Court closes over-indebtedness procedure and orders debt relief agency to transfer funds to debtor.

Répertoire n° 1346/2025

E-SUR-7/18

Audience publique du 21 mai 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie requérante, partie débitrice - comparant en personne,

et

1) SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

2) SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

3) SOCIETE3.), établissement public, établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

- partie créancière - ayant initialement comparu par Monsieur PERSONNE2.),

dûment muni d’une procuration écrite, défaillante à l’audience publique du 14 mai

2025,

4) SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE5.), représentée

par son représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

5) SOCIETE5.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE6.),

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

6) SOCIETE6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

7) SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE8.), représentée

par son représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

8) SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE9.), représentée

par son représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

9) SOCIETE9.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE10.),

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

10) SOCIETE10.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE11.),

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

11) SOCIETE11.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE12.),

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

12) SOCIETE12.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE13.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

13) SOCIETE13.) AB, p.a. B-ADRESSE14.), B.P. 219, représentée par son

représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

14) SOCIETE14.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE15.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

15) SOCIETE15.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE16.),

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

16) SOCIETE16.) AG, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE17.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

17) SOCIETE17.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE18.),

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

18) SOCIETE18.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE19.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie créancière - ayant initialement comparu par Monsieur PERSONNE3.),

dûment muni d’une procuration écrite, défaillante à l’audience publique du 14 mai

2025,

19) SOCIETE19.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE20.),

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

20) SOCIETE20.), établissement de droit public allemand, établi et ayant son

siège social à D-ADRESSE21.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

21) SOCIETE21.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE22.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

22) SOCIETE22.), p.a. D-ADRESSE23.), représentée par son représentant

légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

23) SOCIETE23.), établie à D-ADRESSE24.), représentée par son représentant

légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

25) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre d’Etat, poursuites et diligences du Directeur de l’Enregistrement et des

Domaines, élisant domicile au bureau du Receveur de l’Enregistrement et des

Domaines au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, L-ADRESSE25.),

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

26) SOCIETE24.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE26.),

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

- partie créancière - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

et encore :

l’SOCIETE25.), établissement public, établi à L-ADRESSE27.), représenté par

son comité de direction,

- partie tierce saisie - ayant initialement comparu par Monsieur PERSONNE3.),

dûment muni d’une procuration écrite, défaillante à l’audience publique du 14 mai

2025,

SOCIETE26.), établissement public, représenté par le président de son comité-

directeur, p.a. L-ADRESSE28.),

- partie tierce saisie - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

en présence de

SOCIETE27.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE29.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie intervenante - défaillante à l’audience publique du 14 mai 2025,

INTER-ACTIONS a.s.b.l., représentée par son conseil d’administration, ayant

son siège social à L-1857 Luxembourg, 5, rue du Kiem, établie à L-4048 Esch-sur-

Alzette, 1, Rue Helen Buchholtz,

-

service

d'information

et

de

conseil

en

matière

de

surendettement - comparant par Madame PERSONNE4.), dûment munie d’une

procuration,

- suivi financier et social en matière de surendettement - .

_______________________________________________

Faits et rétroactes :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit de quatre jugements rendus

par le tribunal de céans en date des 6 mars 2019, 22 janvier 2020, 6 janvier 2021 et

28 avril 2021 inscrits au répertoire sous les numéros 681/2019, 199/2020, 22/2021 et

917/21.

A l’audience publique du 14 mai 2025, la partie requérante et la représentante

du Service d'information et de conseil en matière de surendettement furent entendues

en leurs explications et moyens.

Les autres parties n’ont pas comparu.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit :

Revu les jugements rendus par le tribunal de céans en date des 6 mars 2019, 22

janvier 2020, 6 janvier 2021 et 28 avril 2021 inscrits au répertoire sous les numéros

681/2019, 199/2020, 22/2021 et 917/21.

A l’audience publique du 14 mai 2025, les parties présentes informent le tribunal

que le plan de redressement arrêté dans les jugements des 6 mars 2019, 22 janvier

2020, 6 janvier 2021 et 28 avril 2021 a été intégralement exécuté par PERSONNE1.)

et demandent au tribunal de procéder à la clôture de la procédure de redressement

judiciaire.

La représentante de INTER-ACTIONS a.s.b.l. verse encore en cause un relevé

des paiements opérés renseignant qu’un montant de 149.007,25 euros a été payé :

Créanciers

SOCIETE28.)

(Remboursement à 100%)

SOCIETE21.)

(SOCIETE29.))

599,70

SOCIETE30.)

219,36

SOCIETE31.)

894,86

SOCIETE19.) AG

349,29

SOCIETE14.)

577,14

SOCIETE32.)

1.516,52

SOCIETE5.) GmbH

1.008,53

SOCIETE8.)

154,88

SOCIETE33.)

0,00

Administration de l’enregistrement et

des Domaines

150,00

SOCIETE23.)

3.055,52

SOCIETE23.)

3.394,48

SOCIETE15.)

2.394,41

SOCIETE16.) AG

3.466,67

SOCIETE34.)

(SOCIETE35.)

GmbH) : NUMERO1.)

3.431,52

SOCIETE36.)

(SOCIETE37.))

–

NUMERO2.)

1.805,33

SOCIETE38.) SA (SOCIETE37.)) –

NUMERO3.)

1.189,24

SOCIETE1.)

1.294,64

SOCIETE9.)

1.145,00

SOCIETE39.) (NUMERO4.))

1.726,86

SOCIETE39.) (NUMERO5.))

2.277,67

SOCIETE34.)

(SOCIETE40.))

NUMERO6.)

1.266,00

SOCIETE20.)

2.368,16

SOCIETE18.)

4.314,70

SOCIETE2.) (NUMERO7.))

2.735,10

SOCIETE2.) (NUMERO8.))

4.628,55

SOCIETE17.) GmbH

2.067,51

SOCIETE41.) (NUMERO9.))

10.508,11

SOCIETE41.) (NUMERO10.))

10.531,93

SOCIETE34.)

(SOCIETE40.))

NUMERO11.)

23.298,94

SOCIETE2.) (NUMERO12.))

16.485,21

SOCIETE2.) (NUMERO13.))

9.038,80

SOCIETE42.)

30.095,49

SOCIETE24.)

1.013,13

SOCIETE43.)

149.007,25

Au vu des pièces versées en cause et des explications fournies à l’audience, il y

a lieu de procéder à la clôture de la présente procédure et de décharger INTER-

ACTIONS a.s.b.l. de sa mission d’assistance de PERSONNE1.).

Il y a encore lieu d’ordonner à INTER-ACTIONS a.s.b.l. de verser à

PERSONNE1.) le solde du compte de gestion ouvert à son nom auprès de INTER-

ACTIONS a.s.b.l. et d’autoriser PERSONNE1.) à percevoir dès la notification du

présent jugement l’intégralité de ses revenus, indemnités, allocations.

Conformément à l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le

présent jugement est rendu en dernier ressort.

Vu l’urgence et en application de l’article 13 de la loi sur le surendettement, il y

a lieu de prononcer l’exécution du jugement à partir de son prononcé et au seul vu de

la minute.

Conformément à l’article 84 Nouveau Code de procédure civile le présent

jugement est contradictoire entre toutes les parties qu’elles aient été ou non présentes

ou représentées à l’audience.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de

surendettement, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

constate que le plan de redressement judiciaire a été intégralement exécuté,

clôture la procédure de redressement judiciaire avec toutes les conséquences de

droit,

décharge

INTER-ACTIONS a.s.b.l. de sa mission d’assistance de

PERSONNE1.) sur les plans social et de gestion des finances,

ordonne à INTER-ACTIONS a.s.b.l. de verser à PERSONNE1.) le solde du

compte de gestion ouvert à son nom auprès de INTER-ACTIONS a.s.b.l. ;

dit que, dès notification du présent jugement, PERSONNE1.) est autorisé à

percevoir directement l’intégralité de ses revenus, primes et allocations ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à partir de son prononcé

sans caution et sur minute ;

condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance.

Ainsi décidé, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Caroline ROLLER, juge de paix, assistée d’Adnan MUJKIĆ, greffier, qui ont signé

le présent jugement.