Court appoints provisional administrator for bankrupt company under civil procedure code articles 932 and 933.

No. Rôle: TAL-2025-02344

No. 2025TALREFO/00274

du 20 mai 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 20 mai 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe SYLVESTRE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Philippe SYLVESTRE, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société anonyme SOCIETE1.) AG, en faillite, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite à la suite d’un

jugement n°2021TALCH15/00652 rendu en date du 3 mai 2021, représentée par

son

curateur Maître

PERSONNE2.), demeurant professionnellement à

Luxembourg,

2)

Maître

PERSONNE2.),

avocat,

demeurant

professionnellement

à

L-

ADRESSE3.), pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.)

AG, préqualifiée,

parties défenderesses comparant par la société à responsabilité limité E2M SARL

représentée par Maître Bob BIVER, avocat, demeurant à Luxembourg.

F A I T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,

13 mai 2025, Maître Philippe SYLVESTRE donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Bob BIVER fut entendu en ses explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société anonyme SOCIETE1.) AG (ci-après, la « Société »), en faillite,

et à Maître PERSONNE2.), en sa qualité de curateur de la faillite de la Société, à

comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant en matière de référé, aux fins de voir nommer, sur base de l’article 933, alinéa

1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de l’article 932 alinéa 1er du

même code, un administrateur provisoire, sinon un mandataire ad hoc de la Société, à

chaque fois, avec la mission telle que plus amplement précisée dans l’acte introductif

d’instance.

Sans reconnaissance préjudiciable aucune et sous toutes réserves généralement

quelconques, Maître PERSONNE2.), en sa qualité de curateur de la faillite de la Société

ne s’est pas autrement opposé à la demande de PERSONNE1.).

Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience, il y a lieu, de

l’accord des parties, de nommer un administrateur provisoire pour la Société, sur base

de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, avec la mission telle

que reprise au dispositif de la présente ordonnance et la précision qui suit.

Les organes d’administration de la Société étant dessaisis par l’effet de la faillite, il y a

lieu de préciser que l’administrateur provisoire est chargé d’accomplir les points 1), 5)

et 6) de cette mission à partir du rabattement de la faillite de la Société.

Le choix de l’administrateur provisoire doit se porter sur la personne que le juge des

référés, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation souverain, estime la plus

apte à remplir cette mission, en fonction des circonstances de l’affaire et de l’intérêt

social à préserver.

Au des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à

l’audience, il convient de nommer Maître Paul RUKAVINA administrateur provisoire

de la Société.

Etant donné qu’il n’est à ce jour par prévisible quand les difficultés qui justifient la

désignation de l’administrateur provisoire vont disparaître mais la mesure se voulant

provisoire, il convient de fixer la durée de la mission à un an, renouvelable sur requête

pour six mois à chaque fois, tel que demandé.

Les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à avancer par la

partie demanderesse. De même, les frais et dépens de la présente instance sont à mettre

à charge de la partie demanderesse dont la négligence dans la gestion de ses affaires a

mené à la présente situation.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la pure forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision;

nommons Maître Paul RUKAVINA, professionnellement établi à 9, rue Pierre

d'Aspelt L-1142 Luxembourg, administrateur provisoire de la société anonyme

SOCIETE1.) AG, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

pour une durée d’un an, renouvelable sur requête pour six mois à chaque fois, avec la

mission de :

1) administrer en tant que « bon père de famille » la société anonyme SOCIETE1.)

AG,

2) faire appel contre le jugement commercial n° 2021TALCH15/00652 du 3 mai

2021 déclarant en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) AG,

3) demandeur dans le cadre de cet appel le rabattement de la faillite de ladite

société,

4) représenter ladite société tout au long de cette instance d’appel,

5) administrer la société anonyme SOCIETE1.) AG suivant les lois et usages du

commerce, en conformité avec son objet social, d’établir l’inventaire des actifs

et des passifs pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ainsi

que d’établir les bilans et les déclarations fiscales ainsi que toute autre

déclaration afin de régulariser la situation de la société au vœu des obligations

légales et réglementaires, et de convoquer une assemblée générale des

actionnaires pour l’approbation des comptes de ladite société pour les années

précitées, et

6) le droit de représenter la société anonyme SOCIETE1.) AG, en sa qualité

d’actionnaire, lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la

société suisse SOCIETE2.) AG, établie et ayant son siège social à CH-

ADRESSE4.), inscrite au Registre de commerce du canton de ADRESSE5.) sous

le numéro NUMERO2.), afin d’y voter dans l’intérêt de la société anonyme

SOCIETE1.) AG,

disons que l’administrateur provisoire est chargé d’accomplir les points 1), 5) et 6) de

cette mission à partir du rabattement de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.)

AG ;

disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à

avancer par PERSONNE1.) ;

disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre de Commerce et

des Sociétés de Luxembourg ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.