Court dismisses counterclaim in payment order proceedings, upholding original judgment on debt and procedural fees.

Nos. Rôle: TAL-2025-00429

No. 2025TALREFO/00266

du 16 mai 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 16 mai 2025, tenue par Nous

Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie

RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme de droit étranger belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

B-ADRESSE1.), inscrite au registre Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Claudia COLLARINI, avocat,

en remplacement de Maître Danielle WAGNER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat,

demeurant à Luxembourg.

F A I T

S :

Suite au contredit formé le 23 décembre 2024, par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00767, délivrée en date du 27 novembre

2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 décembre 2024, les parties

furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24

février 2025.

Après plusieurs remises, l'affaire fut utilement retenue à l'audience publique ordinaire des

référés du lundi après-midi, 12 mai 2025, lors de laquelle Maître Claudia COLLARINI et

Maître Céline CORBIAUX furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 31 octobre 2024, déposée à une date non renseignée au greffe du tribunal,

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) (ci-après la « société SOCIETE1.)») a

requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de

PERSONNE1.) pour la somme de 83.429,18 euros, augmentée des intérêts de retard

conventionnels de 5,99% à partir du 9 mars 2024, date d’échéance de la première

mensualité impayée, sinon à partir de la mise en demeure du 14 mars 2024, ainsi que pour

la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00767, délivrée le 27

novembre 2024 et notifiée à PERSONNE1.) le 2 décembre 2024, il a été fait droit

partiellement à la susdite requête et il a été enjoint à cette dernière de payer à la société

SOCIETE1.) la somme de 83.429,18 euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir

du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

Par lettre du 23 décembre 2024, déposée le 24 décembre 2024 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son conseil, Maître Céline CORBIAUX, a formé

contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.



Demande en obtention d’une provision

La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de

l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à

l’article 933 alinéa 2 du même code.

L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a

pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire.

Il appartient ainsi au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les

contestations avancées par PERSONNE1.) sont sérieuses, de nature à faire échec à la

demande en provision de société SOCIETE1.).

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

A l’audience publique du 12 mai 2025, PERSONNE1.) a fait déclarer qu’elle maintenait

ses contestations seulement par rapport aux deux indemnités contractuelles lui réclamées

sur le fondement des deux contrats n° NUMERO2.) et n° NUMERO3.) s’élevant à un

montant total de 4.544,46 euros (2.552,18 + 1.992,28), tout en indiquant se rapporter à

prudence de justice concernant ces deux indemnités. Elle a encore contesté l’indemnité de

procédure dans son principe et quantum.

La société SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit et a demandé à ce que

PERSONNE1.) soit en conséquence condamnée au paiement des montants tels que retenus

dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

La créance de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement contestée, il y a lieu de rejeter

le contredit.

En application de l’article 927 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,

PERSONNE1.) sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 83.429,18

euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de

l’ordonnance, jusqu’à solde.



Demande d’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il

serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les

dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est

partant justifiée en son principe et son montant et il y a lieu de condamner PERSONNE1.)

au paiement d’une indemnité de procédure de 500.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

rejetons le contredit ;

partant,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la

somme de 83.429,18 euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la

notification de l’ordonnance, le 2 décembre 2024, jusqu’à solde ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) une

indemnité de procédure de 500.- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.