Labor court dismisses unpaid wages claim and procedural costs against employee who sued employer.

REPERTOIRE NR.:

1486

/ 2025

L-TRAV-476/23

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MAI

2025

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Jackie MORES

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du travail de Luxembourg

Joey THIES

assesseur-employeur

Stéphanie OLINGER

assesseur-salarié

Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse principale

partie défenderesse sur reconvention

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

et

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie défenderesse principale

partie demanderesse par reconvention

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, Avenue

John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Lorraine CHERY,

avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 1er août 2023.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 21 août 2023. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande

des parties et fut utilement retenue à l’audience du 24 février 2025. Lors de cette

audience Maître Maximilien LEHNEN exposa les moyens de la partie demanderesse

tandis que Maître Lorraine CHERY répliqua pour la société défenderesse.

Le Tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,

le

Jugement qui suit :

Procédure

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du

1er août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA

(ci-après, « SOCIETE1.) »), devant le Tribunal du travail aux fins de la voir condamner

au paiement du montant de 869,97 EUR à titre d’arriérés de salaire avec les intérêts

légaux à partir de leur échéance respective, sinon à partir de la demande en justice

jusqu’à solde.

Il demande en outre la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité

d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile et au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire

sur minute et sans caution du jugement à intervenir.

Faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée

indéterminée du 28 mars 1994.

Par courrier recommandé du 23 février 2022, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en

demeure de procéder au paiement de quatre jours de congé accordés en août 2020

et à la majoration de 40% pour des heures supplémentaires travaillés les samedis des

12 et 26 septembre 2020 et des 10 et 24 octobre 2020.

Prétentions et moyens

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande que lors d’une réunion tenue le 13

juillet 2020 entre la délégation du personnel et SOCIETE1.), il a été décidé d’accorder

aux salariés concernés une quatrième semaine de congé collectif pendant l’été 2020,

à condition que ces quatre jours soient récupérés lors de quatre samedis en

septembre et octobre 2020. Il précise encore que « la délégation du personnel n’a

consenti à cette proposition de la défenderesse qu’à condition que les 4 jours de

congé supplémentaires en août 2020 doivent être considérés comme des jours de

congé payés ».

Il estime que le fait d’accorder des « jours de congé supplémentaires » aux salariés

sans pour autant les rémunérer et avec récupération quelques mois plus tard constitue

une mesure défavorable aux salariés de sorte que la charge de la preuve incomberait

à SOCIETE1.).

Il fait valoir qu’il n’est mentionné ni dans le compte-rendu de la réunion du 13 juillet

2020 ni dans la note de service du 14 juillet 2020 que « les jours de congé

supplémentaires » ne seraient pas rémunérés.

Il ne résulterait par ailleurs ni de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.), à savoir

responsable des ressources humaines, ni de celle de PERSONNE3.), à savoir

directeur général, versées en cause par SOCIETE1.), que les quatre « jours de congé

supplémentaires » ne feraient l’objet d’aucune rémunération. PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ne relateraient pas dans leurs attestations testimoniales respectives,

que la non-rémunération de ces « jours de congé supplémentaires » avait été retenue

de façon expresse lors de la réunion du 13 juillet 2020.

Le fait d’accorder des « jours de congés supplémentaires » non rémunérés aux

salariés avec récupération quelques mois plus tard ne constituerait d’ailleurs pas une

pratique au sein de SOCIETE1.) dans la mesure où la récupération des « jours

chômés » aurait toujours eu lieu avant le jour chômé respectif.

PERSONNE1.) conclut dès lors avoir droit au paiement du montant de 621,41 EUR à

titre d’arriérés de salaire pour ces « jours de congé supplémentaires », non rémunérés

par SOCIETE1.) à ce jour.

A l’audience du 24 février 2025, PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice

quant à sa demande à titre d’arriérés de salaire d’un montant total de 248,56 EUR et

quant à l’application de la majoration de 40 % pour les heures de travail prestés lors

des samedis des 12 et 26 septembre et des 10 et 24 octobre 2020 sur base de l’article

L-211-27 du Code du travail.

Il demande encore le rejet de l’offre de preuve formulée par SOCIETE1.) pour être

imprécise et non pertinente.

Il conteste enfin la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) sur base de l’article

6.1. du Code civil au vu de l’absence d’une intention de nuire dans son chef.

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de

la requête.

SOCIETE1.) expose qu’elle avait proposé en juillet 2020 à la délégation du personnel

de prolonger le congé collectif de l’été 2020 d’une semaine, soit de quatre jours, à

savoir du 25 au 28 août 2020, et de les récupérer lors de quatre samedis en septembre

et octobre 2020 (ci-après, la « mesure »).

Lors d’une réunion tenue le 13 juillet 2020 entre SOCIETE1.) et la délégation du

personnel, cette dernière aurait donné son accord définitif à cette mesure et les jours

de récupération auraient été fixés.

SOCIETE1.)

conteste la demande

en rémunération des « jours de congé

supplémentaires » d’PERSONNE1.) en faisant valoir qu’il n’a pas été retenu lors de la

réunion du 13 juillet 2020 que ces « jours de congé supplémentaires », accordés au-

delà du congé légal, devraient être rémunérés. SOCIETE1.) soutient que « les jours

de congés supplémentaires » étaient des jours dits « off », à savoir du congé sans

solde.

Elle expose que la mesure a été mise en place en toute transparence et s’est inscrite

dans le contexte particulier de la pandémie Covid-19 afin d’éviter le recours au

chômage partiel. La mesure aurait été neutre et n’aurait pas été défavorable aux

salariés dans la mesure où ces derniers auraient récupéré la perte de salaire pour le

mois d’août 2020 en septembre et octobre 2020 par la prestation d’heures de travail

lors des samedis 12 et 26 septembre et 10 et 24 octobre 2020. Il s’agirait par ailleurs

d’un processus prévu par les articles 21.1 et 25.3.3 et suivants de la convention

collective de travail pour le bâtiment.

SOCIETE1.) estime que la charge de la preuve du fait que l’accord trouvé entre

SOCIETE1.) et la délégation du personnel comportait la rémunération de ces jours

« off » pèse sur PERSONNE1.) en application des articles 54 et 58 du Nouveau Code

de procédure civile et dans la mesure où il faut que l’employeur accorde expressément

tout congé additionnel, au-delà du congé légal. PERSONNE1.) resterait en défaut de

rapporter la preuve d’une telle intention libérale de l’employeur. Aucune pièce versée

en cause ne permettrait d’établir les allégations d’PERSONNE1.).

SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’il résulte des attestations testimoniales de

PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), ainsi que du compte-rendu de la réunion du 13

juillet 2020, qu’il était de la commune intention des parties de prolonger le congé

collectif par des jours dits « off ».

Elle formule une offre de preuve par témoins en vue d’établir ses prétentions quant

aux termes de l’accord trouvé avec la délégation du personnel.

SOCIETE1.) conteste la demande d’PERSONNE1.) à titre d’arriérés de salaire en

application de la majoration de 40% prévue par l’article L-211-27 du Code du travail.

Elle soutient qu’PERSONNE1.) se situe hors du champ d’application de cette

majoration. Elle invoque encore l’article 25 de la convention collective de travail pour

le bâtiment.

Elle demande à titre reconventionnel la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement

du montant de 1.000,- EUR principalement sur base de l’article 6.1 du Code civil et

subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité d’un montant de 500,- EUR sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

Quant à la demande principale

Quant à la recevabilité

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de

la demande d’PERSONNE1.).

S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut

à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée

est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des

parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se

trouver à la base de leurs conclusions.

Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter.

La demande principale, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable en la

forme.

Quant au fond

Il est constant en cause qu’en été 2020, SOCIETE1.) a accordé aux salariés

concernés une « prolongation » du congé collectif de quatre jours, à savoir du 25 au

28 août 2020. Ces jours ont fait l’objet d’une récupération lors des samedis 12 et 26

septembre et les 10 et 24 octobre 2020.

PERSONNE1.) soutient que ces « jours de congé supplémentaires » doivent être

considérés comme des jours de congé rémunérés.

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention.»

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame

l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

PERSONNE1.) se prévalant d’un avantage, à savoir la rémunération de « jours de

congé supplémentaires » accordés au-delà du congé légal, il lui appartient de

rapporter la preuve des termes de l’accord conclu entre SOCIETE1.) et la délégation

du personnel.

Il y a encore lieu de relever que mesure telle qu’elle a été mise en œuvre, à savoir

l’accord de quatre « jours de congé supplémentaires » non rémunérés avec

récupération en septembre et octobre 2020b n’est pas défavorable aux salariés dans

la mesure où la perte de salaire subie en août 2020 est récupérée en septembre et

octobre de la même année.

Il ne résulte ni des termes du compte-rendu de la délégation du personnel de la

réunion du 13 juillet 2020 ni de ceux de la note de service 2020-10 du 14 juillet 2020

que les « jours de congé supplémentaires » constituent des jours de congé

rémunérés.

PERSONNE2.) affirme dans son attestation testimoniale que « nous avions dès lors

proposé exceptionnellement cette année de prolonger le congé collectif par une

semaine avec des jours chômés avec un système de récupération (…) ». Il déclare

encore que « le 7 juillet 2020 à 11h30, nous avons rencontré la délégation et lors de

cette rencontre, ils nous ont donné leur accord sur notre proposition » et poursuit

qu’« il était clair que ces jours chômés ne seraient pas rémunérés et que ces jours

récupérés à la place seraient payés normalement à savoir sans majoration ».

PERSONNE3.) affirme dans son attestation testimoniale qu’au vu du contexte difficile

et pour faire face à une forte baisse d’activité que « nous avons alors proposé à la

délégation de prolonger le congé collectif d’été de jours chômés contre récupérations

de certains samedis à convenir ensemble ». Il indique encore que « nous avons

entériné la solution lors de la réunion trimestrielle avec la délégation à savoir le

13.07.202, jour où nous avons même ensemble validé les samedis servant aux

récupérations ». Il poursuit que « ce système existait chez SOCIETE1.) mais aussi

chez d’autres acteurs du secteur de la construction et donc c’était pour moi évident

que ces jours non-travaillés de la dernière semaine d’août 2020 ne seraient pas

rémunérés et que les récupérations (samedis prestés) ne seraient pas majorées. »

Force est de constater qu’il résulte des attestations testimoniales de PERSONNE2.)

et de PERSONNE3.) que la question de la rémunération de ces « jours de congé

supplémentaires » ne fut pas abordée lors des réunions tenues entre les responsables

de SOCIETE1.) et la délégation du personnel.

Il y a encore lieu de relever qu’il ne résulte pas de ces attestations testimoniales que

la délégation du personnel n’a accueilli la mesure proposée par SOCIETE1.) que sous

condition que les « jours de congé supplémentaires » soient rémunérés.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve qu’il

a été retenu lors de la réunion du 13 juillet 2020 entre SOCIETE1.) et la délégation du

personnel que les « jours de congé supplémentaires » accordés aux salariés en été

2020 devraient être rémunérés.

PERSONNE1.) n’a dès lors pas droit au paiement du montant de 621,41 EUR à titre

d’arriérés de salaire. La demande d’PERSONNE1.) de ce chef n’est dès lors pas

fondée.

PERSONNE1.) estime encore qu’il a droit à une majoration de 40% des heures de

travail prestées les samedis 12 et 26 septembre et 10 et 24 octobre 2020.

A l’audience du 24 février 2025, PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice

quant à cette demande et quant à l’application de la majoration de 40% sans répliquer

aux moyens soulevés par SOCIETE1.) pour contester cette demande et sans fonder

sa demande.

Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties

au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à

la base de leurs conclusions.

Il y a lieu d’en conclure qu’PERSONNE1.) n’établit pas qu’il a droit à la majoration de

40 % prévue par l’article L.211-27 du Code du travail. La demande de ce chef

d’PERSONNE1.) n’est dès lors pas fondée.

Quant à la demande reconventionnelle

SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité

de 1.000.- EUR sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382

et 1383 du même code.

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède

manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances

dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la

loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en

cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. »

Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense

à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de

mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé

aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en

résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts.

Il y a lieu de rappeler que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une

faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et

intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire

au plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice ou

a assuré sa défense dans une procédure judiciaire constitue une faute.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant

les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce

que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (voir Cour d’appel, 21 mars

2002, rôle n°25297).

A défaut de preuve qu’PERSONNE1.) a agi de manière intempestive, avec une

légèreté blâmable ou de mauvaise foi, la demande de SOCIETE1.) en allocation de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est fondée ni sur base

de l’article 6-1 du Code civil, ni sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Quant aux demandes accessoires

Les parties sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du

registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.

SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle ;

dit non fondée la demande principale ;

dit non fondée la demande reconventionnelle ;

dit non fondées les demandes respectives d’PERSONNE1.) et de la société anonyme

SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la

Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Daisy PEREIRA, en audience

publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont

signé le présent jugement.

Jackie MORES,

juge de paix

Daisy PEREIRA,

greffière