Luxembourg court convicts parent of voluntary injuries to minor children with suspended sentence.

Jugement 1521/2025

not. 10363/25/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Monténégro),

demeurant à L-ADRESSE2.), résidence ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Olivier UNSEN, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 26 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 30 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

coups et blessures volontaires envers un enfant âgé au-dessous de quatorze ans

accomplis avec la circonstance que l’auteur est un parent légitime.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Sead SADIKOVIC, fut entendu

en ses explications et renonça à la traduction du jugement par déclaration écrite et signée par

ses soins.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Olivier UNSEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10363/25/CD

et notamment le rapport

n° SPJ/CP/PJ-E/2024/168616-12/SAJO

dressé en date du

28 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Service décentralisé de la Police Judiciaire -

Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel.

Vu la citation à prévenu du 26 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 26 mars 2025 à la Caisse Nationale de la Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, et

notamment au courant de l’année 2024, au domicile familial à ADRESSE2.), volontairement fait

des blessures ou porté des coups à



son fils mineur PERSONNE2.)., né le DATE2.), partant un enfant au-dessous de l’âge de

quatorze ans, notamment en le frappant avec une ceinture au niveau des mains et des

fesses,



son fils mineur PERSONNE3.)., né le DATE2.), partant un enfant au-dessous de l’âge de

quatorze ans, notamment en le frappant avec une ceinture au niveau des fesses et du

dos ainsi qu’en lui donnant des coups à mains nues,



son fils mineur PERSONNE4.)., né le DATE2.), partant un enfant au-dessous de l’âge de

quatorze ans, notamment en le frappant avec une ceinture.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée

à l’audience du 30 avril 2025 peuvent être résumés comme suit :

Le 28 novembre 2024, les agents du Service décentralisé de la Police Judiciaire de la région

Sud-Ouest, Délinquance juvénile et maltraitances contre mineurs, ont été chargés de mener

une enquête à un signalement du 25 novembre 2024 émanant de PERSONNE5.), enseignant

à l’école fondamentale de ADRESSE3.).

Il ressort de ce signalement que le mineur PERSONNE2.) aurait déclaré que son père l’a giflé

et qu’il l’a également déjà frappé à l’aide d’une ceinture : « Wou ech him en Test erëm ginn

hunn, wou en endlech mol gutt Note drop stoen hat, huet en da ganz haart gesot, dass en elo

net vu sengem Pap geschloe géif ginn. Ech hunn e mat groussen Aen ugekuckt an do huet e

weider gezielt, dass en der mam Rimm op den Hënner kréie géif oder mat der flaacher Hand

op de Bak. E sot och, dass en eng Kéier rout Backen dowéinter hätt ».

En date du 9 janvier 2025, les enquêteurs de police se sont rendus à l’école fondamentale de

ADRESSE3.) et ont procédé à l’audition audiovisuelle d’PERSONNE2.).

Lors de cette audition audiovisuelle, PERSONNE2.). a expliqué aux enquêteurs de police que

lui et sa fratrie font parfois des bêtises, raison pour laquelle, leur mère les menacerait de coups

avec ses pantoufles. Lorsqu’ils n’obéissent pas à leur mère, le père interviendrait. Sur question

des enquêteurs, PERSONNE2.). a précisé que son père frappe parfois ses frères avec une

ceinture au niveau des fesses et des mains. PERSONNE2.). situe les dernières violences

subies aux alentours des vacances de Noël 2024. Sur question des enquêteurs de police,

PERSONNE2.). a déclaré que sa mère est au courant des violences.

À la suite des déclarations d’PERSONNE2.). suivant lesquelles ses frères subissent également

des actes de violences de la part de PERSONNE1.), les enquêteurs de police ont décidé de

procéder également aux auditions audiovisuelles de PERSONNE3.). et d’PERSONNE4.).

L’audition audiovisuelle de PERSONNE3.). a eu lieu dans la salle de classe, mise à disposition

par la direction de l’école fondamentale de ADRESSE3.) en date du 9 janvier 2025.

Lors de cette audition audiovisuelle, PERSONNE3.). a expliqué aux enquêteurs de police que

quand lui et ses frères se disputent, leur père se fâche et sort parfois « en laangen schwaarzen

Déngens raus ». Il les frappe alors avec une ceinture, soit sur les fesses, soit sur le dos.

PERSONNE3.). a également expliqué que son père n’utilise pas toujours la ceinture, mais

parfois aussi ses mains. Il a déclaré aux enquêteurs de police que les coups subis font mal et

lui et ses frères pleurent parfois. Ensuite, leur père les gronde encore davantage. Ses frères

auraient parfois des marques de la ceinture sur le corps après les coups. Sa mère est également

au courant des violences et demande toujours au père d’arrêter. Sur question des enquêteurs,

PERSONNE3.). déclare ne plus se souvenir de la dernière fois qu’il a été frappé, mais il sait

que cela arrive régulièrement, surtout lorsqu’ils ne travaillent pas bien à l’école ou font des

bêtises.

En date du même jour, les enquêteurs ont également procédé à l’audition audiovisuelle

d’PERSONNE4.).

Lors de cette audition audiovisuelle, les enquêteurs de police ont confronté PERSONNE4.).

avec les déclarations de ses frères alors qu’au début le mineur niait toute sorte de violence de

la part de son père. Finalement, PERSONNE4.). a expliqué aux enquêteurs de police qu’il a

aussi reçu des coups de la part de son père et que ce dernier frapperait ses frères avec une

ceinture afin de les réprimander. PERSONNE4.). ne se souviendrait plus de l’endroit exact où

il a été frappé avec la ceinture, mais il se rappelle que cela lui a fait mal.

À la suite des auditions audiovisuelles, les policiers chargés de l’enquête ont appelé

PERSONNE1.) pour le confronter aux déclarations de ses fils. Le prévenu a contesté les faits

et a expliqué que ses fils racontent des mensonges.

Lors de son interrogatoire en date du 29 janvier 2025, PERSONNE1.) a maintenu que ses

enfants ont menti. Il a expliqué qu’il n’a jamais touché à l’un de ses enfants et qu’il est d’avis

qu’un des triplés a inventé une telle histoire et que les autres l’ont répétée. PERSONNE1.) a

expliqué aux enquêteurs de police qu’au mois de juin 2024, il avait observé son fils

PERSONNE4.). lorsque ce dernier aurait sonné chez un voisin pour ensuite s’enfuir. Il aurait

alors infligé des coups aux fesses avec la ceinture à PERSONNE4.). mais en dosant sa force.

Puis, il aurait demandé à son fils de s’excuser auprès du voisin.

En date du même jour, les enquêteurs de police ont procédé à l’audition d’PERSONNE6.), mère

des mineurs.

Lors de cette audition, PERSONNE6.) a expliqué que les accusations des mineurs sont

mensongères Selon cette dernière, un des triplés a inventé cette histoire et les autres la

répètent. Son mari ne frapperait pas les enfants et encore moins en faisant usage d’une

ceinture. Elle se souviendrait d’un fait isolé où PERSONNE1.) aurait infligé une fessée à

PERSONNE4.). pendant l’été de l’année 2024 en raison d’une ruse que leur fils avait joué à un

voisin.

En droit

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir volontairement fait des blessures ou porté

des coups à son fils mineur PERSONNE2.)., en le frappant avec une ceinture au niveau des

mains et des fesses, à son fils PERSONNE3.)., en le frappant avec une ceinture au niveau des

fesses et du dos ainsi qu’en lui donnant des coups à mains nues et à son fils PERSONNE4.)., en

le frappant avec une ceinture.

À l’audience publique du 30 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté avoir porté des

coups ou fait des blessures à ses enfants PERSONNE2.). et PERSONNE3.). mais a reconnu

avoir frappé à une reprise PERSONNE4.). avec une ceinture au cours de l’été 2024.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en

droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En l’espèce, le Tribunal constate que les déclarations des mineurs

PERSONNE2.).,

PERSONNE3.). et PERSONNE4.). sont claires, précises et concordantes.

Le Tribunal n’a pu puiser dans le dossier répressif aucun indice permettant à mettre en doute leur

crédibilité. Au contraire ces dépositions qui avaient tous les élans de sincérité sont corroborées

par le fait que le prévenu a reconnu ne pas avoir hésité faire emploi d’une ceinture pour

réprimander PERSONNE4.). au cours de l’été 2024. À cela s’ajoute que PERSONNE4.). a été

réticent de dénoncer les coups dont lui et ses frères auraient été victime au début de son audition.

Si tel que l’affirme le prévenu, les trois enfants avaient fomenté un complot contre leur père parce

que ce dernier leur interdisait de jouer à la console, PERSONNE4.). n’aurait pas hésité à accabler

le prévenu. Cette théorie du complot n’est par ailleurs corroborée par aucun élément du dossier

et aurait impliqué que les trois enfants jouent sans failles leur rôle consistant à accuser leur propre

père de faits hautement répréhensibles et ce pour une raison pouvant être qualifiée d’anodine.

Or, le Tribunal n’a relevé dans le comportement et dans les déclarations d’PERSONNE2.)., de

PERSONNE3.). et d’PERSONNE4.). aucune contradiction permettant de les confondre.

Sur base de ces considérations, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu

tendant à insinuer que ses enfants auraient inventé les faits qui lui sont reprochés et tient les

coups libellés par le Ministère Public pour établis.

Le Tribunal retient encore que les coups portés par le prévenu, en partie à l’aide d’une ceinture

ont manifestement dépassé le droit de correction qui ne saurait excéder les simples violences

légères, de sorte que l’infraction de coups et blessures sur un enfant en dessous de l’âge de

quatorze ans est établie dans le chef de PERSONNE1.).

L’article 401bis alinéa 3 du Code pénal prévoit encore une aggravation de la peine lorsque les

coupables sont les parents légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou

toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) est le père légitime des mineurs PERSONNE2.).,

PERSONNE3.). et PERSONNE4.)., de sorte que la circonstance aggravante prémentionnée

est à retenir.

Il résulte des développements qui précèdent que l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.)

sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

au courant de l’année 2024, au domicile familial à ADRESSE2.),

en infraction à l’article 401bis du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de

l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que l'auteur de ces blessures et

de ces coups et le père légitime de l’enfant,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à :



son fils mineur PERSONNE2.)., né le DATE2.), partant un enfant au-dessous de

l’âge de quatorze ans, et notamment en le frappant avec une ceinture au niveau des

mains et des fesses,



son fils mineur PERSONNE3.)., né le DATE2.), partant un enfant au-dessous de

l’âge de quatorze ans, et notamment en le frappant avec une ceinture au niveau des

fesses et du dos ainsi qu’en lui donnant des coups à mains nues,



son fils mineur PERSONNE4.)., né le DATE2.), partant un enfant au-dessous de

l’âge de quatorze ans, et notamment en le frappant avec une ceinture ».

Quant à la peine

Aux termes de l’article 401bis alinéa 1 du Code pénal sera puni d'un emprisonnement d’un an

à trois ans et d'une amende de 251 euros à 2.500 euros, quiconque aura volontairement fait

des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis.

En application de l’article 401bis alinéa 3 du Code pénal, la peine sera de trois à cinq ans

d'emprisonnement et de 251 euros à 5.000 euros d'amende si les coupables sont les père et

mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes, ou toutes autres

personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde.

L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la

peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous

de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

Il résulte de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions

de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le

législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu ainsi que des

aveux partiels de PERSONNE1.), le Tribunal décide de prononcer une peine d’emprisonnement

en

dessous

du

minimum

légal,

à

savoir

une

peine

d’emprisonnement

de

9 mois et une amende de 1.000 euros.

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution

des peines et il ne semble pas indigne de cette faveur. Il y a partant lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à son égard d’un sursis intégral.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 8,52 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 78 et 401bis du Code pénal, des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Laura MAY, Juge-

déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Jennifer NOWAK, Substitut

Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.