Court imposes 15 and 19 month driving bans for drunk driving and fleeing police in Luxembourg.

Jugement no 1393/2025

not. 44636/23/CC

2 x i.c. (prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

vingt-troisième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à F-ADRESSE3.),

- p r é v e n u –

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 22 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 28 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Circulation : principalement : avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

subsidiairement : ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les

conséquences ; avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse ;

contraventions.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) renonçant à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 du Code de procédure pénale, fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut, résuma l’affaire et

fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2025 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 44636/23/CC.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 2 décembre 2023 vers 03.05 heures, à

ADRESSE4.), principalement d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

subsidiairement, de ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences,

d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,87 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir

enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge

du prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge sub 2).

A l’audience du 28 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les

infractions mises à sa charge. S’il a expliqué qu’il aurait voulu s’arrêter après le choc avec

le véhicule de police s’il avait eu la possibilité, il a néanmoins concédé que tout en étant

conscient de l’accident qui s’était produit, il a continué sa route étant donné qu’il avait

paniqué. Il échet en effet de constater qu’après avoir frotté un véhicule de police, ce dont le

prévenu était conscient d’après ses propres déclarations, il ne s’est arrêté qu’après avoir été

suivi par le véhicule de police, sirène et gyrophares allumés.

Le Tribunal rappelle que le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige qu’un conducteur,

ayant connaissance de l’accident, quitte les lieux du sinistre dans le but d’échapper à ses

responsabilités.

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui

sait que son véhicule vient de causer ou occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci

pour échapper aux constatations utiles (G. Schuind, Traité pratique de droit criminel, p. 644

A).

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le

conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route (CSJ arrêt n°62/15, VI

chambre, 23 février 2015).

Lorsqu’un usager qui s’est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu’il a causé un

accident omet de faire les moindres diligences pour se faire connaître en vue du règlement

des dégâts, son intention dolosive d’échapper aux constatations utiles est établie.

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et

immédiatement après la survenance d’un accident de la circulation sont celles qui concernent

tant la détermination des circonstances matérielles de l’accident et des dommages que la

vérification des documents des véhicules et l’identité des conducteurs impliqués, ainsi que

l’appréciation de l’état des conducteurs.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les infractions mises à charge du prévenu

PERSONNE1.) sub 1) principalement et sub 2) à 4) sont établies tant en fait qu’en droit par

les éléments du dossier répressif et les déclarations du prévenu, de sorte qu’elles sont à retenir

dans son chef.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 2 décembre 2023 vers 03.05 heures à ADRESSE4.),

1) sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations

utiles,

2) avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’au moins

0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,87 mg/l,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

danger aux propriétés publiques,

4) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée »

Les contraventions retenues sub 3) et 4) dans le chef du prévenu se trouvent en concours

idéal avec l’infraction de la conduite en état d’ivresse retenue sub 2) à son encontre. Ce

groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y

a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de fuite d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 € à 10.000 €, ou

d’une de ces peines seulement.

L’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu est punie par l’article 12 de la loi modifiée

du 14 février 1955 précitée d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 € à 10.000 € ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera

toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe

2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive

prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et en causant un accident,

le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant également lieu de l’absence d’antécédents

judiciaires du prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 €, laquelle tient également compte

de ses revenus disponibles, ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

-

une interdiction de conduire de 15 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1)

-

une interdiction de conduire de 19 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 2).

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à

prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de

son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions et le prévenu ayant eu la parole le dernier,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.);

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une amende correctionnelle de six cents (600) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 23,37 € ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à six (6)

jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa

charge pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa

charge pour la durée de dix-neuf (19) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur

des catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduire ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les

interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 9, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 118 et 140 de

l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur

toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit,

en présence de Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière

assumée, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il

doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats

respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou

de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.