Court convicts defendant by default for driving under influence and without a valid license.

Jugement no 1391 / 2025

Notice : 42667/23/CC

2x i.c.

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à L-ADRESSE3.),

- p r é v e n u –

F A I T S :

Par citation du 22 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 28 mars 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Circulation : Benzoylecgonine (693 ng/ml), défaut de permis de conduire valable,

contravention.

Le prévenu ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut, résuma l’affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2025, notifiée à PERSONNE1.), celui-ci ayant été avisé

de retirer le courrier recommandé en date du 27 janvier 2025, ne l’ayant cependant pas fait.

Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 28 mars 2025, de

sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 42667/23/CC.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 18 novembre 2023 entre 09.05 heures et 09.15 heures à ADRESSE4.),

d’avoir circulé alors que son organisme comportant la présence de benzoylecgonine dont le

taux sérique est de 693 ng/ml, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire

d’un permis de conduire valable et d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge du

prévenu en raison de sa connexité avec le délit mis à sa charge sub 1).

Les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments du

dossier répressif, et plus particulièrement par les constatations et vérifications de la police,

consignées au procès-verbal n°16099/2023 du 18 novembre 2023, et le résultat de l’expertise

toxicologique, suivant rapport du 28 novembre 2023 du Laboratoire National de Santé, de sorte

qu’il y a lieu de les retenir dans son chef.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les

débats menés à l’audience :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 novembre 2023, entre 09.05 heures et 09.15 heures, à ADRESSE4.),

1) d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont

le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 693 ng/ml,

2) conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire

valable,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

danger pour la circulation »

Les infractions retenues sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se

trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être

élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

pour les différentes infractions.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) sont punies des mêmes peines,

à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500

€ à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13.12. de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 « l'interdiction de

conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1

du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de

la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

En circulant sur la voie publique sous l’influence de stupéfiants et sans être titulaire d’un permis

de conduire valable, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des

autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises et d’un antécédent judiciaire spécifique, datant

cependant de 2017, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de mille (1.000) €

ainsi qu’aux interdictions de conduire suivantes :

-

une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue sub 1)

-

une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

Etant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait assortir ces

interdictions de conduire d’un quelconque sursis.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu,

la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent

pour connaître de la contravention reprochée au prévenu

PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

mille (1.000) € ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 329,72 €,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de quinze (15) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de dix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles

1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies et de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Jessica SCHNEIDER, vice-président, assistée d’Alexia

BIAGI, greffière assumée, en présence de Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.