Court convicts defendant of theft and damages civil claims against two private parties.

Jugement no 1426/2025

not. 39504/22/CD

not. 6707/23/CD

not. 1855/23/CD

not. 18261/23/CD

not. 25623/23/CD

not. 32881/23/CD

not. 34061/23/CD

not. 34911/23/CD

not. 35876/23/CD

not. 38201/23/CD

not. 5857/24/CD

(jonction)

(jonction)

1x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff,

représenté par Maître Nassime ENNASIRI, avocat, demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

2) PERSONNE3.)

né le DATE3.) à ADRESSE5.),

demeurant à L-ADRESSE6.),

comparant en personne,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citations des 22 novembre 2024, 11 décembre 2024, 16 décembre 2024, 3 janvier 2025, 9

janvier 2025, 14 janvier 2025, 20 janvier 2025 et 4 mars 2025, le Procureur d’Etat près le

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience

publique du 30 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

I)

Not. 39504/22/CD : infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 et aux articles 461, 463

et 528 du Code pénal.

II)

Not. 6707/23/CD : principalement, infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code

pénal ; subsidiairement, infraction à l’article 545 du Code pénal.

III)

Not. 1855/23/CD : infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal.

IV)

Not. 18261/23/CD : infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal et aux

articles 461, 463, 506-1 3), 528 et 545 du Code pénal.

V)

Not. 25623/23/CD : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

VI)

Not. 32881/23/CD : infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

VII) Not. 34061/23/CD : infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal.

VIII)Not. 34911/23/CD : infraction aux articles 461 et 466 du Code pénal.

IX)

Not. 35876/23/CD : principalement, infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du

Code pénal ; subsidiairement, infraction à l’article 528 du Code pénal.

X)

Not. 38201/23/CD : infraction aux articles 461, 463 et 528 du Code pénal.

XI)

Not. 5857/24/CD : infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal et

infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.

Les affaires ont été contradictoirement remises à l’audience du 19 mars 2025.

A l’audience du 19 mars 2025, Maître Nassime ENNASIRI, avocat, demeurant à Luxembourg,

se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) constituèrent oralement partie civile contre PERSONNE1.),

prévenu et défendeur au civil.

Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Nassime ENNASIRI, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 39504/22/CD, 6707/23/CD,

1855/23/CD,

18261/23/CD,

25623/23CD,

32881/23/CD, 34061/23/CD, 34911/23/CD,

35876/23/CD, 38201/23/CD et 5857/24/CD et de statuer par un seul et même jugement.

AU PENAL

I. Quant à la notice 39504/22/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39504/22/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

préqualifié, comme auteur, co-auteur ou complice :

1) le 28 octobre 2022, entre 03.00 heures et 03.15 heures, à L-ADRESSE7.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.)

SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE8.), des objets non autrement déterminés,

partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol

a été commise en escaladant sur un petit muret pour accéder à une fenêtre latérale de

l’immeuble, puis en forçant ladite fenêtre au point de faire éclater la vitre de la fenêtre,

partant à l’aide d’escalade et d’effraction et

b) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SARL,

préqualifiée, notamment un appareil de mesurage laser de la marque BOSCH, partant

une chose qui ne lui appartenaient pas,

2) le 28 octobre 2022, vers 04.30 heures, à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au

préjudice de la société SOCIETE2.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE10.), des

objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance

que cette tentative de vol a été commise en escaladant sur un table et une chaise afin de

démonter et débrancher l’appareil d’alarme extérieur, puis en forçant une porte fenêtre

coulissante à l’avant de l’immeuble, partant à l’aide d’escalade et d’effraction,

3) entre le 6 mai 2023, vers 16.30, et le 9 mai 2023, vers 19.30 heures, à L-ADRESSE11.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir tenté de

soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.), des objets non

autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette

tentative de vol a été commise en forçant les portes de deux caves de l’immeuble sis à L-

ADRESSE12.), partant à l’aide d’effraction,

4) le 18 mai 2023, vers 16.30 heures, à L-ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE5.), née le DATE5.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne

lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en escaladant

à travers une grille de la cave de l’immeuble sis à L-ADRESSE14.), partant à l’aide d’escalade,

5) le 29 mai 2023 vers 11.30 heures à L-ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE6.), né le DATE6.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en forçant la

porte de la cave à l’aide d’un objet non autrement identifié, partant à l’aide d’effraction,

6) le 14 août 2023, vers 14.00 heures à L-ADRESSE16.), sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes,

a) d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le

DATE7.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant

pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en forçant la porte

d’entrée de l’immeuble sis à L-ADRESSE16.) à l’aide d’un objet non autrement

identifié, partant à l’aide d’effraction,

a) d’avoir volontairement endommagé le véhicule de marque JAGUAR E-PACE

immatriculé NUMERO1.)(L) et appartenant à PERSONNE8.), né le DATE8.), en jetant

une pierre sur le véhicule puis en frappant avec une autre pierre sur le toit de la voiture.

1) Quant aux infractions libellées sub. 1)

Il ressort du procès-verbal n°2733/2022 du 28 octobre 2022 établi par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) que le 28 octobre 2022, un ou

plusieurs individus se sont rendus sur le site de la société SOCIETE1.) SARL et y ont soustrait

un appareil de mesurage laser de la marque BOSCH, qui était placé sur le siège passager d’un

camion garé sur ledit site. Les individus se sont par la suite rendus à l’atelier de carrosserie se

trouvant également sur le site et y ont brisé la vitre de la fenêtre sur le côté extérieur droit. Or,

l’alarme a été déclenchée et les auteurs ont pris la fuite, sans s’introduire à l’intérieure de

l’atelier.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur un tournevis

trouvé sur le lieu de l’infraction.

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a avoué être l’auteur des faits et d’avoir

vendu l’appareil de mesurage laser de la marque BOSCH, soustrait à l’insu et contre le gré de

la société SOCIETE1.) SARL, au « Abrigado ».

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. 1) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier

2025.

a) Quant à l’infraction libellée sub. 1) a)

Le Tribunal rappelle que la tentative existe dès que l’agent commence à exécuter son projet,

dès qu’il met en œuvre les moyens qu’il a disposés pour son accomplissement (Nypels, Code

Pénal Belge, art. 51-53 p. 121).

Le fait constitue alors un commencement d’exécution ; le caractère univoque découle de

l’examen de l’acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui

l’accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l’agent (CSJ,

2 février 1987, n°44/7, LJUS n°98708234).

Il n’y a tentative punissable que s’il y a commencement d’exécution de l’infraction sans

désistement volontaire.

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la vitre de la fenêtre sur le côté extérieur droit de l’atelier de carrosserie

a été brisée, ainsi que des aveux complets du prévenu, la tentative de vol à l’aide d’effraction

et d’escalade est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

1) a) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier 2025.

b) Quant à l’infraction libellée sub. 1) b)

Aux termes de l’article 461 du Code pénal, le vol est défini comme étant la soustraction

frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette

infraction sont au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise

de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose,

s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le

propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ, 26 septembre 1966, Pas.20, 239, LJUS

n°96606341).

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver

à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-

dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer

animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir

ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter

comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent

pas.

En l’espèce, au vu des traces ADN trouvées sur le lieu de l’infraction, ensemble avec les aveux

complets du prévenu, la soustraction frauduleuse de l’appareil de mesurage laser de la marque

BOSCH, à l’insu et contre le gré de la société SOCIETE1.) SARL est établie dans le chef du

prévenu.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

1) b) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier 2025.

2) Quant à l’infraction libellée sub. 2)

Il ressort du procès-verbal n°2730/2022 du 28 octobre 2022 établi par la Police Grand-Ducale,

Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf (C3R) que le 28 octobre 2022, un individu

a démonté et débranché l’appareil d’alarme extérieur du local SOCIETE2.) SARL et a ensuite

forcé une porte fenêtre coulissante à l’avant de l’immeuble pour s’introduire à l’intérieur du

local. A un moment donné l’alarme à l’intérieur du local s’est déclenchée et l’individu a été

surpris par PERSONNE9.), cuisinier habitant dans une chambre au-dessus du restaurant, qui a

donné une description de l’individu aux policiers. L’individu a alors pris la fuite, sans soustraire

des objets.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur un tournevis et

une hache, trouvés sur le lieu de l’infraction.

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a avoué s’être introduit dans le local

SOCIETE2.) SARL.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. 2) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier

2025.

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la porte fenêtre coulissante à l’avant de l’immeuble du local

SOCIETE2.) SARL a été forcée, ainsi que des aveux complets du prévenu, la tentative de vol

à l’aide d’effraction et d’escalade est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

2) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier 2025.

3) Quant à l’infraction libellée sub. 3)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 133649-1/2023 du 9 mai 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) qu’entre le 6 mai 2023 et le 9 mai

2023, un individu s’est introduit à l’intérieur de l’immeuble d’appartements sis à L-

ADRESSE11.) et a forcé les portes de deux caves dudit immeuble, sans soustraire des objets.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur le battant d’une

porte d’une cave de l’immeuble sis à L-ADRESSE11.).

Les policiers se sont rendus au Centre pénitentiaire de Luxembourg afin de procéder à

l’audience de PERSONNE1.), lequel a toutefois refusé d’être auditionné.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. 3) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier

2025.

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que les portes de deux caves de l’immeuble sis à L-ADRESSE11.) ont été

forcées, ainsi que des aveux complets du prévenu, la tentative de vol à l’aide d’effraction est

établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

3) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier 2025.

4) Quant à l’infraction libellée sub. 4)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 134215-1/2023 du 18 mai 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) que le 18 mai 2023, un individu

s’est introduit dans une cave de l’immeuble d’appartements sis à L-ADRESSE13.) en

escaladant à travers une grille de ladite cave et y a fouillé des sacs de courses, sans soustraire

des objets. PERSONNE5.), propriétaire de ladite cave, a croisé l’individu dans le jardin et a

pris une photo de lui avant qu’il ait pris la fuite. Peu de temps après, l’individu, identifié comme

étant PERSONNE1.), a été interpellé par la police et a été soumis à une fouille corporelle, lors

de laquelle un tournevis de la marque GRANT M°660030-6.5 avec un manche de couleurs bleu

et orange a été saisi.

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de garder le silence

et de ne pas faire de déclarations.

Des empreintes de chaussure attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été découvertes sur

le couvercle du congélateur placé en dessous de la fenêtre de la cave de l’immeuble

d’appartements sis à L-ADRESSE13.).

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. 4) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier

2025.

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des empreintes de chaussure du prévenu trouvées

sur le lieu de l’infraction, de la photo prise du prévenu par PERSONNE5.) dans le jardin de

l’immeuble d’appartements sis à L-ADRESSE13.) ainsi que des aveux complets du prévenu,

la tentative de vol à l’aide d’escalade est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

4) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier 2025.

5) Quant à l’infraction libellée sub. 5)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 134871-1/2023 du 29 mai 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.) (C3R) que le 29 mai 2023 un individu

s’est introduit à l’intérieur de l’immeuble d’appartements sis à L-ADRESSE17.) et a forcé la

porte d’une cave dudit immeuble, sans soustraire des objets. PERSONNE6.), propriétaire de

ladite cave, a expliqué aux policiers qu'en entrant dans la cave, il a rencontré un homme qu'il

ne connaissait pas et leur a donné une description dudit homme. Peu de temps après, un homme,

correspondant à la description donnée par PERSONNE6.) et identifié comme étant

PERSONNE1.), a été interpellé par la police et a été soumis à une fouille corporelle, lors de

laquelle une pince de la marque BERNER de couleurs jaune/rouge a été saisie.

Etant donné que PERSONNE1.) été sous l’influence de stupéfiants, ce dernier n’a pas pu être

auditionné par la police.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur une paire de

lunettes de soleil trouvée devant la porte forcée de la cave de l’immeuble d’appartements sis à

L-ADRESSE17.).

Lors de son audition par la police le 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a avoué s’être introduit

à l’aide d’effraction dans la cave de l’immeuble d’appartements sis à L-ADRESSE17.) en date

du 29 mai 2023.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. 5) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier

2025.

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la porte de la cave de l’immeuble sis à L-ADRESSE17.) a été forcée,

ainsi que des aveux complets du prévenu, la tentative de vol à l’aide d’effraction est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

5) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier 2025.

6) Quant à l’infraction libellée sub. 6)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 139687-1/2023 du 14 août 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R) que le 14 août 2023 un individu

s’est introduit à l’intérieur de l’immeuble d’appartements sis à L-ADRESSE16.) en forçant la

porte d’entrée dudit immeuble et y a fouillé la cave, sans soustraire des objets. Alertés par du

bruit, PERSONNE7.) et PERSONNE10.), habitants dudit immeuble, se sont rendus à l’entrée

principale de l’immeuble, où un vélo avait été déposé. Par la suite, un homme est sorti par la

porte arrière de la cave pour revenir à l'entrée principale et a réclamé le vélo. Lorsque

PERSONNE10.) a répliqué qu'il allait appeler la police, l'homme a jeté une pierre sur le

véhicule de marque JAGUAR E-PACE immatriculé NUMERO1.)(L) appartenant à

PERSONNE10.) et a encore frappé avec une autre pierre sur le toit du véhicule préqualifié.

PERSONNE7.) a pris des photos de l’homme, sur lesquels son visage n’est toutefois pas

visible.

Le vélo de la marque ROCKRIDER, modèle ST 520, qui avait été déposé par l’homme à

l’entrée principale de l’immeuble d’appartements sis à L-ADRESSE16.), a été saisi par la

police.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur la pierre utilisée

pour endommager le véhicule de marque JAGUAR E-PACE, préqualifié.

Les policiers se sont rendus au Centre pénitentiaire de ADRESSE3.) afin de procéder à

l’audience de PERSONNE1.), lequel a toutefois refusé d’être auditionné.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. 6) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier

2025.

a) Quant à l’infraction libellée sub. 6) a)

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la porte d’entrée principale de l’immeuble d’appartements sis à L-

ADRESSE16.) a été forcée, ainsi que des aveux complets du prévenu, la tentative de vol à

l’aide d’effraction est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

6) a) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier 2025.

b) Quant à l’infraction libellée sub. 6) b)

L’article 528 alinéa 1er du Code Pénal incrimine ceux qui auront volontairement endommagé,

détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui.

Il exige ainsi la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) un bien mobilier appartenant à autrui,

b) un endommagement, une destruction ou détérioration de ce bien,

c) l’élément moral, à savoir une démarche volontaire.

Il y a atteinte au droit de propriété d’autrui à chaque fois qu’une personne détruit ou dégrade

un bien dont elle n’a pas la pleine et entière propriété.

L’élément moral exigé par l’article 528 alinéa 1er du Code Pénal est double :

* l’auteur doit avoir connaissance que le bien en question appartient à autrui, et

* l’auteur doit avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré ce bien.

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur une pierre

se trouvant à proximité du véhicule endommagé, des déclarations des témoins PERSONNE7.)

et PERSONNE10.) ainsi que des aveux complets du prévenu, tous les éléments constitutifs de

l’infraction de destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui sont réunis dans le chef du

prévenu.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

6) b) par le Ministère Public dans sa citation du 9 janvier 2025.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur,

1)

le 28 octobre 2022, entre 03.00 heures et 03.15 heures, à L-ADRESSE7.),

a) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide

d’escalade et d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE1.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE8.), des objets non autrement

déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative

de vol a été commise en escaladant sur un petit muret pour accéder à une fenêtre latérale de

l’immeuble, puis en forçant ladite fenêtre au point de faire éclater la vitre de la fenêtre,

partant à l’aide d’escalade et d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

b) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SARL,

ayant son siège social à L-ADRESSE18.), notamment un appareil de mesurage laser de la

marque BOSCH, partant une chose qui ne lui appartenaient pas,

2) le 28 octobre 2022, vers 04.30 heures, à L-ADRESSE9.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide

d’escalade et d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE2.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE10.), des objets non autrement

déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative

de vol a été commise en escaladant sur un table et une chaise afin de démonter et débrancher

l’appareil d’alarme extérieur, puis en forçant une porte fenêtre coulissante à l’avant de

l’immeuble, partant à l’aide d’escalade et d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

3) entre le 6 mai 2023, vers 16.30, et le 9 mai 2023, vers 19.30 heures, à L-ADRESSE11.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né

le DATE4.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en forçant les portes de deux

caves de l’immeuble sis à L-ADRESSE12.), partant à l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

4) le 18 mai 2023, vers 16.30 heures, à L-ADRESSE13.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide

d’escalade,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.),

née le DATE5.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant

pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en escaladant à travers une

grille de la cave de l’immeuble sis à L-ADRESSE14.), partant à l’aide d’escalade,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

5) le 29 mai 2023 vers 11.30 heures à L-ADRESSE15.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né

le DATE6.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en forçant la porte de la cave à

l’aide d’un objet non autrement identifié, partant à l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

6) le 14 août 2023, vers 14.00 heures à L-ADRESSE16.),

a) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.),

née le DATE7.), des objets non autrement déterminés, partant des objets ne lui appartenant

pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise en forçant la porte d’entrée

de l’immeuble sis à L-ADRESSE16.) à l’aide d’un objet non autrement identifié, partant à

l’aide d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

b) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de marque JAGUAR E-PACE

immatriculé NUMERO1.)(L) et appartenant à PERSONNE8.), né le DATE8.), en jetant une

pierre sur le véhicule puis en frappant avec une autre pierre sur le toit de la voiture. »

II. Quant à la notice 6707/23/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6707/23/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

préqualifié, comme auteur, co-auteur ou complice, le 31 octobre 2022, entre 03.20 heures et

03.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment sis à L-

ADRESSE19.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.),

né le DATE9.), des choses non autrement déterminées, sans préjudice quant à d’autres objets,

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été

commise notamment en forçant la porte de la box garage pour accéder à l’intérieur du box,

partant à l’aide d’effraction, sans préjudice cependant quant à d’autres variantes de mode

opératoire d’effraction, subsidiairement, d’avoir volontairement détruit en tout ou en partie la

porte du garage, partant une clôture urbaine.

Il ressort du procès-verbal n°615/2022 du 31 octobre 2022 établi par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R) que le 31 octobre 2022, un individu

a forcé, à l’aide d’un objet inconnu, la porte du garage de la maison sise à L-ADRESSE20.)

pour accéder à l’intérieur du box, où il a essayé d’ouvrir une porte du véhicule qui y était garé

et a vérifié le reste du garage. La scène a été filmée par une caméra de surveillance installée à

l’intérieure du garage, étant précisé que l’individu a caché son visage et a pris la fuite, sans

soustraire des objets, lorsqu’il s’est rendu compte qu’il était filmé. Peu de temps après que la

police a été informée des faits par le propriétaire du garage, PERSONNE12.), l’individu,

figurant sur la vidéo de la caméra de surveillance, a été interpellé et identifié comme étant

PERSONNE1.).

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a avoué s’être introduit dans garage de la

maison sise à L-ADRESSE20.).

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a de nouveau déclaré que ce

dernier est en aveux sur les faits lui reprochés principalement par le Ministère Public dans sa

citation du 16 décembre 2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des images de la caméra de surveillance installée

au garage préqualifié, du fait que la porte du garage préqualifié a été forcée, ainsi que des aveux

complets du prévenu, la tentative de vol à l’aide d’effraction est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée

principalement par le Ministère Public dans sa citation du 16 décembre 2024.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« le 31 octobre 2022, entre 03.20 heures et 03.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de ADRESSE3.), et notamment sis à L-ADRESSE19.),

comme auteur,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formant un commencement

d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté des auteurs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.),

né le DATE9.), des choses non autrement déterminées, , partant des choses ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise notamment en

forçant la porte de la box garage pour accéder à l’intérieur du box, partant à l’aide

d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.»

III. Quant à la notice 1855/23/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1855/23/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu l’ordonnance n° 1002/24 (XXIe) du 10 juillet 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à ADRESSE3.) renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg du chef des infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

préqualifié, comme auteur, co-auteur ou complice :

1) Entre le vendredi 9 décembre 2022 vers 21.00 heures et le samedi 10 décembre 2022 vers

07.30 heures à L-ADRESSE21.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'association SOCIETE3.) ASBL

ayant son siège à L-ADRESSE21.), notamment de l'argent liquide à hauteur de 100 euros, un

hautparleur portable de marque JBL modèle FLIP5, un ordinateur tablette de marque

SAMSUNG modèle TABS7 ainsi qu'une housse de protection de marque LOGITECH et un

verre protecteur de marque SVANEE, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que le vol a été commis en montant sur une chaise, en forçant les volets et en

cassant une fenêtre pour accéder à l'immeuble sis à L-ADRESSE21.), partant à l'aide

d'effraction et d’escalade.

2) Le vendredi 16 décembre 2022 entre 00.05 heures et 10.30 heures à L-ADRESSE22.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le DATE10.) et PERSONNE14.), né le

DATE11.), de l'argent liquide à hauteur de 70 euros, un modem modèle MINIX NEO XT

MINI, un hautparleur portable de marque BOSE modèle SOUNDLINK REVOLVE II, un

téléviseur de marque SAMSUNG modèle LED SERIES 5, un appareil de musique marque

ROLAND SPD modèle SX SAMPLING PAD d'une valeur de 729 euros et un router marque

APPLE modèle AIRPORT EXTREME, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d'entrée de la maison sise L-

ADRESSE23.), à l'aide d'un objet non autrement identifié mais probablement une carte de

crédit ou un objet similaire, partant à l'aide d'effraction.

3) Entre le vendredi 24 mars 2023 vers 19.00 heures et le dimanche 26 mars 2023 vers 03.50

heures à L-ADRESSE24.), sur le parking sis ADRESSE25.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE15.), née le DATE12.), de l'argent liquide à hauteur de 10 euros, partant des objets

ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre

passager du véhicule de marque BMW Z3 immatriculé NUMERO2.)(L) et appartenant à

PERSONNE15.), préqualifiée, partant à l'aide d'effraction.

4) Entre le dimanche 7 mai 2023 vers 14.00 heures et le mercredi 10 mai 2023 vers 07.53

heures à L-ADRESSE26.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) SARL ayant

son siège social à L-ADRESSE27.), notamment des fonds de caisse à hauteur de 1063, 20

euros, sept vélos pour un montant d'au moins 4.569, 36 euros, différents accessoires vélo pour

un montant d'au moins 3.271,44 euros, une machine à café marque PHILIPS d'une valeur de

61.99 euros ainsi que six cuillères à café, trois tasses et un bocal à sucre, partant des objets ne

lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre de

l'immeuble sis à L-ADRESSE26.), partant à l'aide d'effraction.

5) Le jeudi 29 juin 2023 vers 06.00 heures à L-ADRESSE28.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du

salon de coiffure « SOCIETE9.) » sis ADRESSE29.), le contenu de la caisse enregistreuse de

marque CASIO modèle SE-G1-1 précédemment volée, à savoir entre 90 et 120 euros, partant

des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en ouvrant avec

force ladite caisse enregistreuse en la jetant au sol à de multiples reprises, partant à l'aide

d'effraction.

6) Le vendredi 18 août 2023 vers 11.00 heures à L-ADRESSE30.), sur le parking de la

ADRESSE31.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir

soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE16.), né le

DATE13.)

et

PERSONNE17.), née le DATE14.), notamment des lunettes de soleil de marque CARRERA

d'une valeur de 149 euros, partant un objet ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le

vol a été commis en cassant une fenêtre du véhicule de marque CITROËN C4 PICASSO

immatriculé NUMERO3.)(B) et appartenant à PERSONNE17.), préqualifiée, partant à l'aide

d'effraction.

7) Entre le vendredi 25 août 2023 vers 22.00 heures et le samedi 26 août 2023 vers 10.20 heures

à ADRESSE32.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir

soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.), né le DATE15.), notamment un

couteau de poche d'une valeur de 25 euros, une veste de marque JACKWOLFSKIN d'une

valeur de 70 euros, un sac de marque BENCH d'une valeur de 20 euros, deux t-shirts de marque

VANS d'une valeur de 30 euros chacun, une lampe de tête d'une valeur de 20 euros ainsi qu'une

veste d'hiver de marque JACKWOLFSKIN d'une valeur de 100 euros, partant des objets ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre du véhicule

de marque VOLKSWAGEN CALIFORNIA immatriculé NUMERO4.)(L) et appartenant à

PERSONNE18.), préqualifié, partant à l'aide d'effraction.

8) Le jeudi 5 septembre 2023 entre 06.00 heures et 10.00 heures à L-ADRESSE33.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE19.), né le DATE16.), notamment un sac à dos

de marque NIKE contenant des chaussures de course de la marque NIKE, une petite sacoche

contenant un couteau suisse ainsi que des pièces de monnaie d'une valeur de 15 euros, un vélo

de la marque CANYON modèle Inflite CR SL avec le QR code n° NUMERO5.) d'une valeur

de 2.550 euros ainsi qu'un top cap, un câble Routing Kid, une cassette SRAM FORCE et un

tachéomètre de la marque GARMIN modèle 1040, partant des choses qui ne lui appartenaient

pas, avec la circonstance que le vol a été commis en fracturant puis en cassant la fenêtre arrière

du véhicule de marque VW CADDY immatriculé NUMERO6.)(L) et appartenant à

PERSONNE19.), préqualifié, partant à l'aide d'effraction.

1) Quant à l’infraction libellée sub. 1)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 125231-1/2022 du 10 décembre 2022 établi par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) que dans la nuit du 9 au 10

décembre 2022, un individu s’est introduit dans le bureau de l’association SOCIETE6.) ASBL

en montant sur une chaise, en forçant les volets, en cassant une fenêtre et en forçant plusieurs

armoires pour soustraire divers objets, à savoir de l’argent liquide à hauteur de 100 euros, un

hautparleur portable de la marque JBL, modèle FLIP5, un ordinateur tablette de marque

SAMSUNG, modèle TABS7 ainsi qu’une housse de protection de marque LOGITECH et un

verre protecteur de marque SVANEE.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur un tournevis et

un pied de biche trouvés sur le lieu de l’infraction, ainsi que sur une fenêtre du bureau de

l’association SOCIETE7.).

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) fait usage de son droit de garder le silence.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que son client est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. 1) par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre

2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I.1) b).

Le Ministère Public reproche encore au prévenu que ce vol a été commis à l’aide d’effraction

et d’escalade.

L’article 486 du Code pénal qualifie d’escalade « toute entrée dans les maisons, bâtiments,

cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs,

portes, toitures ou toute autre espèce de clôture ».

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484

du Code pénal, à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure

ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un

bateau, d’un wagon, d’une voiture ; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à

rester en place et à protéger les effets qu’ils renferment.

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, ainsi que des aveux complets du prévenu, le vol à l’aide d’effraction et d’escalade

est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

1) par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024, sauf à ce qu’il y a lieu de

remplacer l’article 463 du Code pénal visé par le Ministère Public par l’article 461 du Code

pénal.

2) Quant à l’infraction libellée sub. 2)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 125545-1/2022 du 16 décembre 2022 établi par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) que le 16 décembre 2022,

un individu s’est introduit dans la maison sise à L-ADRESSE23.), en ouvrant la porte d’entrée,

probablement avec une carte de crédit, sans traces d’effraction et y a soustrait divers objets, à

savoir de l’argent liquide à hauteur de 70 euros, un modem modèle MINIX NEO XT MINI, un

hautparleur portable de la marque BOSE, modèle SOUNDLINK REVOLVE II, un téléviseur

de marque SAMSUNG modèle LED SERIES 5, un appareil de musique de marque ROLAND

SPD modèle SX SAMPLING PAD et un routeur de marque APPLE modèle AIRPORT

EXTREME.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur la poignée de la

portière conducteur du véhicule CITROEN immatriculé NUMERO7.) (D) qui était garé devant

la maison sise à L-ADRESSE23.).

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a avoué être l’auteur des faits lui reprochés

sub. 2) par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a de nouveau déclaré que son

client est en aveux sur les faits lui reprochés sub. 2) par le Ministère Public dans sa citation du

22 novembre 2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la porte d’entrée de la maison sise à L-ADRESSE23.) a été ouverte

sans traces d’effraction, ainsi que des aveux complets du prévenu, le vol est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

2) par le Ministère Public par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024, sauf

à ce qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’effraction alors que la porte

d’entrée n’a pas été forcée.

3) Quant à l’infraction libellée sub. 3)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 131216-1/2023 du 26 mars 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) qu’entre le 24 et le 26 mars 2023,

un individu a cassé la fenêtre passagère du véhicule BMW Z3 immatriculé NUMERO2.) (L),

appartenant à PERSONNE15.), garé sur le parking sis à L-ADRESSE34.) et y a soustrait de

l’argent liquide à hauteur de 10 euros.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur des documents

et sur un sac en papier trouvés dans le véhicule BMW préqualifié.

Les policiers se sont rendus au Centre pénitentiaire de Luxembourg afin de procéder à

l’audience de PERSONNE1.), lequel a toutefois refusé d’être auditionné.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que son client est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. 3) par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre

2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la fenêtre passagère du véhicule BMW préqualifié a été cassée, ainsi

que des aveux complets du prévenu, le vol à l’aide d’effraction est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

3) par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024, sauf à ce qu’il y a lieu de

remplacer l’article 463 visé par le Ministère Public par l’article 461 du Code pénal.

4) Quant à l’infraction libellée sub. 4)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 133785-1/2023 du 10 mai 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) qu’entre le 7 et 10 mai 2023, un

individu s’est introduit dans le magasin SOCIETE4.) SARL en forçant une fenêtre de

l’immeuble et y a soustrait divers objets, à savoir des fonds de caisse à hauteur de 1.063,20

euros, sept vélos pour un montant d’au moins 4.569,36 euros, différents accessoires vélo pour

un montant d’au moins 3.271,44 euros, une machine à café marque PHILIPPS d’une valeur de

61,99 euros ainsi que six cuillères à café, trois tasses et un bocal à sucre.

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a avoué d’avoir commis un vol à l’aide

d’effraction dans le magasin SOCIETE4.) SARL et d’avoir donné les objets volés à des dealers

en échange de la cocaïne et de l’héroïne.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a de nouveau déclaré que son

client est en aveux sur les faits lui reprochés sub. 4) par le Ministère Public dans sa citation du

22 novembre 2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, du fait qu’une fenêtre du magasin SOCIETE4.)

SARL avait été forcée, ainsi que des aveux complets du prévenu, le vol à l’aide d’effraction

est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

4) par le Ministère Public par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024, sauf

à ce qu’il y a lieu de remplacer l’article 463 visé par le Ministère Public par l’article 461 du

Code pénal.

5) Quant à l’infraction libellée sub. 5)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 136952-1/2023 du 29 juin 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) que dans la nuit du 28 juin 2023

au 29 juin 2023, PERSONNE20.) a observé un individu forcer une caisse enregistreuse de

marque CASIO modèle SE-G1-1 et soustraire son contenu, à savoir entre 90 et 120 euros, étant

précisé que ce dernier a pris la fuite lorsqu’il a remarqué qu’il était observé. Les policiers ont

par la suite constaté que la caisse avait été soustrait du salon de coiffure SOCIETE8.), dont la

porte d’entrée n’était pas fermée à clés.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur la face arrière de

ladite caisse

Les policiers se sont rendus au Centre pénitentiaire de Luxembourg afin de procéder à

l’audience de PERSONNE1.), lequel a toutefois refusé d’être auditionné.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que son client était

en aveux sur les faits lui reprochés sub. 5) par le Ministère Public dans sa citation du 22

novembre 2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, du fait que la caisse enregistreuse préqualifiée a

été forcée et que des traces ADN du prévenu ont trouvées sur la caisse, ainsi que des aveux

complets du prévenu, le vol à l’aide d’effraction est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

5) par le Ministère Public par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024, sauf

à ce qu’il y a lieu de remplacer l’article 463 visé par le Ministère Public par l’article 461 du

Code pénal.

6) Quant à l’infraction libellée sub. 6)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 139922-1/2023 du 18 août 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R) que le 18 août 2023,

PERSONNE16.) a remarqué que la fenêtre triangulaire avant côté droit du véhicule de marque

CITROEN modèle C4 PICASSO, immatriculé NUMERO3.) (B), appartenant à son épouse,

PERSONNE21.) qui était garé au parking sis à L-ADRESSE35.), avait été cassée et qu’un

homme était en train de fouiller l’intérieur dudit véhicule. Lorsque PERSONNE16.) s’est

rapproché, l’homme s’est enfuit en amenant une paire de lunettes de soleil de la marque

CARRERA d’une valeur de 149 euros. PERSONNE16.) a donné une description de l’homme

aux policiers et en date du 16 septembre 2023, l’homme, identifié comme étant PERSONNE1.),

a été interpellé par la police. PERSONNE16.) a confirmé qu’il s’agissait bien de l’homme ayant

fouillé le véhicule de son épouse.

Lors de son audition, PERSONNE1.) a contesté d’avoir commis un vol à l’aide d’effraction le

18 août 2023 dans le véhicule CITROEN préqualifié.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que son client est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. 6) par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre

2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, des déclarations du témoin PERSONNE16.) ayant

surpris PERSONNE1.) en flagrant délit, du fait qu’une fenêtre du véhicule CITROEN

préqualifié a été cassée, ainsi que des aveux complets du prévenu, le vol à l’aide d’effraction

est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

6) par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024, sauf à ce qu’il y a lieu de

remplacer l’article 463 visé par le Ministère Public par l’article 461 du Code pénal.

7) Quant à l’infraction libellée sub. 7)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 140372-1/2023 du 26 août 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) que dans la nuit du 25 au 26 août

2023, un individu a cassé la fenêtre de la porte arrière coulissante, côté passager, du véhicule

de la marque VOLKSWAGEN modèle CALIFORNIA immatriculé NUMERO4.) (L),

appartenant à PERSONNE18.), garé à ADRESSE32.) et y a soustrait un couteau de poche

d’une valeur de 25 euros, une veste de marque JACK WOLFSKIN d’une valeur de 70 euros,

un sac de marque BENCH d’une valeur de 20 euros, deux t-shirts de marque VANS d’une

valeur de 30 euros chacun, une lampe de tête d’une valeur de 20 euros ainsi qu’une veste

d’hiver de marque JACK WOLFSKIN.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur la face extérieure

de la fenêtre de la portière passager du véhicule de la marque VOLKSWAGEN préqualifié.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que son client était

en aveux sur les faits lui reprochés sub. 6) par le Ministère Public dans sa citation du 22

novembre 2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la fenêtre de la porte arrière coulissante, côté passager, du véhicule de

la marque VOLKSWAGEN préqualifié a été cassée, ainsi que des aveux complets du prévenu,

le vol à l’aide d’effraction est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

7) par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024, sauf à ce qu’il y a lieu de

remplacer l’article 463 visé par le Ministère Public par l’article 461 du Code pénal.

8) Quant à l’infraction libellée sub. 8)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 140951-1/2023 du 5 septembre 2023 établi par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) que le 5 septembre 2023,

un individu a cassé la fenêtre arrière du véhicule de la marque VOLKSWAGEN modèle

CADDY immatriculé NUMERO6.) (L), appartenant à PERSONNE22.), garé à L-

ADRESSE36.) et y a soustrait un sac à dos de la marque NIKE contenant des chaussures de

course de la marque NIKE, une petite sacoche contenant un couteau suisse ainsi que des pièces

de monnaie d’une valeur de 15 euros, un vélo de la marque CANYON modèle Inflite CR SL

avec le QR code n°NUMERO5.) d’une valeur de 2.550 euros ainsi qu’un top cap, une câble

Routing Kid, une cassette SRAM FORCE et un tachéomètre de la marque GARMIN modèle

1040.

Des traces dactylographiques attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur la

face extérieure de la fenêtre arrière du véhicule de la marque VOLKSWAGEN préqualifié.

Lors de son audition, PERSONNE1.) a avoué d’avoir commis un vol à l’aide d’effraction le 5

septembre 2023 dans le véhicule VOLKSWAGEN préqualifié.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que son client est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. 8) par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre

2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la fenêtre arrière du véhicule de la marque VOLKSWAGEN préqualifié

a été cassée, ainsi que des aveux complets du prévenu, le vol à l’aide d’effraction est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

8) par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur,

1) Entre le vendredi 9 décembre 2022 vers 21.00 heures et le samedi 10 décembre 2022

vers 07.30 heures à L-ADRESSE21.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d’escalade,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'association SOCIETE3.)

ASBL ayant son siège à L-ADRESSE21.), notamment de l'argent liquide à hauteur de 100

euros, un hautparleur portable de marque JBL modèle FLIP5, un ordinateur tablette de

marque SAMSUNG modèle TABS7 ainsi qu'une housse de protection de marque

LOGITECH et un verre protecteur de marque SVANEE, partant des objets ne lui

appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en montant sur une chaise, en forçant les volets

et en cassant une fenêtre pour accéder à l'immeuble sis à L-ADRESSE21.), partant à l'aide

d'effraction et d’escalade.

2) Le vendredi 16 décembre 2022 entre 00.05 heures et 10.30 heures à L-ADRESSE22.),

en infraction à l’article 461 et 463 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE13.), né le

DATE10.) et PERSONNE14.), né le DATE11.), de l'argent liquide à hauteur de 70 euros,

un modem modèle MINIX NEO XT MINI, un hautparleur portable de marque

BOSE modèle SOUNDLINK REVOLVE II, un téléviseur de marque SAMSUNG modèle

LED SERIES 5, un appareil de musique marque ROLAND SPD modèle SX SAMPLING

PAD d'une valeur de 729 euros et un router marque APPLE modèle AIRPORT EXTREME,

partant des objets ne lui appartenant pas.

3) Entre le vendredi 24 mars 2023 vers 19.00 heures et le dimanche 26 mars 2023 vers 03.50

heures à L-ADRESSE24.), sur le parking sis ADRESSE25.),

en infraction aux article 461 et 467 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE15.), née le

DATE12.), de l'argent liquide à hauteur de 10 euros, partant des objets ne lui appartenant

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre passager du véhicule de

marque BMW Z3 immatriculé NUMERO2.)(L) et appartenant à PERSONNE15.),

préqualifiée, partant à l'aide d'effraction.

4) Entre le dimanche 7 mai 2023 vers 14.00 heures et le mercredi 10 mai 2023 vers 07.53

heures à L-ADRESSE26.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE4.) SARL

ayant son siège social à L-ADRESSE27.), notamment des fonds de caisse à hauteur de 1063,

20 euros, sept vélos pour un montant d'au moins

4.569, 36 euros, différents accessoires

vélo pour un montant d'au moins 3.271,44 euros, une machine à café marque PHILIPS

d'une valeur de 61.99 euros ainsi que six cuillères à café, trois tasses et un bocal à sucre,

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre de l'immeuble sis à L-

ADRESSE26.), partant à l'aide d'effraction.

5) Le jeudi 29 juin 2023 vers 06.00 heures à L-ADRESSE28.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du salon de coiffure «

SOCIETE5.) » sis ADRESSE29.), le contenu de la caisse enregistreuse de marque CASIO

modèle SE-G1-1 précédemment volée, à savoir entre 90 et 120 euros, partant des objets ne

lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en ouvrant avec force ladite caisse enregistreuse

en la jetant au sol à de multiples reprises, partant à l'aide d'effraction.

6) Le vendredi 18 août 2023 vers 11.00 heures à L-ADRESSE30.), sur le parking de la

ADRESSE31.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE16.), né le

DATE13.) et PERSONNE23.), née le DATE14.), notamment des lunettes de soleil de marque

CARRERA d'une valeur de 149 euros, partant un objet ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre du véhicule de marque

CITROËN C4 PICASSO immatriculé NUMERO3.)(B) et appartenant à PERSONNE17.),

préqualifiée, partant à l'aide d'effraction.,

7) Entre le vendredi 25 août 2023 vers 22.00 heures et le samedi 26 août 2023 vers 10.20

heures à ADRESSE32.),

en infraction aux article 461 et 467 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE18.), né le

DATE15.), notamment un couteau de poche d'une valeur de 25 euros, une veste de marque

JACKWOLFSKIN d'une valeur de 70 euros, un sac de marque BENCH d'une valeur de 20

euros, deux t-shirts de marque VANS d'une valeur de 30 euros chacun, une lampe de tête

d'une valeur de 20 euros ainsi qu'une veste d'hiver de marque JACKWOLFSKIN d'une

valeur de 100 euros, partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre du véhicule de marque

VOLKSWAGEN

CALIFORNIA

immatriculé

NUMERO4.)(L)

et

appartenant

à

PERSONNE18.), préqualifié, partant à l'aide d'effraction.

8) Le jeudi 5 septembre 2023 entre 06.00 heures et 10.00 heures à L-ADRESSE33.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE19.), né le

DATE16.), notamment un sac à dos de marque NIKE contenant des chaussures de course

de la marque NIKE, une petite sacoche contenant un couteau suisse ainsi que des pièces de

monnaie d'une valeur de 15 euros, un vélo de la marque CANYON modèle Inflite CR SL

avec le QR code n° NUMERO5.) d'une valeur de 2.550 euros ainsi qu'un top cap, un câble

Routing Kid, une cassette SRAM FORCE et un tachéomètre de la marque GARMIN modèle

1040, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en fracturant puis en cassant la fenêtre arrière

du véhicule de marque VW CADDY immatriculé NUMERO6.)(L) et appartenant à

PERSONNE19.), préqualifié, partant à l'aide d'effraction.»

IV. Quant à la notice 18261/23/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 18261/23/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu l’ordonnance n° 32/25 (XXIIe) du 15 janvier 2025 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg du chef des infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 20 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

préqualifié, comme auteur, co-auteur ou complice :

A) 18261/23/CD :

Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), entre le 4 mai

2023, vers 08.30 heures, et le 5 mai 2023, vers 08.00 heures, à L-ADRESSE37.), sans préjudice

quant à des indications de temps et de lieu plus précises,

1) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE24.), née le DATE17.),

un vélo de marque CUBE de couleur bleue d’une valeur de 750 EUR,

2) d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de

PERSONNE24.),

préqualifiée,

3) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet énuméré sub A) 1) ci-avant, formant l’objet ou

le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de

ces infractions.

B) 25338/23/CD :

Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 1er

janvier 2023 vers 19.00 heures et le 2 juillet 2023 vers 11.00 heures à L-ADRESSE38.), sans

préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises,

1) principalement, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de locataires

indéterminés de la résidence sise à L-ADRESSE38.), des objets non autrement

déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction en forçant à l’aide d’un objet indéterminé une porte menant au garage de

la résidence et deux portes menant à des caves de la résidence, subsidiairement d’avoir

volontairement détruit en partie plusieurs portes intérieures de la résidence sise à L-

ADRESSE38.), partant des clôtures urbaines,

2) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE25.), né le DATE18.),

une trottinette électrique de marque XIAOMI, modèle 4Lite, de couleur noire, d’une

valeur estimée à 399,99 EUR, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction notamment, en forçant à l’aide d’un objet indéterminé la porte d’entrée de

la résidence sise à L-ADRESSE39.) et en forçant à l’aide d’un objet indéterminé la

porte menant au garage de PERSONNE25.),

3) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet énuméré sub B) 2) formant l’objet ou le produit,

direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des

infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions.

C) 27896/23/CD :

Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 25 juillet

2023 entre 01.00 heures et 01.30 heures à L-ADRESSE40.), sans préjudice quant à des

indications de temps et de lieu plus précises,

1) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE26.), née le DATE19.)

plusieurs bouteilles d’alcool, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction notamment en forçant à l’aide d’un tournevis la porte d’entrée de la cave

louée par PERSONNE26.), préqualifiée,

2) d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets énuméré sub C) 1) formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de

ces infractions,

D) 34280/23/CD :

Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 1er

septembre 2023 entre 14.00 heures et 22.25 heures à L-ADRESSE41.), sans préjudice quant à

des indications de temps et de lieu plus précises,

1) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE27.), né le DATE20.),

des écouteurs de marque ANKER et un sac à dos de marque JACK WOLFSKIN de

couleur bleue, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction

notamment en brisant d’une manière indéterminée la custode arrière côté passager du

véhicule de marque SUBARU, modèle IMPREZA, immatriculé NUMERO8.) (plaque

d’immatriculation allemande), appartenant à PERSONNE27.), préqualifié,

2) d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub D) 1) formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de

ces infractions.

E) 38368/23/CD :

Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 10

septembre 2023 vers 13.00 heures et le 11 septembre 2023 vers 09.00 heures à L-

ADRESSE42.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises,

principalement, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de la société à

responsabilité limitée SOCIETE10.) S.à r.l., de la nourriture et des boissons non autrement

déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en

forçant à l’aide d’un objet indéterminé la porte intérieure menant à la cuisine du restaurant

exploité par la société à responsabilité limitée SOCIETE10.) S.à r.l., subsidiairement, d’avoir

volontairement détruit en partie une porte intérieure de la résidence sise à L-ADRESSE42.),

partant des clôtures urbaines.

1) Quant aux infractions libellées sub. A) (not. 18261/23/CD)

Il ressort du procès-verbal n°133453-1/2023 du 5 mai 2023 établi par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) qu’entre le 4 et 5 mai 2023, un individu

s’est introduit dans l’immeuble sis à L-ADRESSE43.), où il a forcé le dispositif anti-vol installé

sur le vélo de la marque CUBE de couleur bleu d’une valeur de 750 euros appartenant à

PERSONNE24.) et a soustrait ledit vélo.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur le porte bagage

du vélo préqualifié.

Les policiers se sont rendus au Centre pénitentiaire de Luxembourg afin de procéder à

l’audience de PERSONNE1.), lequel a toutefois refusé d’être auditionné.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. A) par le Ministère Public dans sa citation du 20 janvier

2025.

a) Quant à l’infraction libellée sub. A) 1)

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, ainsi que des aveux complets du prévenu, le vol est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

A) 1) par le Ministère Public dans sa citation du 20 janvier 2025.

b) Quant à l’infraction libellée sub. A) 2)

En ce qui concerne les éléments constitutifs de l’infraction de destruction volontaire de biens

mobiliers d’autrui, le Tribunal renvoie aux développements énoncés sous le point I. 6) b).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, ainsi que des aveux complets du prévenu, tous les éléments constitutifs de

l’infraction de destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui sont réunis dans le chef du

prévenu.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

A) 2) par le Ministère Public dans sa citation du 20 janvier 2025.

c) Quant à l’infraction libellée sub. A) 3)

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq

ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement

ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé en connaissance de cause des biens visés à l’article 31,

paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées à l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou

de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de

l’une ou de plusieurs des infractions visées à l’article 506-1 ou de la participation à l’une ou

plusieurs de infractions.

Seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte de blanchiment-détention, c’est-à-

dire qui ont détenu l’objet ou le produit d’une infraction primaire en connaissance de cause de

son origine délictuelle et criminelle au moment où ils l’ont reçu seront punies comme auteur

du délit de blanchiment.

Au vu des développements qui précèdent, il est établi que le prévenu PERSONNE1.) savait, au

moment où il détenait le vélo préqualifié qu’il venait de voler, qu’il provenait d’un vol, de sorte

que l’infraction de blanchiment-détention est établie dans son chef.

Les éléments constitutifs du blanchiment-détention sont dès lors établis et il y a partant lieu de

retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub. A) 3) par le Ministère

Public dans sa citation du 20 janvier 2025.

2) Quant aux infractions libellées sub. B) (not. 25338/23/CD)

Il ressort du procès-verbal n°137013-1/2023 du 2 juillet 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) qu’entre le 1er et 2 juillet 2023, un

individu s’est introduit dans l’immeuble d’appartements sis à L-ADRESSE38.), en forçant la

porte d’entrée principale et y a soustrait une trottinette de la marque XIAOMI, modèle 4Lite

de couleur noire appartenant à PERSONNE25.).

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur la fermeture

éclair d’une grande valise ouverte, découverte dans un garage de l’immeuble d’appartements

sis à L-ADRESSE38.).

Les policiers se sont rendus au Centre pénitentiaire de Luxembourg afin de procéder à

l’audience de PERSONNE1.), lequel a toutefois refusé d’être auditionné.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. B) par le Ministère Public dans sa citation du 20 janvier

2025.

a) Quant à l’infraction libellée sub. B) 1)

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la porte d’entrée principale de l’immeuble a été forcée, ainsi que des

aveux complets du prévenu, la tentative de vol à l’aide d’effraction est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée B)

1) principalement par le Ministère Public dans sa citation du 20 janvier 2025, sauf à ce qu’il y

a lieu de rajouter l’article 52 du Code pénal et de rectifier une erreur purement matérielle en ce

qui concerne les circonstances de temps alors que l’infraction a eu lieu entre le 1er juillet 2023

et le 2 juillet 2023 et non pas entre le 1er janvier 2023 et le 2 juillet 2023.

b) Quant à l’infraction libellée sub. B) 2)

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la porte d’entrée principale de l’immeuble a été forcée, ainsi que des

aveux complets du prévenu, le vol à l’aide d’effraction est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

B) 2) par le Ministère Public dans sa citation du 20 janvier 2025, sauf à ce qu’il y a lieu de

rectifier une erreur purement matérielle en ce qui concerne les circonstances de temps alors

que l’infraction a eu lieu entre le 1er juillet 2023 et le 2 juillet 2023 et non pas entre le 1er janvier

2023 et le 2 juillet 2023.

c) Quant à l’infraction libellée sub. B) 3)

En ce qui concerne les éléments constitutifs du blanchiment-détention, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point IV. 1) c).

Au vu des développements qui précèdent, il est établi que le prévenu PERSONNE1.) savait, au

moment où il détenait la trottinette préqualifiée qu’il venait de voler, qu’elle provenait d’un

vol, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention est établie dans son chef.

Les éléments constitutifs du blanchiment-détention sont dès lors établis et il y a partant lieu de

retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub. B) 3) par le Ministère

Public dans sa citation du 20 janvier 2025, sauf à ce qu’il y a lieu de rectifier une erreur

purement matérielle en ce qui concerne les circonstances de temps alors que l’infraction a eu

lieu entre le 1er juillet 2023 et le 2 juillet 2023 et non pas entre le 1er janvier 2023 et le 2 juillet

2023.

3) Quant aux infractions libellées sub. C) (not. 27896/23/CD)

Il ressort du procès-verbal n°138491-1/2023 du 25 juillet 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) que le 25 juillet 2023, un individu

s’est introduit dans l’immeuble d’appartements sis à L-ADRESSE44.), où il a forcé à l’aide

d’une tournevis la porte de la cave louée par PERSONNE26.) et y a soustrait plusieurs

bouteilles d’alcool.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur un tournevis

trouvé sur le lieu de l’infraction.

Les policiers se sont rendus au Centre pénitentiaire de Luxembourg afin de procéder à

l’audience de PERSONNE1.), lequel a toutefois refusé d’être auditionné.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. C) par le Ministère Public dans sa citation du 20 janvier

2025.

a) Quant à l’infraction libellée sub. C) 1)

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la porte de la cave louée par PERSONNE26.) a été forcée, ainsi que

des aveux complets du prévenu, le vol à l’aide d’effraction est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

C) 1) par le Ministère Public dans sa citation du 20 janvier 2025.

b) Quant à l’infraction libellée sub. C) 2)

En ce qui concerne les éléments constitutifs du blanchiment-détention, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point IV. 1) c).

Au vu des développements qui précèdent, il est établi que le prévenu PERSONNE1.) savait, au

moment où il détenait les bouteilles d’alcool qu’il venait de voler, qu’elles provenaient d’un

vol, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention est établie dans son chef.

Les éléments constitutifs du blanchiment-détention sont dès lors établis et il y a partant lieu de

retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub. C) 2) par le Ministère

Public dans sa citation du 20 janvier 2025.

4) Quant aux infractions libellées sub. D) (not. 34280/23/CD)

Il ressort du procès-verbal n°140758-1/2023 du 1er septembre 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) que le 1er septembre 2023, un

individu a cassé la custode arrière côté passager du véhicule de la marque SUBARU, modèle

IMPREZA, immatriculé NUMERO8.) (D), appartenant à PERSONNE27.) garé sur un parking

sis à L-ADRESSE45.) et PERSONNE28.) et y a soustrait des écouteurs de marque ANKER et

un sac à dos de marque JACK WOLFSKIN de couleur bleue.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur le véhicule

préqualifié.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. D) par le Ministère Public dans sa citation du 20 janvier

2025.

a) Quant à l’infraction libellée sub. D) 1)

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le véhicule

préqualifé, du fait que la custode arrière côté passager du véhicule préqualifié a été cassée, ainsi

que des aveux complets du prévenu, le vol à l’aide d’effraction est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

D) 1) par le Ministère Public dans sa citation du 20 janvier 2025.

b) Quant à l’infraction libellée sub. D) 2)

En ce qui concerne les éléments constitutifs du blanchiment-détention, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point IV. 1) c).

Au vu des développements qui précèdent, il est établi que le prévenu PERSONNE1.) savait, au

moment où il détenait les écouteurs et le sac à dos, préqualifiés qu’il venait de voler, qu’ils

provenaient d’un vol, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention est établie dans son

chef.

Les éléments constitutifs du blanchiment-détention sont dès lors établis et il y a partant lieu de

retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub. D) 2) par le Ministère

Public dans sa citation du 20 janvier 2025.

5) Quant à l’infraction libellée sub. E) (not. 38368/23/CD)

Il ressort du procès-verbal n° JDA 141294-1/2023 du 11 septembre 2023 établi par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) qu’entre le 10 et 11

septembre 2023, un individu s’est introduit dans la maison sise à L-ADRESSE42.) et y a, sans

succès, tenté de forcer la porte intérieure menant à la cuisine du restaurant SOCIETE10.)

SARL. Par la suite, il s'est rendu derrière la maison, où il a d’abord soulevé les volets de la

fenêtre du rez-de-chaussée pour ensuite forcer ladite fenêtre, afin d’accéder à la cuisine du

restaurant SOCIETE10.) SARL. Aucun objet n’a été soustrait.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur la fenêtre de la

maison sise à L-ADRESSE42.).

Les policiers se sont rendus au Centre pénitentiaire de Luxembourg afin de procéder à

l’audience de PERSONNE1.), lequel a toutefois refusé d’être auditionné.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés sub. E) principalement par le Ministère Public dans sa citation

du 20 janvier 2025.

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la fenêtre du rez-de-chaussée de la maison sise à L-ADRESSE42.) a

été forcée, ainsi que des aveux complets du prévenu, la tentative de vol à l’aide d’effraction est

établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

D) 2) par le Ministère Public dans sa citation du 20 janvier 2025, sauf à ce qu’il y a lieu de

rajouter l’article 52 du Code pénal et de modifier le libellée en ce que le prévenu a commis la

tentative de vol à l’aide d’effraction en forçant la fenêtre du rez-de-chaussée de la maison sise

à L-ADRESSE42.) et non pas en forçant la porte intérieure menant à ladite cuisine.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur,

A) 18261/23/CD

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 4

mai 2023, vers 08.30 heures, et le 5 mai 2023, vers 08.00 heures, à L-ADRESSE37.),

1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE24.), née le

DATE17.), un vélo de marque CUBE de couleur bleue d’une valeur de 750 EUR,

2) en infraction à l’article 528 du Code pénal

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE24.),

préqualifiée,

3) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet énuméré sub A) 1) ci-avant, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

B) 25338/23/CD

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 1er

juillet 2023 vers 19.00 heures et le 2 juillet 2023 vers 11.00 heures à L-ADRESSE38.),

1) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausse clés,

en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de locataires

indéterminés de la résidence sise à L-ADRESSE38.), des objets non autrement déterminés,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant à

l’aide d’un objet indéterminé une porte menant au garage de la résidence et deux portes

menant à des caves de la résidence,

tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir que l’auteur a échoué à

forcer la porte du garage et une des portes de cave, et que pour l’autre cave aucun objet à

voler n’a été trouvé par l’auteur,

en l’espèce parce que l’auteur n’a trouvé aucun objet de valeur,

2) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE25.), né le

DATE18.), une trottinette électrique de marque XIAOMI, modèle 4Lite, de couleur noire,

d’une valeur estimée à 399,99 EUR

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment, en forçant à

l’aide d’un objet indéterminé la porte d’entrée de la résidence sise à L-ADRESSE39.) et en

forçant à l’aide d’un objet indéterminé la porte menant au garage de PERSONNE25.),

3) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet énuméré sub B) 2) formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,

au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions

visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

C) 27896/23/CD

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 25 juillet

2023 entre 01.00 heures et 01.30 heures à L-ADRESSE40.),

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE26.), née le

DATE19.) plusieurs bouteilles d’alcool,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en forçant à

l’aide d’un tournevis la porte d’entrée de la cave louée par PERSONNE26.), préqualifiée,

2) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets énuméré sub C) 1) formant l’objet ou

le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

D) 34280/23/CD

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 1er

septembre 2023 entre 14.00 heures et 22.25 heures à L-ADRESSE41.),

1) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE27.), né le

DATE20.), des écouteurs de marque ANKER et un sac à dos de marque JACK WOLFSKIN

de couleur bleue,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en brisant d’une

manière indéterminée la custode arrière côté passager du véhicule de marque SUBARU,

modèle IMPREZA, immatriculé NUMERO8.) (plaque d’immatriculation allemande),

appartenant à PERSONNE27.), préqualifié,

2) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub D) 1) formant l’objet

ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

E) 38368/23/CD

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 10

septembre 2023 vers 13.00 heures et le 11 septembre 2023 vers 09.00 heures à L-

ADRESSE42.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausse clés,

en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de la société à

responsabilité limitée SOCIETE10.) S.à r.l., de la nourriture et des boissons non autrement

déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction

en forçant à l’aide d’un objet indéterminé la fenêtre du rez-de-chaussée de la maison sise à

L-ADRESSE42.),

tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce parce que l’auteur n’a

pas trouvé d’objets à voler. »

V. Quant à la notice 25623/23/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25623/23/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu l’ordonnance n° 1053/24 (XXIe) du 15 juillet 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg du chef des infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

préqualifié, comme auteur, co-auteur ou complice, entre le 19 juin vers 08.15 heures et 21 juin

2023 vers 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

L-ADRESSE46.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE29.) un nombre indéterminé de

bouteilles de vin, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et notamment en forçant la

porte d’entrée de la résidence et la porte d’entrée de la cave.

Il ressort du procès-verbal n°136424-1/2023 du 22 juin 2023 établi par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.) (C3R) qu’entre le 19 au 21 juin 2023, individu

s’est introduit dans l’immeuble d’appartements sis à L-ADRESSE47.), en forçant la porte de

l’entrée principale, où il a ensuite forcé la porte de la cave de PERSONNE30.), à l’aide d’un

objet inconnu, et y a soustrait un nombre indéterminé de bouteilles de vin.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur la porte de la

cave forcée.

Les policiers se sont rendus au Centre pénitentiaire de ADRESSE3.) afin de procéder à

l’audience de PERSONNE1.), lequel a toutefois refusé d’être auditionné.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la porte de la cave a été forcée, ainsi que des aveux complets du

prévenu, le vol à l’aide d’effraction est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée par

le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« entre le 19 juin vers 08.15 heures et 21 juin 2023 vers 07.30 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE46.),

comme auteur,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE29.) un nombre

indéterminé de bouteilles de vin, partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et notamment en forçant

la porte d’entrée de la résidence et la porte d’entrée de la cave. »

VI. Quant à la notice 32881/23/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32881/23/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu l’ordonnance n° 142/25 (XXIIe) du 12 février 2025 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg du chef des infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 4 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

préqualifié, comme auteur, co-auteur ou complice, entre le 7 septembre 2023 à 17.00 et le 8

septembre 2023 à 9.10 heures à L-ADRESSE48.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE31.), né le DATE21.) à ADRESSE49.), des gants de boxe ainsi que des chaussures

de sport, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis

à l’aide d’effraction, notamment en cassant une vitre de la voiture SMART, immatriculée

NUMERO9.) appartenant à PERSONNE31.), préqualifié, à l’aide d’un tournevis.

Il ressort du procès-verbal n° JDA 141137-1/2023 du 8 septembre 2023 établi par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) qu’entre le 7 et 8 septembre

2023, un individu a cassé la fenêtre d'angle côté passager du véhicule de la marque SMART,

modèle FORTWO COUPE, immatriculé NUMERO9.) (L), appartenant à PERSONNE31.)

garé à L-ADRESSE48.), et y a soustrait des gants de boxe ainsi que des chaussures de sport.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur un tournevis

trouvé sur le siège passager du véhicule SMART préqualifié, étant précisé que ledit tournevis

a été saisi.

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a contesté d’avoir commis un vol à l’aide

d’effraction dans le véhicule de marque SMART préqualifié. Il a reconnu que le tournevis

trouvé dans le véhicule était bien le sien, mais a expliqué qu’il l’aurait probablement prêté à

quelqu’un autre qui aurait par la suite commis le vol.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier

contestait toujours être l’auteur des faits lui reprochés par le Ministère Public dans sa citation

du 4 mars 2025.

Etant donné que le prévenu PERSONNE1.) conteste être l’auteur de l’infraction lui

reprochée, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de

l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de la procédure pénale adopte le système

de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement

sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide

en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I,

549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les

moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges

ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de

condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif qu’un tournevis avec des traces ADN

attribuables au prévenu PERSONNE1.) a été trouvé sur le siège passager du véhicule SMART

préqualifié.

L’explication du prévenu déclarant avoir prêté son tournevis à une autre personne n’emporte

pas la conviction du Tribunal.

Au regard de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) est

l’auteur du vol à l’aide d’effraction commis dans le véhicule de la marque SMART préqualifié.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée par

le Ministère Public dans sa citation du 4 mars 2025.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« entre le 7 septembre 2023 à 17.00 heures et le 8 septembre 2023 à 09.10 heures à L-

ADRESSE48.),

comme auteur,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE31.), né le

DATE21.) à ADRESSE49.), des gants de boxe ainsi que des chaussures de sport,

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en cassant une

vitre de la voiture SMART, immatriculée NUMERO9.) appartenant à PERSONNE31.),

préqualifié, à l’aide d’un tournevis. »

VII. Quant à la notice 34061/23/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34061/23/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu l’ordonnance n° 1520/24 (XXIe) du 6 novembre 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

de et à ADRESSE3.) du chef des infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

préqualifié, comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit, dans

l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.), notamment entre le 5 septembre 2023 à 22.20

heures et le 6 septembre 2023 à 07.00 heures à L-ADRESSE50.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

de PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), notamment une cartouche de cigarettes

Marlboro Gold, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été

commis en cassant une fenêtre du véhicule de marque BMW 535I, immatriculé

NUMERO10.)(L) et appartenant à PERSONNE3.), préqualifiée, partant à l’aide d’effraction.

Il ressort du procès-verbal n° JDA 140995-1/2023 du 6 septembre 2023 établi par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Unité : Groupe gare L-3R-LUG que dans la nuit du 5 au 6

septembre 2023, un individu a cassé la fenêtre d'angle arrière droite du véhicule de la marque

BMW, modèle 535I, immatriculé NUMERO11.) (L), appartenant à PERSONNE3.) garé sur

une place de parking pour fournisseur à L-ADRESSE50.), au niveau de l’immeuble n°3 et y a

soustrait une cartouche de cigarettes de la marque MALBORO GOLD.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur une pierre

retrouvée sur le siège de la banquette arrière du véhicule BMW préqualifié.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Pour ce qui est de la circonstance que cette infraction a été commise à l’aide d’effraction, le

Tribunal renvoie à ses développements élaborés sous le point III. 1).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la fenêtre d'angle arrière droite du véhicule de la marque BMW

préqualifié a été forcée, ainsi que des aveux complets du prévenu, le vol à l’aide d’effraction

est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée par

le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« entre le 5 septembre 2023 à 22.20 heures et le 6 septembre 2023 à 07.00 heures à L-

ADRESSE50.),

comme auteur,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le

DATE3.) à ADRESSE5.), notamment une cartouche de cigarettes Marlboro Gold,

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une fenêtre du véhicule de marque

BMW 535I, immatriculé NUMERO10.)(L) et appartenant à PERSONNE3.), préqualifié,

partant à l’aide d’effraction. »

VIII. Quant à la notice 34911/23/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34911/23/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale.

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

préqualifié, comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 10 août 2023, vers 22.05

heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-

ADRESSE51.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE32.),

née le DATE22.), une valise à roulettes de couleur blanche, une trottinette électrique de couleur

noire et un chargeur pour la trottinette électrique, partant des choses qui ne lui appartenaient

pas.

Il ressort du procès-verbal n° JDA 140197-1/2023 du 10 août 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Unité : Commissariat Luxembourg (C3R) L-3R-LU que le 10 août

2023, PERSONNE32.), habitant dans un immeuble d’appartements sis au L-ADRESSE51.), a

surpris un homme qui était en train de sortir une valise à roulettes de couleur blanche, une

trottinette électrique de couleur noir ainsi qu’un chargeur pour ladite trottinette de son garage.

L’homme a pris la fuite et PERSONNE32.) a donné une description de ce dernier aux policiers.

Peu de temps après, l’homme, identifié comme étant PERSONNE1.), a été interpellé par la

police à quelques bâtiments de l’adresse de la plaignante. PERSONNE32.) a confirmé qu’il

s’agissait bien de l’homme ayant tenté de soustraire des objets de son garage.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés par le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des déclarations faites par PERSONNE32.), ainsi

que des aveux complets du prévenu, la tentative de vol est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée par

le Ministère Public dans sa citation du 22 novembre 2024.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 10 août 2023, vers 22.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE51.),

en infraction aux articles 461 et 466 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE32.),

née le DATE22.),

-

une valise à roulettes de couleur blanche,

-

une trottinette électrique de couleur noire,

-

un chargeur pour la trottinette électrique,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieures qui formaient un commencement

d’exécution de ce délit, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances

indépendantes de la volonté de leur auteur. »

IX. Quant à la notice 35876/23/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35876/23/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu la citation à prévenu du 11 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu

PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

préqualifié, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 2 septembre 2023, entre

13.00 heures et 22.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment

à ADRESSE52.) et PERSONNE33.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux

exactes, principalement, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

PERSONNE34.), née le DATE23.), des objets indéterminés, partant des choses ne lui

appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce en cassant la vitre arrière de la voiture Volkswagen Polo, immatriculée

NUMERO12.) (L), appartenant à PERSONNE34.), préqualifiée, subsidiairement, d’avoir

volontairement détruit la vitre arrière de la voiture Volkswagen Polo préqualifiée, appartenant

à PERSONNE34.), préqualifiée.

Il ressort du procès-verbal n° JDA 140804-1/2023 du 3 septembre 2023 établi par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Unité : Commissariat Luxembourg (C3R) L-3R-LU que le 2

septembre 2023, un individu a cassé la vitre arrière côté passager du véhicule de la marque

VOLKSWAGWEN, modèle POLO,

immatriculé

NUMERO12.)

(L), appartenant à

PERSONNE35.), garé sur un parking sis à L-ADRESSE53.). Aucun objet n’a été soustrait.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur le véhicule de

marque VOLKSWAGWEN préqualifié.

Le mandataire de PERSONNE1.) a informé les policiers que ce dernier souhaite faire usage de

son droit de garder le silence.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que son client est en

aveux sur les faits lui reprochés principalement par le Ministère Public dans sa citation du 11

décembre 2024.

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, du fait que la vitre arrière côté passager du véhicule de la marque

VOLKSWAGWEN préqualifié a été cassée, ainsi que des aveux complets du prévenu, la

tentative de vol à l’aide d’effraction est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée

principalement par le Ministère Public dans sa citation du 11 décembre 2024.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 2 septembre 2023, entre 13.00 heures et 22.05 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE52.) et PERSONNE33.),

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

tentative manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution

de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la

volonté de ses auteurs,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE34.),

née le DATE23.), des objets indéterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce en cassant

la vitre arrière de la voiture Volkswagen Polo, immatriculée NUMERO12.) (L), appartenant

à PERSONNE34.), préqualifiée,

tentative qui n’a manqué son effet qu’en raison de circonstance indépendantes de sa

volonté.»

X. Quant à la notice 38201/23/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38201/23/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu la citation à prévenu du 3 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

préqualifié, comme auteur, co-auteur ou complice, le 10 septembre 2023 vers 02.10 heures, à

ADRESSE54.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes

1) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE36.), né le DATE24.),

notamment un vélo de la marque SPECIALISED, modèle Rockhopper, de couleur

rouge, d’une valeur de 800 euros, en cassant le cadenas à l’aide d’un objet non

autrement identifié, partant une chose qui ne lui appartient pas,

2) d’avoir intentionnellement détruit un cadenas à l’aide d’un objet non autrement identifié

au préjudice de PERSONNE36.), préqualifié.

Il ressort du procès-verbal n°141233-1/2023 du 10 septembre 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Unité : Commissariat Luxembourg (C3R) L-3R-LU que le 10

septembre 2023, un individu s’est introduit dans l’immeuble sis à L-ADRESSE55.), où il a

forcé le dispositif anti-vol installé sur le vélo de la marque SPECIALISED, modèle

ROCKHOPPER, de couleur rouge d’une valeur de 800 euros appartenant à PERSONNE37.)

et a soustrait ledit vélo.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur le cadenas

détruit, qui a été saisi par la police.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que ce dernier est en

aveux sur les faits lui reprochés par le Ministère Public dans sa citation du 3 janvier 2025.

a) Quant à l’infraction libellée sub. 1)

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, ainsi que des aveux complets du prévenu, le vol est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

1) par le Ministère Public dans sa citation du 3 janvier 2025.

b) Quant à l’infraction libellée sub. 2)

En ce qui concerne les éléments constitutifs de l’infraction de destruction volontaire de biens

mobiliers d’autrui, le Tribunal renvoie aux développements énoncés sous le point I. 6) b).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu trouvées sur le lieu de

l’infraction, ainsi que des aveux complets du prévenu, tous les éléments constitutifs de

l’infraction de destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui sont réunis dans le chef du

prévenu.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur,

le 10 septembre 2023 vers 02.10 heures, à ADRESSE54.),

3) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE36.), né le

DATE24.), notamment un vélo de la marque SPECIALISED, modèle Rockhopper, de

couleur rouge, d’une valeur de 800 euros, en cassant le cadenas à l’aide d’un objet non

autrement identifié, partant une chose qui ne lui appartient pas,

4) en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir intentionnellement détruit un cadenas à l’aide d’un objet non autrement

identifié au préjudice de PERSONNE36.), préqualifié. »

XI. Quant à la notice 5857/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5857/24/CD.

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale ainsi que les

divers rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire national de santé (LNS).

Vu la citation à prévenu du 14 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)

préqualifié, comme auteur, entre le 18 mai 2023, vers 21.30 heures, et le 19 mai 2023, vers

11.30, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.),

1) d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE38.), né le

DATE25.) à ADRESSE56.), des objets non autrement identifiables, partant des choses

appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, notamment en forçant, respectivement brisant la fenêtre du véhicule de la

maque Audi, modèle A6, portant les plaques d’immatriculation NUMERO13.),

appartenant à la victime,

2) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE39.), né le DATE26.) à

ADRESSE57.), un vélo de la marque Trek Fuel EX 7, en cassant le cadenas à l’aide

d’un objet non autrement identifié, partant un objet appartenant à autrui,

3) d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE40.), née le

DATE27.) à Luxembourg, de PERSONNE41.), née le DATE2.) à Luxembourg et de

PERSONNE42.), né le DATE28.) à ADRESSE58.), des objets non autrement

identifiables, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la

tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en essayant de forcer

les portes des caves, appartenant aux victimes.

Il ressort du procès-verbal n° 199/2023 du 19 mai 2023 établi par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Unité : Commissariat Hesperange (C2R) L-2R-HESP qu’entre le 18 et 19 mai

2023, un individu s’est introduit dans le garage souterrain de la résidence sise à L-

ADRESSE4.), où il a brisé la vitre passagère du véhicule de la marque AUDI, modèle A6,

immatriculé NUMERO13.) (L), appartenant à PERSONNE43.). Aucun objet n’a été soustrait.

L’individu a encore tenté de forcer plusieurs portes de cave. Par ailleurs, le cadenas installé sur

le vélo de la marque TREK FUEL EX 7 appartenant à PERSONNE44.) a été cassé et ledit vélo

a été soustrait.

Des traces ADN attribuables au prévenu PERSONNE1.) ont été prélevées sur une bouteille

trouvée dans le véhicule de la marque AUDI préqualifié.

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) reconnait d’avoir cassé la vitre du véhicule

de la marque AUDI préqualifié et d’avoir tenté de rentrer dans les caves. En ce qui concerne le

vol du vélo, il a déclaré ne plus se souvenir alors qu’il avait consommé de la cocaïne et den

l’héroïne le jour des faits.

A l’audience du 19 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré que son client est en

aveux sur l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public dans sa citation du 14

janvier 2025.

a) Quant à l’infraction libellée sub. 1)

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu prélevées sur une

bouteille trouvée dans le véhicule de la marque AUDI préqualifié, ainsi que des aveux complets

du prévenu, la tentative de vol à l’aide d’effraction est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

1) par le Ministère Public dans sa citation du 14 janvier 2025.

b) Quant à l’infraction libellée sub. 2)

En ce qui concerne les éléments constitutifs du vol, le Tribunal renvoie aux développements

énoncés sous le point I. 1) b).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu prélevées sur une

bouteille trouvée dans le véhicule de la marque AUDI préqualifié garé dans le même immeuble

que le vélo de la marque TREK FUEL EX 7 préqualifié, ainsi que des aveux complets du

prévenu, le vol est établi.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

2) par le Ministère Public dans sa citation du 3 janvier 2025.

c) Quant à l’infraction libellée sub. 3)

En ce qui concerne les éléments constitutifs de la tentative de vol, le Tribunal renvoie aux

développements énoncés sous le point I. 1) a).

Au vu des constatations faites par la police, des traces ADN du prévenu prélevées sur une

bouteille trouvée dans le véhicule de la marque AUDI préqualifié garé à proximité des portes

de caves forcées, ainsi que des aveux complets du prévenu, la tentative de vol à l’aide

d’effraction est établie.

Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction telle que libellée sub.

1) par le Ministère Public dans sa citation du 14 janvier 2025.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur,

entre le 18 mai 2023, vers 21.30 heures, et le 19 mai 2023, vers 11.30, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.),

1. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes

extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été

suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté

de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE38.),

né le DATE25.) à ADRESSE56.), des objets non autrement identifiables, partant des choses

appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, notamment en forçant, respectivement brisant la fenêtre du véhicule de la

maque Audi, modèle A6, portant les plaques d’immatriculation NUMERO13.), appartenant

à la victime,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

2. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE39.), né le

DATE26.) à ADRESSE57.), un vélo de la marque Trek Fuel EX 7, en cassant le cadenas à

l’aide d’un objet non autrement identifié, partant un objet appartenant à autrui,

3. en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes

extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été

suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté

de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE40.),

née le DATE27.) à Luxembourg, de PERSONNE41.), née le DATE2.) à Luxembourg et de

PERSONNE42.), né le DATE28.) à ADRESSE58.), des objets non autrement identifiables,

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été

commise à l’aide d’effraction, notamment en essayant de forcer les portes des caves,

appartenant aux victimes,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement

d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.»

XII. La peine

Concernant la notice 39504/22/CD, les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en

concours réel.

Concernant la notice 1855/23/CD, les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en

concours réel.

Concernant la notice 18261/23/CD, les infractions retenues à charge du prévenu sub. A) 1), B)

2), C) 1), D) 1) se trouvent à chaque fois en concours idéal avec l’infraction de blanchiment

retenue sub. A) 3), B) 3), C) 2), D) 2), ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel

entre elles ainsi qu’avec les autres infractions retenues à charge du prévenu sous la même

notice.

Concernant la notice 38201/23/CD, les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en

concours réel.

Concernant la notice 5857/24/CD, les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en

concours réel.

Les infractions retenues à charge du prévenu sous les notices 39504/22/CD, 1855/23/CD,

18261/23/CD, 38201/23/CD et 5857/24/CD se trouvent en concours réel entre elles et ce

groupe d’infraction se trouve encore en concours réel avec les infractions retenues à charge du

prévenu sous les notices

6707/23/CD,

25623/23/CD,

32881/23/CD,

34061/23/CD,

34911/23/CD, 35876/23/CD.

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal,

d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La tentative de vol est punie, en application de l’article 466 du Code pénal, d’un

emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction et/ou d’escalade est puni de

la réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du

conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un

emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de

cinq ans. Conformément à l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut

en outre être prononcée.

Concernant les tentatives de vols qualifiés, il y a lieu de se reporter à l’article 52 du Code pénal

qui dispose que la tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du

crime, en l’espèce d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

Finalement, l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni, en vertu de

l’article 528 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une

amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction à l’article 506-1 3) du Code

pénal.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge ainsi que de la multiplicité des faits, le

Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans ainsi qu’à

une amende de huit cents (800) euros.

Eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu, tout aménagement de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu.

Confiscation

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des

infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme

objets des infractions :



tournevis de la marque GRANT M°660030-6.5 avec un manche de couleurs bleu et

orange,

saisi suivant procès-verbal n°134215-5/2023 du 18 mai 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),



pince de la marque BERNER de couleurs jaune/rouge,

saisie suivant procès-verbal n° JDA-2023-134871-2 du 29 mai 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),



tournevis,

saisi suivant procès-verbal n°SPJ-AP-PTR CAPITALE-2023/141150-2/RIMI du 8

septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Police

technique régionale - Capitale.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire, des objets suivants :



vélo de la marque ROCKRIDER, modèle ST 520,

saisi suivant procès-verbal n°139687-2/2023 du 14 août 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R),



cadenas détruit,

saisi suivant procès-verbal n°141233-3/2023 du 10 septembre 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg.

AU CIVIL

1) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE2.)

A l’audience publique du 19 mars 2025, PERSONNE2.), s’est oralement constituée partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande en réparation du préjudice subi, eu

égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de cette partie civile, PERSONNE2.) a demandé, à titre d’indemnisation de son

préjudice matériel subi, la condamnation du défendeur au civil au montant de 948,87 euros.

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir

réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge du prévenu

PERSONNE1.)

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble avec les explications fournies et les pièces

versées à l’audience, il y a lieu de faire droit à la demande civile pour le montant total réclamé

soit la somme de 948,87 euros.

Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) le montant de 948,87 euros.

2) Quant à la constitution de partie civile de PERSONNE3.)

A l’audience publique du 19 mars 2025, PERSONNE3.), s’est oralement constitué partie civile

contre PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande en réparation du préjudice subi, eu

égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de cette partie civile, PERSONNE3.) réclame le montant de 350 euros à titre

d’indemnisation de son préjudice matériel subi et le montant de 250 euros à titre

d’indemnisation de son préjudice moral subi.

La demande est fondée en principe. En effet, les dommages dont PERSONNE3.) entend obtenir

réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge du prévenu

PERSONNE1.).

Le Tribunal décide de fixer ex aequo et bono le dommage de PERSONNE3.) au montant de

100 euros, tous préjudices confondus.

Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE3.) le montant de 100 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.),

le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense tant au civil qu’au

pénal, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 39504/22/CD,

1855/23/CD,

6707/23/CD,

18261/23/CD, 25623/23/CD, 32881/23/CD, 34061/23/CD,

34911/23/CD, 35876/23/CD, 38201/23/CD et 5857/24/CD,

AU PENAL

c o n d a m n e

PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de cinq (5) ans, à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21.336,56 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants comme produits des infractions,

respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement comme objets des

infractions :



tournevis de la marque GRANT M°660030-6.5 avec un manche de couleurs bleu et

orange,

saisi suivant procès-verbal n°134215-5/2023 du 18 mai 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),



pince de la marque BERNER de couleurs jaune/rouge,

saisie suivant procès-verbal n° JDA-2023-134871-2 du 29 mai 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R),



tournevis,

saisi suivant procès-verbal n°SPJ-AP-PTR CAPITALE-2023/141150-2/RIMI du 8 septembre

2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Police technique

régionale - Capitale.

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire, des objets suivants :



vélo de la marque ROCKRIDER, modèle ST 520,

saisi suivant procès-verbal n°139687-2/2023 du 14 août 2023 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R),



cadenas détruit,

saisi suivant procès-verbal n°141233-3/2023 du 10 septembre 2023 établi par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg ;

AU CIVIL

1) Quant à la partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable ;

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de neuf cent quarante-huit virgule

quatre-vingt-sept (948,87) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de neuf cent quarante-

huit virgule quatre-vingt-sept (948,87) ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

2) Quant à la partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable ;

d i t la demande civile fondée, ex aequo et bono, tous préjudices confondus, pour le montant

de cent (100) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de cent (100) euros,

tous préjudices confondus ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 53, 60, 65, 66,

77, 79, 461, 463, 466, 467, 506-1 3), 506-4 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6, 179,

182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 du Code de procédure pénale

qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge délégué, et Laure

HOFFELD, juge délégué, assistées d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de

PERSONNE45.), attachée de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.