Court convicts drunk driver and vehicle owner of traffic offenses, imposing fines, license ban, and detention.

Jugement no 1396/2025

not. 45889/23/CC

4x ic (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u s -

FAITS:

Par citation du 22 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 28 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

PERSONNE2.)

Circulation : ivresse (1,34 mg)

PERSONNE1.) :

Circulation : étant propriétaire d’un véhicule, avoir toléré la mise en circulation d’un

véhicule par une personne avec un taux d’alcool prohibé par la loi

A l’audience du 28 mars 2025, le vice-président constata l’identité des prévenus, leur donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence

et de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat à

l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code

de procédure pénale.

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut, résuma l'affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2025 régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE2.)

et PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

45889/23/CC.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), étant conducteur d’une voiture automobile à

personnes sur la voie publique, le 10 décembre 2023 vers 6.15 heures à L-ADRESSE4.), d’avoir

circulé avec un taux d’alcool de 1,34 mg par litre d’air expiré et à PERSONNE1.), étant

propriétaire d’une voiture automobile à personnes, dans les mêmes circonstances de temps et

de lieu, d’avoir toléré qu’une personne, avec un taux d’alcool de 1,34 mg par litre d’air expiré

ait conduit ce véhicule sur la voie publique.

PERSONNE2.)

Tant lors de son audition policière du 11 décembre 2023 qu’à l’audience publique du 28 mars

2025, le prévenu PERSONNE2.) a reconnu l’infraction mise à sa charge par le ministère public.

Il a fait preuve d’un repentir sincère et a sollicité la clémence du Tribunal.

L’infraction reprochée à PERSONNE2.) est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du

dossier répressif et par les aveux de ce dernier, de sorte qu’il y a lieu de la retenir dans son chef.

PERSONNE2.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux circonstanciés :

« étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 10 décembre 2023 vers 6.15 heures à L-ADRESSE4.),

d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce

de 1,34 mg par litre d’air expiré »

L’infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques retenue à charge d’PERSONNE2.) est punie des

peines prévues au paragraphe 1er dudit article, à savoir une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et une amende de 500 € à 10.000 € ou l’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis

en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, tout en tenant également compte de l’absence

d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère, le

Tribunal condamne PERSONNE2.) à une amende correctionnelle de 800 €, adaptée à ses

revenus, et à une interdiction de conduire de 30 mois.

Le prévenu PERSONNE2.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer

à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.)

Tant lors de son audition policière du 11 décembre 2023 qu’à l’audience publique du 28 mars

2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise à sa charge par le ministère public.

Il a fait preuve d’un repentir sincère et a sollicité la clémence du Tribunal.

L’infraction reprochée à PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du

dossier répressif et par les aveux de ce dernier, de sorte qu’il y a lieu de la retenir dans son chef.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux circonstanciés :

« étant propriétaire d’une voiture automobile à personnes,

le 10 décembre 2023 vers 6.15 heures à L-ADRESSE4.),

d’avoir toléré qu’une personne avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air

expiré, en l’espèce 1,34 mg par litre d’air expiré, ait conduit ce véhicule sur la voie

publique. »

L’infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques retenue à charge de PERSONNE1.) est punie des

peines prévues au paragraphe 1er dudit article, à savoir une peine d’emprisonnement de huit

jours à trois ans et une amende de 500 € à 10.000 € ou l’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

En laissant circuler PERSONNE2.) son véhicule en état d’ivresse, PERSONNE1.) a gravement

mis en danger la sécurité des autres usagers ainsi que sa propre sécurité.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, tout en tenant également compte de l’absence

d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère, le

Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 €, adaptée à ses

revenus, et à une interdiction de conduire de 12 mois.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer

à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, les prévenus

entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire et les prévenus ayant eu la parole en dernier,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

huit cents (800) € ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés 24,52 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE2.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction

de conduire d’une durée de trente (30) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des

catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE2.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal ;

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

huit cents (800) € ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés 24,52 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction

de conduire d’une durée de douze (12) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des

catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal ; des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des

articles 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée,

qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.