Court convicts defendant of theft and fraud, awarding civil damages to private prosecutor.

Jugement no 1 4 1 7 / 2 0 2 5

not. 14984/24/CD

1x ex.p /s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Monténégro),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Bosnie-Herzégovine),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Marisa ROBERTO, demeurant tous les deux à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

F A I T S :

Par citation du 27 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal ; infraction à l’article 409

alinéa 1er du Code pénal ; infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal

A l’audience du 26 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui

donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.), fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Maître Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa

ROBERTO, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour

le compte de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), prévenu

et partie défenderesse au civil.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui

furent signées par le vice-président et par le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Alexandre OLMI développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

14984/24/CD à charge du prévenu.

Vu les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest,

Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 27 février 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée le 27 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé, en application de

l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

À l’audience du 26 mars 2025, la représentante du Ministère Public a relevé que les faits

litigieux libellés sub 1) dans la citation à prévenu du 27 février 2025, à les supposer établis, se

sont produits le 7 janvier 2024 et non le 8 janvier 2024, tel que libellé erronément dans la

citation préqualifiée. Elle a partant demandé au prévenu PERSONNE1.) s’il était d’accord à

comparaître volontairement du chef d’infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code

pénal dans les circonstances de temps et de lieux rectifiées, à savoir le 7 janvier 2024 au lieu

du 8 janvier 2024.

PERSONNE1.) a marqué son accord et a déclaré comparaître volontairement pour ce fait.

Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est partant régulièrement saisi du fait en cause par

cette comparution volontaire.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche ainsi sub 1) à PERSONNE1.), comme auteur, le 7 janvier 2024

vers 19.24 heures à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes, d’avoir menacé son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) de mort avec ordre

sous condition en lui disant notamment qu’il allait aller en prison s’il l’attrapait avec un autre

homme.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.), comme auteur, le 21 août 2024, vers

14.27 heures à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus

exactes, d’avoir volontairement donné des coups ou fait des blessures à son épouse

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant contre la porte du salon, en la

poussant de côté et en lui tapant à trois reprises la porte d’entrée du domicile contre le dos.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.), comme auteur, le 5 janvier 2025 vers

15.00 heures à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

d’avoir, menacé son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) de mort en lui disant notamment

qu’il disposait d’une photo où elle embrassait un autre homme et qu’il allait ce soir se retrouver

soit à l’hôpital soit en prison.

1) Les faits

Les faits à l’origine de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal, ainsi que des débats menés à l’audience publique du 26

mars 2025, peuvent être résumés comme suit :

Dans la période comprise entre le mois de janvier 2024 et le mois de janvier 2025, la police a

été appelée à plusieurs reprises à l’initiative de PERSONNE2.), laquelle a dénoncé des faits de

violences domestiques, tant verbales que physiques, de la part de son époux, PERSONNE1.).

Ainsi, en date du 7 janvier 2024, PERSONNE2.) a informé les agents de police que son mari,

dont elle était en instance de divorce, l’avait menacée de mort à plusieurs reprises, lui indiquant

qu’il irait en prison s’il la surprenait en compagnie d’un autre homme. Aucun acte de violence

physique n’a toutefois été rapporté pour cette journée.

Au cours des mois suivants, PERSONNE2.) a réitéré ses plaintes, exposant que PERSONNE1.)

était devenu de plus en plus agressif à son égard depuis sa demande en divorce, et qu’il

terrorisait toute la famille. Elle a précisé avoir été régulièrement insultée et menacée de mort

par PERSONNE1.), exprimant en outre sa crainte qu’il ne s’en prenne à elle ou à leurs deux

enfants.

En date du 21 août 2024, la police a été appelée au domicile familial, suite à un nouvel incident

au cours duquel PERSONNE1.) aurait insulté PERSONNE2.) avant de devenir physiquement

violent à son encontre. PERSONNE2.) a expliqué qu’une dispute aurait éclaté après qu’elle ait

demandé à PERSONNE1.) de s’occuper des enfants. Ce dernier aurait alors proféré des

insultes, suite à quoi PERSONNE2.) aurait réagi en lui demandant de faire preuve de respect,

notamment en présence des enfants. PERSONNE1.) aurait perçu ces propos comme une

provocation, et l’aurait poussée contre la porte du salon. Lorsqu’il aurait tenté de quitter le

domicile, PERSONNE2.) se serait alors interposée pour l’empêcher de partir, estimant qu’il

devait assurer la garde des enfants. PERSONNE1.) l’aurait alors violemment poussée, avant

de refermer délibérément et à trois reprises la porte d’entrée sur son dos, avec force, avant de

quitter les lieux.

Le même jour, PERSONNE1.) s’est présenté de son propre chef au commissariat, où il a

contesté l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés. Il a affirmé avoir été provoqué par son

épouse, qui aurait tenu à son encontre des propos dévalorisants. Il a nié toute forme de violence

physique ou verbale, précisant que si la poignée de porte avait touché le bas du dos de son

épouse, cela aurait été involontaire.

Enfin, en date du 5 janvier 2025, PERSONNE2.) a contacté une nouvelle fois la police afin de

dénoncer une menace de mort proférée à son encontre par son époux. Selon ses déclarations,

ce dernier l’aurait informée avoir vu une photographie sur laquelle elle embrassait un autre

homme. Il aurait alors déclaré qu’il passerait la nuit soit à l’hôpital, soit en prison, ajoutant

qu’il tuerait également PERSONNE2.) après s’être occupé de l’homme en question.

PERSONNE1.) a persisté à contester les faits qui lui sont reprochés, alléguant que son épouse

et leur fille le provoquaient intentionnellement et de manière régulière. Il a affirmé avoir tenté

d’améliorer les relations familiales, sans succès, estimant que sa conjointe montait leurs enfants

contre lui. Il a également nié avoir proféré la moindre menace de mort à l’encontre de son

épouse.

Lors de l’audience publique, PERSONNE2.) indique que le divorce entre les parties avait été

prononcé dans l’intervalle, et qu’PERSONNE1.) avait quitté le domicile conjugal.

Quant aux faits reprochés à ce dernier, PERSONNE2.) confirme, sous la foi du serment,

l’ensemble de ses précédentes déclarations, insistant sur le caractère répétitif et croissant des

actes de violence exercés par PERSONNE1.) à son encontre, et rappelant le climat de tension

permanent qu’il aurait instauré au sein de la famille.

Invité à s’expliquer, PERSONNE1.) reconnait qu’il s’opposait à la procédure de divorce

engagée par son épouse, et qu’il avait tout entrepris, pour tenter de sauver leur relation.

Concernant les événements survenus le 21 août 2024, il admet avoir eu un contact physique

avec PERSONNE2.), précisant toutefois que celui-ci serait intervenu uniquement dans le

contexte où il souhaitait quitter le logement, et que PERSONNE2.) se serait alors interposée

devant la porte dans le but de l’en empêcher. Il déclare s’être ensuite rendu de lui-même au

commissariat afin de solliciter une protection contre elle.

PERSONNE1.) conteste par ailleurs de manière véhémente avoir, à un quelconque moment,

proféré des menaces de mort à l’encontre de PERSONNE2.). Concernant les faits allégués du

5 janvier 2025, il reconnait avoir eu un doute quant à la fidélité de son épouse, expliquant

qu’une tierce personne lui aurait rapporté l’existence d’une photographie compromettante. Il a

toutefois nié toute altercation ou échange menaçant en lien avec cette date.

Interrogé sur les déclarations de ses enfants, et plus particulièrement celles de sa fille qui a

affirmé avoir entendu son père crier et menacer de mort PERSONNE2.), PERSONNE1.)

conteste ces propos, soutenant qu’ils ne reflétaient pas la vérité et que sa fille aurait été

manipulée par son épouse dans le cadre du conflit familial.

2) En droit

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Le Tribunal rappelle qu’au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive,

lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement

la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement

contredire.

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient

cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de

procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à

un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN,

2e édition, p. 167 sous La preuve du fait).

Quant à l’infraction de menace avec ordre sous condition (sub. 1)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 7 janvier 2024, menacé

PERSONNE2.) de mort avec ordre sous condition en lui disant notamment qu’il allait aller en

prison s’il l’attrapait avec un autre homme.

L’article 327, alinéa 1, du Code pénal punit celui qui aura, soit verbalement, soit par écrit

anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, menacé d’un attentat contre les

personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, avec ordre ou condition.

L’article 330-1, point 1° du Code pénal érige en circonstance aggravante le fait que cette

menace soit dirigée contre le conjoint ou conjoint divorcé, la personne avec laquelle il vit ou a

vécu habituellement.

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de

terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou

doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu

que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit

qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis :

l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté

d’exécuter sa menace (Rev. droit pénal, numéro 4/2007, p. 381).

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte

sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que

les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette

condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut

provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut néanmoins que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été

proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible

de provoquer (Cour d’appel 22/2/2011, n°102/11 V).

Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne

doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. Pénal, numéro 4/2007, p.381).

En l’espèce, PERSONNE2.) a répété que notamment en date du 7 janvier 2024, PERSONNE1.)

l’a menacé de mort. Le Tribunal constate que les déclarations de PERSONNE2.) ne sont

énervées par aucun élément objectif du dossier répressif amenant le Tribunal à s’écarter de ses

dépositions. En effet, le Tribunal n’a pas décelé ne serait-ce qu’un seul indice pouvant ébranler

la bonne foi du témoin, respectivement mettre en doute ses dépositions faits sous la foi du

serment.

En tout état de cause, le Tribunal tient à souligner que le prévenu, qui a admis ne pas avoir

accepté la demande de divorce de PERSONNE2.), a essayé de minimiser les faits en prétendant

que quand bien même qu’il a effectivement eu une dispute en date du 7 janvier 2024, il n’aurait

pas menacé PERSONNE2.), mais au contraire aurait tout essayé pour trouver une solution pour

rétablir leur relation.

Le Tribunal ne saurait accorder aucun crédit à la version des faits telle que présentée par le

prévenu à l’audience publique, qui diverge par ailleurs de ses propres déclarations policières,

et qui est contredite par les éléments précités.

Comme il est constant en cause qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient mariés au

moment des faits, la circonstance aggravante que les menaces ont été commises à l’égard du

conjoint est également à retenir à l’encontre du prévenu.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée sub. 1)

par le Ministère Public à son encontre.

Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires (sub. 2)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 21 août 2024,

volontairement donné des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en la

poussant contre la porte du salon, en la poussant de côté et en lui tapant à trois reprises la porte

d’entrée du domicile contre le dos.

Les déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées à l’audience publique, sont crédibles

et cohérentes en ce qu’elles sont corroborées par les constatations policières, les blessures

documentées par des photos, ainsi que par les déclarations du témoin, PERSONNE3.), fille du

couple divorcé, qui a pu constater le déroulement des faits à distance.

Le Tribunal ne saurait dès lors accorder aucun crédit à la version des faits telle que présentée

par le prévenu à l’audience publique, qui diverge par ailleurs de ses propres déclarations

policières, et qui est contredite par les éléments précités.

En tout état de cause, le Tribunal tient à souligner que le prévenu, qui a indiqué dans ses

déclarations policières qu’il a « réussi à ouvrir la porte plus brusquement. A ce moment j’ai

touché ma femme avec la porte dans son dos », et qui a par ailleurs admis à l’audience publique

d’avoir « touché [PERSONNE2.)] une seule fois », a essayé de minimiser les faits en

prétendant que PERSONNE2.) aurait essayé de l’empêcher de quitter la maison, de sorte

qu’aucun comportement fautif ne saurait lui être reproché.

Néanmoins, et au vu de ce qui précède, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu

a porté plusieurs coups à PERSONNE2.), notamment en la poussant contre la porte du salon,

ensuite de la poussant de côté et en lui tapant ensuite à trois reprises la porte d’entrée du

domicile contre le dos, de sorte que l’infraction de coups et blessures est à retenir à son

encontre.

Il est en outre constant en cause qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient mariés au

moment des faits, de sorte que la circonstance aggravante prévue par l’article 409 alinéa 1 du

Code pénal est également à retenir à l’encontre du prévenu.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée sub. 2)

par le Ministère Public à son encontre.

Quant à l’infraction de menace sans ordre ou condition (sub. 3)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 1er janvier 2025, menacé

PERSONNE2.) de mort en lui disant notamment qu’il disposait d’une photo d’elle où elle

embrassait un autre homme et qu’il allait ce soir se retrouver soit à l’hôpital soit en prison.

En ce qui concerne les éléments constitutifs relatifs à l’infraction aux articles 327 et 330-1 du

Code pénal, le Tribunal renvoie à ses développements antérieurs.

En l’espèce, PERSONNE2.) a réitéré que notamment en date du 5 janvier 2025,

PERSONNE1.) l’a menacé de mort. Le Tribunal constate que les déclarations de

PERSONNE2.) ne sont énervées par aucun élément objectif du dossier répressif amenant le

Tribunal à s’écarter de ces dépositions. En effet, le Tribunal n’a pas décelé ne serait-ce qu’un

seul indice pouvant ébranler la bonne foi du témoin, respectivement mettre en doute ses

dépositions faits sous la foi du serment.

A cela s’ajoute que les déclarations de PERSONNE2.) sont corroborées par les constatations

policières ainsi que les déclarations de, PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), les enfants

communs du couple divorcé, qui ont pu confirmer le déroulement des faits.

Le Tribunal ne saurait accorder aucun crédit à la version des faits telle que présentée par le

prévenu à l’audience publique, qui diverge par ailleurs de ses propres déclarations policières,

et qui est contredite par les éléments précités.

Le Tribunal retient que PERSONNE2.), qui s’est vu adresser ces menaces, en a nécessairement

dû être impressionnée en raison des antécédents du couple et du fait que son époux s’était déjà

antérieurement montré violent à son égard.

L’infraction de menaces sans ordre ou condition est partant établie dans le chef du prévenu.

Il est en outre constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient mariés au

moment des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir que les menaces ont été commises à l’égard

du conjoint.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée sub. 3)

par le Ministère Public à son encontre.

Au vu de ce qui précède, ensemble avec les éléments du dossier répressif et les débats menés

à l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur,

1. Le 7 janvier 2024 vers 19.24 heures à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal,

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé

analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des

propriétés, punissable d’une peine criminelle,

avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint ou

conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé son épouse PERSONNE2.), née le DATE2.) de mort avec ordre

sous condition en lui disant notamment qu’il allait aller en prison s’il l’attrapait avec un

autre homme

2. le 21 août 2024, vers 14.27 heures à ADRESSE4.),

en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint divorcé, à la

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups ou fait des blessures à son épouse

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant contre la porte du salon, en la

poussant de côté et en lui tapant à trois reprises la porte d’entrée du domicile contre le dos,

3. Le 5 janvier 2025 vers 15.00 heures à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre procédé

analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une

peine criminelle, sans ordre ou condition,

avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’égard du conjoint ou

conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce d’avoir, menacé son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.) de mort en lui

disant notamment qu’il disposait d’une photo où elle embrassait un autre homme et qu’il

allait ce soir se retrouver soit à l’hôpital soit en prison.»

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y

a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus

forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six

mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des

blessures ou porté des coups au conjoint.

Aux termes des articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, ensemble l’article 266 du Code

pénal, les menaces verbales d’attentat avec ordre et sous condition proférées à l’encontre de

son épouse et de ses enfants, sont punies d’un emprisonnement de douze mois à cinq ans et

d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.

Les article 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal punissent l’infraction de menaces verbales d’un

attentat contre les personnes d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition

et proférées à l’encontre d’une personne avec laquelle le prévenu a vécu habituellement d’un

emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 327 alinéa 1 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de huit

cents (800) euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le

sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du

Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

À l’audience publique du 26 mars 2025, Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Marisa ROBERTO, demeurant tous les deux à Luxembourg, se

constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil,

contre PERSONNE1.), partie défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard du prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de sa partie civile contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) demande à titre

d’indemnisation de son préjudice moral subi, la condamnation du défendeur au civil au montant

de 5.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la plainte (i.e. 7 janvier

2024), sinon de la demande en justice.

PERSONNE2.) réclame encore la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur

base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.)

entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à la charge

du prévenu PERSONNE1.).

Au vu des explications fournies à l’audience, le Tribunal décide que la demande civile est

fondée et justifiée à titre de dommage moral, à hauteur de 800 euros.

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 800

euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 mars 2026, jour de la demande en justice, jusqu'à

solde.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, le Tribunal rappelle qu’en

vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour faire

valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base de l’article

194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de 300 euros et condamne

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 300 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en

ses explications et moyens de défense, la partie civile entendue en ses conclusions au civil, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de douze (12) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à

une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 17,22 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8)

jours ;

AU CIVIL

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de son dommage moral

pour le montant de huit cents (800) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de huit cents (800) euros,

avec les intérêts légaux à partir du 26 mars 2025, jour de la demande en justice, , jusqu’à solde

;

d i t la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le

montant de trois cents (300) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de trois cents (300) euros;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 60, 66, 266, 327, 330-1 et

409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185 189, 190, 190-1, 191,

194, 195, 196, 626 à 628-2 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge déléguée et

Laure HOFFELD, juge déléguée, assistée d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de

Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.