Court convicts absent driver of speeding with prior conviction, imposing fine, detention, and driving ban.

Jugement no 1395/2025

Not. 20336/23/CC

2 x i.c.

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement

qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

______________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 22 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 28 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

Circulation : délit de grande vitesse.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut, résuma l’affaire

et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2025, notifiée à PERSONNE1.), celui-ci ayant été

avisé de retirer le courrier recommandé en date du 27 janvier 2025, ne l’ayant cependant

pas fait.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 28 mars

2025, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 20336/23/CC.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 26 décembre 2022 vers 6.22 heures à

Luxembourg, lieu-dit ADRESSE4.), d’avoir circulé à une vitesse de 130 km/h, alors que

la vitesse était limitée à 70km/h et ce alors que le prévenu a été condamné du chef d’une

contravention grave (jugement police) en matière de dépassement de la limitation

réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant

circulé à une vitesse de 97 km/h.

Lors de son audition policière du 16 mai 2023, le prévenu a reconnu l’infraction mise à

sa charge par le ministère public.

L’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du

dossier répressif et les aveux de ce dernier, de sorte qu’il y a lieu de la retenir dans son

chef.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et les éléments

du dossier répressif, ensemble ses aveux devant la police :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26 décembre 2022 vers 6.22 heures à Luxembourg, lieu-dit ADRESSE4.),

d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la

vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h

supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour

où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave en matière de

dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 130 km/h, alors que la vitesse était limitée

à 70 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné du chef d’une contravention grave

(jugement police) en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse

pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h, en ayant circulé à une vitesse de

97 km/h. »

L'infraction retenue à charge du prévenu est punie d’un emprisonnement de huit jours à

un an et d’une amende de 500 € à 10.000 €, ou de l’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois

à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, tout en tenant également compte des aveux

du prévenu devant la police et de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 € et à une interdiction de conduire

de 6 mois.

Etant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait assortir

ladite interdiction de conduire d’un quelconque sursis.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son vice-président, statuant par défaut à l’égard

du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 16,52 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

correctionnelle à dix (10) jours ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour

la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal ; des articles 1, 3-6,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des

articles 1, 2, 11bis, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du

Saint-Esprit, en présence de Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, et d’Alexia

BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale,

à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception,

par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080

Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez

connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et

la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement

lui adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et

il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats

respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.