Court convicts defendant of theft and fraud, grants suspended sentence with recidivism warnings.

Jugement n° 1429/2025

Notice 23052/22/CD

3 x ex.p./s.prob

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assistée de Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 21 novembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l’audience publique du 20 décembre 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infraction à l’article 409, alinéa 1er du Code pénal, infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-

1 du Code pénal

L’affaire a été contradictoirement remise à l’audience publique du 17 mars 2025.

À l’audience publique du 17 mars 2025, le vice-président constata l'identité de la prévenue

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, premier substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23052/22/CD à

charge de la prévenue.

Vu les procès-verbaux n° 13582/2022, 13590/2022 et 10546/2023 dressés par la Police Grand-

Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch, les 16 juillet 2022, 19 juillet 2022 et 29 janvier 2023.

Vu la citation à prévenu du 21 novembre 2024 régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 26 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé, relative à la

citation de la prévenue à l’audience, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu l’ordonnance numéro 490/24 (Ve) du 27 mars 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles

327 alinéa 1er, 330-1 et 409 alinéa 1er du Code pénal.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) comme auteur, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes :

I. le 16 juillet 2022 vers 20.00 heures à L-ADRESSE3.), d’avoir volontairement fait des blessures

et porté des coups à son père, PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en le mordant à au

moins trois reprises au niveau de l’avant-bras et de la jambe,

II. le 19 juillet 2022 vers 08.40 heures à L-ADRESSE3.), d’avoir volontairement fait des blessures

et porté des coups à son père, PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui donnant d’abord

un coup de poing sur la joue droite, ensuite en lui donnant une gifle tout en faisant tomber ses

lunettes avant de lui sauter dessus, de le griffer et de déchirer son t-shirt,

III. le 29 janvier 2023 vers 06.15 heures à L-ADRESSE3.), d’avoir

1. volontairement fait des blessures et porté des coups à son père, PERSONNE2.), préqualifié,

notamment en le prenant par ses vêtements pour le jeter au sol, avant de lui faire une prise

de tête pour l’immobiliser et

2. d’avoir menacé verbalement d’un attentat ses parents PERSONNE2.), préqualifié, et

PERSONNE4.), née le DATE3.), en leur disant notamment « Wann ech den Meinden hei

muss eraus, dann huelen ech een Kanister Bensin an fänken d’Haus un, wann dir net do

sitt », sans préjudice quant aux termes exacts.

À l’audience publique du 17 mars 2025, les parents de la prévenus PERSONNE2.) et

PERSONNE3.), tous les deux cités en qualité de témoins, ont, sous la foi du serment, réitéré leurs

déclarations antérieures.

La prévenue PERSONNE1.) n’a pas contesté les faits lui reprochés et a reconnu les infractions

libellées à son encontre par le Ministère Public. Elle fait valoir que son comportement agressif ainsi

que les faits incriminés trouvent leur origine dans son état de santé, invoquant des troubles

psychiques. Elle indique être suivie sur le plan psychiatrique depuis la survenance des faits et

affirme que sa situation s’est, depuis lors, améliorée. Elle reconnaît toutefois ne pas être totalement

rétablie ni stabilisée, exprimant sa volonté de poursuivre le traitement médical engagé. En outre,

elle présente ses excuses qu’elle qualifie de sincères et affirme ne pas avoir l’intention de nuire à

autrui. Elle insiste également pour dire qu’elle s’est excusée auprès de ses parents et qu’elle est

désolée de la peine qu’elle leur a causée.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des différents procès-

verbaux et de l’expertise psychiatrique du docteur Paul RAUCHS datée du 28 juin 2023, ensemble

avec les déclarations les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE4.), préqualifiés, ainsi que des

aveux complets de la prévenue, de sorte que les infractions libellées à charge de PERSONNE5.)

sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions libellées à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

complets, PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur,

I.)

le 16 juillet 2022 vers 20.00 heures à L-ADRESSE3.),

en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un ascendant légitime ou naturel

ou à l’un de ses parents adoptifs,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son père,

PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en le mordant à au moins trois reprises au niveau de

l’avant-bras et de la jambe,

II.) le 19 juillet 2022 vers 08.40 heures à L-ADRESSE3.),

en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un ascendant légitime ou naturel

ou à l’un de ses parents adoptifs,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son père,

PERSONNE2.), préqualifié, notamment en lui donnant d’abord un coup de poing sur la joue

droite, ensuite en lui donnant une gifle tout en faisant tomber ses lunettes avant de lui sauter

dessus, de le griffer et de déchirer son t-shirt,

III.) le 29 janvier 2023 vers 06.15 heures à L-ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un ascendant légitime ou naturel

ou à l’un de ses parents adoptifs,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à son père,

PERSONNE2.), préqualifié, notamment en le prenant par ses vêtements pour le jeter au sol, avant

de lui faire une prise de tête pour l’immobiliser,

2. en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal,

avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé

analogue, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les personnes ou propriétés,

punissable d’une peine criminelle,

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à un ascendant légitime ou naturel ou à l’un

de ses parents adoptifs,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d'un attentat ses parents PERSONNE2.), préqualifié et

PERSONNE4.), née le DATE3.), en leur disant notamment « Wann ech den Meinden hei muss

eraus, dann huelen ech een Kanister Bensin an fänken d’Haus un, wann dir net do sitt », sans

préjudice quant aux termes exacts,

partant avec ordre ou condition, »

La peine

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a

lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,

laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

L’article 409 alinéa 1er du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans

et une peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura fait des blessures et porté des

coups à un ascendant légitime ou naturel ou à l'un de ses parents adoptifs.

L’article 327 alinéa 1er du Code pénal sanctionne l’infraction de menaces, soit verbalement, soit par

écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d’un

attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, d’un

emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

En application des dispositions de l’article 330-1 et 266 du Code pénal, le minimum de la peine

prévue par l’article 327 alinéa 1er sera doublé, de sorte que l’infraction sera punie par une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois à cinq ans, ainsi que d’une amende de 500 euros à 5.000

euros.

Dans le cadre de la détermination de la peine appropriée, le Tribunal tient compte non seulement de

la gravité des faits retenus à l’encontre de la prévenue et de l’importance des blessures causées, mais

également de la situation personnelle de la prévenue.

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois.

PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation qui empêcherait le Tribunal d’assortir la

peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre d’un sursis à l’exécution, le Tribunal retient

qu’elle n’est pas indigne d’une certaine clémence quant à la peine d’emprisonnement.

Par conséquent, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de

l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre, avec la condition telles que

spécifiée dans le dispositif du jugement.

Au vu de sa situation financière précaire de PERSONNE1.), le Tribunal décide, par application de

l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

le mandataire de la prévenue PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense, la prévenue

PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 3.201,32 euros.

d i t qu'il sera sursis à l’exécution de cette peine d'emprisonnement et place PERSONNE1.) sous

le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant l’obligation

suivante :

-

suivre un traitement psychologique comprenant des visites régulières en vue de stabiliser son

psychisme, sinon de tout autre trouble psychologique détecté ou à détecter,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire

dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la

révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un

emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines

de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles

prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans

les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à un

emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible

avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal ;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des

articles 1, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 196, 629 à 633-7 du Code de procédure pénale dont

mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué et Laure HOFFELD, juge

délégué, et prononcé, en présence de Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, en l'audience

publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté

de la greffière assumée Alexia BIAGI, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par

lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.