Court allows civil claim for moral damages against drunk driver who caused accident.

Jugement no 1397/2025 not : 22832/24/CC

2 x i.c. (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Bastien DESJARDINS, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE4.))

PERSONNE3.)

née le DATE3.) à ADRESSE5.) (ADRESSE4.))

demeurant tous les deux à L-ADRESSE6.),

représentés par Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 17 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 14

janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

circulation : ivresse (2,21 mg par litre d’air expiré), défaut de permis de conduire

valable, contraventions.

L’affaire a été remise contradictoirement à l’audience du 17 mars 2025.

À l’audience du 17 mars 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de

procédure pénale.

Les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

oralement partie civil au nom et pour le compte des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

demandeurs au civil, contre PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil. Maître Marc-

Olivier ZARNOWSKI développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée à l’audience Maria Da

Conçeição MENDES ALDEIA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, substitut, résuma l’affaire et fut

entendu en son réquisitoire.

Maître Bastien DESJARDINS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22832/24/CC

à charge du prévenu.

Vu la citation du 17 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 157885-1/2024 établi en date du 9 juin 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le rapport d’expertise toxicologique du 17 juin 2024 du Laboratoire National de Santé.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 9 juin 2024 vers 01.56 heures à L-ADRESSE7.), d’avoir circulé avec un taux

d’alcool de 2,21 g par litre de sang, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de

conduire valable et d’avoir commis trois contraventions du Code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du

prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge.

Le 9 juin 2024, vers 01.56 heures, la police grand-ducale a été informée par PERSONNE4.)

qu’un accident de la circulation venait d’avoir lieu à ADRESSE8.).

À leur arrivée sur les agents, les agents ont constaté qu’un véhicule occupé par le prévenu et son

épouse PERSONNE5.) venait de percuter le véhicule stationné le long de la route appartenant

aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.). En raison du choc, le véhicule appartenant au

prévenu s’était retourné sur le côté passager et personne ne se trouvait sur le siège conducteur à

l’arrivée des agents. Dès lors, tant PERSONNE1.) que son épouse PERSONNE5.) ont été soumis

au test sommaire de l’alcool qui s’est avéré positif pour les deux.

PERSONNE4.) a expliqué qu’il a circulé immédiatement derrière le véhicule du prévenu dans la

montée de la ADRESSE9.). À hauteur de l’arrêt de bus « Weimerskierch Duerf », il aurait

observé que le véhicule le précédant filait vers la gauche avant d’être dirigé vers la droite et de

percuter une voiture stationnée le long de la route.

Après l’impact, il aurait immédiatement couru vers la voiture accidentée et aurait retrouvé un

homme assis sur le siège conducteur et une femme assise sur le côté passager. Il aurait demandé

à la femme de couper la voiture et se serait renseigné sur une éventuelle présence d’enfants dans

la voiture. Sur ce, il aurait appelé la police.

Lors de son audition, PERSONNE1.) a contesté d’avoir conduit le véhicule au moment de

l’accident. Il explique qu’étant donné qu’il ne dispose pas d’un permis de conduire, seule sa

femme conduirait leur véhicule. Il confirme qu’il avait bu quatre ou cinq bouteilles de bière au

cours de la soirée.

En ce qui concerne la genèse de l’accident, il explique qu’un petit animal serait sorti des buissons

et aurait traversé la route avant leur voiture. Sa femme aurait braqué le volant vers la gauche pour

éviter l’animal et aurait perdu le contrôle de la voiture avant de percuter la voiture stationnée à

droite. Il confirme que la voiture s’est retournée sur le côté passager et qu’un homme serait venu

à leur hauteur en demandant à son épouse de couper le moteur de la voiture. Ensuite, sa femme

aurait détaché sa ceinture de sécurité afin de pouvoir l’aider. Peu après la police serait arrivée sur

les lieux.

L’épouse du prévenu, PERSONNE5.) soutient également qu’elle aurait conduit le véhicule au

moment de l’accident. Elle explique qu’elle avait bu 3 à 4 bouteilles de bière au courant de la

soirée. Au moment de rentrer à la maison, un animal serait venu de la droite, raison pour laquelle

elle aurait dévié la voiture à gauche. À ce moment elle aurait percuté une autre voiture et le

véhicule se serait renversé. Elle aurait ensuite détaché sa ceinture de sécurité pour venir en aide

à son mari.

Lors de l’audience du 17 mars 2025, le témoin PERSONNE4.) a réitéré, sous la foi du serment,

ses déclarations précédentes. Il explique qu’il suivait directement la voiture et qu’il était dès lors

non seulement témoin direct de l’accident, mais également la première personne sur les lieux

après les faits. Il est formel pour dire que lorsqu’il s’est approché du véhicule, un homme qu’il

identifie comme étant le prévenu, se trouvait sur le siège passager. Il dit avoir essayé de lui parler,

mais ce dernier était trop agité. Étant donné que le moteur n’était pas coupé et que le conducteur

ne réagissait pas à ces demandes d’éteindre le moteur, il dit avoir demandé à l’épouse, assise sur

le côté passager, de couper le moteur.

L’épouse du prévenu, PERSONNE5.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations

antérieures. Elle affirme avoir conduit la voiture au moment de l’accident. Elle explique tout

d’abord qu’un renard aurait traversé la route de la droite pour aller vers la gauche. Afin d’éviter

l’animal, elle aurait bifurqué vers la gauche et aurait actionné le frein à main. Sur ce, le véhicule

se serait renversé vers la droite et elle aurait percuté la voiture stationnée sur la droite. Par la

suite, elle affirme que l’animal serait arrivé de la gauche.

Elle confirme qu’immédiatement après l’accident, un homme serait venu vers eux et leur aurait

dit de couper le moteur. Elle confirme également que son mari était très agité et que le témoin

lui aurait alors demandé de couper le moteur ce qu’elle aurait fait. Elle aurait ensuite détaché sa

propre ceinture de sécurité avant d’aider son mari qui avait du sang sur le bras en détachant sa

ceinture. À la fin de sa déposition, elle soutient que le témoin n’aurait pas parlé à son époux.

À la barre, PERSONNE1.) conteste d’avoir conduit le véhicule au moment de l’accident. Étant

donné qu’il n’est pas titulaire d’un permis de conduire valable, il ne conduirait jamais de voiture,

cette mission reviendrait exclusivement à sa femme.

Il explique qu’en raison de sa forte consommation d’alcool au courant de la soirée, il se serait

endormi sur le côté passager et ne se serait réveillé qu’au moment de l’impact. Il affirme ne pas

avoir vu d’animal croiser la route et dit ne plus se rappeler sur quel côté la voiture se serait

retournée. Il n’aurait, en outre, pas de souvenir d’un homme présent après l’accident. S’il affirme

que sa femme aurait détaché sa ceinture de sécurité, il dit ne pas se rappeler comment il est sorti

de la voiture.

La défense du prévenu rappelle que la charge de la preuve en matière pénale relève exclusivement

au Ministère public. Or, en l’espèce, le seul élément à charge de son mandant serait le témoignage

de PERSONNE4.) qu’elle qualifie de « fragile » contrairement aux déclarations de l’épouse du

prévenu et conclu à l’acquittement du prévenu.

Le Tribunal rappelle que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation

de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt

que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(Franchimont, Manuel de Procédure Pénale, p. 7150).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur

probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 décembre 1985,

P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et

administrés dans les formes, c.-à-d. la conviction du juge doit être l’effet d’une preuve,

conclusion d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute

dans l’esprit d’une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très grande,

surtout lorsqu’elle ne résulte que d’une preuve indirecte, ne saurait à elle seule former la

conviction du juge pénal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40).

Le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni

par le nombre, ni par la qualité des témoins produits. C’est en toute liberté qu’il apprécie le

résultat de l’enquête à laquelle il a été procédé à son audience et la Cour de cassation n’exerce à

cet égard aucun contrôle (Le Poittevin, Code d’instruction criminelle, article 154, n°25 et 26).

En effet, la preuve en procédure pénale dépend, en grande partie, des témoignages humains, qui

sont, par nature, d’une appréciation délicate et d’un degré d’exactitude extrêmement variables.

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles prévus par la

loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

La preuve des éléments constitutifs de l’infraction reprochée est à charge de l’accusation ou de

la partie civile, cette règle étant le corollaire du principe que tout homme est présumé innocent

jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable (décision n°16 publiée à la Revue de Droit Pénal et de

Criminologie, mars 1999).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves,

précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et

cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante

(Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

En l’espèce, le Tribunal est en présence de deux témoignages diamétralement opposés,

PERSONNE4.) affirmant sous la foi du serment que le prévenu a conduit le véhicule de l’accident

et l’épouse du prévenu qui affirme avoir conduit elle-même la voiture.

Le tribunal n’a aucune raison de douter des dépositions crédibles et constantes du témoin neutre

PERSONNE4.) qui a été averti des conséquences d’un faux témoignage en justice et dont les

déclarations ne sont pas énervées par les autres éléments du dossier répressif dont le tribunal peut

avoir égard.

À l’inverse, les déclarations de l’épouse du prévenu PERSONNE5.) sont à prendre en compte

avec les plus grandes réserves au regarde de son lien familial avec le prévenu et partant avec son

intérêt direct dans l’issue du présent litige. En outre, ses déclarations à l’audience étaient pour le

moins confuses et imprécises.

À cela s’ajoute que le prévenu a développé à la barre une toute nouvelle version des faits. Lors

de son audition par la police il a confirmé la version de son épouse selon laquelle un animal avait

traversé la route et qu’un homme soit le témoin, était présent immédiatement après l’impact en

demandant à son épouse de couper le moteur. Or, lors de l’audience, il a soutenu qu’il s’était

endormi et qu’il ignorait tout de la genèse de l’accident. Il a également soutenu ne pas se rappeler

de la présence du témoin et du fait que ce dernier leur parlait.

Au vu des dépositions du témoin PERSONNE4.), le Tribunal a acquis l’intime conviction que le

prévenu était le conducteur de la voiture au moment de l’accident.

Compte tenu de l’expertise de toxicologie du Laboratoire National de Santé, le prévenu est

également convaincu d’avoir conduit avec un taux de 2,21 gr/l de sang.

Il est également constant en cause que le prévenu n’est pas titulaire d’un permis de conduire

valable.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l'audience:

« Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 09/06/2024 vers 01.56 heures à L-ADRESSE7.),

1) Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 2,21 g par litre de sang

2) Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable

3) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation

4) Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques ou privées

5) Défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule »

Les infractions retenues sub 1), 3), 4) et 5) se trouvent en concours idéal entre elles, et ce groupe

d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, qui se

trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions

des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge du prévenu sont chacune punies par l’article 12 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques, qui sanctionne le délit de conduite en présentant des signes manifestes d’ivresse d’une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros

ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se

sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas

seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de

circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique

influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour

œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un

délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du

danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable

a été reconnu.

Eu égard à la gravité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) et de l’absence de

prise de conscience manifeste dans son chef, il y a lieu de condamner le prévenu à une amende

de 1.000 euros.

Le Tribunal condamne encore PERSONNE1.) aux interdictions de conduire suivantes :

-

une interdiction de conduire de 22 mois pour l’infraction retenue sub 1)

-

une interdiction de conduire de 24 mois pour l’infraction retenue sub 2)

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis

à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de

lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire..

AU CIVIL

Partie civile des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

À l’audience du 17 mars 2025, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.), représentés par

Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se sont

constitués partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal et annexée au présent jugement, est

conçue comme suit :

Les demandeurs au civil ont sollicité la condamnation de PERSONNE1.) de les indemniser de

leur préjudice matériel et moral qu’ils ont chiffré au total à la somme de 4.000 euros. Ce

montant comprend tant les frais et honoraires exposés pour faire valoir leurs droits que leur

dommage moral consistant notamment en les démarches qu’ils ont dû entreprendre auprès des

assureurs.

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal se doit cependant de constater que la note de frais et honoraires versée à l’appui

de leur demande au titre du préjudice matériel indique « Au titre du dossier : Home Services

Lux – Conditions Générales de Service » avec comme seul poste des honoraires pour un

montant de 500 euros HTVA (soit 585 euros TTC). Ce document n’établi aucun lien avec le

présent litige et ne saurait dès lors être pris en considération par le Tribunal.

Au regard des éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation du préjudice

moral est fondée en principe. En effet, le dommage dont les époux PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) entendent obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

retenues à l’égard de PERSONNE1.) sous la notice numéro 22832/24/CC.

Au vu des pièces versées et des renseignements obtenus à l’audience, ensemble avec les

éléments du dossier répressif, la demande en indemnisation du préjudice moral est à déclarer

fondée pour le montant de 300 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer aux époux PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) la somme de 300 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au civil qu’au pénal,

les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

s e d é c l a r e compétent

pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à une amende

mille (1.000) euros aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 771,33 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa

charge une interdiction de conduire d'une durée de vingt-deux (22) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’sub 2)(24) mois

l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur la

voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal ;

AU CIVIL :

d o n n e acte aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leur constitution de partie

civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t la demande civile des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) fondée et justifiée à titre

de dommage moral pour le montant total de trois cents (300) euros;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le

montant de trois cents (300) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3,

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des

articles 1, 7, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal

modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de

Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut,

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à

l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.