Court convicts two drivers for involuntary injury and traffic offenses, ordering insurance company civil damages.

Jugement no 1392 / 2025

not. 41238/22/CC

4x ic prov. (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne, assisté de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

2) PERSONNE2.)

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE5.),

comparant en personne, assistée de Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour,

demeurant à Dudelange,

- p r é v e n u s -

en présence de:

La société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A.,

établie à L-ADRESSE6.),

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.AR.L., représentée par

son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

préqualifiés.

F A I T S :

Par citation du 4 février 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis less à comparaître à l’audience publique du 28 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : :

PERSONNE1.)

Circulation : coups et blessures involontaires ; THC (10 ng/ml) ; défaut de permis de

conduire valable ; contraventions.

PERSONNE2.)

Circulation : avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une

personne non-titulaire d’un permis de conduire valable.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité des prévenus et eur donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se taire et de leur

droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes..

Les prévenus furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Michelle CLEMEN, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, les deux

avocats à la Cour et demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le

compte de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., demanderesse au civil, contre

PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, et contre PERSONNE2.), prévenue et

défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le

bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Maître Michelle

CLEMEN développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, développa plus amplement

les moyens de défense de la prévenue PERSONNE2.).

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 4 février 2025 (not. 41238/22/CC) régulièrement notifiée aux

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 41238/22/CC.

AU PÉNAL

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 31 juillet 2022 vers 6.22 heures à ADRESSE7.), d’avoir involontairement

causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), d’avoir circulé alors que

son organisme comportait la présence de THC dont le taux sérique est de 10 ng/ml, d’avoir

conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable

ainsi que d’avoir enfreint trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge

du prévenu en raison de leur connexité avec les délits mis à sa charge.

A l’audience publique du 28 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions

mises à sa charge par le Ministère Public sub 2) à 6). Il a fait preuve d’un repentir sincère et a

sollicité la clémence du Tribunal.

Les infractions reprochées à PERSONNE1.) sub 2) à 6) sont établies tant en fait qu’en droit

par les éléments du dossier répressif et par les aveux du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de les

retenir dans son chef.

Or, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 1), à savoir l’infraction de coups et blessures

volontaires sur la personne de PERSONNE2.), infraction contestée par le prévenu, force est de

constater qu’il ne ressort pas du procès-verbal dressé en cause quelles blessures auraient été

subies par PERSONNE2.), laquelle a quitté l’hôpital sans se faire examiner par un médecin au

vu des délais d’attente (v. p.7 du procès-verbal n°32241/2022 du 31 juillet 2022. A l’audience

du 28 mars 2025, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle avait subi une commotion cérébrale à la

suite de l’accident qui s’est produit le 31 juillet 2022. Or, ces déclarations n’ont pas été faites

sous la foi du serment, au vu de la qualité de prévenue de PERSONNE2.), et elles ne sont pas

étayées par un certificat médical ou tout autre document probant. Dans ces conditions, le

Tribunal se doit de constater qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que

PERSONNE1.) aurait involontairement causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), de

sorte qu’il est à acquitter de la prévention mise à sa charge sub 1).

PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction lui reprochée sub 1), à savoir :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 juillet 2022 vers 6.22 heures à ADRESSE7.),

1) d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la

personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à

PERSONNE3.), née le DATE2.). »

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

circonstanciés, PERSONNE1.) est cependant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 31 juillet 2022 vers 6.22 heures à ADRESSE7.),

2) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de

tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en

l’espèce de 10 ng/ml,

3) conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire

valable,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés publiques et privées,

6) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers

l’avant. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 2) et sub 4) à 6) sont en concours idéal

entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction libellée sub 3).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Les infractions retenues sub 2) et 3) sont punies des mêmes peines, à savoir d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 € à 10.000 € ou

d’une de ces peines seulement. Conformément aux articles 12 paragraphe 4 et 13.12 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

sous l’influence de stupéfiants et en causant un accident, le prévenu a gravement mis en danger

tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.tant sa propre sécurité que celle des autres

usagers.

Le mandataire du prévenu a fait valoir un dépassement du délai raisonnable de la procédure et

a demandé au Tribunal d’en tenir compte dans la fixation de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu.

Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme « Toute

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du

Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne

accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes (…)

à être jugée sans retard excessif ».

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire,

si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les

conséquences qui pourraient en résulter.

En l’espèce, le Tribunal constate qu’un délai de presque trois ans s’est écoulé entre les faits du

31 juillet 2022 et l’audience publique du 28 mars 2025 au cours de laquelle le fond de l’affaire

a été débattu.

En l’absence d’une justification objective de ce délai particulièrement long, qui n’est par

ailleurs pas imputable au comportement du prévenu, il y a lieu de retenir qu’il y a eu

dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 précité.

Ni l’article 6 § 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge

du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans

l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la

procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de

chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de

déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle

de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat

la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables

pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un

dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant

les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits

de la défense.

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass.

belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

En l’espèce, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits

de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient d'en tenir compte au

niveau de la fixation de la peine à prononcer.

Au vu de la gravité des infractions commises et des antécédents judiciaires du prévenu en

matière de circulation routière, remontant cependant aux années 2012 et 2018, tout en tenant

également compte du dépassement du délai raisonnable, des aveux du prévenu, de son repentir

sincère et de ses efforts en vue de parvenir à une stabilisation de sa situation, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 €, laquelle tient également

compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :



une interdiction de conduire de 9 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge,



une interdiction de conduire de 16 mois pour l’infraction retenue sub 3) à sa charge.

PERSONNE1.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre

assorties du sursis.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal. Il y

a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à

prononcer à son encontre.

Quant à la prévenue PERSONNE2.)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’avoir toléré la mise en circulation d’un

véhicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’occurrence PERSONNE1.).

A l’audience publique du 28 mars 2025, la prévenue PERSONNE2.) a reconnu l’infraction

mise à sa charge par le Ministère Public. Elle a fait preuve d’un repentir sincère et a sollicité la

clémence du Tribunal.

L’infraction reprochée à PERSONNE2.) est établie tant en fait qu’en droit par les éléments du

dossier répressif et par ses aveux, de sorte qu’il y a lieu de la retenir dans son chef.

PERSONNE2.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l'audience et ses aveux circonstanciés :

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

le 31 juillet 2022 vers 6.22 heures à ADRESSE7.),

d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne

non-titulaire d’un permis de conduire valable. »

L'infraction retenue à charge de PERSONNE2.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, tout en tenant également compte du dépassement

du délai raisonnable, de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, de ses

aveux et de son repentir sincère, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une amende

correctionnelle de 500 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’à

une interdiction de conduire de 8 mois.

PERSONNE2.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie

du sursis.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

La prévenue PERSONNE2.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines et elle n'est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal. Il

y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

AU CIVIL

A l’audience du 28 mars 2025, Maître Michelle CLEMEN, en remplacement de Maître Michaël

PIROMALLI, tous les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie

civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A..

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande en réparation du préjudice subi, eu

égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard des prévenus PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au

civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Au vu des explications fournies et des pièces versées par la demanderesse au civil, le Tribunal

retient que la demande est fondée et justifiée pour le montant réclamé, à savoir 3.000 €.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la

compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A. la somme de 3.000 €, avec les intérêts au taux légal

à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28 mars 2025, jusqu’à solde.

La demanderesse au civil réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000 € sur base

de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse au civil l’intégralité de ses

frais de justice non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur de

500 €.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, composée de son vice-président, les

prévenus et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense tant au civil

qu’au pénal, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire et les prévenus ayant eu la parole en dernier,

AU PÉNAL

PERSONNE1.)

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.);

a c q u i t te PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) € ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 434,40 €,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef l’infraction retenue sub 2) à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de neuf (9) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de seize (16) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de ces interdictions de conduite ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les

interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 al. 2 du Code pénal ;

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) € ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 8,52 €,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction

de conduire d’une durée de huit (8) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des

catégories de permis de conduire A - F sur toutes les voies publiques,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduite ;

a v e r t i t

la prévenu PERSONNE2.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation

à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques

ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code

pénal ;

AU CIVIL

d o n n e acte à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. de sa constitution de partie

civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t la demande civile de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. fondée et

justifiée pour le montant réclamé de trois mille (3.000) € ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme

d’assurances SOCIETE1.) S.A. le montant de trois mille (3.000) €, avec les intérêts au taux

légal à partir du jour de la demande en justice, le 28 mars 2025, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme

d’assurances SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de cinq cents (500) €,

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de la demande

civile dirigée contre eux.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1,

2, 3, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 portant

réglementation de la circulation routière et des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont

mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE4.), Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée,

qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou

leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.