Court convicts two defendants for offenses under the Penal Code, imposing prison terms and fines.

Jugement no 1 4 1 3 / 2 0 2 5

not. 4970/24/CD

2x ex.p/s

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE sub 2)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Kosovo),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

2. PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE4.),

-

p r é v e n u s

-

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 6 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 20 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 461, 467 et 506-1 3) du Code pénal.

La prévenue PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience publique du 20 mars 2025.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications.

Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4970/24/CD

et notamment le procès-verbal respectivement rapport n° 2325/2023 et 5393-168/2024 dressés

en date du 30 septembre 2023 et 4 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-

Est, Commissariat Mersch (C3R).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1438/24 (XXIe), rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 23 octobre 2024, renvoyant PERSONNE2.) et

PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de

ce même Tribunal, pour y répondre du chef d’infraction aux articles 461, 467 du Code pénal.

Vu la citation à prévenus du 6 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

La prévenue PERSONNE2.), bien que valablement citée, n’a pas comparu à l’audience

publique du 20 mars 2025. La citation ayant été notifiée à la personne de la prévenue, il y a

lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche aux

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comme auteurs, co-auteurs ou complices, depuis

un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 30 septembre 2023

entre 16.05 et 16.10 à L-ADRESSE5.), dans l’établissement « ENSEIGNE1.) », sans préjudice

quant à des indications de temps et de lieu plus précises,

1. d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), la somme de 859,50 euros,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en jetant

au sol une machine de jeux afin de l’endommager et en forçant le compartiment de la

machine contenant l’argent, et

2. d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub 1) formant l’objet ou le

produit, direct ou indirect des infractions énumérées au point 1) de l’article 31,

paragraphe 2, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de

plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient

de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions.

1) Les faits

Les faits à l’origine de la présente affaire, tel qu’ils résultent des éléments du dossier répressif

soumis à l’appréciation du Tribunal, ainsi que des débats menés à l’audience publique du 20

mars 2025, peuvent être résumés comme suit :

Le 30 septembre 2023, la police grand-ducale a été requise d’intervenir au sein de

l’établissement dénommé « ENSEIGNE2.) », suite à des troubles causés par une femme

identifiée ultérieurement comme étant PERSONNE2.). Celle-ci, manifestement en état

d’ébriété, criait, s’agitait et endommageait du mobilier sur place.

PERSONNE2.) a spontanément déclaré avoir perdu son sang-froid en raison d’un

dysfonctionnement présumé d’un appareil de jeux de hasard de marque ENSEIGNE3.)

(numéro de série 828, modèle non identifié), lequel aurait, selon ses dires, « avalé » l’argent

qu’elle y avait introduit sans le comptabiliser.

PERSONNE3.), employée de l’établissement, a expliqué aux agents qu’elle ne souhaite pas

déposer plainte contre PERSONNE2.) mais qu’elle demande à ce que cette dernière quitte le

café.

Les agents ont par conséquent demandé à PERSONNE2.) de quitter les lieux et, au regard de

son état alcoolisé, lui ont proposé de l’accompagner à son domicile.

Peu de temps après, PERSONNE3.) a rejoint les agents ainsi que PERSONNE2.) qui se

trouvaient à hauteur du parking du « ENSEIGNE4.) » en signalant qu’elle venait de constater

qu’une somme de 859,50 euros avait été soustraite dudit appareil par PERSONNE2.) ainsi que

par un autre individu, inconnu au moment des faits, mais identifié ultérieurement comme étant

PERSONNE1.).

Une fouille corporelle de PERSONNE2.) a permis la découverte et la saisie de billets d’un

montant total de 85 euros (deux billets de 20 euros dans son portefeuille, un billet de 20 euros,

deux billets de 10 euros et un billet de 5 euros dissimulés dans ses sous-vêtements).

PERSONNE1.), ayant pris connaissance des recherches policières à son encontre, a

spontanément contacté les autorités et s’est présenté à une audition le 4 février 2024. Dans un

premier temps, il a nié toute implication dans les faits reprochés et affirmé n’avoir été ni témoin

ni acteur des événements survenus le 30 septembre 2023 au sein du « ENSEIGNE2.) ».

Confronté aux images de la vidéosurveillance de l’établissement, il a choisi de ne plus

s’exprimer.

Lors de l’audience du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses dénégations, affirmant ne pas

connaître PERSONNE2.) et avoir uniquement conseillé à cette dernière de ne pas insister avec

la machine à sous. Interrogé sur les images le montrant en possession de plusieurs billets de

banque, il a prétendu qu’il s’agissait d’un billet d’entrée pour un match de football et d’une

somme de 70 euros tombés de sa poche, qu’il aurait simplement ramassés.

2) En droit

En cas de contestation du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la

matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que pas telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière

appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

1)

il faut qu’il y ait soustraction ;

2)

l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;

3)

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et

4)

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime

propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise

de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver

à une appropriation injuste. Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-

dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer

animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir

ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il veut s’emparer de la chose, se comporter

comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent

pas.

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellé par le Ministère Public, l’article 484

Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever

toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque

ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ; à forcer des armoires ou des

meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu’ils renferment. ».

Pour qu’il y ait effraction au sens de l’article 484 du Code pénal, il faut l’emploi d’actes de

violences sur les clôtures pour arriver aux choses que l’on veut voler (TA Lux., 14 octobre

1999, n° 1847/99, LJUS n° 99820385).

Au vu de l’ensemble des pièces versées au dossier répressif soumis à l’appréciation du

Tribunal, et notamment eu égard, à la plainte de PERSONNE3.) au nom et pour le compte de

la société SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), et propriétaire

de l’appareil de jeux de hasard de marque ENSEIGNE3.) (numéro de série 828, modèle non

identifié) et du procès-verbal n° 2325/2023 du 30 septembre 2023, de la Police Grand-Ducale,

région Centre-Est, Commissariat Mersch, ainsi que des images de vidéosurveillance qui

permettent de voir clairement la prévenue PERSONNE2.) jeter au sol et endommager l’appareil

de jeux de hasard préqualifié, avant de s’emparer, ensemble avec le prévenu PERSONNE1.),

des billets numéraires provenant dudit appareil, le Tribunal retient comme établis dans leur

matérialité les faits visés sous le point 1) de la citation du Ministère Public du 6 février 2025.

En ce qui concerne le montant total de la somme dérobée listée par le Ministère Public, le

Tribunal n’a aucune raison de douter de l’authenticité et de la véracité de ce montant qui, de

surcroit, n’est pas énervé par les autres éléments du dossier répressif dont le Tribunal peut avoir

égard.

Il y a partant lieu de retenir les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) dans les liens de

l’infraction prévue aux articles 461 et 467 du Code pénal.

L’article 506-1 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens

visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des

infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les

percevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de

la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ayant été retenus dans les liens de l’infraction

de vol par effraction, ils sont également à retenir dans les liens de blanchiment-détention, pour

avoir détenu les objets volés tout en sachant que ces objets étaient volés.

Quant à la qualité des prévenus, le Tribunal retient que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont

agi comme coauteurs, commettant personnellement le vol. Le Tribunal retient cependant le rôle

dominant de PERSONNE2.) dans la mesure où, sans son comportement agressif, consistant à

jeter au sol et à endommager l’appareil de jeux de hasard préqualifié, l’infraction de vol à l’aide

d’effraction n’aurait pu être commise par aucun des prévenus.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) sont partant convaincus, par les éléments du dossier répressif et les débats

menés à l’audience, des infractions suivantes :

« comme auteurs,

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 30

septembre 2023 entre 16.05 et 16.10 à L-ADRESSE5.), dans l’établissement «

ENSEIGNE1.) »,

1)

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), immatriculée au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), la somme de 859,50 EUR

d’argent liquide,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en jetant au sol

une machine de jeux afin de l’endommager et en forçant le compartiment de la machine

contenant l’argent,

2)

en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant

l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé les objets énumérés sub 1). formant l’objet ou

le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs

des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces

infractions. »

La peine

Les infractions retenues à charge des prévenus ont été commises dans une intention délictueuse

unique et se trouvent partant en concours idéal, de sorte qu’il convient, par application des

dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion

de cinq ans à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de

trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros en application de

l’article 77 alinéa 1 du même code.

L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le Tribunal

tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et d’autre part leurs

situations personnelles et de leurs antécédents judiciaires.

Au vu de la gravité des infractions retenues, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende de huit cents (800) euros.

Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à

l’exécution des peines et n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de

lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Au vu de la gravité des infractions retenues, et notamment son rôle dominant dans la

commission des infractions,

le Tribunal condamne

PERSONNE2.)

à une

peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de huit cents (800) euros.

Eu égard à l’énergie criminelle dont a fait preuve la prévenue PERSONNE2.) dans le cadre du

présent dossier et du fait qu’elle n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience pour répondre

de ses actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et

statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la prévenue PERSONNE2.), le

prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d'emprisonnement de trois (3) mois ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun,

la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à

une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ;

PERSONNE2.)

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à son encontre

à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 506-1 du

Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, , 194, 195, 196, 626,et 628-1 du

Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président, Kim MEIS, juge déléguée et

Laure HOFFELD, juge déléguée, assistée d’Alexia BIAGI, greffière assumée, en présence de

Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.