Court convicts defendant of computer fraud and orders restitution of seized electronic devices.

Jugt n° LCRI 44/2025

Not.: 20322/15/CD

1x exp.

1 x Confisc./Restit.

Audience publique du 2 mai 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à P-ADRESSE2.) (ADRESSE3.)), ADRESSE4.),

- prévenu -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE5.) (Brésil),

demeurant à L-ADRESSE6.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 28 novembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 25 et

26 mars 2025 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction aux articles 51, 52, 392 et 393, sinon à l’article 409 alinéa 3, sinon à

l’article 409 alinéa 1 du Code pénal,

infraction à l’article 442-1, sinon aux articles 434 et 438-1 du Code pénal,

infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,

infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal,

infraction à l’article 439 du Code pénal.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 25 mars 2025, le vice-président constata

l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle

et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Marina MARQUES

PINA, fut entendu en ses explications.

Le témoin-expert PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté

les serments prévus par la loi.

Le témoin PERSONNE4.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermenté Marina MARQUES PINA,

fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu

PERSONNE1.).

Le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

serment prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut réentendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au

pénal qu’au civil.

La représentante du Ministère Public répliqua.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 28 novembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 28 novembre 2024 à la Caisse Nationale de Santé

en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2277/18 rendue en date du 19 décembre 2018 par la

Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal pour y répondre :

du chef d’infraction aux articles 51, 52, 392 et 393, sinon à l’article 409 alinéa 3, sinon

à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal, d’infraction à l’article 442-1, sinon aux articles

434 et 438-1 du Code pénal, d’infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,

d’infraction aux articles 329 et 330-1 du Code pénal ainsi que d’infraction à l’article 439

du Code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise psychiatrique dressé par le PERSONNE3.) en date du 19 août

2015.

Vu les rapports d’expertise toxicologique dressés par le Laboratoire National de Santé

en date du 27 juillet 2015.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Au pénal

Aux termes du réquisitoire, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public

reproche à PERSONNE1.), d’avoir :

« comme auteur d'un crime ou d'un délit,

pour l'avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le

crime ou le délit n'eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices

coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards

ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le

commettre,

comme complice d'un crime ou d'un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit,

sachant qu'ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits

qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

3) Le 14 juillet 2015 vers 16.00 heures, à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

a) principalement, en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d'avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort, c'est-à-dire un meurtre,

tentative qui s'est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d'exécution de ce crime

et qui n'ont été suspendus et n'ont été suspendus et n'ont manqué leur effet que par des circonstances

indépendantes de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre à trois reprises un homicide avec l'intention de donner la mort,

partant un meurtre, sur la personne de son (ex) fiancée PERSONNE6.), préqualifiée, notamment :

-

la première fois, en la jetant de force sur le lit, en la maintenant immobilisée par les deux bras,

puis en l'étranglant avec une main en la strangulant fortement au niveau de trachée tout en lui

en mettant l'autre main devant la bouche et le nez, de manière à ce qu'elle n'était plus en mesure

de respirer et a failli perdre conscience, le tout en la menaçant de mort en lui disant notamment

qu'elle allait mourir aujourd'hui, et qu'ils allaient mourir ensemble,

-

la deuxième fois, en la retournant de force sur le ventre et en lui mettant à nouveau ses mains

devant la bouche et le nez, de manière à ce qu'elle n'était plus en mesure de respirer et a failli

perdre conscience,

-

la troisième fois, en la prenant violemment par les bras et le cou pour la tirer dans la chambre

tout en la menaçant de mort, en la strangulant fortement avec une main au niveau de la trachée

et en mettant l'autre main devant la bouche et le nez, de manière à ce qu'elle n'était plus en

mesure de respirer et a failli perdre conscience, tout en la menaçant de mort en lui disant qu'elle

allait vraiment mourir et en l'embrassant sur le front,

la résolution de commettre le meurtre ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus, ou qui n'ont manqué leur effet que

par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur,

subsidiairement, en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à plusieurs reprises à son (ex)-

fiancée PERSONNE6.), préqualifiée, partant une personne avec laquelle il a vécu habituellement,

notamment :

-

la première fois, en la jetant de force sur le lit, en la maintenant immobilisée par les deux bras,

puis en l'étranglant avec une main en la strangulant fortement au niveau de trachée tout en lui

en mettant l'autre main devant la bouche et le nez,

-

la deuxième fois, en la retournant de force sur le ventre et en lui mettant à nouveau ses mains

devant la bouche et le nez,

-

la troisième fois, en la prenant violemment par les bras et le cou pour la tirer dans la chambre

tout en la menaçant de mort, en la strangulant fortement avec une main au niveau de la trachée

et en mettant l'autre main devant la bouche et le nez,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel ;

encore plus subsidiairement, en infraction à l'article 409 alinéa 1 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à plusieurs reprises à son (ex)-

fiancée PERSONNE6.), préqualifiée, partant une personne avec laquelle il a vécu habituellement,

notamment :

-

la première fois, en la jetant de force sur le lit, en la maintenant immobilisée par les deux bras,

puis en l'étranglant avec une main en la strangulant fortement au niveau de trachée tout en lui

en mettant l'autre main devant la bouche et le nez,

-

la deuxième fois, en la retournant de force sur le ventre et en lui mettant à nouveau ses mains

devant la bouche et le nez,

-

la troisième fois, en la prenant violemment par les bras et le cou pour la tirer dans la chambre

tout en la menaçant de mort, en la strangulant fortement avec une main au niveau de la trachée

et en mettant l'autre main devant la bouche et le nez,

b) principalement, en infraction à l'article 442-1 du Code pénal,

d'avoir enlevé, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter ou séquestrer une personne, quel que soit

son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la

commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou

complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou

séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition,

en l'espèce, d'avoir détenu et séquestré son (ex)-fiancée PERSONNE6.), préqualifiée, dans la maison

sise à L-ADRESSE7.), en la retenant de force dans sa chambre, en l'autorisant à se rendre seulement

dans la salle de bain sous condition qu'il l'accompagne, en lui rendant son téléphone uniquement pour

pouvoir contacter une amie afin de décommander son rendez-vous au cinéma et en vérifiant le contenu

des sms envoyés, en la ramenant de force dans la chambre à partir du moment qu'il avait compris qu'elle

allait donner l'adresse de la maison à son amie, le tout en la menaçant et en exerçant des violences sur

elle,

subsidiairement, en infraction aux articles 434 et 438-1 du Code pénal,

d'avoir, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou

la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque,

en l'espèce, d'avoir sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi admet ou ordonne

l'arrestation ou la détention des particuliers, son (ex)-fiancée PERSONNE6.), préqualifiée, dans la

maison sis à L-ADRESSE7.), en la retenant de force dans sa chambre, en l'autorisant à se rendre dans

la salle de bain seulement sous condition qu'il l'accompagne, en lui rendant son téléphone uniquement

pour pouvoir contacter une amie afin de décommander son rendez-vous au cinéma et en vérifiant le

contenu des sms envoyés, en la ramenant de force dans la chambre à partir du moment qu'il avait

compris qu'elle allait donner l'adresse de la maison à son amie, le tout en la menaçant et en exerçant

des violences sur elle,

f) en infraction aux articles 327 et 330-1 Code Pénal,

d'avoir menacé soit verbalement soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout procédé analogue, avec

ordre ou sous condition, ou non accompagné d'ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes

punissable d'une peine criminelle,

avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise notamment à l'égard du conjoint, du

conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement à plusieurs reprises son (ex)-fiancée PERSONNE6.),

préqualifiée, partant une personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en lui disant que

:

-

ils n'allaient plus voir le jour se lever demain,

-

elle allait mourir aujourd'hui,

-

ils allaient mourir ensemble,

-

il allait la tuer,

-

elle allait vraiment mourir,

g) en infraction aux articles 329 et 330-1 Code Pénal,

d'avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine

criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois,

avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise notamment à l'égard du conjoint, du

conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé par gestes son (ex)-fiancée PERSONNE6.), préqualifiée, partant une

personne avec laquelle il a vécu habituellement, en allant chercher un couteau dans la cuisine, et en la

poursuivant avec ce couteau jusque devant la porte des toilettes dans lesquelles elle s'était réfugiée et

en essayant ensuite de forcer la porte des toilettes,

h) en violation à l’article 439 du Code Pénal,

de s'être, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers

contre leur volonté, introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par

autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au

moyen d'effraction, d'escalade ou des fausses clés,

en l'espèce, de s'être introduit, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le

domicile des particuliers contre leur volonté, dans la maison louée par PERSONNE7.), préqualifié et

sise à L-ADRESSE7.), et ceci au moyen de fausses clés. »

I. Les faits

Premières constatations

En date du 14 juillet 2015 vers 18.16 heures, les agents de police du Commissariat de

Remich ont été dépêchés à intervenir à L-ADRESSE8.), où une personne légèrement

vêtue et ensanglantée courrait dans la rue tandis qu’une femme se trouvant dans la

maison n° NUMERO1.) crierait par la fenêtre que son compagnon allait la tuer.

Les agents de police du Commissariat de Remich étant toutefois encore occupés par une

autre intervention, une patrouille du Commissariat de Luxembourg a d’ores et déjà été

dépêchée sur les lieux.

Les agents de police du Commissariat de Remich sont finalement arrivés sur les lieux

vers 18.45 heures où ils sont tombés sur les collègues du Commissariat de Luxembourg,

les ambulanciers et le médecin-urgentiste, en train de prodiguer les premiers soins à

PERSONNE1.) qui s’était tranché la gorge devant la porte de la salle de bain du premier

étage de la maison n° NUMERO1.). PERSONNE2.) était à ce moment-là encore

enfermée dans la salle de bain et en est sortie seulement après le transport de

PERSONNE1.) à l’hôpital, visiblement nerveuse et tremblant.

La police technique a été dépêchée sur les lieux pour sécuriser les éventuelles traces et

le Service de Police Judiciaire, section Criminalité Générale, a été chargé de la

continuation de l’enquête.

Lors de son audition du 14 juillet 2015 par les agents du Commissariat de Remich,

PERSONNE2.) a expliqué avoir été en couple avec PERSONNE1.) pendant 6 mois,

mais être séparée de lui depuis un mois.

Elle a expliqué que, s’étant mis d’accord à rester amis, le jour des faits, ils se seraient

rendus ensemble au supermarché pour faire les courses, avant de déjeuner ensemble à

son domicile à ADRESSE9.), avant que PERSONNE1.) ne parte vers 14.00 heures.

Néanmoins, il l’aurait soudainement appelée vers 15.00 heures pour la questionner sur

une connaissance masculine qu’elle aurait fait le samedi précédent. Elle lui aurait fait

comprendre qu’en raison de leur séparation, il n’aurait pas le droit d’être jaloux et

qu’elle n’aurait rien à lui dire.

Toutefois, vers 16.00 heures, elle l’aurait entendu ouvrir la porte d’entrée de la maison.

PERSONNE1.) se serait immédiatement rendu au premier étage dans sa chambre, en

continuant à l’interroger sur cette connaissance. PERSONNE2.) a expliqué qu’elle lui

aurait répondu ne rien avoir à lui dire. Sur ce, PERSONNE8.) aurait commencé à

l’insulter, à lui serrer le bras et lui aurait dit qu’ils allaient tous les deux mourir le même

jour. Apeurée, elle lui aurait tout raconté, avant de lui demander de partir. Or, il aurait

continué à lui serrer les bras, à lui faire du mal et il l’aurait mise de force sur le lit. Elle

aurait essayé de crier, mais PERSONNE1.) lui aurait alors recouvert la bouche avec la

main pour l’empêcher de crier, jusqu’à ce qu’elle ait du mal à respirer.

Elle lui aurait alors dit qu’elle voudrait écrire un message à son amie PERSONNE9.)

avec qui elle avait rendez-vous peu de temps après, en espérant pouvoir ainsi demander

de l’aide. Toutefois, comme PERSONNE1.) aurait contrôlé ce qu’elle écrivait, elle

aurait appelé son amie qui aurait tout de suite remarqué dans sa voix que quelque chose

n’allait pas, et qui lui aurait demandé son adresse pour pouvoir appeler la police. Or,

quand elle aurait essayé de lui donner l’adresse, PERSONNE1.) l’aurait prise par la

gorge et jetée à nouveau sur le lit avant de lui enlever son téléphone. Il lui aurait mis la

main sur la bouche en lui annonçant qu’elle allait mourir.

Après avoir enlevé sa main, il lui aurait demandé de le suivre au rez-de-chaussée.

Arrivée au milieu des escaliers, elle aurait entendu PERSONNE1.) sortir un couteau du

bloc à couteaux dans la cuisine. Prise de panique, elle aurait alors couru en haut pour

s’enfermer dans la salle de bain, en réussissant tout juste à fermer la porte avant l’arrivée

de PERSONNE1.) qui l’aurait suivie. Il aurait cassé la poignée de la porte. Elle aurait

vu une femme dehors et elle aurait ouvert la fenêtre pour crier à l’aide. PERSONNE1.)

l’aurait suppliée d’ouvrir la porte avant de l’instruire de regarder par la serrure où elle

aurait alors vu qu’il était ensanglanté.

Lors de son audition policière du même jour, PERSONNE10.) a déclaré s’être trouvée

vers 18.10 heures avec son enfant sur l’aire de jeu à ADRESSE9.) dans la

ADRESSE10.), quand elle aurait entendu des cris en provenance de la maison n°

NUMERO1.). Une jeune femme aurait ouvert une fenêtre, en criant répétitivement

« Help me », « il veut me tuer », « appelez la police, il veut me tuer ». Elle aurait alors

appelé les secours à l’aide d’un autre homme s’étant rendu dans la rue à cause des cris.

À un moment donné, un homme serait sorti de la maison n° NUMERO1.), ensanglanté

et tenant un couteau dans la main gauche, avant de rentrer à nouveau dans la maison en

laissant la porte d’entrée ouverte.

Lors de son audition policière du 15 juillet 2015, PERSONNE11.), qui a appelé les

secours avec PERSONNE10.), a confirmé les déclarations de cette dernière.

Lors de son audition policière du 14 juillet 2015, PERSONNE12.), amie de

PERSONNE2.), a expliqué que cette dernière aurait quitté PERSONNE1.) un mois

auparavant à cause de sa jalousie excessive. Or, ce dernier aurait gardé une clé de la

maison et serait entré dans la maison en état d’ébriété vers 05.00 heures du matin deux

semaines auparavant. PERSONNE2.) aurait cru qu’il se calmerait après cet incident. Or,

le 14 juillet 2015 vers 18.08 heures, elle aurait eu un appel en absence de

PERSONNE2.). La mère de cette dernière l’aurait appelée vers 18.22 heures en

l’informant que PERSONNE1.) se trouverait chez PERSONNE2.) et tenterait de la tuer.

En essayant de rappeler PERSONNE13.), celle-ci n’aurait pas décroché. Elle n’aurait

réussi à la joindre que vers 18.55 heures et PERSONNE2.) lui aurait demandé de venir,

en pleurant et en déclarant que PERSONNE1.) essayerait de la tuer.

Suite de l’enquête

Il résulte du certificat médical du 14 juillet 2015 du Dr Georges GIANNAKIS que

PERSONNE2.) présentait une dermabrasion de l’avant-bras gauche avec petit

hématome de la face dorsale, une dermabrasion du thorax, une contraction musculaire

de la colonne cervicale du côté droit, ainsi que des douleurs musculaires bilatérales des

bras et coudes. Le médecin a retenu dans le chef de PERSONNE2.) une incapacité de

travail de deux jours.

Lors de son audition policière du 15 juillet 2015 par le Service de Police Judiciaire,

PERSONNE15.) a expliqué avoir rencontré PERSONNE1.) en octobre 2014 dans le

bar « ADRESSE11.) » à (…) où il travaillait en tant que barman. Ils se seraient mis en

couple et se seraient fiancés au bout de quatre mois. Après les fiançailles, il se serait

installé avec elle dans la maison de ses parents à ADRESSE9.). Elle se serait rapidement

rendue compte de la jalousie excessive de PERSONNE1.), qui aurait été extrêmement

possessif et aurait contrôlé tous ses faits et gestes. Il serait même devenu physiquement

violent, de sorte qu’elle aurait mis un terme à la relation en avril 2015. Il l’aurait

toutefois suppliée de lui pardonner, de sorte qu’elle lui aurait donné une seconde chance.

Or, rapidement, il serait retombé dans ses anciennes habitudes. Il se serait montré violent

à son égard encore à deux autres reprises (faits dont la Chambre criminelle n’est

actuellement pas saisie).

Malgré l’intervention de son père qui lui a interdit de rentrer dans la maison à

ADRESSE9.), PERSONNE1.) aurait par la suite encore accédé à plusieurs reprises à

ladite maison à l’aide d’autres clés. Ils se seraient finalement mis d’accord de mener

chacun sa vie, mais de rester amis.

Quant aux faits du 14 juillet 2015, elle a réitéré ses déclarations précédentes, sauf à y

apporter certaines précisions concernant les violences physiques sur sa personne et les

menaces proférées par PERSONNE1.). Ainsi, elle a précisé qu’à l’arrivée de

PERSONNE1.), ce dernier se serait déshabillé et l’aurait tirée par le bras pour qu’elle

se mette sur le lit, puis l’aurait poussée pour la forcer à s’allonger sur lit afin qu’elle

révèle tout sur sa nouvelle connaissance, ce qu’elle aurait refusé. PERSONNE1.) lui

aurait alors dit qu’ils ne verraient plus le jour se lever demain. Face à son insistance et

sa brutalité, elle lui aurait révélé avoir fait la connaissance d’un homme avec lequel elle

aurait par la suite échangé quelques messages. PERSONNE1.) l’aurait alors

immobilisée par les deux bras en les serrant fortement, et lui aurait déclaré qu’ils allaient

mourir tous les deux encore le même jour, avant de s’asseoir sur son bassin en la

strangulant fortement au niveau de la trachée et lui couvrant la bouche et le nez avec la

main. Par la suite, il l’aurait retournée de force sur le ventre, et lui aurait à nouveau

couvert la bouche et le nez avec sa main, avant de la relâcher.

Ensuite, quand ils se seraient trouvés dans la salle de bain, elle aurait voulu donner son

adresse à son amie PERSONNE9.) au téléphone, mais PERSONNE1.) l’aurait à

nouveau agrippée par le bras/cou en la trainant dans sa chambre et lui aurait dit qu’il

allait la tuer. Dans sa chambre à coucher, il l’aurait strangulée fortement au niveau de la

trachée, aurait mis son autre main sur sa bouche et son nez, en lui annonçant qu’elle

allait vraiment mourir maintenant et en l’embrassant sur le front. Il l’aurait strangulée

jusqu’à ce qu’elle aurait failli perdre connaissance, avant de la relâcher.

Lors de son audition policière du 10 septembre 2015 par la police judiciaire,

PERSONNE16.), amie de PERSONNE2.), a expliqué que le jour des faits, elles

auraient dû aller au cinéma entre amies. Elle aurait toutefois eu un appel en absence de

PERSONNE2.). En la rappelant, elle aurait remarqué dans sa voix que PERSONNE2.)

n’allait pas bien. Quand elle aurait demandé à PERSONNE2.) s’il fallait alerter la police,

celle-ci aurait répondu par l’affirmative en lui faisant comprendre que PERSONNE1.)

se trouvait près d’elle. Ensuite, le téléphone de PERSONNE2.) serait tombé, sans que

la connexion ne soit perdue, et elle aurait pu entendre que PERSONNE1.) frappait

PERSONNE2.) et que cette dernière criait « Arrête, arrête ». PERSONNE16.) aurait

alors contacté la mère de PERSONNE2.) qui, elle, aurait encore appelé une autre amie

de sa fille, à savoir PERSONNE12.).

La police judiciaire a encore procédé à l’audition de PERSONNE17.) (meilleur ami du

prévenu), de PERSONNE18.) (mère du prévenu), de PERSONNE19.) (frère du

prévenu), et de PERSONNE20.) (ex-compagne du prévenu) qui n’ont toutefois pas pu

faire de déclarations pertinentes relativement aux faits dont la Chambre criminelle est

actuellement saisie. PERSONNE20.) a simplement confirmé que sa relation avec le

prévenu a évolué de la même façon que celle entre PERSONNE2.) et le prévenu, et que

ce dernier s’est montré extrêmement possessif en essayant de contrôler tous ses faits et

gestes et en voulant lui interdire tout contact avec d’autres hommes.

La police judiciaire a encore procédé à l’audition de PERSONNE21.) (beau-père de

PERSONNE2.)). PERSONNE21.) a confirmé le caractère manipulateur et jaloux du

prévenu et son besoin de contrôle de PERSONNE2.), tel que déjà relaté par

PERSONNE2.) elle-même et ses deux amies, ainsi que par l’ex-compagne du prévenu.

PERSONNE21.) a encore expliqué être intervenu après la séparation du couple en juin

2015 pour que le prévenu quitte la maison familiale et s’être fait remettre à cette

occasion deux clés de la maison à ADRESSE9.) par PERSONNE1.).

Il serait ainsi parti au Portugal l’esprit tranquille.

Or, sa fille l’aurait appelé le lendemain pour lui dire que PERSONNE1.) s’était à

nouveau introduit dans la maison, le matin vers 05.00 heures, en état d’ébriété. Il

s’explique cette première intrusion dans la maison par PERSONNE1.) par un double

des clés que ce dernier aurait probablement fait faire sans autorisation par un serrurier.

PERSONNE21.) a expliqué avoir à ce moment-là ordonné à PERSONNE1.), par voie

téléphonique, de quitter immédiatement la maison et de remettre le double des clés à sa

fille, et PERSONNE1.) se serait effectivement exécuté.

PERSONNE21.) estime toutefois que PERSONNE1.) aurait probablement fait faire,

sans autorisation, encore un autre jeu de clés, dans la mesure où il a encore une fois pu

accéder à la maison en date du 14 juillet 2015. Le jour des faits, PERSONNE1.) aurait

envoyé à son épouse une vidéo de lui-même avec le torse ensanglanté, sur laquelle on

entendait PERSONNE2.) crier à l’aide. Sur ce, paniquant et ne connaissant pas le

numéro de la police luxembourgeoise, ils auraient contacté des amies de PERSONNE2.)

pour que celles-ci alertent les autorités.

Les exploitations du téléphone portable de PERSONNE2.) (ENSEIGNE1.) iPhone 6),

de son ordinateur portable (ENSEIGNE1.) MacBook Pro), du téléphone portable de

PERSONNE1.) (ENSEIGNE2.)) et de l’ordinateur portable utilisé par PERSONNE1.)

(PERSONNE22.)) n’ont pas permis de faire des découvertes pertinentes pour la présente

affaire.

Expertises effectuées

o Expertise psychiatrique du prévenu

Suivant ordonnance du 20 juillet 2015, le Dr PERSONNE3.) a été nommé afin de

procéder à une expertise psychiatrique sur le prévenu, avec la mission de déterminer si :



l’examen psychiatrique révèle chez le prévenu une maladie et/ou d’autres

anomalies mentales ou psychiques, et dans l’affirmative, de dire si :



cette maladie ou anomalie a affecté ou annihilé la faculté de perception des

normes morales élémentaires du prévenu (distinction du bien et du mal)



cette maladie ou anomalie a affecté ou annihilé sa liberté d’action (degré de

contrainte morale),



un traitement ou internement est à envisager/possible/nécessaire,



quel est le pronostic d’avenir du prévenu eu égard au bilan psychiatrique,



si l’examen psychiatrique révèle chez lui une tendance suicidaire,



si l’examen psychiatrique révèle chez lui une tendance à la manipulation d’autrui

et la domination de son entourage et plus particulièrement dans le cadre de ses

relations amoureuses,



si l’examen psychiatrique révèle chez le prévenu un danger de récidive

spécifique.

Dans son rapport d’expertise psychiatrique du 19 août 2015, le Dr PERSONNE3.) vient

à la conclusion suivante :

« Monsieur PERSONNE23.) ne présente pas de trouble psychiatrique grave selon les critères du DSM-

IV TR, en particulier, il ne présente pas de trouble psychotique type schizophrénie paranoïde. Il ne

présente pas de trouble de l'humeur type trouble bipolaire avec décompensation maniaque ou

dépressive. Il ne présente pas d'addiction.

Monsieur PERSONNE23.) présente des traits de personnalité pathologique. En effet, il a très peur de

l'abandon. Il a également très peur que sa copine ne le trompe avec quelqu'un d'autre. Monsieur

PERSONNE23.) est jaloux et possessif. Il a tendance à contrôler et à surveiller son partenaire. Cette

peur de l'abandon remonte certainement à son enfance et adolescence. En effet, Monsieur

PERSONNE23.) a connu une enfance et une adolescence difficile. Il était souvent seul alors que ses

parents étaient déjà au Luxembourg. Monsieur PERSONNE23.) a une faible estime de lui-même.

Ceci était d'autant plus difficile que leur relation était très ambivalente. En effet, Monsieur

PERSONNE23.) avait l'impression que PERSONNE13.) se moquait de lui et l'utilisait.

Les deux dernières semaines avant les faits, Monsieur PERSONNE23.) et sa copine « s'étaient remis

ensemble.» Ils faisaient tout ensemble et avaient des relations sexuelles ensemble. Cependant, selon les

dires de Monsieur PERSONNE23.), PERSONNE13.) lui disait que malgré tout, ils n'étaient pas en

couple et qu'elle avait le droit de sortir avec qui elle voulait et quand elle voulait. Ainsi, Monsieur

PERSONNE23.) ne pouvait pas l'embrasser en public et ne pouvait pas rester aux soirées où il la

conduisait et revenait la chercher la nuit.

Monsieur PERSONNE23.) n'arrivait pas à accepter cette situation et cette ambivalence dans leur

relation. Il avait l'impression que PERSONNE13.) se moquait de lui et l'utilisait.

Monsieur PERSONNE23.) nie avoir voulu tuer sa copine le jour des faits. Il dit ne pas avoir proféré des

menaces de mort à son encontre et ne jamais avoir eu l'intention de la tuer.

En conclusion, on peut donc retenir :



L'examen psychiatrique du sujet révèle-t-il chez lui une maladie ou d'autres anomalies mentales

ou psychiques ?

L'examen psychiatrique ne montre pas de maladie psychiatrique lourde selon les critères du

DSM-IV TR. Cependant, Monsieur PERSONNE23.) présente des traits de personnalité

pathologique. Il est jaloux et il a peur d'être abandonné. Il a tendance à vouloir contrôler autrui

de peur de le perdre. Il a une faible estime de lui-même.



Est-ce que cette maladie ou anomalie a affecté ou annihilé la faculté de perception des normes

morales élémentaires du sujet (distinction du bien et du mal) ?

Non, Monsieur PERSONNE23.) ne souffre pas d'une maladie ou d'une anomalie qui a affecté

ou annihilé la faculté de perception des normes morales élémentaires du sujet.

Monsieur PERSONNE23.) sait faire la différence entre le bien et le mal.



Est-ce qu'il a affecté ou annihilé la liberté d'action du sujet (degré de contrainte morale) ?

Non, Monsieur PERSONNE23.) ne souffre pas d'une maladie psychiatrique qui a affecté ou

annihilé sa liberté d'action.



Est-ce qu'un traitement/internement est à envisager, possible, nécessaire ?

Monsieur PERSONNE23.) présente des traits de personnalité abandonnique suite à son vécu

personnel. Il présente une faible estime de lui-même. Un travail psychothérapeutique serait très

bénéfique pour Monsieur PERSONNE23.) afin de l'aider à regagner confiance en lui-même et

à avoir moins peur de l'abandon.



Quel est le pronostic d'avenir du sujet eu égard au bilan psychiatrique ?

Monsieur PERSONNE23.) doit travailler son estime de lui-même et avoir une meilleure opinion

de lui-même afin d'être moins dépendant d'autrui dans ses relations amoureuses. Monsieur

PERSONNE23.) est demandeur de poursuivre une psychothérapie. Il est motivé pour entamer

un suivi psychothérapeutique. Dans ce sens le pronostic d'avenir est bon.



L'examen psychiatrique du sujet révèle-t-il une tendance suicidaire ?

A l'heure actuelle, Monsieur PERSONNE23.) ne présente pas d'idées suicidaires. Monsieur

PERSONNE23.) ne souffre pas d'un trouble dépressif majeur. L'humeur est adaptée à la

situation.



L'examen psychiatrique du sujet révèle-t-il une tendance à la manipulation d'autrui et à la

domination de son entourage et plus particulièrement dans le cadre de cette relation amoureuse

?

Comme décrit plus haut, Monsieur PERSONNE23.) a très peur qu'on le trompe et qu'on

l'abandonne. De ce fait, il essaie de contrôler et de surveiller son partenaire pour ne pas le

perdre.



L'examen psychiatrique du sujet révèle-t-il un danger de récidive spécifique ?

Monsieur PERSONNE23.) est conscient qu'il est allé trop loin et qu'il aurait dû accepter plus

tôt leur séparation. Il est important que Monsieur PERSONNE23.) puisse continuer un suivi

psychologique. Monsieur PERSONNE23.) est demandeur de suivre une prise en charge

psychothérapeutique afin de mieux gérer ses liens de couple. »

o Expertise toxicologique de PERSONNE2.)

Aux termes du rapport d’expertise toxicologique n° 5121/15 du 15 juillet 2015 du

Laboratoire National de Santé, aucune substance n’a été décelée dans le sang de

PERSONNE2.).

o Expertise toxicologique de PERSONNE1.)

Aux termes du rapport d’expertise toxicologique n° 5122/15 du 15 juillet 2015 du

Laboratoire National de Santé, l’examen du sang et des urines de PERSONNE1.) a

permis de conclure à une consommation de paracétamol, de tramadol et de propofol,

cette dernière substance ayant été administrée par le médecin du SAMU et les

concentrations sériques du paracétamol et du tramadol étant thérapeutiques.

Déclarations du prévenu

Lors de son interrogatoire de première comparution du 15 juillet 2015,

PERSONNE1.) a déclaré que la relation avec PERSONNE2.) aurait été mouvementée,

alors qu’il ne tolérait pas son amitié avec un homme dénommé PERSONNE24.) qui,

selon le prévenu, « voulait visiblement se mettre en couple avec PERSONNE13.) » et

était « son dealer ». Le prévenu a ainsi reconnu être « d’un tempérament jaloux » et a

admis qu’il y avait répétitivement des violences au sein du couple.

PERSONNE1.) a expliqué que vers la mi-juin 2015, après un incident lors duquel il

aurait voulu forcer PERSONNE2.) à lui révéler quelque chose qu’elle ne voulait pas lui

dire, cette dernière l’aurait d’abord frappé deux fois au visage, avant de lui donner

encore un coup de pied au visage lui ayant causé la perte d’une dent. En réponse, il

l’aurait prise fortement par les bras et immobilisé avec sa jambe en lui annonçant que si

elle le frappait encore une fois, il lui « retournerait le coup ».

Suite à cet incident, le père de PERSONNE2.) lui aurait demandé de quitter la maison

et la famille serait partie en vacances au Portugal, mais l’aurait autorisé à séjourner dans

la maison pendant leur absence. À leur retour, le père de PERSONNE2.) lui aurait

demandé de partir définitivement et de lui remettre la clé de la maison et la

télécommande du garage. PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait fait faire un double des

clés à l’insu du père de PERSONNE2.), mais ne l’ayant pas eu sur lui à ce moment-là,

il n’aurait pas pu le restituer.

Le prévenu a encore reconnu avoir accédé « le samedi matin vers 04.00 heures » à la

maison, à l’aide du double des clés, et ce en état d’ébriété, en pensant que toute la famille

était de nouveau au Portugal. Or, PERSONNE2.) aurait été à la maison, et la mère de

cette dernière l’aurait appelé pour lui dire de partir.

Le lundi d’après, il aurait demandé à PERSONNE2.) de la voir encore une fois. Malgré

le fait que celle-ci aurait toujours insisté qu’ils n’étaient plus en couple, ils se seraient

comportés comme un couple et auraient encore eu des relations sexuelles.

PERSONNE1.) a expliqué que le 14 juillet 2015, sa sœur lui aurait raconté que

PERSONNE2.) aurait fait la connaissance, le weekend précédent, d’un homme dans une

discothèque et qu’elle aurait parlé avec lui pendant toute la soirée. Il aurait été fâché et

aurait immédiatement appelé PERSONNE2.) pour lui demander des explications, mais

celle-ci lui aurait dit qu’elle n’avait pas de compte à lui rendre. Il se serait dès lors rendu

à ADRESSE9.) pour demander des explications.

PERSONNE1.) a affirmé que PERSONNE2.) lui aurait restitué les clés de la maison la

semaine précédente alors qu’ils se seraient remis en couple. Ce serait ainsi qu’il aurait

pu rentrer dans la maison où PERSONNE2.) se trouvait dans sa chambre devant

l’ordinateur. À nouveau, il lui aurait demandé des explications sur cet homme, mais elle

aurait refusé de répondre. Ainsi, il l’aurait prise par le bras et l’aurait mise sur le lit, de

sorte qu’elle lui aurait dit avoir simplement rencontré cet homme samedi soir.

PERSONNE1.) a déclaré qu’elle aurait voulu ensuite passer un appel téléphonique, mais

qu’il serait resté à côté d’elle, par peur qu’elle n’appelle la police, alors qu’il aurait été

conscient qu’elle avait peur de lui.

Le prévenu a contesté avoir menacé PERSONNE2.) qu’ils allaient mourir tous les deux,

mais a reconnu l’avoir insultée de « pute ».

Il aurait ensuite restitué son téléphone portable à PERSONNE2.) en lui demandant

d’annuler son rendez-vous du soir avec ses amies. Après qu’elle aurait écrit un message

à son amie PERSONNE9.), cette dernière l’aurait appelée. PERSONNE2.) aurait, à sa

demande, répondu. Au début, elle aurait fait comme si de rien n’était. Le prévenu a

néanmoins reconnu qu’ensuite, quand elle aurait voulu donner son adresse à

PERSONNE9.), il lui aurait mis la main sur la bouche, l’aurait poussée sur le lit et serait

monté sur elle. Le prévenu a toutefois contesté l’avoir menacée de mort.

PERSONNE1.) a déclaré qu’il aurait ensuite demandé à PERSONNE2.) de le suivre

dans la cuisine. Elle aurait obtempéré, mais serait restée dans les escaliers, où elle aurait

entendu qu’il aurait sorti un couteau, de sorte qu’elle aurait eu encore plus peur, et que

prise de panique, elle serait montée à l’étage et se serait enfermée dans la salle de bain.

Il l’aurait suivie et aurait tapé très fort contre la porte pour qu’elle l’ouvre, aurait voulu

entrer par la force et aurait cassé la poignée. Quand il l’aurait entendu crier à l’aide, il

se serait ouvert la gorge avec le couteau, ne voyant plus d’autre issue. Il a contesté avoir

voulu tuer PERSONNE2.).

Lors de son interrogatoire de deuxième comparution du 14 novembre 2017,

PERSONNE1.) a formellement contesté être rentré dans la maison le 14 juillet 2015

avec un double des clés, en insistant pour dire que fin juin, début juillet, PERSONNE2.)

lui aurait restitué ses clés, alors qu’ils se seraient remis ensemble à l’insu des parents de

cette dernière.

Déclarations à l’audience

Entendu à l’audience publique de la Chambre criminelle du 25 mars 2025, le Dr

PERSONNE3.) a maintenu les conclusions contenues dans son rapport d’expertise.

À la même audience, l’officier de police judiciaire PERSONNE4.) a, sous la foi du

serment, exposé le déroulement de l’enquête de police et a confirmé les constatations

faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et rapports de

police dressés en cause. Sur question de la Chambre criminelle, il a confirmé qu’après

les faits, PERSONNE2.) présentait une blessure au visage et des traces au cou.

À la même audience, le témoin PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses

déclarations policières. Sur question de la Chambre criminelle, elle a précisé que le jour

des faits, PERSONNE1.) l’a prise par la gorge et frappée. Elle était formelle pour dire

qu’il l’a strangulée et qu’elle présentait des traces au cou. Elle a confirmé qu’il lui a

également recouvert la bouche et le nez avec la main, mais a expliqué être d’avis que

par ce geste, le prévenu avait simplement pour but de l’empêcher de crier. Elle a encore

expliqué être certaine que si elle ne s’était pas enfermée dans la salle de bain ce jour-là,

il l’aurait tuée. Sur question de la Chambre criminelle, elle a encore précisé que le

prévenu lui avait dit que si elle ne restait pas avec lui, elle ne serait plus avec personne

d’autre, car il allait la tuer, et après, il se suiciderait.

À la même audience publique, le témoin PERSONNE5.) a décrit le prévenu comme un

personnage jaloux et agressif qui aurait essayé de mettre PERSONNE2.) à distance de

ses amis. Le jour des faits, elle aurait été dans le train avec une amie et elles auraient

téléphoné avec PERSONNE2.). Elle aurait entendu des cris, et aurait remarqué que

PERSONNE1.) était agressif. Le témoin a déclaré ne plus se rappeler qui aurait appelé

la police.

À l’audience publique du 25 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu être

quelqu’un de possessif et de jaloux. Concernant les faits, il a expliqué être d’avis qu’il

aurait accédé à la maison à l’aide de la clé qui lui aurait été remise par PERSONNE2.),

mais ne s’en rappeler pas bien. Ensuite, il a déclaré ne pas se rappeler s’il aurait ouvert

lui-même la porte ou s’il aurait sonné. Il a contesté avoir à un quelconque moment fait

faire un double de clé. Il a expliqué que sa sœur lui aurait raconté le jour des faits que

quelque chose se serait passé entre PERSONNE2.) et un autre homme, de sorte qu’il

aurait voulu avoir des réponses. Or, elle aurait commencé à crier, de sorte qu’il lui aurait

mis la main sur la bouche pour éviter que les voisins ne l’entendent. Ensuite, elle aurait

mentionné son autre ex-compagne, de sorte qu’il aurait dit qu’il allait se tuer. Il aurait

pris un couteau, et elle se serait enfermée dans la salle de bain. Il lui aurait dit de regarder

par la serrure et il aurait coupé sa propre gorge. Le prévenu a formellement contesté

avoir à un quelconque moment pris PERSONNE2.) par le cou, strangulée ou menacée

de mort. Il a encore insisté pour dire que le jour des faits, il aurait toujours été en couple

avec PERSONNE2.).

II. En droit

II.1. Quant à la compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au

prévenu dans la citation à prévenu également des délits.

Ces délits doivent être considérés comme étant connexes aux crimes retenus par

l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de préventions ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges.

II.2. Quant à la prescription

Le mandataire du prévenu a fait valoir que la prescription serait acquise pour tous les

faits reprochés à son mandant.

Le Ministère Public a estimé qu’il n’y aurait de toute façon pas de prescription pour le

crime reproché au prévenu. Quant aux délits, il a fait valoir que la citation de 2019, le

signalement du témoin PERSONNE2.) de 2019 et la citation de 2024 vaudraient actes

interruptifs de prescription.

Il est constant en cause que les faits de l’espèce datent du 14 juillet 2015.

La Chambre criminelle constate que les infractions reprochées au prévenu sub 3) a) et

b) constituent des crimes, tandis que les autres infractions reprochées au prévenu

constituent des délits.

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 637 du Code de procédure pénale,

l’action publique résultant d’un crime se prescrit après dix années révolues à compter

du jour où le crime aura été commis si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte

d’instruction ou de poursuite.

Les faits datant du 14 juillet 2015, il en suit que les crimes reprochés au prévenu ne sont

de toute évidence pas prescrits.

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 638 du Code de procédure pénale,

l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter

du jour où il a été commis si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction

ou de poursuite.

Tout acte de procédure intervenu dans ce délai de cinq ans interrompt ce délai et

constitue le point de départ d’une nouvelle période de cinq ans pendant laquelle le délit

peut être poursuivi.

Il y a lieu d’analyser dans quelle mesure les différents actes posés tout au long de la

procédure ont interrompu la prescription.

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque

tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, même s’il est accompli par une

autorité qualifiée pour y procéder. Pour produire un effet interruptif, l’acte doit, en outre,

avoir le caractère d’un acte de la procédure pénale régulier en la forme (Cour 8 mars

1982, P. 25, 226 ; R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T

II no 105 à 107, p. 32).

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite

ou d’instruction, les actes de poursuites étant définis comme étant des actes qui mettent

en mouvement l’action publique ou qui la maintiennent en mouvement ou lui donne une

certaine extension. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge

d’instruction, par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la

vérité. En ce qui concerne la police judiciaire, les actes de l’enquête officieuse qui ne

sont pas seulement de simples renseignements, mais de procès-verbaux véritables qui

constatent le corps du délit et les recherches entreprises pour découvrir l’auteur de

l’infraction et rassembler des preuves. (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit

luxembourgeois, T I no 105 à 106). L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une

autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de mettre la

cause en état d’être jugée. L’acte d’instruction n’est partant pas limité aux seuls actes

d’instruction posés par le juge d’instruction dans le cadre de l’instruction judiciaire (H.-

D Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale).

En l’espèce, le premier acte interruptif de prescription constitue le réquisitoire

d’ouverture du 15 juillet 2015. À sa suite, de nombreux autres actes interruptifs se sont

succédés à des dates rapprochées chacun de moins de cinq ans : mandat de dépôt du 15

juillet 2015, ordonnance d’expertise psychiatrique du 20 juillet 2015, ordonnance de

saisie de l’ordinateur portable de marque ENSEIGNE3.) Vaio et du téléphone portable

de marque ENSEIGNE2.) du 8 mars 2017, mandat de comparution du 18 octobre 2017,

ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2018, réquisitoire de renvoi du

Ministère public du 21 juin 2018, ordonnance de renvoi du 19 décembre 2018, citation

du 29 mars 2019, signalement du témoin PERSONNE2.) du 8 mai 2019, requête en

mainlevée du contrôle judiciaire du 19 octobre 2021, ordonnance de mainlevée du

contrôle judiciaire du prévenu du 21 octobre 2020, et finalement nouvelle citation à

l’audience du 28 novembre 2024.

La Chambre criminelle considère qu’une ordonnance en matière de contrôle judiciaire

du prévenu constitue un acte d’instruction destiné à mettre la cause en état d’être jugée,

l’astreinte du prévenu à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire étant décidée,

en application des articles 106 et suivants du Code de procédure pénale, sur base des

nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté.

Il suit de tout ce qui précède que les faits reprochés à PERSONNE1.) ne sont pas

prescrits.

II.3. Quant à l’irrecevabilité des poursuites pour cause de dépassement du délai

raisonnable

Le mandataire du prévenu a ensuite soulevé, dans le cadre de ses plaidoiries après

l’instruction de l’affaire à la barre et le réquisitoire du Ministère public, l’irrecevabilité

des poursuites en raison d’un dépassement du délai raisonnable.

Le moyen tiré d’un dépassement du délai raisonnable est un moyen d’ordre privé (CSJ

crim., 11 juillet 2018, n° 27/18).

Le moyen n’ayant pas été soulevé in limine litis et avant toute défense au fond, le

prévenu est forclos à l’invoquer. Le moyen de l’irrecevabilité des poursuites pour

dépassement du délai raisonnable est par conséquent irrecevable.

II.3. Quant à la matérialité des faits

La Chambre criminelle constate que le prévenu a procédé à des aveux partiels relatifs

aux coups et blessures et par rapport à la détention illégale, tout en contestant avoir à un

quelconque moment strangulé PERSONNE2.), l’avoir menacée, séquestrée et s’être

introduit contre son gré dans la maison à ADRESSE9.).

Les déclarations de PERSONNE2.) relatives à ces éléments ont toutefois été constantes

dès le début de l’enquête et jusqu’à l’audience de la Chambre criminelle.

Les déclarations de la victime sont encore corroborées par les éléments du dossier

répressif, et notamment par les constatations et investigations policières, et plus

particulièrement les photos des traces au visage, au cou et aux bras de PERSONNE2.)

figurant dans les procès-verbaux n° SPJ/Poltec/2015/45409-1/BECH du 14 juillet 2015

du Service de police judiciaire, section Police technique, et n° 1380 du 14 juillet 2015

du CPI Remich/Service Intervention, qui sont corroborées par le certificat médical du

14 juillet 2015 du Dr Georges GIANNAKIS.

Ses déclarations sont encore corroborées par les déclarations policières de

PERSONNE11.), PERSONNE10.), PERSONNE12.) et PERSONNE5.), cette dernière

les ayant d’ailleurs réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du 25 mars

2025.

Il y a finalement encore lieu de relever que contrairement à ses déclarations et

contestations à l’audience publique du 25 mars 2025, le prévenu avait sans équivoque

reconnu, lors de son interrogatoire de première comparution, avoir fait faire des doubles

des clés de la maison à ADRESSE9.) à l’insu de PERSONNE21.) et ne jamais les avoir

rendus à celui-ci malgré demande formelle en ce sens de la part de PERSONNE21.).

La Chambre criminelle n’a, au vu de ces constats, aucune raison de douter de la

crédibilité du témoin PERSONNE2.). Elle n’accorde, en revanche, pas de crédit aux

contestations du prévenu, qui n’entendu que relativiser et minimiser la gravité des faits

lui reprochés.

II.4. Quant au fond

Le prévenu a contesté les infractions de tentative de meurtre, de menaces d’attentat

verbales et par geste, de séquestration et de violation de domicile et n’est en aveu que

d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.).

Au vu des contestations du prévenu, la Chambre criminelle rappelle que le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui

forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge

1986, I, 549).

Si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que

cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la

forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail

préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit

d’une personne raisonnable.

II.4.1. Quant aux infractions libellées sub 3) a)

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir commis sur la personne de

PERSONNE2.), principalement en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code

pénal, une tentative de meurtre. Subsidiairement, le Ministère public reproche au

prévenu, en infraction à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait

blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, avec

la circonstance que ces coups et ces blessures ont entrainé une incapacité de travail

personnel, sinon plus subsidiairement, sans cette circonstance aggravante.



Quant à l’infraction de tentative de meurtre libellée à titre principal

Le mandataire du prévenu a plaidé que l’infraction de tentative de meurtre est

formellement contestée et a demandé l’acquittement du prévenu. En revanche, il a fait

valoir que l’infraction de coups et blessures volontaires ne serait pas contestée.

La représentante du Ministère public a également conclu à l’acquittement du prévenu

de cette infraction, en estimant qu’il y aurait eu désistement volontaire de sa part.

Il y a lieu d’examiner si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en

l’espèce.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’absence de désistement volontaire et

4) l’intention de donner la mort.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut

que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de leur auteur.

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l’intention de l’agent

consiste à agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté

avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance entre le geste et l’intention, mais il

n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte ; l’intention de tuer a pu surgir

brusquement dans l’esprit de l’auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz,

Droit pénal, v° homicide, n°22).

Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être

rapportée par tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code

pénal annoté, t.2, art.295, n°63 et ss.).

Mais la démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à

établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à

l’existence ou à l’absence de l’intention en tenant cependant compte que les mobiles qui

ont déterminé l’auteur n’ont aucune influence sur l’imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux

rapports qui existaient entre l’auteur des coups et la victime, de la nature de l’arme

employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles

prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et

de son agresseur dans la scène qui s’est déroulée, de la nature des blessures et du nombre

de coups portés (cf. A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ;

R.P.D.B. ; Tome VI, verbo homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété,

article 393, n°4).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et

méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté

l’éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23 ; Cass 17 avril 2008, n° 2471 ;

CA, Ch. Crim., 13 février 2019, n°5/19).

En l’espèce, le prévenu a avoué avoir mis la main sur la bouche de PERSONNE2.) dans

l’unique but de l’empêcher de crier, ce qui a été confirmé par celle-ci à l’audience. Le

prévenu a toutefois contesté de l’avoir étranglée ou strangulée.

La Chambre criminelle constate que les déclarations de PERSONNE2.) ont été

constantes dès le début de l’enquête sur la strangulation, qu’elle les a réitérées sous la

foi du serment à l’audience publique et que ces déclarations sont corroborées par les

photos de la trace à son cou ainsi que par le certificat médical du Dr Georges

GIANNAKIS qui a constaté une contraction musculaire de la colonne cervicale du côté

droit.

Néanmoins, d’une part, la Chambre criminelle note que pour entrainer la mort de

quelqu’un par voie de strangulation avec les mains nues, il faut une compression très

forte, d’une durée suffisante. Or, en l’espèce, d’une part, la trace laissée est assez

discrète, de sorte que la compression n’a pas pu être très forte et le prévenu n’a pas

maintenu cette compression pendant une longue durée, et qu’il n’y a dès lors pas, en

l’espèce, d’acte de nature à donner la mort.

D’autre part, le fait pour le prévenu, qui était manifestement physiquement supérieur à

PERSONNE2.), de relâcher de lui-même la compression exercée, équivaut à un acte de

désistement volontaire de la part du prévenu.

Dans ces circonstances, la Chambre criminelle retient qu’il n’est pas établi à l’exclusion

de tout doute que PERSONNE1.) avait l’intention de tuer PERSONNE2.).

PERSONNE1.) est donc à acquitter de l’infraction de tentative de meurtre.



Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires libellée à titre subsidiaire

Il est établi au vu des éléments et développements ci-dessus, ensemble ses aveux

partiels, que PERSONNE1.) a porté volontairement des coups et fait des blessures à

PERSONNE2.) :



en la jetant de force sur le lit, en la maintenant immobilisée par les deux bras,

puis en l'étranglant avec une main en la strangulant fortement au niveau de

trachée tout en lui en mettant l'autre main devant la bouche et le nez,



en la retournant de force sur le ventre et en lui mettant à nouveau ses mains devant

la bouche et le nez,



en la prenant violemment par les bras et le cou pour la tirer dans la chambre tout

en la menaçant de mort, en la strangulant fortement avec une main au niveau de

la trachée et en mettant l'autre main devant la bouche et le nez.

Il est encore établi, par les éléments du dossier répressif, que PERSONNE2.) est une

personne avec laquelle le prévenu a vécu habituellement.

Il résulte finalement du certificat médical du 14 juillet 2015 du Dr Georges

GIANNAKIS que le médecin a retenu dans le chef de PERSONNE25.) une incapacité

de travail de deux jours.

Les conditions d’application de l’article 409, alinéa 3 du Code pénal sont dès lors

données.

Il y a partant lieu de retenir l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entrainé

une incapacité de travail sur PERSONNE2.), partant sur une personne avec laquelle le

prévenu a vécu habituellement, telle que libellée en ordre subsidiaire sub 3) a) par le

Ministère public.

II.4.2. Quant aux infractions libellées sub 3) b)

Le Ministère public reproche encore au prévenu d’avoir, principalement en infraction à

l’article 442-1 du Code pénal,

détenu et séquestré

PERSONNE2.), sinon

subsidiairement, en infraction aux articles 434 et 438-1 du Code pénal, de l’avoir

détenue illégalement.

Le mandataire du prévenu a sollicité l’acquittement de son mandant en estimant que

PERSONNE2.) aurait été relâchée à plusieurs reprises et qu’elle aurait pu passer un

appel téléphonique.



Quant à l’infraction de séquestration libellée à titre principal

L’article 442-1 du Code pénal dispose que :

« Sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou

séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son

âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour

favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un

délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de

l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée,

arrêtée, détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une

condition est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de

l’enlèvement, de l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre

ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou

la séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou

séquestrée ».

Le crime prévu par l’article 442-1 du Code pénal requiert l’accomplissement des

conditions suivantes :

1) Un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration

Le terme « arrêter » désigne le fait de la privation initiale de la liberté d’aller et de venir

à son gré, le terme « enlever » implique le déplacement de la personne contre le gré de

cette dernière, le terme « détenir » le fait de la maintenir, privée de sa liberté de

mouvement, sous l’emprise matérielle de son ravisseur dans un endroit quelconque, peu

importe d’ailleurs que ce soit dans un endroit fixe, ou dans un véhicule, et le terme de «

séquestrer » ajoute à la notion de « détention » la circonstance que la personne ainsi

détenue est maintenue dans un endroit confiné, privée de tout contact avec des tiers

autres que les auteurs et complices de sa détention (V. Lux. 6 décembre 2000,

n°2418/2000).

En l’espèce, il est un fait que PERSONNE2.) se trouvait, privée de son téléphone

portable, totalement sous l’emprise matérielle de PERSONNE1.) et qu’elle était à ce

moment privée de sa liberté d’aller et de venir.

2) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent

être ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en

règle générale, mise à part les exceptions limitativement prévues par la loi, nul

particulier n’a le droit d’arrêter ou de détenir un individu quelconque.

Cet élément ne pose aucun problème en l’espèce.

3) L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention

criminelle qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une

séquestration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé

à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver

sans droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et de

venir.

Le prévenu était conscient du fait qu’il privait PERSONNE2.) de sa liberté d’aller et de

venir.

4) Le but des actes d’arrestation, de détention ou de séquestration

L'application de l'article 442-1 du Code pénal exige non seulement une arrestation,

détention ou séquestration et l'illégalité de la détention, mais également une corrélation

entre les faits d'enlèvement, de détention ou de séquestration d'une part et un des buts

prévus par l'article 442-1 alinéa 1 du Code pénal, à savoir la préparation ou le fait de

faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit le fait de favoriser la fuite ou

d'assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, sinon pour faire

répondre une personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre

ou d'une condition, d'autre part. La prise d'otage suppose, en effet, un dol spécial ; elle

est un des rares cas où la loi prend en considération les mobiles qui ont animé l'agent

(CSJ crim. 9 juin 2015, n° 19/15).

En l’espèce, il ne résulte pas des éléments du dossier répressif que la privation de liberté

de PERSONNE2.) aurait été commise dans un but précis, à savoir afin de préparer et

faciliter la commission des infractions de coups et blessures volontaires, de menaces

d’attentat ou de violation de domicile.

La Chambre criminelle constate d’ailleurs qu’aucun des buts visés par l’article 442-1,

alinéa 1 du Code pénal ne ressort du libellé de l’infraction de séquestration au

réquisitoire du Ministère public.

La Chambre criminelle retient qu’en l’espèce, la détention ne peut être considérée, tel

que plaidé à l’audience par le Ministère public, comme ayant eu comme finalité

l’agression de la victime, alors qu'à ces fins, il aurait suffi à PERSONNE1.) d’attaquer

sa victime dès son arrivée au domicile de PERSONNE2.) et de repartir une fois ce but

accompli.

Il semblerait plutôt que PERSONNE1.) a agi sans plan arrêté et sans autre idée concrète

que la confrontation de son ex-fiancée après avoir appris que celle-ci avait rencontré, le

weekend précédent, un autre homme.

Le modus operandi du prévenu et les explications fournies par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) permettent de retenir que le but de la rencontre était essentiellement de

confronter PERSONNE2.) concernant cette rencontre, et que, par la suite, la situation a

dégénéré face au refus de celle-ci de fournir les explications requises au prévenu. Il n’est

donc pas établi à suffisance de droit que le prévenu ait privé PERSONNE2.) de sa liberté

de mouvement pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit ou pour

favoriser la fuite ou pour assurer son impunité.

Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction libellée 3) b)

principalement.



Quant à l’infraction de détention illégale libellée à titre subsidiaire

L’infraction à l’article 434 du Code pénal exige la réunion des éléments constitutifs

suivants :

1° un acte matériel d'arrestation ou de détention d'une personne,

2° l'illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle et

3° une intention criminelle de l'agent.

Il est établi par les éléments du dossier répressif que le prévenu a privé PERSONNE2.)

de sa liberté d’aller et de venir pendant un laps de temps prolongé, à savoir sur une durée

d’environ deux heures et demie, en la retenant de force dans sa chambre, en l’autorisant

à se rendre dans la salle de bain uniquement sous sa surveillance, en lui rendant son

téléphone portable uniquement pour annuler le rendez-vous avec ses amies tout en

contrôlant le contenu des messages envoyés et en la ramenant de force dans sa chambre

quand elle a essayé de communiquer son adresse à son amie.

Il est partant établi que PERSONNE1.) a détenu PERSONNE2.) contre son gré et ceci

de manière tout à fait illégale.

L’élément matériel de l’infraction est partant donné.

Quant à l’élément intentionnel, il ne peut y avoir arrestation ou séquestration arbitraires

et illégales punissables que si la personne qui s'en est rendue coupable a agi avec une

intention criminelle, c'est-à-dire sachant que le fait qu'elle commettait était illégal et

quelle que soit la nature du mobile (Dalloz, v. Arrestation, n. 64).

L'intention résulte de la connaissance de l'auteur de ce qu'il privait, sans raison légitime,

une personne de sa liberté d'aller et venir (TAL ch. crim., numéro 4/2007 du 7 février

2007).

Lors de son interrogatoire de première comparution auprès du Juge d’instruction,

PERSONNE26.) a spontanément déclaré que le jour des faits, quand PERSONNE2.) a

voulu passer un appel téléphonique, il serait resté à côté d’elle, par peur qu’elle n’appelle

la police, alors qu’il aurait été conscient qu’elle avait peur de lui. Il a encore déclaré que

quand PERSONNE2.) a tenté de donner son adresse à PERSONNE9.), il lui aurait mis

la main sur la bouche.

Il est par conséquent établi que le prévenu savait pertinemment bien qu’il n’avait pas le

droit de retenir PERSONNE2.).

Il est encore établi que le prévenu a vécu habituellement avec PERSONNE2.) avant les

faits.

L’infraction à l’article 434 du Code pénal, avec la circonstance de l’article 438-1 du

Code pénal, est partant à suffisance établie dans le chef de PERSONNE1.) et il y a lieu

de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3) b) subsidiairement, sauf à ajouter

tant dans le libellé théorique que dans le libellé de l’espèce la circonstance aggravante

de l’article 438-1 du Code pénal.

II.4.3. Quant à l’infraction libellée sub 3) f)

Le Ministère public reproche encore au prévenu d’avoir, en infraction aux articles 327

et 330-1 du Code pénal, menacé verbalement PERSONNE2.).

Le mandataire du prévenu a plaidé que l’infraction de menaces était formellement

contestée et a sollicité son acquittement au bénéfice du doute, en estimant que ce n’aurait

été « qu’un ressenti de la victime ».

L’article 327, alinéa 2, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par

écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre

les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou

condition.

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une

crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat

: il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa

réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression

que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention coupable mais le trouble qu’il peut inspirer à la

victime, le trouble qu’il porte ainsi à la sécurité publique et privée. Ainsi, il est admis

qu’il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de ses propos, par la

détermination qui paraît l’animer, par la vraisemblance de voir se réaliser les infractions

qu’il prétend préparer, le prévenu a inspiré à sa victime une crainte ou du moins un souci

sérieux et a par-là troublé sa légitime tranquillité (MERLE et VITU, Traité de droit

criminel, Droit pén. spéc. T.2 p.1476, no.1825). Il faut ensuite que la menace soit dirigée

contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne

l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer.

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à

savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces

: causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il

importe peu qu’il soit acquis que la menace n’ait eu d’autre but que d’effrayer.

L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité

d’exister (cf. Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code Pénal, T.V, p. 29 et s.).

La Chambre criminelle constate que les déclarations de PERSONNE2.) relatives aux

menaces proférées par le prévenu à son encontre ont été constantes dès le début de

l’enquête et jusqu’à l’audience de la Chambre criminelle. PERSONNE2.) les a réitérées

et confirmées sous la foi du serment à l’audience publique de la Chambre criminelle du

25 mars 2025.

PERSONNE2.) a encore confirmé sous la foi du serment qu’elle était convaincue que le

prévenu aurait mis à exécution ses menaces si elle n’avait pas réussi, le jour des faits,

de se réfugier et de s’enfermer dans la salle de bain avant d’appeler de l’aide par la

fenêtre, de sorte qu’il est établi que le prévenu a inspiré à sa victime une crainte sérieuse.

La Chambre criminelle n’a aucune raison de douter de la crédibilité du témoin. La

Chambre criminelle n’accorde toutefois pas de crédit aux contestations du prévenu qui

n’essaye que de relativiser et de minimiser la gravité de ses actes.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de menaces d’attentat

prononcées à l’encontre de PERSONNE2.), personne avec laquelle il a vécu

habituellement telle que libellée sub 3) f).

II.4.4. Quant à l’infraction libellée sub 3) g)

Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir, en infraction aux articles

329 et 330-1 du Code pénal, menacé d’un attentat par gestes PERSONNE2.).

Le mandataire du prévenu a fait valoir que cette infraction serait contestée et que le

témoin aurait lui-même déclaré que le prévenu lui aurait dit qu’il voulait se suicider, de

sorte que son mandant serait à acquitter de cette infraction.

L’article 329, alinéa 2 du Code pénal réprime le fait de menacer autrui par gestes ou

emblèmes d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle ou d’une

peine d’emprisonnement d’au moins six mois.

La menace visée à l’article 329 du Code pénal doit être faite par gestes ou emblèmes,

annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine

criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être faite avec une

intention délictueuse, c’est-à-dire avec la conscience et la volonté de causer une

impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse (cf. Jean

Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p. 355 ss).

Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification très générale.

Tout acte, tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l’individu qui

menace et dans celle de la personne menacée, constitue la menace d’un attentat, est

caractéristique de la menace par gestes ou emblèmes (TAL n° rôle 1890/90 du 21

novembre 1990).

Le législateur a entendu réprimer la menace en raison du trouble à la sécurité à laquelle

les individus ont droit dans une société bien organisée. Il en résulte que la menace doit,

pour être réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d’alarme (CA

n° rôle 97/80 IV du 24 juin 1980).

Il est constant en cause que le prévenu ne conteste pas avoir récupéré un couteau dans

la cuisine et avoir poursuivi PERSONNE2.) avec ce couteau dans la main et qu’il a

même déclaré lors de son interrogatoire de première comparution auprès du Juge

d’instruction que quand elle a réussi de justesse de s’enfermer dans la salle de bain, il a

essayé d’y rentrer par la force et a même encore cassé la poignée de la porte.

Il est encore constant en cause que le prévenu a récupéré ce couteau après avoir détenu

illégalement PERSONNE2.) déjà pendant quelque temps, l’avoir privé de son téléphone

portable, l’avoir empêchée de communiquer son adresse à son amie, lui avoir donné des

coups et fait des blessures, et l’avoir menacée verbalement de mort à plusieurs reprises.

Ce fait constitue donc manifestement un acte pouvant être qualifié de menace d’attentat

par geste.

Il résulte également des éléments du dossier répressif que PERSONNE2.) a non

seulement appelé de l’aide à travers la fenêtre en informant les témoins présents que son

ex-compagnon voulait la tuer, mais qu’elle a encore eu tellement peur qu’elle est restée

enfermée dans la salle de bain jusqu’à l’arrivée des policiers et qu’elle était visiblement

sous le choc à l’arrivée de ceux-ci, de sorte qu’il est indéniable que l’acte du prévenu a

créé chez elle une impression de trouble et d’alarme.

Au vu de tous ces éléments, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de

menaces par geste telle que libellée par le Ministère public sub 3) g).

II.4.5. Quant à l’infraction de violation de domicile

Le Ministère public reproche encore au prévenu de s’être introduit, sans l’ordre de

l’autorité et hors les cas où la loi le permet, dans la maison louée par PERSONNE21.) à

L-ADRESSE8.), et ce au moyen de fausses clés.

Le mandataire du prévenu a sollicité son acquittement en l’absence de preuve que le

prévenu aurait fait faire un double des clés de la maison à l’insu de PERSONNE21.).

Elle a fait valoir que PERSONNE2.) n’aurait jamais sollicité la restitution des clés dont

disposait le prévenu lorsqu’il vivait dans la maison.

Au regard de l’article 439 du Code pénal, les éléments constitutifs du délit de violation

de domicile par un particulier sont:



un fait matériel d’introduction dans un domicile par un particulier ;



l’intention délictuelle de l’agent, c’est-à-dire d’y pénétrer sans droit ; et



la circonstance que cette introduction a eu lieu contre le gré de l’habitant (Cour

18 janvier 1980, n. 4/80).

Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée

par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, n. 94), respectivement

tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle quels que

soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 26

février 1963, Bull.crim. 1963, n. 92).

L’article 439 du Code pénal ayant uniquement pour but de protéger un intérêt légalement

existant, il est avant tout nécessaire, pour la constitution du délit y prévu, que celui dont

le domicile a été prétendument violé, ait sur l’appartement par lui habité un droit

d’habitation ou tout autre droit plus fort que le droit de celui qui s’y introduit (Cour 6

juin 1908, P. 7, 498).

La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit

possible de vivre, les dépendances d’un local d’habitation tels que débarras, buanderie,

poulailler (Cass. Crim., 20 juin 1957, Bull. crim. n. 518), cave ainsi que la terrasse ou le

balcon d’une maison (Cass. crim. 4 mai 1965, Bull. crim. n. 128 ; Cass. crim. 8 février

1994, comm. n. 129).

En l’espèce, le droit de PERSONNE21.) sur la maison par lui habitée avec sa famille en

tant que locataire ne fait pas débat.

De même, le fait matériel d’introduction de PERSONNE1.) dans la maison sise à L-

ADRESSE8.) le jour des faits ne fait pas l’objet de contestations.

En ce qui concerne la circonstance que cette introduction a lieu contre le gré de

l’habitant, contrairement aux déclarations que le prévenu a faites à l’audience publique

de la Chambre criminelle, il résulte de ses propres déclarations lors de son interrogatoire

de première comparution par le Juge d’instruction que : « J’ai rendu une clef au père de

PERSONNE13.), ainsi que la télécommande du garage. J’avais fait faire un double des

clefs mais je ne l’avais pas sur moi de sorte que je ne l’ai pas rendu. Je n’avais pas dit

au père de PERSONNE13.) que j’avais un double des clefs. (…) ».

Il résulte encore de l’audition de PERSONNE21.) que ce dernier a demandé au prévenu

la restitution des clés dont il disposait, et que le prévenu a dès lors nécessairement fait

fabriquer un double des clés à son insu, alors qu’après restitution d’un jeu de clés et

d’une télécommande à PERSONNE21.), il est néanmoins entré dans la maison un

samedi matin à 05.00 heures en état d’ébriété.

Il résulte encore des déclarations de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à

l’audience de la Chambre criminelle, que celle-ci n’avait pas invité le prévenu le jour

des faits et qu’il s’est simplement introduit dans la maison vers 16.00 heures sans avoir

préalablement sonné, et ce après qu’elle avait répétitivement fait comprendre au prévenu

par voie téléphonique qu’elle n’avait rien à lui dire au vu de leur séparation.

Le prévenu ayant expressément reconnu avoir fait faire des doubles des clés de la maison

à l’insu de PERSONNE21.), la Chambre criminelle n’accorde pas de crédit aux

contestations actuelles du prévenu. Par ailleurs, les déclarations du prévenu que la clé

lui aurait été remise par PERSONNE2.) ne sont pas non plus crédibles au vu des

circonstances ayant entouré la séparation du couple et des interventions répétitives des

parents de PERSONNE2.) pour se voir restituer les clés et pour impartir au prévenu de

quitter une bonne fois pour toute la maison.

Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle a acquis l’intime

conviction que le jour des faits, le prévenu est entré dans la maison sise à L-

ADRESSE8.), contre le gré de PERSONNE21.) et de PERSONNE2.), à l’aide de

fausses clés.

Le prévenu est par conséquent à retenir dans les liens de l’infraction libellée par

Ministère public sub 3) h).

Récapitulatif

Au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations des témoins et de ses

aveux partiels, PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

1) le 14 juillet 2015 vers 16.00 heures, à L-ADRESSE7.),

a) en infraction à l'article 409 alinéa 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle

il a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à plusieurs

reprises à son (ex)-fiancée PERSONNE6.), partant une personne avec laquelle il a

vécu habituellement, notamment :

-

la première fois, en la jetant de force sur le lit, en la maintenant immobilisée

par les deux bras, puis en l'étranglant avec une main en la strangulant

fortement au niveau de trachée tout en lui en mettant l'autre main devant la

bouche et le nez,

-

la deuxième fois, en la retournant de force sur le ventre et en lui mettant à

nouveau ses mains devant la bouche et le nez,

-

la troisième fois, en la prenant violemment par les bras et le cou pour la tirer

dans la chambre tout en la menaçant de mort, en la strangulant fortement avec

une main au niveau de la trachée et en mettant l'autre main devant la bouche

et le nez,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel ;

b) en infraction aux articles 434 et 438-1 du Code pénal,

d'avoir, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi permet ou

ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, détenu une personne avec

laquelle il a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi admet

ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, détenu son (ex)-fiancée

PERSONNE6.), partant une personne avec laquelle il a vécu habituellement, dans la

maison sis à L-ADRESSE7.), en la retenant de force dans sa chambre, en l'autorisant

à se rendre dans la salle de bain seulement sous condition qu'il l'accompagne, en lui

rendant son téléphone uniquement pour pouvoir contacter une amie afin de

décommander son rendez-vous au cinéma et en vérifiant le contenu des sms envoyés,

en la ramenant de force dans la chambre à partir du moment qu'il avait compris

qu'elle allait donner l'adresse de la maison à son amie, le tout en la menaçant et en

exerçant des violences sur elle ;

c) en infraction aux articles 327 et 330-1 Code pénal,

d'avoir menacé verbalement, non accompagné d'ordre ou de condition, d'un attentat

contre les personnes punissable d'une peine criminelle,

avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard de la personne

avec laquelle il a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé verbalement à plusieurs reprises son (ex)-fiancée

PERSONNE6.), partant une personne avec laquelle il a vécu habituellement,

notamment en lui disant que :

-

ils n'allaient plus voir le jour se lever demain,

-

elle allait mourir aujourd'hui,

-

ils allaient mourir ensemble,

-

il allait la tuer,

-

elle allait vraiment mourir,

d) en infraction aux articles 329 et 330-1 Code pénal,

d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine

criminelle,

avec la circonstance que la menace d'attentat a été commise à l'égard de la personne

avec laquelle il a vécu habituellement,

en l'espèce, d'avoir menacé par gestes son (ex)-fiancée PERSONNE6.), partant une

personne avec laquelle il a vécu habituellement, en allant chercher un couteau dans

la cuisine, et en la poursuivant avec ce couteau jusque devant la porte des toilettes

dans lesquelles elle s'était réfugiée et en essayant ensuite de forcer la porte des

toilettes,

e) en infraction à l’article 439 du Code pénal,

de s'être, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le

domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans une maison habitée par

autrui, au moyen de fausses clés,

en l'espèce, de s'être introduit, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet

d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans la maison louée

par PERSONNE7.) sise à L-ADRESSE7.), et ceci au moyen de fausses clés.»

Quant à la peine

Quant au moyen du dépassement du délai raisonnable

A l’audience, le mandataire du prévenu a demandé au Tribunal de constater qu’il y a eu

dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1. de la CEDH et d’en tenir

compte dans la détermination de la peine à encourir par son mandant.

Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international

relatif aux droits civils et politiques dispose que « toute personne accusée d’une

infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes … à être

jugée sans retard excessif ».

Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les

effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il

constaterait.

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, il convient de déterminer, in

concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard

aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour

Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le

comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui

des autorités compétentes.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque

affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de

déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette

date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de

l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94).

Il apert du dossier répressif que le prévenu a été interrogé une première fois et placé sous

mandat de dépôt par le Juge d’instruction dès le 15 juillet 2015. Cette date constitue dès

lors le point de départ du délai raisonnable.

L’instruction a avancé à une cadence normale jusqu’en décembre 2015, où il y a alors

un premier temps mort jusqu’en février 2017, soit pendant un an et demi. Par brm du 21

décembre 2015, le Juge d’instruction a demandé aux enquêteurs de police de procéder

à l’audition de la mère de PERSONNE2.), à savoir PERSONNE27.), et à l’exploitation

des téléphones portables de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.). Un premier rappel a

été adressé aux enquêteurs de police par le Juge d’instruction en date du 19 avril 2016,

un deuxième rappel en date du 19 septembre 2016 et un troisième rappel en date du 19

janvier 2017. Cette période d’inactivité totale constitue un dépassement du délai

raisonnable.

Le dernier rapport de police date du 2 juin 2017, il a été procédé à un interrogatoire de

deuxième comparution de PERSONNE1.) en date du 14 novembre 2017 et l’instruction

a été clôturée en date du 24 mai 2018.

Le réquisitoire de renvoi du Ministère public date du 21 juin 2018. Par ordonnance n°

2277/18 du 19 décembre 2018, la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) à comparaître devant une Chambre

criminelle du même Tribunal.

La première citation à l’audience remonte au 29 mars 2019. Le témoin PERSONNE2.)

n’ayant pas pu être touché, l’affaire a été décommandée et le témoin a été signalé pour

découverte de résidence et notification de la citation à témoin, signalement qui n’a

finalement été exécuté qu’en date du 5 novembre 2024.

Cette période d’inactivité n’étant pas imputable au prévenu, la Chambre criminelle

retient qu’il y a eu, en l’espèce, dépassement du délai raisonnable.

Ni l’article 6.1. de la CEDH, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du

fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous

l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir

pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que

les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des

conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992,

998).

Tel que retenu ci-avant, le moyen d’irrecevabilité des poursuites a été présenté

tardivement par le mandataire du prévenu. Quoi qu’il en soit, l’irrecevabilité des

poursuites ne saurait en tout état de cause être prononcée dans le cas de l’espèce, la

question du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment et le délai qui

s’est écoulé entre les faits et l’audience devant la juridiction n’ayant eu aucune incidence

sur les droits de la défense. Le prévenu a en effet pu faire présenter sa défense. Les

preuves matérielles, qui sont à la base des poursuites pénales, n’ont pas été altérées. Les

droits de la défense du prévenu n’ont pas été lésés.

Dès lors, il y a lieu de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au seul niveau

de l’appréciation de la peine.

Quant à l’appréciation de la peine

Les infractions de coups et blessures volontaires, détention illégale, menaces verbales

et par gestes et de violation de domicile se trouvent en concours idéal entre elles.

Il y a par conséquent lieu, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal,

de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’infraction à l’article 409, alinéa 3 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un

an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros.

L’infraction aux articles 434 et 438-1 du Code pénal sera punie d’un emprisonnement

de six mois à deux ans, conformément à l’article 266 du Code pénal, et d’une amende

251 euros à 2.000 euros.

L’infraction de menaces verbales sera punie, conformément aux articles 266, 327 et 330-

1 du Code pénal, d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 500

euros à 3.000 euros.

L’infraction de menaces par gestes sera punie, conformément aux articles 266, 329 et

330-1 du Code pénal, d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 251

euros à 3.000 euros.

Finalement, l’infraction de violation de domicile prévue par l’article 439 du Code pénal

est sanctionnée par un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de

251 euros à 3.000 euros.

La peine la plus forte est par conséquent celle prévue par l’article 409, alinéa 3 du Code

pénal.

Au vu de la gravité des infractions reprochées au prévenu, mais en tenant compte de

l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, de ses aveux partiels, et du dépassement

du délai raisonnable, la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 3 ans et à une amende de 1.000 euros.

Au vu de l’ancienneté des faits et vu que le prévenu n’a pas encore été condamné à une

peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence de la Chambre criminelle,

de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre

du sursis intégral.

Confiscations/Restitutions :

La Chambre criminelle ordonne la confiscation comme objet ayant servi à commettre

l’infraction retenue à charge du prévenu,



un couteau de cuisine ;



une poignée de porte ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/Poltec/2015/45409-1/BECH du 14 juillet 2015 du

Service de Police Judiciaire, section Police Technique.

La Chambre criminelle ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire des

objets suivants :



ordinateur portable de la marque

ENSEIGNE3.)

Vaio (n° de série :

NUMERO2.)) ;



téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) (n° IMEI : NUMERO3.)) ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ11/2015/42516.22 du 14 mars 2017 du Service de

Police Judiciaire, section Criminalité organisée, ainsi que l’objet suivant :



ordinateur portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle MacBook, de couleur

grise, avec câble et chargeur,

saisi suivant procès-verbal n° 1382 du 15 juillet 2015 du C.P.I. Remich/S.I.

La Chambre criminelle ordonne en outre la restitution au prévenu des objets suivants :



short bleu ;



chemise bleue ;



pantalon en jean bleu ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/Poltec/2015/45409-1/BECH du 14 juillet 2015 du

Service de Police Judiciaire, section Police Technique.

Au civil

A l’audience du 25 mars 2025, PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.) préqualifié.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à lui payer la

somme de 100.000 euros à titre de dommage moral subi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience et des éléments contenus dans le dossier

répressif, la demande d’PERSONNE2.) est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes

causes confondues, pour la somme de 5.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

5.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 juillet 2015, date de la

commission des faits, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le

prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

au pénal

se déclare compétente pour connaître des délits libellés à charge de PERSONNE1.) ;

dit irrecevable le moyen de l’irrecevabilité des poursuites pour cause de dépassement

du délai raisonnable ;

dit non prescrites les infractions libellées à charge du prévenu PERSONNE1.) ;

acquitte le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de trois (3) ans, à une amende de mille (1.000) euros ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.392,85 euros (dont 200,00

euros pour 1 taxe à expert, 1.497,36 euros pour 1 rapport d’expertise, 434,07 euros pour

2 analyses toxicologiques) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

correctionnelle à dix (10) jours ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les

termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal

ordonne la confiscation des objets suivants :



un couteau de cuisine ;



une poignée de porte ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/Poltec/2015/45409-1/BECH du 14 juillet 2015 du

Service de Police Judiciaire, section Police Technique.

ordonne la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :



ordinateur portable de la marque

ENSEIGNE3.)

Vaio (n° de série :

NUMERO2.)) ;



téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) (n° IMEI : NUMERO3.)) ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ11/2015/42516.22 du 14 mars 2017 du Service de

Police Judiciaire, section Criminalité organisée, ainsi que de l’objet suivant :



ordinateur portable de la marque ENSEIGNE1.), modèle MacBook, de couleur

grise, avec câble et chargeur,

saisi suivant procès-verbal n° 1382 du 15 juillet 2015 du C.P.I. Remich/S.I ;

ordonne la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :



short bleu ;



chemise bleue ;



pantalon en jean bleu ;

saisis suivant procès-verbal n° SPJ/Poltec/2015/45409-1/BECH du 14 juillet 2015 du

Service de Police Judiciaire, section Police Technique ;

au civil

donne acte à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.), de sa constitution de partie

civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage moral,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de cinq mille (5.000)

euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq mille (5.000)

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 juillet 2015, date de la commission

des faits, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65, 266, 327, 329, 330-

1, 409, 434, 438-1 et 439 du Code pénal; 1, 2, 3, 155, 183-1, 185, 189, 190, 190-1, 191,

194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent

désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et

Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence Lisa WEISHAUPT, attachée de

Justice, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour

d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé

de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.