Court approves equal shared residence agreement between parents and sets legal domicile with one parent.

Jugement n° 2025TALJAF/001590 du 13 mai 2025

Rôle n° TAL-2025-01331

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 13 mai 2025 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 11 février 2025,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne.

F a i t s :

Par requête déposée le 11 février 2025, PERSONNE1.) demande à voir instaurer une

résidence alternée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 31 mars 2025 à 10.45

heures.

A cette audience, l’affaire parut utilement.

Le demandeur, PERSONNE1.), fut entendu en ses moyens et prétentions.

La partie défenderesse, PERSONNE2.), fut entendue en ses moyens et prétentions.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE4.).

Par requête déposée le 11 février 2025, PERSONNE1.) demande à voir instaurer une

résidence alternée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) d’une semaine au

domicile de chacun des parents.

A l’appui de sa demande, il fait exposer que depuis avril 2023, les parties ont mis en place

une résidence alternée de l’enfant commun mineur PERSONNE3.). Le 17 août 2023, les

parties auraient signé un accord en ce sens. Il y aurait lieu d’entériner cet accord par voie

de jugement.

A l’audience du 31 mars 2025, PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande.

Les deux parties demandent à voir fixer le domicile légal de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.).

Elles précisent que la résidence alternée se fait du lundi à la sortie des classes jusqu’au

lundi suivant, rentrée des classes.

S’agissant des vacances d’été, les parties se mettent d’accord à ce que l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) réside, sauf meilleur accord des parties :

-

les années paires :

o

du 15 juillet au 15 août auprès de PERSONNE1.),

o

du 15 août au 15 septembre auprès de PERSONNE2.),

-

les années impaires :

o

du 15 juillet au 15 août auprès de PERSONNE2.),

o

du 15 août au 15 septembre auprès de PERSONNE1.).

Les parties déclarent s’arranger entre elles pour les autres vacances scolaires.

Motifs de la décision

PERSONNE1.) demande à voir instaurer une résidence alternée égalitaire de l’enfant

commun mineur PERSONNE3.) d’une semaine auprès de chacun des parents.

PERSONNE2.) déclare être d’accord avec cette demande.

Les deux parties demandent à voir fixer le domicile légal de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.).

L’accord des parents, qui est conforme à la pratique mise en place par les parties depuis

leur séparation, est dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.).

Il convient partant de l’entériner et de statuer en ce sens.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

La présente procédure ayant été menée dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les

imposer pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

fixe le domicile légal de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), auprès

de PERSONNE2.),

instaure une résidence alternée égalitaire de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né

le DATE3.), auprès de chacun de ses parents, du lundi à la sortie des classes au lundi

suivant à la rentrée des classes,

s’agissant des vacances d’été, dit que l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le

DATE3.), réside, sauf meilleur accord des parties :

-

les années paires :

o

du 15 juillet au 15 août auprès de PERSONNE1.),

o

du 15 août au 15 septembre auprès de PERSONNE2.),

-

les années impaires :

o

du 15 juillet au 15 août auprès de PERSONNE2.),

o

du 15 août au 15 septembre auprès de PERSONNE1.),

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.)

et pour moitié à PERSONNE2.).