Court convicts defendant of defamation but grants full suspension of prison sentence due to minor circumstances.

Jugt n° 1430/2025

Notice 33015/24/CD

1 x ex.p/s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Annette GANTREL, avocat à la Cour,

demeurant à Bettange-Mess,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 22 novembre 2024, le procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 20 décembre 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

Infraction à l’article 457-1, 3° du Code pénal.

L’affaire a été contradictoirement remise à l’audience du 17 mars 2025.

A cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure

pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, PERSONNE2.), premier substitut, résuma l’affaire et fut

entendu en son réquisitoire.

Maître Annette GANTREL, avocat à la Cour, demeurant à Bettange-Mess, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33015/24/CD à

charge du prévenu et notamment le procès-verbal n°SPJ-CO-SAT-2024-163134-2 dressé le 5

septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, SPJ-CO-SAT.

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Aux termes de la citation, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, le 3

septembre 2024, vers 21.33 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus

exactes, d’avoir, en infraction à l’article 457-1, 3° du Code pénal, publié le commentaire suivant :

« et sollen emol Lénker erstach gin fir daß deenen Nullenkackerten emol d’Aen op gin. Déi drecks

Band kënnt hei an Europa fir Schutz ze sichen, d’Wourecht ass awer daß mir mußen virun hinnen

geschützt gin. Alles Heem Punkt » sur le réseau social Facebook en dessous d’une publication de

RTL Lëtzebuerg intitulée « d’PERSONNE3.), Spriecherin vun déi Lenk, nennt Aussoen vum DP-

Politiker PERSONNE4.) op RTL-Antenn „inakzeptabel“ » qui fait référence à un article du site

Rtl.lu intitulé « Déi Lénk reagéieren op RTL-Invité PERSONNE4.): „Rietsextremismus ass méi

wéi just eng Gefor fir d’Ekonomie“ », partant d’avoir ainsi incité à la haine à l’égard de personnes

physiques et d’une communauté de personnes à raison de leurs opinions politiques ou

philosophiques.

1) Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent être

résumés comme suit :

Le 4 septembre 2024, la Section Anti-terroriste du Service de Police Judiciaire a été informée par

la plate-forme « Bee Secure Stopline » de l’existence d’un commentaire sur Facebook du 3

septembre 2024 émanant du profil « PERSONNE5.) » contenant des propos incitant à la haine ou

à la violence.

L’analyse dudit signalement a permis de relever que la page Facebook « RTL Lëtzebuerg » avait

repris une publication intitulé « d’PERSONNE3.), Spriecherin vun déi Lenk, nennt Aussoen vum

DP-Politiker PERSONNE4.) op RTL-Antenn „inakzeptabel“» faisant référence à un article du site

Rtl.lu intitulé « Déi Lénk reagéieren op RTL-Invité PERSONNE4.) : ̎ „Rietsextremismus ass méi

wéi just eng Gefor fir d’Ekonomie“ » et que le profil Facebook « PERSONNE5.) » avait, en date

du 3 septembre 2024 à 21.33 heures, commenté ledit article comme suit :

« et sollen emol Lénker erstach gin fir daβ deenen Nullenkackerten emol d’Aen op gin. Déi drecks

Band kënnt hei an Europa fir Schutz ze sichen, d’Wourecht ass awer daβ mir muβen virun hinnen

geschützt gin. Alles Heem Punkt ».

En date du 5 septembre 2024, PERSONNE3.) s’est aussi présentée au commissariat Ville-haute

pour porter plainte contre le prévenu et en date des 9 et 10 septembre 2024, PERSONNE6.),

respectivement PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ont également porté plainte entre les mains de

Monsieur le Procureur d’Etat contre PERSONNE1.) en raison de son commentaire.

L’enquête menée par les agents a révélé que le profil Facebook « PERSONNE5.) » appartenait au

prévenu PERSONNE1.).

Lors de son audition par la Police Grand-Ducale le 5 septembre 2024, PERSONNE1.) a admis que

le profil Facebook « PERSONNE5.) » lui appartient et qu’il serait le seul utilisateur dudit profil. Il

a encore reconnu avoir « malheureusement » rédigé et publié le commentaire signalé, en précisant

qu’il n’avait pas lu l’article du site Rtl.lu auquel la publication de la page Facebook « RTL

Lëtzebuerg » faisait référence.

Sur question, il a précisé que par le terme « Déi Lénk », il aurait visé toutes les personnes ayant

une position politique qualifiée de « gauche » ainsi que PERSONNE3.).

PERSONNE1.) a encore expliqué qu’en date du 21 février 2006, son demi-frère avait été poignardé

et tué par un « Algérien », après qu’il lui avait transmis le VIH. A la lecture du commentaire de

PERSONNE3.) concernant le renvoi d'étrangers criminels en Afghanistan, il aurait pensé à son

demi-frère et aurait rédigé le commentaire sous le coup de la colère. Il a encore rajouté qu’il avait

surréagit et qu’il savait qu’il était déplacé d’écrire que « Déi Lénk » devraient être poignardés, en

expliquant ne souhaiter la mort de personne. Il a encore soutenu que si les personnes qu’il qualifie

de « Déi Lénk » subiraient elles-mêmes et directement d'agressions commises par des immigrants

ou des demandeurs d'asile, elles seraient susceptibles de reconsidérer leur position quant à la

politique d'immigration et d'asile actuellement pratiquée.

Par ailleurs, il a précisé ne pas avoir un problème avec des immigrants en général, surtout pas avec

ceux qui seraient bien intégrés et qui se comporteraient « correctement » et que par « Déi drecks

Band », il aurait visé toutes les personnes étrangères, indépendamment de leur nation ou de leur

origine, qui commettraient des infractions contre l'intégrité physique d'autres personnes et de ne

pas avoir visé explicitement des personnes non-européennes. A la question de savoir de quel péril

les habitants du continent européen devraient être protégés, il a répondu « Vor Mördern und

Schwerverbrechern aus Ländern wie zum Beispiel Syrien oder Afghanistan. »

A l’audience publique du 17 mars 2025, le prévenu a réitéré ses déclarations antérieures. Il a dit

regretter son commentaire et a présenté ses excuses.

2) En droit

L’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des discours ou des

écrits à la haine à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté

en se fondant sur un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal.

Par la loi du 19 juillet 1997 portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres

agissements fondés sur des discriminations illégales, le législateur a entendu manifester sa ferme

intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par

un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes

d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2019 du 13 mai 2019).

S’il est incontestable qu’en sanctionnant la tenue publique de paroles incitant à la haine ou à la

violence, l’article 457-1 du Code pénal entrave partiellement la liberté d’expression de l’auteur

des paroles, cette entrave, qui ne constitue qu’une responsabilisation de l’auteur de ces paroles et

la volonté de garantir la liberté à la différence et l’existence sereine dans la différence, n’est

cependant nullement injustifiée, ni disproportionnée.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’incitation à la haine se résument comme suit :

1. une publicité des propos litigieux,

2. les propos doivent être de nature à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet,

3. les propos doivent viser un groupe de personnes à raison des éléments discriminatoires

visés à l’article 454 du code pénal,

4. un élément intentionnel : la volonté délibérée de provoquer dans l’esprit du public une

réaction de haine.

Ad. 1. Il résulte des éléments du dossier répressif que la page Facebook « RTL Lëtzebuerg » était

paramétrée de telle manière qu’elle était publique et donc librement accessible à tout utilisateur

Facebook.

Il s’ensuit que le commentaire de PERSONNE1.) sous l’article publié par la page Facebook «

RTL Lëtzebuerg » était également public et donc librement accessible à tout utilisateur Facebook,

de sorte que la condition de la publicité est remplie en l’espèce.

Ad. 2. Pour que l’infraction soit établie dans le chef du prévenu, il faut encore que le commentaire

soit susceptible d’entraîner un sentiment de haine à l’encontre du groupe de personnes visé, à

savoir un sentiment violent qui pousse à vouloir du mal ou une aversion profonde.

Avec son commentaire « et sollen emol Lénker erstach gin fir daβ deenen Nullenkackerten emol

d’Aen op gin. Déi drecks Band kënnt hei an Europa fir Schutz ze sichen, d’Wourecht ass awer daβ

mir muβen virun hinnen geschützt gin. Alles Heem Punkt », le prévenu a risqué d’inciter auprès de

certains utilisateurs Facebook, ne préconisant pas la position sur la politique d'immigration et

d'asile des « Déi Lénk », un sentiment de haine à l’égard des personnes ayant une position politique

qualifiée de « gauche » ainsi qu’à l’égard de PERSONNE3.), à raison de leurs opinions politiques.

Cette condition est donc remplie.

Ad. 3. Pour que l’infraction susmentionnée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait

discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du Code

pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes

physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation

sexuelle, de leur changement de sexe, de leur identité de genre, de leur situation de famille, de leur

âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou

philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,

vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Il est incontestable que le prévenu vise dans son commentaire une catégorie de personnes qui se

distinguent de lui par leurs opinions politiques, à savoir les personnes ayant une position politique

qualifiée de « gauche » ; personnes qu’il conviendrait, selon lui, de poignarder, afin qu’ils

reconsidèrent leur position sur la politique d'immigration et d'asile.

Cette condition est donc également remplie.

Ad. 4. L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à

la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une

communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du code pénal.

L’élément moral que l’infraction d’incitation à la haine [raciale] requiert est le fait de provoquer

volontairement dans l’esprit du public une réaction de haine ou de violence à l’égard d’une

personne, d’un groupe ou d’une communauté. Il n’est pas nécessaire d’inciter à des actes de haine,

il suffit que les messages soient de nature à engendrer des sentiments de haine. Il n’est pas

nécessaire que les messages contiennent une exorbitation à commettre des actes par haine (Cour

d’appel 3 mars 2020, Pas. 39, p. 727).

Le commentaire d’PERSONNE1.) est sans l’ombre d’un doute de nature à susciter auprès d’une

partie de la population des sentiments et des réactions d’hostilité et de mépris à l’égard des

personnes visées en raison de leur opinion politique.

De plus PERSONNE1.) avait parfaite connaissance du fait que son commentaire était librement

accessible à tout le monde et pouvait être visualisé par un nombre important d’utilisateurs de la

plateforme Facebook.

Il résulte de ce qui précède que l’élément moral de l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal est

également donné en l’espèce.

Tous les éléments constitutifs étant établis, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de

l’infraction à l’article 457-1 du Code pénal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les

débats menés en audience publique, de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 3 septembre 2024, vers 21.33 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à ADRESSE3.),

en infraction à l’article 457-1, 3° du Code pénal,

d’avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté, fait fabriquer,

importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à

partir du territoire luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la

distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire

luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies,

films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de

l’image, de nature à inciter aux actes prévus à l’article 455, (les actes prévus à l’article 455 du

même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les personnes physiques

à raison de leur origine, de la couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur

situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs

opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de

leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion

déterminée), à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un

groupe ou d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454, (toute

distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de

peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur

état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques,

de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou

supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée),

en l’espèce, d’avoir publié le commentaire suivant : « et sollen emol Lénker erstach gin fir daß

deenen Nullenkackerten emol d’Aen op gin. Déi drecks Band kënnt hei an Europa fir Schutz

ze sichen, d’Wourecht ass awer daß mir mußen virun hinnen geschützt gin. Alles Heem Punkt »

sur le réseau social Facebook en dessous d’une publication de RTL Lëtzebuerg intitulée

« d’PERSONNE3.), Spriecherin vun déi Lenk, nennt Aussoen vum DP-Politiker

PERSONNE4.) op RTL-Antenn „inakzeptabel“ » qui fait référence à un article du site Rtl.lu

intitulé « Déi Lénk reagéieren op RTL-Invité PERSONNE4.): „Rietsextremismus ass méi wéi

just eng Gefor fir d’Ekonomie“ », partant d’avoir ainsi incité à la haine à l’égard de personnes

physiques et d’une communauté de personnes à raison de leurs opinions politiques ou

philosophiques

3) La peine

L’article 457-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et une

amende de 251 euros à 25.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois ainsi qu’à une amende de mille cinq cents (1.500) euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a

lieu de lui accorder le suris intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer

à con encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents

(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros;

f i x e la durée de contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours.

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 454 et 457-1 du Code pénal et des articles 1,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure

pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et Laure HOFFELD,

juge délégué, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement

à Luxembourg, en présence de PERSONNE9.), attachée de justice et d’Alexia BIAGI, greffière

assumée, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et

il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.