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CAS-2024-00126_81 Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding police report excerpts violating presumption of innocence.

Numéro de cause CAS-2024-00126_81
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by three defendants against a criminal judgment involving money laundering and professional bans. The appellants argued that the Court of Appeal violated the presumption of innocence by relying on specific excerpts from police reports rather than the full context. The court held that the lower courts possess sovereign power to freely evaluate evidence and that the appeal's factual arguments fell outside the scope of cassation review.

Regeste Legislator

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Articles 109 of the Constitution and 195 of the Code of Criminal Procedure: The principle of the presumption of innocence does not restrict the lower courts' sovereign power to freely evaluate the value of evidence presented at trial.

Mots-clés

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presumption of innocence sovereign power of assessment appreciation of evidence cassation review limits police report excerpts criminal procedure motivation of judgment accusations d'infractions aux stupéfiants

Dispositions légales citées

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Article 109 of the Constitution
° l’article 109 de la Constitution et qui dispose que << Tout jugement est
Article 195 of the Code of Criminal Procedure
° l’article 195 du Code de procédure pénale et aux duquel << Tout jugement
Article 6, paragraph 2 of the European Convention on Human Rights
° l’article 6 § 2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et
article 195 du Code de procédure pénale
° l’article 195 du Code de procédure pénale et aux duquel << Tout jugement
article 506-1 du Code pénal
article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

Jurisprudence citée

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Cass 25 janvier 2018, No 07/2018 pénal
11 Voir notamment Cass 25 janvier 2018, No 07/2018 pénal, n° 3901 du registre, réponse au dernier moyen de
Cass 11 février 2010, No 6/2010 pénal
cassation ; Cass 11 février 2010, No 6/2010 pénal, n° 2710 du registre ; Cass 11 mars 2010, No 12/2010 pénal,
Cass 11 mars 2010, No 12/2010 pénal
cassation ; Cass 11 février 2010, No 6/2010 pénal, n° 2710 du registre ; Cass 11 mars 2010, No 12/2010 pénal,
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Texte complet

N° 81 / 2025 pénal

du 08.05.2025

Not. 13226/19/CD

Numéro CAS-2024-00126 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq,

sur le pourvoi de

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), et

2) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), les deux demeurant à L-

ADRESSE3.),

3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et

des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

prévenus,

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 juillet 2024 sous le numéro 258/24 X. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Alex PENNING, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE2.), de PERSONNE1.)

et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), suivant déclaration du 14 août

2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 16 septembre 2024 au greffe de la

Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Serge WAGNER.

Entendu Maître Alex PENNING, qui a eu la parole en dernier, et Monsieur

Serge WAGNER.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné les demandeurs en cassation sub 1) et 2)

du chef de diverses infractions à une peine d’emprisonnement assortie du sursis

partiel, à une amende ainsi qu’à l’interdiction, pendant une durée déterminée, de

l’exercice de toute activité professionnelle dans le domaine immobilier et avait

ordonné la confiscation définitive de l’immeuble leur appartenant pour sa valeur

jusqu’à concurrence d’un certain montant. La demanderesse en cassation sub 3) avait

été condamnée, du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende.

La Cour d’appel, par réformation, a acquitté les demandeurs en cassation du

chef de certaines infractions et les a déclarés convaincus du chef de blanchiment-

détention, de blanchiment-justification mensongère et de blanchiment-conversion.

Elle a réduit la peine d’emprisonnement et le sursis prononcés à l’égard des

demandeurs en cassation sub 1) et 2) et a réduit l’amende prononcée à l’égard de la

demanderesse en cassation sub 3). Pour le surplus, elle a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, in specie :

° l’article 109 de la Constitution et qui dispose que << Tout jugement est

motivé. Il est prononcé en audience publique. >>

° l’article 195 du Code de procédure pénale et aux duquel << Tout jugement

définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives

de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en

reproduire les termes. (1)

Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits

dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les

condamnations civiles. (2) >>.

En ce qu’il est, en matière civile, de jurisprudence courante et telle

qu’également transposable sur le visa des articles 109 de la Constitution et de

l’article 195 du Code de procédure pénale en matière pénale, que la contradiction

de motifs équivaut à un défaut de motifs (cf. notamment Cour de cassation,

28/05/2020, rôle n°CAS-2019-00080) ;

alors qu’en ayant, in specie et au visa de l’article 8-1 §3 de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie prévoyant, dans le cadre de ladite loi, l’infraction de blanchiment-

détention, ainsi que sur le fondement de l’infraction de blanchiment-justification

mensongère au sens de l’article 8-1 §1 de la même loi modifiée du 19 février 1973

encore et d’un côté, retenu qu’il ne résulterait pas au-delà de tout doute des éléments

cités à l’arrêt, ni des autres éléments du dossier répressif qu’PERSONNE2.),

PERSONNE1.) ou la société SOCIETE1.) savaient ou avaient conscience que les

fonds litigieux provenaient d’une infraction à l’article 8 §1 a.) de ladite loi modifiée

du 19 février 1973, pour, de l’autre côté et du chef de l’infraction de blanchiment-

détention de droit commun, en l’occurrence sur base des articles 506-1 §3 et 506-4

du Code pénal, avoir (cf. page 178 et 179 de l’arrêt) toutefois retenu les mêmes trois

parties coupables au motif qu’elles auraient su que les commissions payées dans le

cadre du contrat d’apporteur d’affaires n’auraient eu aucune contrepartie réelle

économique, que les montants payés ne correspondraient pas aux montants prévus

dans le contrat en question, qu’elles auraient fait des déclarations contradictoires

au sujet des commissions et de leur calcul, qu’ils se connaissaient depuis longtemps

er auraient nécessairement eu conscience du fait que PERSONNE3.) n’aurait pas

poursuivi d’activité régulière licite et en tenant compte des moyens utilisés (faux,

escroquerie) et de toutes les circonstances de fait en l’espèce lesquelles auraient dû

éveiller la méfiance des mêmes prévenus, la Cour considère que les prévenus

auraient nécessairement eu conscience de l’origine frauduleuse et qu’ils auraient su

que toute provenance légale des fonds pouvait être exclue et que dans la mesure où

il résulterait de tous les développements en fait et en droit ci-dessus,

qu’PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) auraient directement

participé au blanchiment d’une partie des revenus illicites de PERSONNE3.) en

ayant fait revenir à celui-ci ou à son épouse le montant total d’au moins 195.959,40

€ provenant de ces revenus, ils seraient à retenir comme auteurs du blanchiment nt

d’au moins cette même somme, sans toutefois préciser de quelle(s) infraction(s)

primaire(s) spécifiquement à désigner et avancées par le Ministère public au sens du

point 1.) de l’article 506-1 du même Code il se serait, toujours sur le même fondement

de droit commun, d’une part, agi, alors que celles découlant de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie se trouvent, selon le propre raisonnement de la Cour d’appel, exclus au

bénéfice du doute (pages 175 et 176 respectivement 184) et que les mêmes trois

parties avaient, toujours sur base de l’arrêt entrepris et à l’instar de Monsieur

PERSONNE3.), précisément été acquittées au niveau du prétendu faux compromis

de vente portant sur le terrain à ADRESSE4.) (page 188) et en rapport avec la vente

prétendument fictive du véhicule BMW 335 (immatriculé NUMERO2.)) (page 117)

et en ayant, d’autre part, omis de préciser, toujours au visa de l’article 506-1 §3 du

Code pénal, par le biais de quel moyen et dans quelles circonstances, les mêmes trois

parties auraient acquis, détenu ou utilisé les fonds prétendument illicites de la part

du dénommé PERSONNE3.) ou quel avantage patrimonial quelconque ils en

auraient tiré, la même Cour d’appel s’est adonnée à une absence de motivation,

sinon du moins à une contradiction de motifs, valant également absence de motifs,

pour ainsi ne pas avoir, au sens de l’article 195 du Code de procédure pénale et à

suffisance de droit, déterminé les circonstances constitutives de l'infraction en

question, défaut de motivation qui constitue, de par définition, un vice de forme, de

sorte que l’arrêt entrepris doit encourir la cassation de ce chef. ».

Réponse de la Cour

Le défaut de motifs est un vice de forme. Une décision est régulière en la

forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, fût-elle

incomplète ou viciée, sur le point considéré.

Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,

ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont contradictoires à un point tel

qu’ils se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun ne pouvant être retenu

comme fondement de la décision.

En retenant, concernant les principes applicables en matière de blanchiment,

« Les juges de première instance ont fait une analyse détaillée des éléments

constitutifs de l’infraction de blanchiment et des différentes textes légaux applicables

à laquelle la Cour se réfère.

Ils ont correctement retenu que l’infraction de blanchiment requiert tout

d’abord l’existence d’une infraction primaire et qu’il s’agit, en outre, d’une

infraction intentionnelle, l’intention supposant chez l’agent la conscience et la

volonté infractionnelle.

Quant à l’élément matériel de l’infraction de blanchiment, à savoir

l’existence d’un acte qui facilite la justification mensongère de l’origine des biens

illicites (article 8-1, paragraphe 1) de la loi de 1973 et article 506-1, paragraphe 1)

du Code pénal), d’un acte qui apporte son concours à une opération de placement,

de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion de ces biens (article

8-1, paragraphe 2) de la même loi et article 506-1, paragraphe 2) du même code)

ou, dans le cadre de l’article 8-1, paragraphe 3) de la même loi et de l’article 506-

1, paragraphe 3) du Code pénal, d’un acte d’acquisition, de détention ou

d’utilisation desdits biens, il est renvoyé aux développements du tribunal en fait et

en droit à ce sujet auxquels la Cour se rallie ainsi qu’aux développements faits ci-

dessus.

La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes

les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui

prend possession des choses et qui constituent des présomptions suffisamment

graves, précises et concordantes pour conclure à l’existence de l’élément de

connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l’origine illicite des

fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction.

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit, pour

caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience

de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions

d’origine. Il n’est pas nécessaire que l’infraction primaire puisse être identifiée avec

précision. Il suffit de savoir ou de se douter, sur la base des données de fait, que toute

provenance légale des fonds puisse être exclue.

Comme l’ont relevé correctement les juges de première instance, les

infractions primaires sont en l’espèce constituées en très grande majorité par des

infractions à la loi de 1973 telles que retenues ci-dessus dans le cadre de

l’appréciation en droit du volet stupéfiants.

(…)

[L’article 8-1 de la même loi] spécifique aux infractions en matière de

stupéfiants reprend les mêmes distinctions en matière de blanchiment que les articles

du Code pénal relatifs à l’infraction de blanchiment (articles 506-1 et suivants), mais

a la particularité que, pour être applicable à d’autres personnes que les auteurs

d’infractions à l’article 8, paragraphe 1. a) et b), qui ont nécessairement

connaissance des infractions primaires, il faudra établir que l’agent savait ou avait

conscience que le bien acquis, détenu ou utilisé provenait d’une infraction à l’article

8, paragraphe 1. a) ou b), ou que la justification mensongère ou le concours apporté

à une opération de dissimulation concernait le revenu, le produit ou l’objet d’une

telle infraction en matière de stupéfiants.

Si tel est le cas, il y a lieu de faire application de la disposition spéciale de

l’article 8-1 de la loi de 1973 en tant que loi spéciale dérogeant à la loi générale,

sous ses différentes distinctions de blanchiment-détention, blanchiment-justification-

mensongère et blanchiment-conversion.

Si, par contre, il n’est pas établi que la personne avait connaissance de

l’origine illicite en provenance d’une infraction en matière de stupéfiants, mais que

néanmoins il est établi que la personne savait ou avait conscience que l’argent ou le

bien acquis, détenu ou utilisé provenait d’un délit et a décidé de participer

néanmoins à leur blanchiment, sans qu’il n’ait été établi que le blanchisseur ait eu

la connaissance précise, ni de la nature, des circonstances de temps, de lieu,

d’exécution ou de la qualification exacte de l’infraction primaire, ni de la personne

de la victime ou de celle de son auteur, il y a lieu de faire application des articles

506-1 et suivants du Code pénal libellés à titre subsidiaire par le ministère public. »,

concernant l’infraction de blanchiment-détention visée à l’article 8-1,

paragraphe 3, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-après « la loi du 19 février

1973 »),

« Les juges de première instance ont retenu que les prévenus avaient

connaissance du trafic de stupéfiants de PERSONNE3.) en se basant sur

l’importance de ce trafic, sur les montants élevés des commissions payées qui ne

correspondent pas aux montants prévus dans le faux contrat d’apporteur d’affaires,

sur les déclarations contradictoires des prévenus concernant le contrat d’apporteur

d’affaires et les commissions y relatives, sur le fait que PERSONNE1.) a d’abord été

l’agent d’assurances de PERSONNE3.) et le connaissait donc pendant une certaine

période avant les faits qui lui sont reprochés et sur le fait que les agissements qui

leur sont reprochés (faux contrats, fausses commissions, achat-vente de véhicules)

correspondent aux méthodes de blanchiment décrites, selon l’agent infiltré, par

PERSONNE4.), ami du couple GROUPE1.).

La Cour considère, cependant, qu’il ne résulte pas au-delà de tout doute des

éléments précités, ni des autres éléments du dossier répressif, que PERSONNE2.),

PERSONNE1.) ou la société SOCIETE1.) savaient ou avaient conscience que les

fonds litigieux provenaient d’une infraction à l’article 8, paragraphe 1. a) et b) de la

loi de 1973.

Il s’ensuit que PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) sont,

par réformation, à acquitter (…) »

et, concernant l’infraction de blanchiment-détention visée aux articles 506-1,

paragraphe 3, et 506-4 du Code pénal,

« À titre subsidiaire par rapport à l’infraction libellée sous II.A.1.13, le

ministère public reproche à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et à la société

SOCIETE1.) d’avoir comme auteurs, co-auteurs ou complices, depuis le 21 juillet

2015, sinon le 5 septembre 2016, sinon le ou autour du 3 février 2017 jusqu’à mars

2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sciemment détenu le produit

direct ou indirect ou un avantage patrimonial quelconque des infractions libellées

sub I.B.1.2. et I.B.2.2. ci-dessus, notamment au moins les sommes d’argent reçues en

espèces de la part de PERSONNE3.) dans le contexte du faux contrat d’apporteur

d’affaires conclu avec la compagne de PERSONNE3.), PERSONNE5.), du virement

sans raison en faveur de PERSONNE5.), du compromis de vente portant sur le

terrain à ADRESSE4.) et du prêt contracté en rapport avec la vente fictive du

véhicule BMW 335 (immatriculé NUMERO2.)), sommes équivalentes au moins aux

montants virés en faveur de PERSONNE3.) et PERSONNE5.), soit un total d’au

moins 195.959,40 euros, ainsi que leur bien immobilier (terrain et construction) sis

à ADRESSE5.) inscrit au cadastre sous << ADRESSE6.), section A de ADRESSE6.),

n° cadastral NUMERO3.), contenance 2a et 77 ca, bâtiment à habitation >> (lequel

a été saisi), sachant au moment où ils recevaient cet argent et cet immeuble qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) de l’article

506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Au vu du fait que les prévenus savaient que les commissions payées dans le

cadre du contrat d’apporteur d’affaires n’avaient aucune contrepartie réelle

économique, que les montants payés ne correspondaient pas aux montants prévus

dans le contrat en question, que les prévenus ont fait des déclarations contradictoires

au sujet des commissions et de leur calcul, qu’ils se connaissaient depuis longtemps

et avaient nécessairement conscience du fait que PERSONNE3.) ne poursuivait pas

d’activité régulière licite et en tenant compte des moyens utilisés (faux, escroquerie)

et de toutes les circonstances de fait en l’espèce lesquels devaient éveiller la méfiance

des prévenus, la Cour considère que les prévenus avaient nécessairement conscience

de l’origine frauduleuse des fonds et qu’ils savaient que toute provenance légale des

fonds pouvait être exclue.

Dans la mesure où il résulte de tous les développements en fait et en droit ci-

dessus, que PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont

directement participé au blanchiment d’une partie des revenus illicites de

PERSONNE3.) en faisant revenir à celui-ci ou à son épouse le montant total d’au

moins 195.959,40 euros provenant de ces revenus, ils sont à retenir comme auteurs

du blanchiment d’au moins cette même somme.

L’enquête n’a cependant pas établi que PERSONNE2.), PERSONNE1.) ou la

société SOCIETE1.) auraient encore touché une commission supplémentaire pour

les services rendus, ni, en conséquence, qu’ils auraient détenu des sommes au-delà

des 195.959,40 euros, de sorte qu’il y a lieu de limiter leur intervention en matière

de blanchiment à cette même somme.

Il y a, partant, lieu de retenir PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) dans les liens de la prévention aux articles 506-1, paragraphe 3) et 506-

4 du Code pénal, sauf à limiter la période infractionnelle telle que retenue ci-dessus

et à la limiter à la somme de 195.959,40 euros, à l’exclusion de toutes autres sommes

d’argent et objets tant mobiliers qu’immobiliers. »,

les juges d’appel ont, sans se contredire, motivé leur décision d’acquitter les

demandeurs en cassation du chef de l’infraction de blanchiment-détention visée à

l’article 8-1, paragraphe 3, de la loi du 19 février 1973 et de les condamner du chef

de l’infraction de blanchiment-détention visée aux articles 506-1, paragraphe 3, et

506-4 du Code pénal.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, in specie :

° l’article 506-1 paragraphe 3 du Code pénal et aux termes duquel : (Sont

punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement): << Ceux qui ont acquis,

détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet

ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de

ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une

ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions >>

En ce que l’infraction de blanchiment-détention de droit commun consiste, à

la lecture de l’article 506-1 §3 du Code pénal en l’acquisition, la détention ou

l’utilisation d’un bien dont l’auteur savait, au moment où il recevait ledit bien, qu’il

provenait d’une des infractions visées à l’article 31 §2 point 1.) ou au point 1.) dudit

article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions ;

alors qu’en ayant, in specie retenu les trois demandeurs coupables du chef de

l’infraction de blanchiment-détention de droit commun, en l’occurrence sur base des

articles 506-1 §3 et 506-4 du Code pénal, avoir (cf. page 178 et 179 de l’arrêt) ce au

motif qu’elles auraient su que les commissions payées dans le cadre du contrat

d’apporteur d’affaires n’auraient eu aucune contrepartie réelle économique, que les

montants payés ne correspondraient pas aux montants prévus dans le contrat en

question, qu’elles auraient fait des déclarations contradictoires au sujet des

commissions et de leur calcul, qu’ils se connaissaient depuis longtemps er auraient

nécessairement eu conscience du fait que PERSONNE3.) n’aurait pas poursuivi

d’activité régulière licite et en tenant compte des moyens utilisés (faux, escroquerie)

et de toutes les circonstances de fait en l’espèce lesquelles auraient dû éveiller la

méfiance des mêmes prévenus, la Cour considère que les prévenus auraient

nécessairement eu conscience de l’origine frauduleuse et qu’ils auraient su que toute

provenance légale des fonds pouvait être exclue et que dans la mesure où il

résulterait de tous les développements en fait et en droit ci-dessus, que

PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) auraient directement

participé au blanchiment d’une partie des revenus illicites de PERSONNE3.) en

ayant fait revenir à celui-ci ou à son épouse le montant total d’au moins 195.959,40

€ provenant de ces revenus, ils seraient à retenir comme auteurs du blanchiment nt

d’au moins cette même somme, sans toutefois préciser de quelle(s) infraction(s)

primaire(s) spécifiquement à désigner et avancées par le Ministère public au sens du

point 1.) de l’article 506-1 du même Code il se serait, toujours sur le même fondement

de droit commun, d’une part, agi, alors que celles découlant de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie se trouvent, selon le propre raisonnement de la Cour d’appel, exclus au

bénéfice du doute (pages 175 et 176 respectivement 184) et que les mêmes trois

parties avaient, toujours sur base de l’arrêt entrepris et à l’instar de Monsieur

PERSONNE3.), précisément été acquittées au niveau du prétendu faux compromis

de vente portant sur le terrain à ADRESSE4.) (page 188) et en rapport avec la vente

prétendument fictive du véhicule BMW 335 (immatriculé NUMERO2.)) (page 117)

et en ayant, d’autre part, omis d’établir et de rapporter, toujours au visa de l’article

506-1 §3 du Code pénal, par le biais de quel moyen et dans quelles circonstances,

les mêmes trois parties auraient acquis, détenu ou utilisé les fonds prétendument

illicites de la part du dénommé PERSONNE3.) ou quel avantage patrimonial

quelconque ils en auraient tiré, la même Cour d’appel n’a pas caractérisé et établi

l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention de droit commun et qui

requiert, en tout état de cause, la preuve de l’acquisition, de la détention ou de

l’utilisation des biens visés à l’article 506-1 §3, renvoyant, à son tour, à l’article 31,

§2 sous 1.) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des

infractions énumérées au point

1) de cet article ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, la Cour

d’appel a violé le texte repris au deuxième moyen, pour en effet ne pas avoir

déterminé les circonstances constitutives de l'infraction, in casu l’élément matériel

de ladite infraction, de sorte que l’arrêt doit encourir la cassation. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en n’ayant pas précisé les infractions primaires au

blanchiment et en n’ayant pas caractérisé l’élément matériel de l’infraction de

blanchiment-détention de droit commun.

Vu l’article 506-1, paragraphe 3, du Code pénal.

Les juges d’appel ont déclaré les demandeurs en cassation convaincus

« comme auteurs, co-auteurs ou complices,

en infraction aux articles 506-1, paragraphe 3) et 506-4 du Code pénal,

entre le 5 septembre 2016, sinon le ou autour du 3 février 2017 et le 11

septembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir sciemment détenu le produit direct ou indirect ou un avantage

patrimonial quelconque des infractions libellées sub I.B.1.2. et I.B.2.2. ci-dessus,

notamment au moins les sommes d’argent reçues en espèces de la part de

PERSONNE3.) dans le contexte du faux contrat d’apporteur d’affaires conclu avec

la compagne de PERSONNE3.), PERSONNE5.), du virement sans raison en faveur

de PERSONNE5.), du compromis de vente portant sur le terrain à ADRESSE4.) et

du prêt contracté en rapport avec la vente fictive du véhicule BMW 335 (immatriculé

NUMERO2.)), sommes équivalentes au moins aux montants virés en faveur de

PERSONNE3.) et PERSONNE5.), soit un total d’au moins 195.959,40 euros, sachant

au moment où ils recevaient cet argent qu’il provenait de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation

à l’une ou plusieurs de ces infractions ».

Il résulte de l’arrêt attaqué que, concernant les « infractions libellées sub

I.B.1.2. et I.B.2.2 », les infractions de faux compromis de vente d’un terrain à

ADRESSE4.) et faux acte notarié en résultant (infraction libellée sub B.1.2.2.), de

faux contrat de vente BMW 335 (infraction libellée sub B.1.2.3.) et d’escroquerie en

relation avec le prêt à tempérament Record Credits (infraction libellée sub B.2.2.)

n’ont été retenues à charge d’aucun des prévenus.

En retenant les trois demandeurs en cassation dans les liens de l’infraction de

blanchiment-détention visée aux articles 506-1, paragraphe 3, et 506-4 du Code pénal

par rapport à des infractions primaires pour lesquelles tous les prévenus ont été

acquittés au motif que les faits à la base de ces infractions n’étaient pas établis, les

juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen.

Il résulte encore de l’arrêt attaqué que les demanderesses en cassation sub 2)

et sub 3) et PERSONNE3.) ont été retenus dans les liens de l’infraction de faux

contrat d’apporteur d’affaires et de fausses factures (infraction libellée sub B.1.2.1.)

et le demandeur en cassation sub 1) a été retenu dans les liens de l’infraction de faux

contrat de vente Audi A7 (infraction libellée sub B.1.2.4).

En retenant

« Dans la mesure où il résulte de tous les développements en fait et en droit

ci-dessus, que PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont

directement participé au blanchiment d’une partie des revenus illicites de

PERSONNE3.) en faisant revenir à celui-ci ou à son épouse le montant total d’au

moins 195.959,40 euros provenant de ces revenus, ils sont à retenir comme auteurs

du blanchiment d’au moins cette même somme. »,

les juges d’appel n’ont pas caractérisé l’élément matériel de l’infraction de

blanchiment-détention visée aux articles 506-1, paragraphe 3, et 506-4 du Code

pénal.

Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation sur ces points, l’annulation de la

décision affectant aussi la peine et notamment la confiscation.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi, in specie :

° l’article 6 § 2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et

des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-

duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (ci-dessous la << Convention

européenne des Droits de la l’Homme >>) et selon lequel << Toute personne

accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été

légalement établie. >> ;

qu’en ce qu’il découle de la combinaison de ces textes que << le droit de tout

accusé à être présumé innocent et à faire supporter à l’accusation la charge de

prouver les allégations formulées à son encontre relève de la notion générale de

procès équitable au sens de l’article 6 § 1, qui s’applique à la procédure de fixation

de la peine (ibidem, §§ 39-40 ; Grayson et Barnham c. Royaume-Uni, 2008, §§ 37 et

39), alors qu’il se dégage, d’autre part, du point 348 de l'article 6, paragraphe 2, de

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que

"le droit de tout accusé à être présumé innocent et à faire supporter à l’accusation

la charge de prouver les allégations formulées à son encontre relève de la notion

générale de procès équitable au sens de l’article 6 § 1, qui s’applique à la procédure

de fixation de la peine." (ibidem, §§ 39-40 ; Grayson et Barnham c. Royaume-Uni,

2008, §§ 37 et 39). >>.

que cette présomption d’innocence n’a pas été respectée au regard des divers

rapports de Police qui soulèvent fortement le doute et l’incertitude quant aux

diverses infractions libellées à l’encontre des co-inculpés, alors que le contraire

ressort pourtant du réquisitoire du Parquet, le tout à défaut d’un quelconque élément

à charge nouveau.

qu’il ensuit que l’arrêt entrepris doit encourir la cassation. ».

Réponse de la Cour

Les demandeurs en cassation, qui invoquent la violation de la présomption

d’innocence « au regard des divers rapports de Police qui soulèvent fortement le

doute et l’incertitude quant aux diverses infractions libellées à l’encontre des co-

inculpés, alors que le contraire ressort pourtant du réquisitoire du Parquet, le tout à

défaut d’un quelconque élément à charge nouveau », ne formulent aucune critique à

l’égard de l’arrêt attaqué.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

casse et annule, dans la mesure où les demandeurs en cassation ont été

condamnés du chef de l’infraction de blanchiment-détention visée aux articles 506-

1, paragraphe 3, et 506-4 du Code pénal, l’arrêt attaqué rendu le 15 juillet 2024 sous

le numéro 258/24 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

dans cette mesure, déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les

actes qui s’en sont suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant

l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel du Grand-Duché

de Luxembourg, autrement composée ;

laisse les frais de l’instance en cassation à charge de l’Etat ;

ordonne qu’à la diligence du Procureur général d’Etat, le présent arrêt soit

transcrit sur le registre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une

mention renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de l’arrêt

annulé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans

l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel

SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Agnès ZAGO en présence du procureur général d’Etat adjoint Marie-

Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE2.)

PERSONNE1.)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

en présence du ministère public

(No CAS-2024-00126 du registre)

_______________________________________________

Par déclaration faite le 14 août 2024 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du

Grand-Duché de Luxembourg, Maître Alex PENNING, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, a formé pour compte et au nom de PERSONNE2.), de

PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un

recours en cassation contre un arrêt n° 258/24 X rendu le 15 juillet 2024 par la Cour

d’appel siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 16 septembre 2024 par le dépôt du

mémoire en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation.

Le pourvoi a été déclaré dans les formes et délais de la loi. De même le mémoire en

cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé dans

les formes et délais y imposés.1

Faits et rétroactes :

Par jugement No 1670/2023 du 13 juillet 2023 rendu par une chambre

correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE2.)

a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 8 ans dont 6 ans avec sursis et

à une amende de 10.000 euros, pour avoir :

1 Le délai pour déposer le mémoire en cassation a expiré le samedi 14 septembre 2024, de sorte qu’il a été

reporté au lundi 16 septembre 2024.

-

entre le 5 septembre 2016, sinon le ou autour du 3 février 2017 et le 11

septembre 2018, commis des faux en écritures privées,

-

entre le 22 décembre 2016, sinon à une date proche de cette date, et le 30

mars 2017, commis un faux en écritures privées, avoir fait usage de ce faux

et avoir commis un faux en écritures authentiques publiques.

Elle a encore été retenue dans les liens des préventions de blanchiment-détention,

de blanchiment-justification mensongère et de blanchiment-conversion.

Elle a été acquittée du chef d’autres infractions de faux et d’usages de faux et

d’escroquerie.

En vertu du même jugement, PERSONNE1.) a été condamné à une peine

d’emprisonnement de 6 ans dont 5 ans avec sursis et à une amende de 5.000 euros,

pour avoir :

-

entre le 22 décembre 2016, sinon à une date proche de cette date, et le 30

mars 2017, commis un faux en écritures privées, avoir fait usage de ce faux

et avoir commis un faux en écritures authentiques publiques et

-

le 2 février 2017, commis un faux en écritures privées et avoir fait usage de

ce faux.

Il a encore été retenu dans les liens des préventions de blanchiment-détention, de

blanchiment-justification mensongère et de blanchiment-conversion.

Il a été acquitté du chef d’autres infractions de faux et d’usages de faux et

d’escroquerie.

Par même jugement, la société SOCIETE1.) a été condamnée à une amende de

50.000 euros, pour avoir entre le 5 septembre 2016, sinon le ou autour du 3 février

2017 et le 11 septembre 2018, commis des faux en écritures privées.

Elle a encore été retenue dans les liens des préventions de blanchiment-détention,

de blanchiment-justification mensongère et de blanchiment-conversion.

Elle a été acquittée du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.

Le tribunal a encore retenu que l’ensemble des infractions ont été commises par les

prévenus, et notamment par PERSONNE3.), PERSONNE6.), PERSONNE7.),

PERSONNE8.),

PERSONNE4.), la société

SOCIETE2.),

PERSONNE9.),

PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) dans le cadre d’une

organisation criminelle et a appliqué la circonstance aggravante de l’article 10 de

la loi de 1973.

Par arrêt no 258/24 X du 15 juillet 2024, la Cour d’appel a acquitté PERSONNE2.)

des préventions non retenues à sa charge, l’a condamnée du chef des infractions

retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 4 (quatre) ans, a dit qu’il

sera sursis à l’exécution de 3 (trois) ans de cette peine d’emprisonnement et a

maintenu la peine d’amende prononcée en première instance.

En vertu du même arrêt, la Cour d’appel a acquitté PERSONNE1.) des préventions

non retenues à sa charge, a condamné PERSONNE1.) du chef des infractions

retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 3 (trois) ans, a dit qu’il sera

sursis à l’exécution de 2 (deux) ans de cette peine d’emprisonnement et a maintenu

la peine d’amende prononcée en première instance.

Par même arrêt, la Cour d’appel a acquitté la société SOCIETE1.) des préventions

non retenues à sa charge et l’a condamnée du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’amende de 40.000 (quarante mille) euros.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Remarque introductive:

Le dossier pénal à la base des poursuites pénales contre les actuels demandeurs en

cassation et les autres prévenus, extrêmement volumineux, est composé de

plusieurs centaines de rapports dressés par la Police Grand-Ducale auxquels il faut

ajouter notamment les rapports d’expertise, les nombreux devoirs ordonnées

d’abord par Monsieur le Procureur d’Etat ensuite par Madame le juge d’instruction

qui a notamment émis plusieurs décisions d’enquête européenne et des mandats

d’arrêt.

A titre d’exemple, Madame le juge d’instruction a auditionné à 76 reprises les 22

personnes prévenues et finalement renvoyées devant une chambre correctionnelle

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Le dossier comporte ainsi plusieurs milliers de pages.

Tant les juges de première instance que les juges d’appel se sont basés sur l’entièreté

du dossier pénal leur soumis pour analyser les infractions reprochées aux actuels

demandeurs en cassation et aux autres prévenus.

Le jugement de première instance comporte 713 pages et l’arrêt de la Cour d’appel

comporte 239 pages.

Quant au premier moyen de cassation

« PREMIER MOYEN DE CASSATION

Tiré de la violation de la loi, in specie :

l’article 109 de la Constitution et qui dispose que « Tout jugement est motivé. Il est

prononcé en audience publique. »

l’article 195 du Code de procédure pénale et aux duquel « Tout jugement définitif

de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de

l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en

reproduire les termes. (1)

Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont

les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les

condamnations civiles. (2) ».

En ce qu’il est, en matière civile, de jurisprudence courante et telle qu’également

transposable sur le visa des articles 109 de la Constitution et de l’article 195 du

Code de procédure pénale en matière pénale, que la contradiction de motifs

équivaut à un défaut de motifs (cf. notamment Cour de cassation, 28/05/2020, rôle

n°CAS-2019-00080) ;

alors qu’en ayant, in specie et au visa de l’article 8-1 §3 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie prévoyant, dans le cadre de ladite loi, l’infraction de blanchiment-

détention, ainsi que sur le fondement de l’infraction de blanchiment-justification

mensongère au sens de l’article 8-1 §1 de la même loi modifiée du 19 février 1973

encore et d’un côté, retenu qu’il ne résulterait pas au-delà de tout doute des

éléments cités à l’arrêt, ni des autres éléments du dossier répressif que

PERSONNE2.), PERSONNE1.) ou la société SOCIETE1.) savaient ou avaient

conscience que les fonds litigieux provenaient d’une infraction à l’article 8 §1 a.)

de ladite loi modifiée du 19 février 1973, pour, de l’autre côté et du chef de

l’infraction de blanchiment-détention de droit commun, en l’occurrence sur base

des articles 506-1 §3 et 506-4 du Code pénal, avoir (cf. page 178 et 179 de l’arrêt)

toutefois retenu les mêmes trois parties coupables au motif qu’elles auraient su que

les commissions payées dans le cadre du contrat d’apporteur d’affaires n’auraient

eu aucune contrepartie réelle économique, que les montants payés ne

correspondraient pas aux montants prévus dans le contrat en question, qu’elles

auraient fait des déclarations contradictoires au sujet des commissions et de leur

calcul, qu’ils se connaissaient depuis longtemps er auraient nécessairement eu

conscience du fait que PERSONNE3.) n’aurait pas poursuivi d’activité régulière

licite et en tenant compte des moyens utilisés (faux, escroquerie) et de toutes les

circonstances de fait en l’espèce lesquelles auraient dû éveiller la méfiance des

mêmes prévenus, la Cour considère que les prévenus auraient nécessairement eu

conscience de l’origine frauduleuse et qu’ils auraient su que toute provenance

légale des fonds pouvait être exclue et que dans la mesure où il résulterait de tous

les développements en fait et en droit ci-dessus, que PERSONNE2.), PERSONNE1.)

et la société SOCIETE1.) auraient directement participé au blanchiment d’une

partie des revenus illicites de PERSONNE3.) en ayant fait revenir à celui-ci ou à

son épouse le montant total d’au moins 195.959,40 € provenant de ces revenus, ils

seraient à retenir comme auteurs du blanchiment nt d’au moins cette même somme,

sans toutefois préciser de quelle(s) infraction(s) primaire(s) spécifiquement à

désigner et avancées par le Ministère public au sens du point 1.) de

l’article 506-1 du même Code il se serait, toujours sur le même fondement de droit

commun, d’une part, agi, alors que celles découlant de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie se trouvent, selon le propre raisonnement de la Cour d’appel, exclus

au bénéfice du doute (pages 175 et 176 respectivement 184) et que les mêmes trois

parties avaient, toujours sur base de l’arrêt entrepris et à l’instar de Monsieur

PERSONNE3.), précisément été acquittées au niveau du prétendu faux compromis

de vente portant sur le terrain à ADRESSE4.) (page 188) et en rapport avec la vente

prétendument fictive du véhicule BMW 335 (immatriculé NUMERO2.)) (page 117)

et en ayant, d’autre part, omis de préciser, toujours au visa de l’article 506-1 §3

du Code pénal, par le biais de quel moyen et dans quelles circonstances, les mêmes

trois parties auraient acquis, détenu ou utilisé les fonds prétendument illicites de

la part du dénommé PERSONNE3.) ou quel avantage patrimonial quelconque ils

en auraient tiré, la même Cour d’appel s’est adonnée à une absence de motivation,

sinon du moins à une contradiction de motifs, valant également absence de motifs,

pour ainsi ne pas avoir, au sens de l’article 195 du Code de procédure pénale et à

suffisance de droit, déterminé les circonstances constitutives de l'infraction en

question, défaut de motivation qui constitue, de par définition, un vice de forme, de

sorte que l’arrêt entrepris doit encourir la cassation de ce chef. »

Les demandeurs en cassation reprochent donc aux juges d’appel une contradiction

de motifs valant défaut de motifs.

Les juges de première instance ont énoncé les principes en matière de blanchiment

aux pages 557 à 560 de leur jugement.

Les juges d’appel ont repris correctement ces principes dans les termes suivants aux

pages 163 à 165 de leur arrêt :

« D. Volet blanchiment

Les juges de première instance ont fait une analyse détaillée des éléments

constitutifs de l’infraction de blanchiment et des différentes textes légaux

applicables à laquelle la Cour se réfère.

Ils ont correctement retenu que l’infraction de blanchiment requiert tout d’abord

l’existence d’une infraction primaire et qu’il s’agit, en outre, d’une infraction

intentionnelle, l’intention supposant chez l’agent la conscience et la volonté

infractionnelle.

Quant à l’élément matériel de l’infraction de blanchiment, à savoir l’existence d’un

acte qui facilite la justification mensongère de l’origine des biens illicites (article

8-1, paragraphe 1) de la loi de 1973 et article 506-1, paragraphe 1) du Code pénal),

d’un acte qui apporte son concours à une opération de placement, de dissimulation,

de déguisement, de transfert ou de conversion de ces biens (article 8-1, paragraphe

2) de la même loi et article 506-1, paragraphe 2) du même code) ou, dans le cadre

de l’article 8-1, paragraphe 3) de la même loi et de l’article 506-1, paragraphe 3)

du Code pénal, d’un acte d’acquisition, de détention ou d’utilisation desdits biens,

il est renvoyé aux développements du tribunal en fait et en droit à ce sujet auxquels

la Cour se rallie ainsi qu’aux développements faits ci-dessus.

La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les

circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui

prend possession des choses et qui constituent des présomptions suffisamment

graves, précises et concordantes pour conclure à l’existence de l’élément de

connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l’origine illicite des

fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction.

Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit, pour caractériser

l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine

frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine. Il n’est

pas nécessaire que l’infraction primaire puisse être identifiée avec précision. Il

suffit de savoir ou de se douter, sur la base des données de fait, que toute

provenance légale des fonds puisse être exclue.

Comme l’ont relevé correctement les juges de première instance, les infractions

primaires sont en l’espèce constituées en très grande majorité par des infractions

à la loi de 1973 telles que retenues ci-dessus dans le cadre de l’appréciation en

droit du volet stupéfiants.

L’article 8-1 de la même loi, libellé à titre principal par le ministère public, en sa

version applicable au moment des faits, dispose que « [s]ont punis d’un

emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou

de l’une de ces peines seulement :

1) ceux qui ont sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de la

nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la

propriété des biens ou revenus tirés de l’une des infractions mentionnées à l’article

8, paragraphe 1. a) et b) ;

2) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de

dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion de l’objet ou du

produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8,

paragraphe 1. a) et b) ;

3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de

l’une des infractions mentionnées à l’article 8, paragraphe 1. a) et b), sachant au

moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la

participation à l’une de ces infractions ;

4) Les infractions visées aux points 1) à 3) sont également punissables :

-

lorsque l’infraction primaire a été commise à l’étranger,

-

lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.

5) Les infractions visées aux points 1) à 3) sont punissables indépendamment de

toutes poursuites ou condamnations pour l’une des infractions mentionnées à

l’article 8, paragraphe 1. a) et b).

Seront punis des mêmes peines ceux qui auront acquis, détenu ou utilisé des biens,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions

mentionnées à l’article 8 sous a) et b) ou de la participation à l’une de ces

infractions. ».

Cet article spécifique aux infractions en matière de stupéfiants reprend les mêmes

distinctions en matière de blanchiment que les articles du Code pénal relatifs à

l’infraction de blanchiment (articles 506-1 et suivants), mais a la particularité que,

pour être applicable à d’autres personnes que les auteurs d’infractions à l’article

8, paragraphe 1. a) et b), qui ont nécessairement connaissance des infractions

primaires, il faudra établir que l’agent savait ou avait conscience que le bien

acquis, détenu ou utilisé provenait d’une infraction à l’article 8, paragraphe 1. a)

ou b), ou que la justification mensongère ou le concours apporté à une opération

de dissimulation concernait le revenu, le produit ou l’objet d’une telle infraction en

matière de stupéfiants.

Si tel est le cas, il y a lieu de faire application de la disposition spéciale de l’article

8-1 de la loi de 1973 en tant que loi spéciale dérogeant à la loi générale, sous ses

différentes distinctions de blanchiment-détention, blanchiment-justification-

mensongère et blanchiment-conversion.

Si, par contre, il n’est pas établi que la personne avait connaissance de l’origine

illicite en provenance d’une infraction en matière de stupéfiants, mais que

néanmoins il est établi que la personne savait ou avait conscience que l’argent ou

le bien acquis, détenu ou utilisé provenait d’un délit et a décidé de participer

néanmoins à leur blanchiment, sans qu’il n’ait été établi que le blanchisseur ait eu

la connaissance précise, ni de la nature, des circonstances de temps, de lieu,

d’exécution ou de la qualification exacte de l’infraction primaire, ni de la personne

de la victime ou de celle de son auteur, il y a lieu de faire application des articles

506-1 et suivants du Code pénal libellés à titre subsidiaire par le ministère public.

Il en est de même pour les infractions primaires de droit commun ayant engendré

des bénéfices illicites, auxquelles les dispositions générales des articles 506-1 et

suivants du Code pénal s’appliquent. »2

2 Souligné par le soussigné

Sur base des principes ci-avant énoncés, les juges d’appel ont

d’une part, valablement pu acquitter les actuels demandeurs en cassation du chef de

blanchiment-détention prévu à l’article 8-1 paragraphe 3) de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie (arrêt entrepris p. 175 et 176 ), du chef de blanchiment-justification

mensongère prévu à l’article 8-1 paragraphe 1) de la loi précitée du 19 février 1973

(arrêt entrepris p. 184-186) et du chef de blanchiment-conversion prévu à l’article

8-1 paragraphe 2) de la loi précitée du 19 février 1973 (arrêt entrepris p. 209) aux

motifs :

« qu’il ne résulte pas au-delà de tout doute des éléments précités, ni des autres

éléments du dossier répressif, que PERSONNE2.), PERSONNE1.) ou la société

SOCIETE1.) savaient ou avaient conscience que les fonds litigieux provenaient

d’une infraction à l’article 8, paragraphe 1. a) et b) de la loi de 1973 »3

et d’autre part, valablement pu condamner les actuels demandeurs en cassation du

chef de blanchiment-détention prévu aux articles 506-1 paragraphe 3) et 506-4 du

Code pénal (arrêt entrepris p. 178 et 179), du chef de blanchiment-justification

mensongère prévu aux articles 506-1 paragraphe 1) et 506-4 du Code pénal (arrêt

entrepris p. 198 à 200) et du chef de blanchiment-conversion prévu aux articles 506-

1 paragraphe 2) et 506-4 du Code pénal (arrêt entrepris p. 211 et 212) aux motifs :

« Au vu du fait que les prévenus savaient que les commissions payées dans le cadre

du contrat d’apporteur d’affaires n’avaient aucune contrepartie réelle économique,

que les montants payés ne correspondaient pas aux montants prévus dans le contrat

en question, que les prévenus ont fait des déclarations contradictoires au sujet des

commissions et de leur calcul, qu’ils se connaissaient depuis longtemps et avaient

nécessairement conscience du fait que PERSONNE3.) ne poursuivait pas d’activité

régulière licite et en tenant compte des moyens utilisés (faux, escroquerie) et de

toutes les circonstances de fait en l’espèce lesquels devaient éveiller la méfiance

des prévenus, la Cour considère que les prévenus avaient nécessairement

conscience de l’origine frauduleuse des fonds et qu’ils savaient que toute

provenance légale des fonds pouvait être exclue. »4

Il n’y a donc aucunement contradiction de motifs.

Il s’ensuit que le premier moyen de cassation n’est pas fondé.

3 Arrêt entrepris p. 175, 184 et 209

4 Arrêt entrepris p. 178-179, p.198-199 et p. 211 (en des termes légèrement différents)

Quant au deuxième moyen de cassation

« DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Tiré de la violation de la loi, in specie :

l’article 506-1 paragraphe 3 du Code pénal et aux termes duquel : (Sont punis d’un

emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement): « Ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des

biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit,

direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de

ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de

l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions »

En ce que l’infraction de blanchiment-détention de droit commun consiste, à la

lecture de l’article 506-1 §3 du Code pénal en l’acquisition, la détention ou

l’utilisation d’un bien dont l’auteur savait, au moment où il recevait ledit bien, qu’il

provenait d’une des infractions visées à l’article 31 §2 point 1.) ou au point 1.)

dudit article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions ;

alors qu’en ayant, in specie retenu les trois demandeurs coupables du chef de

l’infraction de blanchiment-détention de droit commun, en l’occurrence sur base

des articles 506-1 §3 et 506-4 du Code pénal, avoir (cf. page 178 et 179 de l’arrêt)

ce au motif qu’elles auraient su que les commissions payées dans le cadre du

contrat d’apporteur d’affaires n’auraient eu aucune contrepartie réelle

économique, que les montants payés ne correspondraient pas aux montants prévus

dans le contrat en question, qu’elles auraient fait des déclarations contradictoires

au sujet des commissions et de leur calcul, qu’ils se connaissaient depuis longtemps

er auraient nécessairement eu conscience du fait que PERSONNE3.) n’aurait pas

poursuivi d’activité régulière licite et en tenant compte des moyens utilisés (faux,

escroquerie) et de toutes les circonstances de fait en l’espèce lesquelles auraient

dû éveiller la méfiance des mêmes prévenus, la Cour considère que les prévenus

auraient nécessairement eu conscience de l’origine frauduleuse et qu’ils auraient

su que toute provenance légale des fonds pouvait être exclue et que dans la mesure

où il résulterait de tous les développements en fait et en droit ci-dessus, que

PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) auraient directement

participé au blanchiment d’une partie des revenus illicites de PERSONNE3.) en

ayant fait revenir à celui-ci ou à son épouse le montant total d’au moins 195.959,40

€ provenant de ces revenus, ils seraient à retenir comme auteurs du blanchiment nt

d’au moins cette même somme, sans toutefois préciser de quelle(s) infraction(s)

primaire(s) spécifiquement à désigner et avancées par le Ministère public au sens

du point 1.) de l’article 506-1 du même Code il se serait, toujours sur le même

fondement de droit commun, d’une part, agi, alors que celles découlant de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

la lutte contre la toxicomanie se trouvent, selon le propre raisonnement de la Cour

d’appel, exclus au bénéfice du doute (pages 175 et 176 respectivement 184) et que

les mêmes trois parties avaient, toujours sur base de l’arrêt entrepris et à l’instar

de Monsieur PERSONNE3.), précisément été acquittées au niveau du prétendu faux

compromis de vente portant sur le terrain à ADRESSE4.) (page 188) et en rapport

avec la vente prétendument fictive du véhicule BMW 335 (immatriculé

NUMERO2.)) (page 117) et en ayant, d’autre part, omis d’établir et de rapporter,

toujours au visa de l’article 506-1 §3 du Code pénal, par le biais de quel moyen et

dans quelles circonstances, les mêmes trois parties auraient acquis, détenu ou

utilisé les fonds prétendument illicites de la part du dénommé PERSONNE3.) ou

quel avantage patrimonial quelconque ils en auraient tiré, la même Cour d’appel

n’a pas caractérisé et établi l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-

détention de droit commun et qui requiert, en tout état de cause, la preuve de

l’acquisition, de la détention ou de l’utilisation des biens visés à l’article 506-1 §3,

renvoyant, à son tour, à l’article 31, §2 sous 1.) du Code pénal, formant l’objet ou

le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de

ces infractions, la Cour d’appel a violé le texte repris au deuxième moyen, pour en

effet ne pas avoir déterminé les circonstances constitutives de l'infraction, in casu

l’élément matériel de ladite infraction, de sorte que l’arrêt doit encourir la

cassation ; »

Les demandeurs en cassation reprochent aux juges d’appel de ne pas avoir

déterminé l’élément matériel de l’infraction de blanchiment-détention de droit

commun et d’avoir ainsi violé l’article 506-1 paragraphe 3) du Code pénal.

Tel qu’indiqué à la réponse au premier moyen de cassation, les juges d’appel ont

correctement retenu les principes suivants en matière de blanchiment-détention de

droit commun à la page 165 de leur arrêt :

« Cet article5 spécifique aux infractions en matière de stupéfiants reprend les mêmes

distinctions en matière de blanchiment que les articles du Code pénal relatifs à

l’infraction de blanchiment (articles 506-1 et suivants), mais a la particularité que,

pour être applicable à d’autres personnes que les auteurs d’infractions à l’article 8,

paragraphe 1. a) et b), qui ont nécessairement connaissance des infractions

primaires, il faudra établir que l’agent savait ou avait conscience que le bien acquis,

détenu ou utilisé provenait d’une infraction à l’article 8, paragraphe 1. a) ou b), ou

que la justification mensongère ou le concours apporté à une opération de

dissimulation concernait le revenu, le produit ou l’objet d’une telle infraction en

matière de stupéfiants.

5 L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie

Si tel est le cas, il y a lieu de faire application de la disposition spéciale de l’article

8-1 de la loi de 1973 en tant que loi spéciale dérogeant à la loi générale, sous ses

différentes distinctions de blanchiment-détention, blanchiment-justification-

mensongère et blanchiment-conversion.

Si, par contre, il n’est pas établi que la personne avait connaissance de l’origine

illicite en provenance d’une infraction en matière de stupéfiants, mais que

néanmoins il est établi que la personne savait ou avait conscience que l’argent ou

le bien acquis, détenu ou utilisé provenait d’un délit et a décidé de participer

néanmoins à leur blanchiment, sans qu’il n’ait été établi que le blanchisseur ait eu

la connaissance précise, ni de la nature, des circonstances de temps, de lieu,

d’exécution ou de la qualification exacte de l’infraction primaire, ni de la personne

de la victime ou de celle de son auteur, il y a lieu de faire application des articles

506-1 et suivants du Code pénal libellés à titre subsidiaire par le ministère public.

Il en est de même pour les infractions primaires de droit commun ayant engendré

des bénéfices illicites, auxquelles les dispositions générales des articles 506-1 et

suivants du Code pénal s’appliquent. »6

Sur base des principes ci-avant énoncés, les juges d’appel ont pu retenir l’infraction

de blanchiment-détention de droit commun dans le chef des actuels demandeurs en

cassation dans les termes suivants :

« Au vu du fait que les prévenus savaient que les commissions payées dans le cadre

du contrat d’apporteur d’affaires n’avaient aucune contrepartie réelle économique,

que les montants payés ne correspondaient pas aux montants prévus dans le contrat

en question, que les prévenus ont fait des déclarations contradictoires au sujet des

commissions et de leur calcul, qu’ils se connaissaient depuis longtemps et avaient

nécessairement conscience du fait que PERSONNE3.) ne poursuivait pas d’activité

régulière licite et en tenant compte des moyens utilisés (faux, escroquerie) et de

toutes les circonstances de fait en l’espèce lesquels devaient éveiller la méfiance

des prévenus, la Cour considère que les prévenus avaient nécessairement

conscience de l’origine frauduleuse des fonds et qu’ils savaient que toute

provenance légale des fonds pouvait être exclue. »7

Il s’ensuit que le deuxième moyen de cassation n’est pas donné.

6 Souligné par le soussigné

7 Arrêt entrepris p. 178-179

Quant au troisième moyen de cassation

« Tiré de la violation de la loi, in specie :

l’article 6 § 2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des

Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-

duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (ci-dessous la « Convention

européenne des Droits de la l’Homme ») et selon lequel « Toute personne accusée

d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été

légalement établie. » ;

qu’en ce qu’il découle de la combinaison de ces textes que « le droit de tout accusé

à être présumé innocent et à faire supporter à l’accusation la charge de prouver

les allégations formulées à son encontre relève de la notion générale de procès

équitable au sens de l’article 6 § 1, qui s’applique à la procédure de fixation de la

peine (ibidem, §§ 39-40 ; Grayson et Barnham c. Royaume-Uni, 2008, §§ 37 et 39),

alors qu’il se dégage, d’autre part, du point 348 de l'article 6, paragraphe 2, de la

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que

« le droit de tout accusé à être présumé innocent et à faire supporter à l’accusation

la charge de prouver les allégations formulées à son encontre relève de la notion

générale de procès équitable au sens de l’article 6 § 1, qui s’applique à la

procédure de fixation de la peine. » (ibidem, §§ 39-40 ; Grayson et Barnham c.

Royaume-Uni, 2008, §§ 37 et 39). ».

que cette présomption d’innocence n’a pas été respectée au regard des divers

rapports de Police qui soulèvent fortement le doute et l’incertitude quant aux

diverses infractions libellées à l’encontre des co-inculpés, alors que le contraire

ressort pourtant du réquisitoire du Parquet, le tout à défaut d’un quelconque

élément à charge nouveau.

qu’il ensuit que l’arrêt entrepris doit encourir la cassation ».

Tout d’abord, les demandeurs en cassation se réfèrent notamment aux points 343,

344, 386 et 387 de l’article 6 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des

droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH).

Il échet de constater que l’article 6 paragraphe 2 de la CEDH est composé d’une

seule phrase et ne comporte évidemment pas les points énumérés ci-dessus.

Ensuite, les demandeurs en cassation citent des extraits de certains rapports dressés

par la Police Grand-Ducale pour conclure à une violation du principe de la

présomption d’innocence par la Cour d’appel.

Il est rappelé que le principe de la présomption d’innocence apparaît comme une

règle probatoire qui conforte la position du prévenu confronté aux organes de

poursuite. Elle implique entre autres que la charge de la preuve de tous les éléments

de l’infraction pèse sur le ministère public et que le prévenu n’a pas la charge de la

preuve de son innocence8.

L’article 6 de la Convention ne règlemente pas la question de l’admissibilité des

éléments de preuve en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit

interne. Ainsi l’article 6, paragraphe 2 est étranger à l’obtention, à l’administration

et à l’appréciation des preuves qui relèvent du droit à un procès équitable garanti

par l’article 6, paragraphe 1 de la Convention. Cela n’exclut toutefois pas que le

respect du droit à la présomption d’innocence exige que les décisions de

condamnation reposent sur des éléments de preuve suffisants et régulièrement

présentés9.

Dans notre système de preuve qui est celui de l’intime conviction du juge pénal, le

juge apprécie librement la valeur des preuves, sans que la loi en règle l’effet

probatoire. Le juge répressif apprécie librement les résultats des mesures

d’instruction ordonnées et la valeur des preuves versées aux débats, hors de tout

contrôle de la Cour de cassation, autre que celui de la motivation10.

Votre Cour est régulièrement amenée à affirmer le principe de l’appréciation

souveraine des éléments de preuve par les juges du fond11.

Les juges d’appel ont valablement pu se baser sur tous les éléments de fait et de

preuve leur soumis pour retenir la responsabilité pénale des actuels demandeurs en

cassation sans devoir se limiter à certains termes utilisés par la Police Grand-Ducale

dans l’un ou l’autre rapport.12

Il résulte de la simple lecture du troisième moyen de cassation que les demandeurs

en cassation présentent une argumentation en fait qui échappe au contrôle de la

Cour de cassation.

Sous le couvert de la violation de l’article 6 paragraphe 2 de la CEDH, le moyen ne

tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond des faits

8 Franklin KUTY, justice pénale et procès équitable, volume 2, no 1601, page 220 ; Boré, La cassation en

matière pénale, Dalloz Action 2025-2026, no 74.41, page 213

9 Franklin KUTY, justice pénale et procès équitable, volume 2,

no 1608, page 226 et références jurisprudentielles y citées.

10 Boré, La cassation en matière pénale, Dalloz Action 2025-

2026, no 74.13, page 212

11 Voir notamment Cass 25 janvier 2018, No 07/2018 pénal, n° 3901 du registre, réponse au dernier moyen de

cassation ; Cass 11 février 2010, No 6/2010 pénal, n° 2710 du registre ; Cass 11 mars 2010, No 12/2010 pénal,

n° 2318 du registre

12 Voir remarque introductive

et éléments de preuve leur soumis, appréciation échappant au contrôle de la Cour

de cassation.

Il s’ensuit que le troisième moyen de cassation ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable.

Le pourvoi est à rejeter.

Pour le Procureur général d’Etat,

le Procureur général d’Etat adjoint,

Serge WAGNER