soit contaminé

d'essence ou non, peut toujours avoir des conséquences néfastes qui ne sont pas

nécessairement voulues.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que

l’intention de PERSONNE1.) était d’attenter à la personne d'PERSONNE2.).

Le doute devant profiter à l’accusé, il n’y a pas lieu de retenir le prévenu dans les liens de

l’infraction de coups et blessures volontaires.

Comme le juge de fond a non seulement le droit, mais également le devoir de donner aux faits

leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la nature de ces faits, il convient de

requalifier les faits reprochés au prévenu coups et blessures involontaires tels que prévus à

aux articles 418 et 420 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, endommagé, détruit ou détérioré le pantalon de la marque « FRISTADS »,

appartenant à l’SOCIETE1.), sinon à PERSONNE2.), que dernier portait lors de l’incident.

L’article 528 du Code pénal incrimine le fait d’endommager, de détruire ou de détériorer

volontairement les biens mobiliers d’autrui. Cette infraction exige la réunion des éléments

suivants :

1) un endommagement, une destruction ou une détérioration,

2) un bien mobilier appartenant à autrui,

3) un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits.

Le Tribunal retient, sur base des mêmes motifs qu’indiqués ci-avant, que l’intention dans le

chef du prévenu fait défaut. En effet, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que

PERSONNE1.) ait eu l’intention d’endommager volontairement ledit pantalon, de sorte que

l’infraction libellée sub 2) n’est pas établie.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 31 juillet 2023 entre 17.30 et 17.50 heures, à L-ADRESSE3.),

2. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré le pantalon de la marque

FRISTADS, modèle C48, appartenant à l’SOCIETE1.), sinon à PERSONNE2.), préqualifié,

notamment en l’enflammant à l’aide d’un briquet ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience et

ensemble les éléments du dossier répressif, par requalification :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 31 juillet 2023 entre 17.30 et 17.50 heures, à ADRESSE3.), à l’aéroport,

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,

d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution causé des lésions involontaires,

mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui,

en l’espèce, d'avoir causé des lésions involontaires à PERSONNE2.), préqualifié, en

enflamment à l’aide d’un briquet son pantalon contaminé avec de l’essence ».

Quant à la peine

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures

involontaires est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et

une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou par une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient

compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de ses

aveux complets ainsi que de son repentir sincère.

Au vu des circonstances de l’affaire, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine

d’emprisonnement et de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une peine d’amende de

1.000 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire du pantalon de la marque

« FRISTADS », saisi suivant procès-verbal de saisie n° 174/2024 dressé en date du

24 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport.

AU CIVIL

À l’audience publique du 30 avril 2025, Maître Grégory DAMY, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.), demandeur

au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile est conçue comme suite :

(FICHIER)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

La partie civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délais prévus par la loi.

PERSONNE2.) demande à titre principal de voir nommer un expert médical et un expert

calculateur ainsi que de se voir allouer, en cas d’expertise, une provision de 50.000 euros.

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées, le Tribunal retient que la

demande est fondée en son principe. En effet, le dommage qu’PERSONNE2.) entend obtenir

réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue à charge de

PERSONNE1.).

Le Tribunal ne dispose cependant pas des renseignements nécessaires pour procéder à une

évaluation des différents préjudices subis par PERSONNE2.), de sorte qu'il y a lieu

d'ordonner, avant tout progrès en cause, une expertise avec la mission plus amplement

définie au dispositif du présent jugement.

En considération de l’importance du préjudice d’ores et déjà établi par les pièces versées par

la partie civile, le Tribunal déclare la demande en allocation d’une provision fondée pour le

montant de 10.000 euros.

La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 euros.

En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un

avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par les prévenus, il paraît

inéquitable de laisser les frais encourus par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu

de lui allouer une indemnité de procédure de 750 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le

mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de

défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

r e j e t t e

le moyen « non bis in idem » soulevé par le mandataire de PERSONNE1.),

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours,

o r d o n n e

la

restitution

à son légitime propriétaire

du pantalon de la marque

« FRISTADS », saisi suivant procès-verbal de saisie n° 174/2024 dressé en date du

24 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport,

statuant au civil,

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e

cette demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile fondée en son principe,

d i t la demande en allocation d'une provision fondée à hauteur de dix mille (10.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de dix mille (10.000)

euros à titre de provision,

d i t fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le

montant de sept cent cinquante (750) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

sept cent cinquante (750) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e

expert-médical le docteur Marc KAYSER, demeurant professionnellement à

L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers, et expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, Avocat à

la Cour, demeurant à professionnellement à L-2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II, avec

la mission de déterminer l’étendue et l’importance des blessures subies aux jambes de

PERSONNE2.), suite aux agissements de PERSONNE1.) ayant eu lieu en date du 31 juillet

2023, et de déterminer si des blessures faites et des coups portés par ont résulté soit une

maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la

perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, sinon une simple maladie ou

incapacité de travail, en tenant compte d’éventuelles maladies ou incapacités préexistantes,

a u t o r i s e

l'expert à s'entourer dans l'accomplissement de sa mission de tous

renseignements utiles et nécessaires et à entendre même des tierces personnes,

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert, il sera remplacé par

Monsieur le Vice-Président de la Chambre correctionnelle par simple note au plumitif sur

requête de la partie la plus diligente,

r é s e r v e les frais.

Le tout en application des articles 14, 20, 28, 29, 30, 44, 45, 66, 418 et 420 du Code pénal

et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY,

Juge-Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence d’Adrien DE WATAZZI,

Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.