Court dismisses payment validation claim due to lack of contract but allows procedural fee award.

No. Rôle: TAL-2026-02724

No. 2026TALREFO/00225

du 8 mai 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 8 mai 2026, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Yuri AUFFINGER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat, demeurant

à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant

à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

27 avril 2026, Maître Yuri AUFFINGER donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Mario DI STEFANO fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2026, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à

la SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

voir ordonner à la société SOCIETE2.) de lui remettre, après les avoir signés, les

bordereaux de virement visés dans son assignation, respectivement d’entreprendre toute

démarche nécessaire afin que le paiement des factures listées dans le dispositif de son

assignation puisse valablement être exécuté, le tout dans un délai de vingt-quatre (24)

heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une

astreinte de 500,- euros par bordereaux et par jour de retard jusqu’à la remise de

l’ensemble des bordereaux signés.

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation

d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir,

ainsi que la condamnation de la SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Moyens des parties

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose être une société active dans le

domaine de la promotion et de la réalisation d’opérations immobilières. Dans le cadre

de son activité, elle aurait souscrit auprès de la société SOCIETE2.) une police

d’assurance prévoyant notamment que cette dernière devait contresigner les ordres de

virement destinés à débiter son compte bancaire ouvert auprès de la banque

SOCIETE4.).

Elle fait valoir qu’à la suite de retards intervenus sur certains chantiers, la SOCIETE2.)

aurait procédé à une augmentation substantielle et disproportionnée des primes

d’assurance, la plaçant ainsi dans une situation financière difficile. Elle soutient encore

que, dans le cadre d’un projet immobilier sis à ADRESSE3.), elle aurait établi et signé

plusieurs bordereaux de virements destinés au paiement des différents intervenants et

sous-traitants du chantier, lesquels auraient été transmis à la société SOCIETE2.) aux

fins de contresignature conformément aux modalités convenues entre parties. Or, la

SOCIETE2.) refuserait, depuis le 16 février 2026, de contresigner lesdits bordereaux de

virements, sans fournir de justification valable.

La société SOCIETE1.) affirme que ce refus empêche le règlement de diverses factures

relatives au chantier. Elle reproche à la société SOCIETE2.) de bloquer volontairement

les paiements et soutient que cette dernière aurait déjà, par le passé, suspendu sa

signature au motif du non-paiement de ses propres primes d’assurance, ce qui

caractériserait, selon elle, un conflit d’intérêts manifeste, la SOCIETE2.) cherchant à

privilégier le paiement de ses propres créances au détriment des autres créanciers et

prestataires intervenant sur le chantier.

Elle affirme que cette rétention de signature compromet gravement l’avancement des

travaux, les différents corps de métier refusant de poursuivre leurs interventions en

l’absence de paiement. Elle expose également que plusieurs créanciers ont engagé des

procédures judiciaires à son encontre, et notamment qu’une assignation en faillite a déjà

été introduite par la société SOCIETE5.) S.A. en raison du défaut de paiement des

sommes réclamées.

La demanderesse soutient encore que cette situation lui cause un préjudice important,

tant à l’égard de ses partenaires commerciaux et sous-traitants qu’à l’égard des

acquéreurs des biens immobiliers concernés, certains de ces derniers manifestant

également leur mécontentement en raison des retards accumulés.

Sur le plan juridique, la société SOCIETE1.) soutient que le refus persistant de la

SOCIETE2.) de contresigner les virements constitue une voie de fait au sens de l’article

933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Elle invoque par ailleurs l’urgence au sens de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code

de procédure civile, au motif que l’absence de paiement des sous-traitants empêcherait

la reprise normale du chantier et l’exposerait à un dommage, alors même que les fonds

nécessaires au paiement des créanciers seraient disponibles sur le compte bancaire

concerné.

En réponse aux contestations adverses, la société SOCIETE1.) fait valoir que la

SOCIETE2.) reconnaît elle-même l’existence d’un pouvoir de validation des paiements

dans son chef. L’obligation de valider les paiements résulte, selon elle, d’un courriel

adressé par la SOCIETE2.) en date du 25 juillet 2024 (versé en tant que pièce n° 12).

En outre, les correspondances échangées entre parties démontreraient l’existence d’un

modus operandi constant et toujours respecté entre elles, selon lequel la SOCIETE2.)

validait les paiements initiés par elle.

La SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande en soutenant que ni les conditions de

l’articles 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, ni celles de l’article 932,

alinéa 1er du même code ne sont remplies en l’espèce.

Elle conteste toute obligation dans son chef lui imposant de faire droit aux demandes

de validation ou de paiement formulées par la société SOCIETE1.).

Plus généralement, elle conteste l’existence de tout lien contractuel direct avec la société

SOCIETE1.). Elle expose être une société de courtage en assurances et être intervenue

à ce titre uniquement en qualité d’intermédiaire dans le cadre de la souscription par la

demanderesse de deux contrats d’assurance-caution auprès des compagnies

d’assurances SOCIETE6.) S.A. et SOCIETE7.)).

Dans ce cadre, la demanderesse aurait ouvert deux comptes auprès de la succursale

luxembourgeoise de l’établissement de paiement SOCIETE8.) S.A. et lui aurait, par une

instruction donnée à cet établissement de paiement, accordé un droit de regard et de

validation des virements qui seraient initialisés sur la plateforme électronique dudit

établissement.

Elle fait valoir que ce droit de regard et de validation ne saurait impliquer dans son chef

une obligation de valider des factures, états d’avancement ou bordereaux de virements,

ou d’initier elle-même des paiements, ces actes relevant exclusivement de la maîtrise

d’ouvrage et donc de la seule responsabilité de la société SOCIETE1.).

Elle précise qu’elle aurait uniquement été amenée, par le passé, à valider certains

virements électroniques préalablement initiés par la demanderesse sur la plateforme

numérique de l’établissement de paiement concerné. Or, la société SOCIETE1.)

n’établirait pas, ni même n’alléguerait, avoir initié un quelconque processus de

paiement de cette nature. Elle resterait par ailleurs en défaut d’expliquer pour quelles

raisons elle ne serait pas en mesure, en sa qualité de seul titulaire des comptes concernés,

soit d’initier elle-même les paiements litigieux, soit de modifier le régime de signature

applicable auxdits comptes afin d’effectuer les virements sans son concours.

La SOCIETE2.) estime que la situation dénoncée trouve exclusivement son origine

dans les difficultés financières et organisationnelles propres à la société SOCIETE1.),

laquelle ne serait plus en mesure de faire face à ses obligations à l’égard de ses clients

et fournisseurs.

Elle considère en conséquence que la société SOCIETE1.) ne rapporte pas la preuve

d’une voie de fait justifiant l’intervention du juge des référés sur le fondement de

l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

La SOCIETE2.) conclut également au rejet de la demande en ce qu’elle est fondée sur

l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Elle soutient, à cet égard, que la société SOCIETE1.) reste en défaut d’expliquer en quoi

les mesures sollicitées sont aptes à résoudre les difficultés qu’elle invoque ou à remédier

utilement à sa situation financière. Elle relève que les pièces versées aux débats par la

demanderesse témoignent de difficultés financières anciennes et structurelles. Elle fait

notamment référence à une ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire

en date du 27 octobre 2025, à un procès-verbal de carence dressé par huissier de justice

ainsi qu’à un dernier rappel avant mise en faillite daté du 23 janvier 2025.

Elle en déduit que la situation d’urgence invoquée ne résulte pas du refus litigieux de

validation des virements, mais du fait que les chantiers de la société SOCIETE1.) sont

à l’arrêt depuis une période déjà considérable et que celle-ci n’est, de manière générale,

plus en mesure de faire face à ses engagements à l’égard de ses fournisseurs et

créanciers. En tout état de cause, la demanderesse ne justifierait pas en quoi

l’intervention du juge des référés permettrait d’éviter la faillite qu’elle allègue craindre.

Elle soutient encore que le fait, pour la demanderesse, d’effectuer des paiements à

certains créanciers seulement, dans un contexte de difficultés financières manifestes,

risque de constituer des infractions au droit de la faillite.

Elle rappelle aussi que la société SOCIETE1.) demeure en défaut d’établir l’existence

d’une quelconque obligation dans son chef de s’exécuter face à la demande formulée.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande,

SOCIETE2.) conclut à voir réduire à de plus justes proportions l’astreinte sollicitée par

la société SOCIETE1.) et à voir fixer plafond à celle-ci.

Elle sollicite enfin la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité

de procédure de 3.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Appréciation

La société SOCIETE1.) agit principalement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « [l]e président, ou le juge qui

le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

un trouble manifestement illicite [...] ».

A titre subsidiaire, elle agit sur la base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de

procédure civile. Ce texte prévoit que « [d]ans les cas d’urgence, le président du

tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

d’un différend ».

Le juge des référés peut se baser sur un contrat clair et précis pour ordonner la mesure

sollicitée par une partie à ce contrat. Ses pouvoirs cessent toutefois lorsqu’il s’agit

d’interpréter les obligations contractuelles assumées de part et d’autre, d’apprécier si

elles furent exécutées ou non et surtout lorsqu’il y a lieu de se prononcer sur les

conséquences d’une éventuelle inexécution. Seul le juge du fond a le pouvoir de se

prononcer à ce sujet (Cour d’appel, 21 décembre 1999, n° 23453 du rôle ; Cour d’appel,

4 décembre 2002, n° 26633 du rôle).

Il est admis que dans des cas très exceptionnels, la non-exécution d’une obligation

contractuelle peut être à l’origine d’une voie de fait, lorsque l’une des parties cesse

unilatéralement toute relation avec son co-contractant de façon si intempestive que son

agissement peut être à l’extrême qualifié de voie de fait. En imposant en pareille espèce

l’exécution du contrat, le juge des référés prend une mesure qui, sans préjuger la

solution au fond, a pour objet de maintenir les choses en l’état. Il s’ensuit que

l’intervention du juge des référés en matière d’inexécution contractuelle est des plus

restrictives et ne peut avoir lieu qu’en cas de violation flagrante et intolérable des

obligations convenues entre parties (Cour d’appel, 21 juin 2023, Pas. 41, p. 811 ; TAL

référé,

juillet

2019,

n°

TAL-2019-04387

du

rôle,

ordonnance

n°

2019TALREFO/00339).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) fait grief à la SOCIETE2.) de lui refuser la

validation de certains paiements dont elle sollicite l’exécution, en méconnaissance,

selon elle, des modalités contractuelles convenues entre parties et appliquées de manière

constante dans le cadre de leurs relations d’affaires antérieures.

Or, face aux contestations adverses, la demanderesse ne produit aucun document

contractuel qui la lierait à la société SOCIETE2.), ni aucun autre élément probant de

nature à démontrer, dans son chef, l’existence d’un droit à obtenir de la part de la

SOCIETE2.) la validation des paiements litigieux.

Si la société SOCIETE1.) soutient qu’un pouvoir de validation des paiements aurait, en

pratique, été exercé par la société SOCIETE2.) dans le passé, une telle circonstance ne

saurait, à elle seule, suffire à caractériser l’existence d’une obligation juridiquement

contraignante imposant à cette dernière de valider les paiements concernés.

En l’absence d’une stipulation contractuelle claire et univoque mettant à charge de la

SOCIETE2.) une obligation de valider les paiements litigieux, et à défaut de preuve

d’une violation flagrante de cette obligation contractuelle par cette dernière, la demande

est à rejeter.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la société SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La société SOCIETE2.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en

justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du

litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un

montant fixé à 1.000.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

la rejetons ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à la

SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.000,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais de

l’instance.