Court dismisses contravention for lack of connection but convicts defendant for driving without valid insurance.

Jugement no. 1394/2025

Not. 12474/23/CC

2 x i.c.

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

- p r é v e n u -

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 22 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 28 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Circulation : défaut de contrat d’assurance valable, contravention.

Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2025, notifiée à PERSONNE1.), celui-ci ayant été avisé

de retirer le courrier recommandé en date du 27 janvier 2025, ne l’ayant cependant pas fait.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 28 mars 2025, de

sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 12474/23/CC.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 25 décembre 2022 vers 10.40 heures à ADRESSE4.), de l’avoir mis en

circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ainsi que

d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de la contravention libellée sub 2),

celle-ci ne se trouvant pas dans un lien de connexité avec le délit libellé sub 1) dans la citation

à prévenu.

En ce qui concerne l’infraction libellée sub 1), il échet de constater que lors de son audition

policière du 25 décembre 2022, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir mis en circulation

le véhicule HYUNDAI Coupé, immatriculé NUMERO1.) (L), sans contrat d’assurance

valable.

L’infraction reprochée sub 1) à PERSONNE1.) est partant établie tant en fait qu’en droit par

les éléments du dossier répressif et par les aveux du prévenu devant la police, de sorte qu’il y

a lieu de la retenir dans son chef.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec les

débats menés à l’audience et ses aveux devant la police:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 25 décembre 2022 vers 10.40 heures à ADRESSE5.), ADRESSE6.),

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

L’infraction retenue à charge du prévenu est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire

de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 rend applicable, en cas d’infraction prévue à

l’article 28, certains articles de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’article 13.1., qui permet au Tribunal de

prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, tout en tenant également compte des aveux du

prévenu devant la police, de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et de l’ancienneté

des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 € et à

une interdiction de conduire de 12 mois.

Etant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait assortir

l’interdiction de conduire à prononcer d’un quelconque sursis.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la contravention libellée 2) à charge du prévenu,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,57

€ ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;

p r o n o n c e

contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29

de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile

en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,

en présence de Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière

assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.