Court convicts defendant of offenses under Articles 461 and 463 of the Penal Code and awards civil damages.

No. 291/2025

Audience publique du jeudi, 15 mai 2025

(Not. 2366/24/XD) - SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quinze mai

deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 6

mars 2025,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

alias

PERSONNE3.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

alias

PERSONNE4.), né le DATE2.), alias PERSONNE5.), né le DATE3.) à

ADRESSE1.), alias PERSONNE6.), né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal,

défendeur au civil,

en présence de la partie civile

PERSONNE2.),

né le DATE4.) à ADRESSE2.),

demeurant à ADRESSE3.).

F A I T S :

Par citation à prévenu du 6 mars 2025, le Ministère Public requit

PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 31 mars 2025 pour

répondre des préventions y renseignées.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 31 mars 2025, le

président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu

en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en

matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue

arabe,

conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure

pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Le témoin PERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,

profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu,

prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à

haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure. Il fut

ensuite entendu en ses déclarations orales.

Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même, le prévenu fut interrogé et entendu en ses

explications et moyens de défense.

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre PERSONNE1.).

Il fut ensuite entendu en ses conclusions au civil.

Le Ministère Public, représenté par Sylvie BERNARDO FERNANDES,

premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en

son réquisitoire.

Les moyens du prévenu et défendeur au civil furent alors développés par

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour demeurant à Kopstal.

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du jeudi, 15 mai 2025.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment le procès-verbal

numéro 12185 du 9 octobre 2022 du commissariat de police de Diekirch /

Vianden ensemble le procès-verbal numéro 121357-1 du 9 octobre 2022

de la section police technique du service de police judiciaire, le procès-

verbal numéro 12197 du 9 octobre 2022 du commissariat de police de

Diekirch / Vianden ensemble le procès-verbal numéro 121359-1 du 9

octobre 2022 de la section police technique du service de police judiciaire,

le procès-verbal numéro 51301 du 9 octobre 2022 du commissariat des

Ardennes, le procès-verbal numéro 12186 du 9 octobre 2022 du

commissariat de police de Diekirch / Vianden ensemble le procès-verbal

numéro 121358-1 du 9 octobre 2022 de la section police technique du

service de police judiciaire, les rapports numéros 121359-10 du 10

novembre 2022 et 121359-12 du 20 décembre 2022 du service de police

judiciaire, les procès-verbaux numéros 61002, 61003 et 61004 du 6

septembre 2024 et 61005 et 61008 du 7 septembre 2024 du commissariat

de police de Troisvierges, le rapport numéro 121359-18 du 16 avril 2024

du service de police judiciaire

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu les expertises génétiques numéros P00441601 du 21 mars 2023 et

P00482601 du 19 mai 2023 du Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance numéro 438/24 du 22 octobre 2024 de la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant

PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles

461 et 463 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 6 mars 2025 (not. 2366/24/XD).

Au pénal

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit :

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que,

sans leur assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou

délit;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et

vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre;

I)

Entre le 8 octobre 2022 vers 21.00 heures et le 9 octobre 2022 vers 06.30

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE4.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas;

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE4.), né le

DATE5.), respectivement au préjudice de

PERSONNE5.), né le DATE6.), la somme d’environ 30,- EUR, un étui pour

cartes de visite de la marque ENSEIGNE1.), des écouteurs SOCIETE1.)1,

un sac à dos et des clés d’un vestiaire d’école, soit des objets qui se

trouvaient à l’intérieur du véhicule

ENSEIGNE2.), immatriculé

NUMERO1.),

II)

Le 9 octobre 2022 entre 01.00 heures et 21.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE5.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne

lui appartenait pas;

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE4.), un portefeuille, la somme d’environ 30,-

EUR, un téléphone portable « ENSEIGNE3.) », un téléphone portable

« ENSEIGNE4.) ENSEIGNE4.) », une paire de chaussures ENSEIGNE5.),

un sac ENSEIGNE6.), la somme de 4.000,-EUR (se composant de billets

100,- EUR et 200,- EUR), une carte de sécurité sociale et une carte VISA

de la banque SOCIETE2.)2, soit des objets qui se trouvaient à l’intérieur

du véhicule ENSEIGNE7.), immatriculé NUMERO2.),

III)

1 Objets plus amplement décrits au procès-verbal N° 12185/2022 9 octobre 2022, dressé par la

Police Grand-Ducale, Commissariat Diekirch/Vianden

2 Objets plus amplement décrits au procès-verbal N° 12197/2022 9 octobre 2022, dressé par la

Police Grand-Ducale, Commissariat Diekirch/Vianden

Entre le 8 octobre 2022 vers 13.00 heures et le 9 octobre 2022 vers 09.25

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE5.), à

hauteur de l’immeuble n°10,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne

lui appartiennent pas,

en

l’espèce,

d’avoir

soustrait

frauduleusement

au

préjudice

d’PERSONNE6.), né le DATE7.), une sacoche de sport ENSEIGNE8.), un

portemonnaie contenant environ 100,- EUR, des chaussures de sport

ENSEIGNE9.) », pantalon jogging court ENSEIGNE10.), un tricot blanc,

une bouteille « 24 bottles », des flip flops ENSEIGNE11.), un cadenas

ENSEIGNE12.), un cadenas avec code, un cadenas ENSEIGNE13.), des

écouteurs ENSEIGNE14.), une serviette ENSEIGNE15.), une serviette

ENSEIGNE16.),

un

parfum

ENSEIGNE17.),

des

chaussettes

ENSEIGNE18.), un câble de recharge ENSEIGNE19.) ENSEIGNE19.),

une ENSEIGNE20.), un shampoing, une carte membre SOCIETE6.), un

pantalon

ENSEIGNE22.), une veste

ENSEIGNE23.), une veste

ENSEIGNE24.)

ENSEIGNE25.),

des

chaussures

ENSEIGNE26.)

ENSEIGNE27.), un T-shirt ENSEIGNE28.) ENSEIGNE29.), un t-shirt

ENSEIGNE30.), un T-shirt

ENSEIGNE31.), un short de bain

ENSEIGNE26.), des chaussettes ENSEIGNE32.), un sac de rangement

ENSEIGNE33.)3, partant des objets ne lui appartenant pas et qui se

trouvaient à l’intérieur du véhicule

ENSEIGNE34.), immatriculé

NUMERO3.). »

Les faits de la présente affaire sont établis par les éléments du dossier

soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et par l’instruction

menée à l’audience, notamment les dépositions des témoins, dont le

témoin-enquêteur PERSONNE3.), qui a déposé sous serment.

Dans la nuit du 8 au 9 octobre 2022, trois vols ont été commis à Diekirch

dans des véhicules automobiles :

1. Vol dans la voiture ENSEIGNE2.) (immatriculée NUMERO1.)) :

Stationnée

ADRESSE4.),

les

plaignants

PERSONNE4.)

et

PERSONNE5.) ont signalé le vol de 30 euros, d’un étui pour cartes de

visite ENSEIGNE1.), d’écouteurs SOCIETE1.), d’un sac à dos, de sticks

USB, d’un token et des clefs d’un vestiaire d’école.

2. Vol dans la voiture ENSEIGNE7.) (immatriculée NUMERO2.)) :

Stationnée ADRESSE5.), le plaignant PERSONNE2.) a signalé le vol d’un

portefeuille, de 30 euros, d’un ENSEIGNE3.), d’un ENSEIGNE35.),

d’une paire de chaussures ENSEIGNE5.), d’un sac ENSEIGNE6.), de

4.000 euros, d’une carte de sécurité sociale et d’une carte VISA de la

banque SOCIETE2.).

3 Objets plus amplement décrits au procès-verbal N° 12186/2022 9 octobre 2022, dressé par la

Police Grand-Ducale, Commissariat Diekirch/Vianden

3. Vol dans la voiture ENSEIGNE34.) (immatriculée NUMERO3.)) :

Stationnée ADRESSE5.), le plaignant PERSONNE6.) a signalé le vol

d’une sacoche de sport ENSEIGNE8.), d’un portefeuille contenant 100

euros, de chaussures de sport ENSEIGNE36.), d’un pantalon de jogging

ENSEIGNE10.), d’un tricot blanc, d’une bouteille « 24 bottles », de flip

flops ENSEIGNE11.), d’un cadenas ENSEIGNE12.), d’un cadenas avec

code, d’un cadenas ENSEIGNE13.), d’écouteurs SOCIETE3.), de

serviettes SOCIETE4.) et SOCIETE5.)+, d’un parfum ENSEIGNE17.), de

chaussettes ENSEIGNE18.), d’un câble de recharge ENSEIGNE19.)

ENSEIGNE19.), d’une ENSEIGNE20.), d’un shampoing, d’une carte de

membre SOCIETE6.), d’un pantalon ENSEIGNE22.), d’une veste

ENSEIGNE23.), d’une veste

ENSEIGNE24.)

ENSEIGNE25.), de

chaussures ENSEIGNE37.), de t-shirts ENSEIGNE28.) SOCIETE7.),

ENSEIGNE30.) et SOCIETE8.) black comb eco, d’un short de bain

ENSEIGNE26.), de chaussettes ENSEIGNE32.), et d’un sac de rangement

SOCIETE9.).

Il résulte du procès-verbal numéro 51301 du 9 octobre 2022 du

commissariat des Ardennes qu’PERSONNE1.),

PERSONNE7.)

et

PERSONNE8.) ont été contrôlés ensemble par la police grand-ducale à la

gare de ADRESSE6.) vers 1.20 heure.

Il ressort ensuite du rapport numéro 121359-12 du 20 décembre 2022 du

service de police judiciaire que PERSONNE7.) a été identifié comme

PERSONNE9.),

PERSONNE8.)

comme

PERSONNE8.),

et

PERSONNE1.) comme PERSONNE1.).

L’enquête a révélé que le suspect PERSONNE8.) a été capté par les

caméras de vidéosurveillance de la gare de Diekirch le 9 octobre 2022 vers

4.04 heures, portant des chaussures de douche. Or, à 7.27 heures, les

mêmes caméras l’ont filmé portant des chaussures de sport volées dans la

ENSEIGNE7.), immatriculée NUMERO2.). Le plaignant PERSONNE2.)

a aussi reconnu ses chaussures sur les images en question.

Par ailleurs, le plaignant PERSONNE4.) a reconnu sur les mêmes images

de vidéosurveillance son sac à dos volé, porté par le prévenu

PERSONNE1.).

PERSONNE6.), après avoir visionné les images de vidéosurveillance, a

également cru reconnaître son sac de sport ENSEIGNE8.) volé dans sa

ENSEIGNE34.), en la possession du suspect PERSONNE8.).

Enfin, les enquêteurs ont saisi dans la voiture ENSEIGNE34.) des

chaussures de douche qui n’appartenaient pas à PERSONNE6.). Ces

chaussures, remises par la police aux justiciables en cas de besoin, ont été

soumises à des examens ADN, révélant le profil génétique de

PERSONNE9.).

Une expertise génétique sur les traces relevées sur la voiture

ENSEIGNE34.) a également révélé la présence du profil génétique de

PERSONNE8.).

Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction le 7 septembre 2024,

PERSONNE1.) a déclaré de manière générale qu’il ne se souvenait de rien.

A la question de savoir comment il se faisait qu’il était en possession du

sac-à-dos volé dans la voiture ENSEIGNE38.), le prévenu a répondu que

l’un des deux autres le lui avait donné.

Le tribunal tient ainsi pour acquis, sur base des éléments de preuve

susmentionnés, que la nuit du 8 au 9 octobre 2022, PERSONNE1.) était

en compagnie de PERSONNE9.) et de PERSONNE8.), et qu’ils ont

commis ensemble les infractions reprochées par le Parquet dans

l’ordonnance de renvoi.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu d’avoir :

comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1) entre le 8 octobre 2022 vers 21.00 heures et le 9 octobre 2022

vers 6.30 heures, à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) la somme de 30 euros, un

étui pour cartes de visite

ENSEIGNE1.), des écouteurs

SOCIETE1.), un sac à dos et des clefs d’un vestiaire d’école, soit

des objets qui ne lui appartiennent pas et qui se trouvaient à

l’intérieur

du

véhicule

ENSEIGNE2.),

immatriculé

NUMERO1.).

2) le 9 octobre 2022 entre 1.00 heure et 21.30 heures, à

ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

d’PERSONNE2.), un portefeuille, la somme de 30 euros, un

ENSEIGNE3.), un ENSEIGNE35.), une paire de chaussures

ENSEIGNE5.), un sac ENSEIGNE6.), encore 4.000 euros, une

carte de sécurité sociale et une carte VISA de la banque

SOCIETE2.), soit des objets qui ne lui appartiennent pas et qui se

trouvaient à l’intérieur du véhicule ENSEIGNE7.), immatriculé

NUMERO2.).

3) entre le 8 octobre 2022 vers 13.00 heures et le 9 octobre 2022

vers 9.25 heures, à ADRESSE5.), à hauteur de l’immeuble

numéro 10,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir

soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

d’PERSONNE6.) une sacoche de sport ENSEIGNE8.), un

portefeuille contenant 100 euros, des chaussures de sport

ENSEIGNE36.), un pantalon de jogging ENSEIGNE10.), un

tricot blanc, une bouteille

24 bottles,

des flip flops

ENSEIGNE11.), un cadenas ENSEIGNE12.), un cadenas avec

code, un cadenas ENSEIGNE13.), des écouteurs SOCIETE3.),

des serviettes SOCIETE4.) et ENSEIGNE16.), un parfum

ENSEIGNE17.), des chaussettes ENSEIGNE18.), un câble de

recharge ENSEIGNE19.) ENSEIGNE19.), une ENSEIGNE20.),

un shampoing, une carte de membre ENSEIGNE21.), un pantalon

ENSEIGNE22.),

une

veste

ENSEIGNE23.),

une

veste

ENSEIGNE24.)

ENSEIGNE25.),

des

chaussures

ENSEIGNE37.), des t-shirts

ENSEIGNE28.)

SOCIETE7.),

ENSEIGNE30.) et SOCIETE8.) black comb eco, un short de bain

ENSEIGNE26.), des chaussettes ENSEIGNE32.), et un sac de

rangement

SOCIETE9.), partant des objets qui ne lui

appartiennent pas et qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule

ENSEIGNE34.), immatriculé NUMERO3.).

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en

concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions

de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de

plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette

peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes

infractions.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à

5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire, notamment de la gravité objective et

de la multiplicité des faits commis, la chambre correctionnelle décide de

prononcer une peine d’emprisonnement de 12 mois à l’encontre

d’PERSONNE1.), mais de faire abstraction, en application de l’article 20

du Code pénal, d’une peine d’amende en raison de la situation financière

précaire de ce dernier.

En application des dispositions de l’article 195-1 du Code de procédure

pénale, et au vu de la gravité indéniable des faits, le tribunal décide de

prononcer 8 mois de cette peine d’emprisonnement sans sursis.

Au civil

A l’audience de la chambre correctionnelle du 31 mars 2025,

PERSONNE2.)

s’est

constitué

oralement

partie

civile

contre

PERSONNE1.).

PERSONNE2.) demande, à titre de réparation du dommage subi, le

montant de 4.500 euros, correspondant à la somme de 4.000 euros volée et

au prix des autres objets lui soustraits, dont notamment une paire de

chaussures ENSEIGNE5.), un sac ENSEIGNE6.), un ENSEIGNE3.), un

ENSEIGNE35.), et un portefeuille contenant la somme de 30 euros, une

carte de sécurité sociale et une carte VISA de la banque SOCIETE2.).

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie

civile.

Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile, eu égard

à la décision au pénal à intervenir à l’égard d’PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et le

délai de la loi.

Au vu des éléments de la cause, et notamment des objets soustraits et des

ennuis causés au demandeur au civil, il y a lieu de déclarer cette demande

civile fondée pour le montant total réclamé, et partant de condamner

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.500 euros.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), et son mandataire, entendus

en leurs explications et moyens de défense au pénal et en leurs conclusions

au civil, le demandeur au civil PERSONNE2.) entendu en ses conclusions

au civil, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

PERSONNE1.) et son mandataire ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS,

d i t

qu’il sera SURSIS à l’exécution de QUATRE (4) MOIS de cette

peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus

grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à la somme de 3.220,74 euros.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande d’PERSONNE2.) fondée en son principe et

justifiée pour le montant de quatre mille cinq cents (4.500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

QUATRE MILLE CINQ CENTS (4.500) EUROS,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée

contre lui.

Par application des articles 20, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, et des

articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,

195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-

Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice

déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 15 mai 2025, au

Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président,

assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Jean-

François BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.