Court approves debt relief plan for debtor, authorizing social league to collect income and pay creditors.

N° 724 / 25

du 19 mai 2025

Audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.), bénéficiaire REVIS, demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie débitrice requérante, comparant en personne,

en présence de :

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, avec siège social à L-1725 Luxembourg, 21-23, rue

Henri VII,

partie jointe, représentée par Messieurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

munis d’une procuration en bonne et due forme,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE2.),

partie créancière, laissant défaut,

2) la SOCIETE2.), établie à L-ADRESSE3.),

partie créancière, laissant défaut,

3) la SOCIETE3.), établie à L-ADRESSE4.),

partie créancière, laissant défaut,

4) l’ADMINISTRATION

DES

CONTRIBUTIONS

DIRECTES

à

ADRESSE5.), établie à L-ADRESSE6.),

partie créancière, défaillante à l’audience,

5) la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.),

partie créancière, laissant défaut,

6) l’établissement public SOCIETE5.), établi à B-ADRESSE8.),

partie créancière, laissant défaut,

7) PERSONNE4.), médecin, demeurant à L-ADRESSE9.),

partie créancière, laissant défaut,

8) la SOCIETE6.), établi à L-ADRESSE10.),

partie créancière, laissant défaut,

9)

la SOCIETE7.), établi à L-ADRESSE11.),

partie créancière, laissant défaut,

10) la SOCIETE8.), établi à B-ADRESSE12.),

partie créancière, laissant défaut,

11)la société à responsabilité limité SOCIETE9.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE13.),

partie créancière, laissant défaut,

12) la société anonyme SOCIETE10.), établie à L-ADRESSE14.),

partie créancière, laissant défaut,

13) la société anonyme SOCIETE11.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE15.),

partie créancière, laissant défaut,

14) la SOCIETE12.), établie à L-ADRESSE16.),

partie créancière, laissant défaut,

15) l’SOCIETE13.), établi à L-ADRESSE17.),

partie créancière, laissant défaut,

16) l’SOCIETE14.), établi à L-ADRESSE18.),

partie créancière, laissant défaut,

17) la société de droit allemand

SOCIETE15.)

GmbH, établie à D-

ADRESSE19.), agissant pour compte de la société de droit allemand

SOCIETE16.) GmbH,

partie créancière, laissant défaut,

18) la société anonyme SOCIETE17.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE20.),

partie créancière, laissant défaut,

19) la société anonyme SOCIETE18.), établie à L-ADRESSE21.),

partie créancière, laissant défaut,

20) PERSONNE5.), demeurant à D-ADRESSE22.),

partie créancière, laissant défaut,

21) la SOCIETE19.), établie à L-ADRESSE23.),

partie créancière, laissant défaut,

22) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE24.),

partie créancière, défaillant à l’audience,

23) la société de droit allemand

SOCIETE15.)

GmbH, établie à D-

ADRESSE19.), agissant pour compte de la société de droit allemand

SOCIETE20.),

partie créancière, laissant défaut.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements de ce siège

n° 1496/22, 770/23, 71/24 et 1162/24 rendus en date des 19 décembre 2022,

26 juin 2023, 22 janvier 2024 et 14 octobre 2024 dont les dispositifs sont

conçus comme suit :

Ad 1496/22

«

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, de l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTINS

DIRECTES à ADRESSE5.), et de PERSONNE6.), et par défaut à l’égard des autres parties

et en premier ressort,

reçoit la requête de PERSONNE1.) en la forme ;

la déclare recevable ;

se déclare compétent pour en connaître ;

avant tout autre progrès en cause et à titre provisoire

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six (6) mois à partir de ce

jour ;

désigne la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, pour assurer pendant la durée de ce sursis un accompagnement social de

PERSONNE1.) et plus particulièrement pour prendre en charge la gestion de son budget

courant ;

dans ce contexte :

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, et lui confère mandat de toucher pendant la durée du sursis et à l’exclusion de

PERSONNE1.) tous les revenus de celle-ci et toutes les allocations à vocation sociale

destinées à les compléter, que ces revenus ou allocations soient périodiques ou occasionnels,

saisissables ou non ;

dit que de concert avec PERSONNE1.), elle affectera lesdits fonds aux besoins et aux dépenses

courants du ménage de celle-ci, le surplus, s’il en reste, étant destiné à la constitution d’un

fonds de réserve ;

réserve le sort de l’éventuel reliquat de ce fonds à l’issue du sursis, sauf à ordonner à la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES de

procéder au paiement des amendes à hauteur de 100,94.-euros au profit l’ADMINISTRATION

DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

invite la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES de faire rapport au tribunal de toutes les difficultés qu’elle rencontrerait dans

l’accomplissement de sa mission et de la survenance de tous éléments qui viendraient à sa

connaissance et seraient susceptibles soit de justifier une révision du sursis accordé, soit

d’entraîner sa caducité ;

enjoint à PERSONNE1.) de communiquer à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES toutes données qui lui seraient

demandées quant à sa situation financière et à son évolution ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi 12 juin 2023 à

14.30 heures en la salle d’audience no 2 du Tribunal de Paix de ce siège, bei der Aaler Kierch,

à Diekirch ;

réserve les frais et droits des parties ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans

caution. »

Ad 770/23

«

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, de la SOCIETE2.) et de PERSONNE6.),

et par défaut à l’égard des autres parties et en premier ressort,

revu le jugement n°1496/2022 rendu end date du 23 novembre 2022 ;

constate que PERSONNE1.) s’est acquittée de toutes les amendes et frais de justice relatifs

aux décisions judiciaires LJ 000261/14, LC 000589/17 OPCL 000088/17, LC 000589/17 et LJ

000175/21 ;

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six (6) mois à partir de ce

jour ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi 8 janvier 2024 à

14.30 heures en la salle d’audience no 2 du Tribunal de Paix de ce siège, bei der Aaler Kierch,

à Diekirch ;

réserve les frais et droits des parties ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de secours et sans

caution. »

Ad 71/24

«

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et de PERSONNE6.), et par défaut à

l’égard des autres parties et en premier ressort,

revu le jugement n° 770/2023 rendu en date du 26 juin 2023 ;

met hors cause l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ;

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de huit mois ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 23 septembre 2024, à

14.30 heures en la salle d’audience n° 2 du tribunal de Paix de ce siège, bei der aller Kiirch,

à Diekirch ;

réserve les frais et droits des parties ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans

caution. »

Ad 1162/24

«

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et de PERSONNE6.), et par défaut à

l’égard des autres parties et en premier ressort,

revu le jugement n° 71/24 rendu en date du 22 janvier 2024;

met hors cause la société anonyme SOCIETE21.) ;

accorde à PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six mois ;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 28 avril 2025, à 14.30

heures en la salle d’audience n° 2 du tribunal de Paix de ce siège, bei der aller Kiirch, à

Diekirch ;

réserve les frais et droits des parties ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans

caution. »

A l'appel de la cause du 28 avril 2025, l’affaire fut retenue, de sorte que les

débats se déroulaient comme suit :

La requérante PERSONNE1.), comparant en personne, fut entendue en ses

explications.

Messieurs

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.),

représentant

la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, furent entendus en leurs développements, tandis que les autres

parties laissèrent défaut.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Revu le jugement n° 1496/22 rendu en date du 19 décembre 2022 accordant à

PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six mois.

Revu le jugement n° 770/23 rendu en date du 26 juin 2023 accordant à

PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six mois.

Revu le jugement n° 71/24 rendu en date du 22 janvier 2024 accordant à

PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de huit mois.

Revu le jugement n° 1162/24 rendu en date du 14 octobre 2024 accordant à

PERSONNE1.) un sursis au paiement de ses dettes de six mois.

Le passif exigible de PERSONNE1.) s’élève à l’heure actuelle, suivant relevé

établi par le service d’information et de conseil en matière de surendettement de

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES, au montant de 36.640,41.-euros.

Ses revenus s’élèvent à 3.198,39.-euros, soit 2.182,15.-euros au titre du revenu

d’inclusion social, 320.-euros au titre de la subvention de loyer, 446,24.-euros

au titre des allocations familiales et 250.-euros au titre de la pension alimentaire

pour l’enfant PERSONNE7.).

Après déduction des dépenses mensuelles liées au logement à hauteur de 1.000.-

euros, des dépenses mensuelles ménagères à hauteur de 1.369,56-euros, des

assurances à hauteur de 25.-euros, et de dépenses mensuelles diverses à hauteur

de 125.-euros, le disponible de la requérante s’élève à 325,28.-euros.

Le tribunal décide d’accorder à PERSONNE1.) la remise de la dette sur les

accessoires conformément à l’article 12-4) de la loi du 8 janvier 2013

concernant le surendettement.

Sont à considérer comme accessoires à la dette tous les éléments, accessoires au

principal de la créance, dont le débiteur est devenu redevable du fait du non-

paiement à l’échéance. Il peut s’agir des frais de poursuite, des indemnités dues

en vertu d’une clause pénale (Denis Patart, édition Larcier : Le règlement

collectif des dettes, n° 223).

Le juge peut accorder la remise complète des intérêts moratoires, frais et

indemnités. Il peut également limiter la mesure à une quotité de ceux-ci mais le

juge doit dans tous les cas respecter l’égalité entre les créanciers (ibidem n°

223).

Ce principe est respecté si le tribunal applique les mêmes remises à l’ensemble

des créanciers, notamment par rapport aux accessoires tels que définis ci-dessus.

En tenant compte de la remise accordée ci-avant, le tableau des créances se

présente ainsi après déduction des intérêts, des frais et des paiements intervenus

comme suit :

Créancier

Montant retenu

1. SOCIETE22.)

6.040,90 €

2. SOCIETE2.)

1.664,71€

3. SOCIETE23.)

1.841,11 €

4. Adm. Contributions directes

1.906,68 €

5. SOCIETE5.)

842,27 €

6. SOCIETE6.)

0,00 €

7. SOCIETE24.)

687,14 €

8. SOCIETE13.)

4.721,17 €

9. SOCIETE14.)

1.975 €

10. SOCIETE15.) / SOCIETE16.) GmbH

1.031,90 €

11. SOCIETE17.)

2.203,81 €

12. SOCIETE18.)

707,63 €

13. PERSONNE5.)

2.062 €

14. PERSONNE6.)

3.942 €

15. SOCIETE4.)

468,07 €

16. Dr PERSONNE4.)

65,89 €

17. SOCIETE7.)

175,75 €

18. SOCIETE8.)

205 €

19. SOCIETE10.)

275,95 €

20. SOCIETE25.)

123,04 €

21. PERSONNE8.)

183,52 €

22. SOCIETE15.) / SOCIETE20.)

399,89 €

23. SOCIETE26.)

120 €

En raison de la remise de la dette accordée par le tribunal, le passif de la

requérante s’élève désormais à 31.643,43 €. A l’analyse du tableau, il y a lieu

de constater que par suite de la remise de la dette sur les accessoires et des

paiements intervenus, aucun solde n’est plus dû au SOCIETE6.), de sorte qu’il

y a lieu de le mettre hors cause.

Dans la mesure où le compte de gestion de la requérante renseigne à la date de

l’audience, un solde de 22.000.-euros et que la réserve s’élève à 2.260.-euros,

le tribunal estime qu’un redressement judiciaire de la requérante s’avère

possible et est dans l’intérêt de celle-ci. Etant donné que la requérante a

cependant déjà profité de 26 mois de sursis, il y a lieu de fixer un plan de

redressement de 58 mois.

Sur base du relevé ci-avant, le tribunal décide de fixer un plan de redressement

judiciaire sur 58 mois. Il y a cependant lieu de rappeler que les modalités du

plan sont sujets à révision en case de survenance de faits nouveaux.

Pour permettre l’exécution du plan en question, il y a lieu dans un premier temps

et dans l’intérêt de toutes les parties en cause, d’accorder à la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES une délégation de tous les revenus, allocations et indemnités futures

et ce indépendamment du caractère périodique et occasionnel, saisissable ou

non. Elle a par ailleurs comme mission d’informer le tribunal d’éventuelles

difficultés qu’elle constaterait durant l’exécution du plan.

Au vu du solde renseigné sur le compte-gestion de la requérante et afin d’éviter

des opérations et frais bancaires superflus, le tribunal charge la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES de procéder au remboursement par paiement unique des créanciers

dont la créance est inférieure à 500.-euros :

SOCIETE4.)

468,07 €

Dr PERSONNE4.)

65,89 €

SOCIETE7.)

175,75 €

SOCIETE8.)

205 €

SOCIETE10.)

275,95 €

SOCIETE25.)

123,04 €

PERSONNE8.)

183,52 €

SOCIETE15.) / SOCIETE20.)

399,89 €

SOCIETE26.)

120 €

Du compte de gestion, le

tribunal invite par la suite

la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES de procéder à des règlements d’acomptes à hauteur de 15.748,32.-

euros tels que retenus dans la fiche récapitulative établie pour l’audience du 28

avril 2025 par le service d’information et de conseil en matière de

surendettement et de procéder finalement au paiement de 58 mensualités à

hauteur de 239,28.-euros pour régler définitivement les soldes restants des

créanciers dont la créance a été fixée ci-avant.

Le tribunal charge par ailleurs la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES de verser lesdites

mensualités tous les trois mois aux créanciers non encore désintéressés et ce au

prorata de leurs créances et ce jusqu’à apurement des créances.

Le tribunal tient encore à mettre en exergue que le plan de redressement

judiciaire est obligatoire à l’égard de toutes les parties à l’instance d’après les

modalités reprises au dispositif du présent jugement.

Il y a par ailleurs lieu de rappeler que les droits de poursuite et d’exécution

individuels des créanciers englobés dans le plan restent suspendus pendant la

durée de celui-ci, ce qui implique mainlevée définitive des saisies-arrêts,

oppositions à saisie-arrêt et cessions pratiquées sur les rémunérations et revenus

de la requérante.

Le présent jugement est rendu contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.),

de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES et par défaut à l’égard des autres parties.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de surendettement statuant

contradictoirement

à

l’égard

de

PERSONNE1.),

de

la

LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES, et par défaut à l’égard des autres parties et en premier ressort,

revu le jugement n° 1496/22 rendu en date du 19 décembre 2022 ;

revu le jugement n° 770/23 rendu en date du 26 juin 2023 ;

revu le jugement n° 71/24 rendu en date du 22 janvier 2024 ;

revu le jugement n° 1162/24 rendu en date du 14 octobre 2024 ;

dit qu’il y a lieu de procéder au redressement judiciaire de PERSONNE1.) ;

fixe à 58 mois au plus la durée du plan de redressement judiciaire ;

dit que les créanciers retenus au tableau de vérification des créances repris dans

la motivation du présent jugement sont définitivement admis au plan de

redressement de redressement judiciaire à hauteur des montants y retenus ;

accorde à PERSONNE1.) une remise de dettes sur les accessoires, intérêts et

frais conformément à l’article 12-4) de la loi du 8 janvier 2013 concernant le

surendettement ;

met hors cause le SOCIETE6.), établi à ADRESSE25.) ;

dit que pendant la durée du plan de redressement les droits de poursuite et

d’exécution individuels des créanciers ci-avant, - y compris celui de notifier des

cessions sur salaire -, resteront suspendus ;

désigne

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES pour assurer un accompagnement social de

PERSONNE1.) et plus particulièrement pour prendre en charge la gestion de

son budget familial courant ;

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES et lui confère mandat de continuer pendant la durée du

plan de redressement à toucher à l’exclusion de PERSONNE1.) tous ses revenus

et toutes les allocations à vocation sociale destinées à les compléter, que ces

revenus ou allocations soient périodiques ou occasionnels, saisissables ou non ;

dit qu’à l’aide du compte-gestion, la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES procédera par un

paiement unique de la somme de 2.017,11.-euros au désintéressement des neuf

créanciers dont la créance est inférieure à 500.-euros ;

dit que la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES procédera ensuite au paiement d’un acompte à hauteur

de 15.748,32.-euros aux créanciers non encore désintéressés conformément à la

fiche de calcul établie par la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES et versera ensuite les

mensualités de 239,28.-euros tous les trois mois aux créanciers non encore

désintéressés et ce au prorata de leurs créances vérifiées et jusqu’à apurement

de celles-ci;

invite la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION

MEDICO-SOCIALES de faire rapport au tribunal de toutes les difficultés

qu’elle rencontrerait dans l’accomplissement de sa mission et de la survenance

de tous éléments qui viendraient à sa connaissance et seraient susceptibles soit

de justifier une révision du plan de redressement, soit d’entraîner sa caducité ;

enjoint PERSONNE1.) de communiquer à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES toutes données

quant à sa situation financière passée ou présente qui lui seraient demandées et

à l’évolution de cette situation ;

dit que dans l’accomplissement de son mandat judiciaire, la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-

SOCIALES placera les sommes perçues en attente sur un compte tiers à ouvrir

auprès d’un établissement financier agréé et déposera annuellement un compte

sommaire de gestion se rapportant à l’année civile écoulée au greffe du tribunal

de paix de ce siège pour le quinze avril au plus tard et pour la première fois le

15 avril 2026 ;

refixe l’affaire pour contrôle du respect des modalités du plan de redressement,

pour la décharge périodique à accorder à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES quant à sa gestion

financière et pour la révision éventuelle du plan en cas de survenance de faits

nouveaux à l’audience publique du deuxième lundi du mois de mai des années

2026 à 2029, et pour la dernière fois au deuxième lundi du mois de mars de

l’année 2030, chaque fois à 14.30 heures en la salle d’audience no 2 du

Tribunal de Paix de ce siège, bei der Aaler Kirch à Diekirch ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, assistée

du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", date qu'en

tête et avons signé avec le greffier.