Court approves plea agreement for fraud conviction, imposing a 2,500 euro fine and 25 days detention.

Jugement no 1 4 1 6 / 2 0 2 5

not. 10416/24/CD

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

représenté par Maître Shana SI ABDALLAH, avocate, en remplacement de Maître

Anne HERTZOG, avocate à la Cour, demeurant toutes les deux à Luxembourg,

- p r é v e n u -

____________________________________________________________________________

À l’audience publique du 26 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, représenté par

Maître Shana SI ABDALLAH, avocate, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocate

à la Cour, demeurant toutes les deux à Luxembourg, a comparu volontairement devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Shana SI ABDALLAH, avocate, demeurant à Luxembourg, se présenta

et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de

procédure pénale.

Maître Shana SI ABDALLAH, avocate, demeurant à Luxembourg, ainsi que la représentante du

Ministère Public, Martyna MICHALSKA, furent entendues en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Not. 10416/24/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du

code de procédure pénale

Entre :

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg

et

Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), demeurant à

ADRESSE2.), F-ADRESSE2.)

assisté de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître

Anne HERTZOG

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire:

Notice 10416/24/CD

Cote

Acte

B01

Plainte du 08.03.2024 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche, ensemble ses

annexes :



Pièce 1 : attestation de non paiement de la SOCIETE1.) datée du 13.02.2024 (pièce arguée

de faux)



Courriel du 04.03.2024 de la part du Service Aides Financières du MESR adressé à la

SOCIETE1.)



Courriel du 06.03.2024 de la part de Monsieur PERSONNE2.) de la SOCIETE1.)



Dossier administratif

o

Demande d’aide financières

o

attestation de non paiement de la SOCIETE1.) datée du 13.02.2024 (faux)

o

certificat de scolarité

o

Diplôme baccalauréat

o

Copie de la carte d’identité (recto-verso)

o

attestation sur l’honneur

o

relevé d’identité bancaire

B02

PERSONNE3.) du 22.03.2024 du Parquet de Luxembourg au Parquet de Versailles

B03

Exécution du 28.11.2024 de la SOCIETE2.) par le Parquet de Metz, contenant en annexe

l’interrogatoire du 16.11.2024 d’PERSONNE1.) par la gendarmerie nationale (F)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

Le dossier repose sur une plainte du 08.03.2024 au Parquet de Luxembourg effectuée par le Ministère de

la Recherche et de l'Enseignement supérieur (en abrégé « MESR »), établi à L-2327 Luxembourg, 18-20,

montée de la Pétrusse, parvenue au Parquet de Luxembourg le 09.03.2024. Ce Ministère a notamment

pour mission de gérer les aides financières de l’Etat pour études supérieures.

La plainte a pour objet des faits attribués à la personne visée ci-avant, domiciliée en France, qui aurait

fourni à l’appui d’une demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures un document

potentiellement falsifié.

A) Les prestations visées par l’escroquerie

La loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures dispose

que l’aide financière est accordée par semestre académique. L’année académique commence le 1er août

et se termine le 31 juillet de l’année suivante. Le semestre d’hiver commence le 1er août et se termine le

31 janvier de l’année suivante, le semestre d’été commence le 1er février et se termine le 31 juillet de la

même année.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière, l’étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg

doit ou bien travailleur lui-même ou être un enfant de travailleur employé au Grand-Duché de

Luxembourg au moment de la demande par l’étudiant.

La preuve de la qualité de travailleur au Luxembourg est fournie par la remise d’un certificat d’affiliation

du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), organisme de sécurité sociale qui gère l’intégralité

des affiliations.

pour les étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, l'aide financière de l'Etat

luxembourgeois est une aide de substitution.

En effet, les dispositions anticumul définies à l'article 8 sous b) de la loi modifiée du 24 juillet 2014

concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures prévoient que l'aide financière de l'Etat

luxembourgeois accordée n'est pas cumulable avec un avantage financier dont bénéficie l'étudiant ou le

ménage dont il fait partie et découlant du fait que le demandeur de l'aide financière est un étudiant.

L'avantage financier dont pourrait bénéficier l'étudiant dans le pays de résidence du ménage dont il fait

partie est intégralement déduite, sur base semestrielle, de l'aide financière octroyée par l'Etat

luxembourgeois pour les semestres d'hiver et d'été d'une même année académique.

De surcroît, il ressort également des dispositions anticumul précitées que l'étudiant doit effectuer les

démarches nécessaires pour obtenir ces avantages financiers dans le pays de résidence du ménage dont il

fait partie dans le respect des procédures y définies et de produire les certificats émis par les autorités

compétentes du pays concerné. L'absence de ces certificats entraîne un refus de l'aide financière.

Plus précisément, l'article 2 paragraphe (3) sous e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014

concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures dispose que les certificats susmentionnés

mentionnant des raisons administratives de refus ne sont pas acceptés, qu'ils doivent se référer à l'année

académique concernée et être renouvelés chaque année.

Pour les étudiants, dont le ménage dont ils font partie réside en France, qui demandent une aide financière

au Grand-Duché de Luxembourg, cela signifie en pratique qu'ils doivent entres autres introduire une

demande en vue d'une aide au logement auprès de l'autorité compétente de l'Etat français qui est la Caisse

d'allocation familiale (ci-après « Caf ») compétente pour le département dans lequel l'étudiant est

domicilié.

En résumé et tel qu'il ressort des dispositions légales et réglementaires précitées, la demande en vue de

l'obtention d'une aide au logement en France auprès de la Caf compétente pour le lieu d'études de

l'étudiant ainsi que la production du certificat y relatif sont des démarches obligatoires et doivent être

renouvelées chaque année sous peine de refus de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois.

Dans ce contexte, il y a lieu de noter que les étudiants ont des délais très larges pour remettre les certificats

ainsi demandés et que les demandes d'aides financières ne sont jamais refusées pour un quelconque retard

que l'étudiant aurait à se procurer le certificat précité.

Il est possible d'introduire une demande incomplète qui peut être complétée ultérieurement et cela bien

après la date-limite de dépôt de la demande. L'information relative à la possibilité de soumettre une

demande incomplète et de la compléter ultérieurement se trouve à plusieurs endroits sur le site internet

du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et également dans la démarche elle-même.

B) En l’espèce

PERSONNE4.), domiciliée en France, a fourni à l’appui de sa demande d’aide financière de l’Etat pour

études supérieures (ci-après « aide financière ») pour le semestre d’été de l’année académique 2023-2024,

un document potentiellement falsifié.

Plus particulièrement, il s’agit du document prétendant attester le non-versement des aides au logement

versées par l’Etat français aux intéressés (pièce #1).

un réexamen du document prétendant attester le non-versement des aides au logement joint par Madame

PERSONNE4.) a fait susciter des doutes quant à son authenticité, à savoir qu’il n’émane pas de la

SOCIETE1.).

Suite au courriel du 4 mars 2024 (pièce #2) du MESR, ce doute a d’ailleurs été confirmé via courriel par

Monsieur PERSONNE2.) de cet établissement (pièce #3).

En effet, il ressort dudit courriel qu’il s’agit d’une attestation falsifiée et qu’un droit à l’aide personnalisée

au logement n’est pas donné.

Dès lors, j’estime qu’il y a des indices concordants laissant penser que le document en cause a été

délibérément falsifié par l’intéressée en vue de l’attribution d’une aide financière pour études supérieures

concernant le semestre d’été de l’année académique 2023-2024.

La demande pour le semestre d’été de l’année académique 2023-2024 de l’intéressée est parvenue au

MESR en date du 27 février 2024 et le document potentiellement falsifié a été transmis séparément au

MESR le 29 février 2024.

Le dossier de Madame PERSONNE4.) concernant le semestre d’été de l’année académique 2023-2024 a

été mis en suspens et qu’aucun paiement n’a été fait au profit de l’intéressée.

C) L’enquête

Suite à la réception de la dénonciation, le Parquet de Luxembourg a adressé une décision d’enquête

européenne aux autorités judiciaires françaises.

Celles-ci ont procédé le 16.11.2024 à l’interrogatoire du père d’PERSONNE4.), en l’occurrence

PERSONNE1.), préqualifié, qui prit position comme suit :

« c’est moi qui ai envoyé le mail pour ma fille. Je l’ai fait avec un outil informatique. Pour ne pas perdre

de temps dans l’attente éventuelle de la réception du document original qui a été reçu ultérieurement le

23 mai 2024 »

A) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

En février 2024, en France, à son domicile situé à ADRESSE2.), F-ADRESSE2.) et dans

l’arrondissement de Luxembourg, et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de

la recherche, établi et ayant son siège à 18-20, Montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg,

En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de

banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, de commerce, de

banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses

signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de

conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit

par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de

recevoir et de constater, et d’en avoir fait usage

En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures publiques dans le cadre de la demande d’aide financière

de l’Etat pour études supérieures de sa fille PERSONNE4.) concernant le semestre d’été de l’année

académique 2023-2024 en établissant à cette fin le faux document intitulé « attestation de non paiement »

daté au 13.02.2024 sur papier en-tête SOCIETE1.) et au contenu suivant : « Le Directeur de la

SOCIETE1.) certifie que PERSONNE4.) née le DATE2.) résidant, ADRESSE2.), F-ADRESSE2.) ne figure

pas à ce jour dans le fichier allocataires de la SOCIETE1.). Madame PERSONNE4.) ne perçoit aucune

aide au logement », faux commis en utilisant un outil informatique en modifiant la date portée sur le

document authentique de l’année précédente et d’avoir fait usage de ce faux le 29.02.2024, dans ses

relations avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur à l’appui de la demande

d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée,

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information

en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou

autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit

public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son

compte.

En l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de la Recherche et de

l’Enseignement supérieur en déposant à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour études

supérieures semestre d’été 2023-2024 pour sa fille PERSONNE4.) le faux document intitulé « attestation

de non-paiement » daté au 13.02.2024 sur papier en-tête SOCIETE1.) et au contenu suivant : « Le

Directeur de la SOCIETE1.) certifie que PERSONNE4.) née le DATE2.) résidant, ADRESSE2.), F-

ADRESSE2.) ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la SOCIETE1.). Madame

PERSONNE4.) ne perçoit aucune aide au logement » en vue d’obtenir une aide financière de l’Etat pour

études supérieures pour sa fille,

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

En février 2024, en France, à son domicile situé à ADRESSE2.), F-ADRESSE2.) et dans

l’arrondissement de Luxembourg, et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de

la recherche, établi et ayant son siège à 18-20, Montée de la Pétrusse, L-2327 Luxembourg,

1. En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de

banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, de commerce, de

banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses

signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de

conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit

par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de

recevoir et de constater, et d’en avoir fait usage

En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures publiques dans le cadre de la demande d’aide financière

de l’Etat pour études supérieures de sa fille PERSONNE4.) concernant le semestre d’été de l’année

académique 2023-2024 en établissant à cette fin le faux document intitulé « attestation de non paiement »

daté au 13.02.2024 sur papier en-tête SOCIETE1.) et au contenu suivant : « Le Directeur de la

SOCIETE1.) certifie que PERSONNE4.) née le DATE2.) résidant, ADRESSE2.), F-ADRESSE2.) ne figure

pas à ce jour dans le fichier allocataires de la SOCIETE1.). Madame PERSONNE4.) ne perçoit aucune

aide au logement », faux commis en utilisant un outil informatique en modifiant la date portée sur le

document authentique de l’année précédente et d’avoir fait usage de ce faux le 29.02.2024, dans ses

relations avec le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur à l’appui de la demande

d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée,

2. En infraction à l’article 496-1 du Code pénal

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information

en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou

autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit

public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union européenne ou pour son

compte.

En l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de la Recherche et de

l’Enseignement supérieur en déposant à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour études

supérieures semestre d’été 2023-2024 pour sa fille PERSONNE4.) le faux document intitulé « attestation

de non paiement » daté au 13.02.2024 sur papier en-tête SOCIETE1.) et au contenu suivant : « Le

Directeur de la SOCIETE1.) certifie que PERSONNE4.) née le DATE2.) résidant, ADRESSE2.), F-

ADRESSE2.) ne figure pas à ce jour dans le fichier allocataires de la SOCIETE1.). Madame

PERSONNE4.) ne perçoit aucune aide au logement »» en vue d’obtenir une aide financière de l’Etat pour

études supérieures pour sa fille,

IV. La peine

A) La peine légale

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la

consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit

continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une

intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs

qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent,

ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent

donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier

acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne

commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même

intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps

que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n°

312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore par la considération que les

infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts pénalement protégées distinctes.

Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors que la répression de faux en écritures vise

la protection de la foi publique. D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de

l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15

décembre 2009, n° 555/09 V).

En l’espèce les infractions de faux et usage de faux et d’escroquerie à subvention se trouvent en concours

idéal.

‒

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une

amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par l’adoption de circonstances

atténuantes par l’ordonnance n° 1438/23 du 27.09.2023 de la chambre du conseil, la peine à encourir

est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par

l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre

2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre

2014, n° 400/14 X).

‒

L’infraction d’escroquerie à subvention est punie, en vertu des articles 496, 496-1 et 496-2 du Code

pénal, tels qu’en vigueur au moment des faits, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et

d’une amende de 251 à 30.000 euros.

La peine la plus forte est par conséquent en l’espèce celle comminée pour l’infraction de faux et d’usage

de faux.

B) Personnalisation de la peine

En tenant compte à la fois de la gravité des faits ainsi que des circonstances atténuantes tenant à l’absence

d’antécédents, ainsi qu’à l’absence de préjudice financier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) du

chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende de 2.500 €.

La contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à 25 jours.

Par application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de ne pas prononcer de peine d’emprisonnement.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à

liquider par le Tribunal.

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et

des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 25 février 2025

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

Maître Anne

HERTZOG

PERSONNE1.)

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner

PERSONNE1.) conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public, ainsi

que le mandataire représentant le prévenu PERSONNE1.) entendus en leurs conclusions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de deux mille cinq (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

7,57 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq (25)

jours ;

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 196, 197 et 496-1 du Code pénal et

des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 563 à

578 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge déléguée et Laure

HOFFELD, juge déléguée, assistée d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de Mathilde

ROUSSEAU, attachée de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.