Court dismisses criminal drunk driving charges but allows civil damages claim against defendant.

Jugement no 1390/2025

Not. 12867/23/CC

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)),

demeurant à B-ADRESSE3.),

comparant en personne, assisté de Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour,

demeurant à Strassen,

- p r é v e n u -

en présence de

La société anonyme SOCIETE1.),

établie à B-ADRESSE4.),

représentée par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à

Dudelange,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 22 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 28 mars 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Circulation : ivresse (0,61 mg/l), contraventions.

A l’audience publique du 28 mars 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de

ne pas s’incriminer soi-même.

Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Samira BELLAHMER,

avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Dudelange, se constitua partie civile au nom et pour

le compte de la société anonyme SOCIETE1.), demanderesse au civil, contre PERSONNE1.),

prévenu et défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle dépose ensuite sur

le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Maître Jessica

PACHECO développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martyna MICHALSKA, substitut, résuma l'affaire et fut

entendue en son réquisitoire.

Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, exposa plus amplement les

moyens de défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 12867/23/CC.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 10 décembre 2022 vers 01.30 heures à

ADRESSE5.), d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,61 mg par litre ainsi que d’avoir enfreint

deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du

prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge.

Tant lors de son audition policière du 11 décembre 2022 qu’à l’audience publique du 28 mars

2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les infractions mises à sa charge par le Ministère

Public. Il a fait preuve d’un repentir sincère et a sollicité la clémence du Tribunal.

Les infractions reprochées à PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit par les éléments

du dossier répressif et par les aveux de ce dernier, de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans son

chef.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l'audience et ses aveux circonstanciés :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 10 décembre 2022 vers 01.30 heures à ADRESSE5.),

1)

d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool

d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,61 mg par litre d’air expiré,

2)

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un

dommage aux propriétés privées,

3)

défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de

sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer

que la peine la plus forte, à savoir en l’espèce celle prévue pour le délit de conduite en état

d’ivresse.

L’infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques retenue à charge de PERSONNE1.) est punie des peines

prévues au paragraphe 1er dudit article, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et une amende de 500 € à 10.000 € ou l’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se

sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en

matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette

interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés

au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au poin1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas

de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. »

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique et en causant un accident, le

prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant également compte de l’absence

d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux. De son repentir sincère et de

l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de

mille (1.000) €, adaptée à ses revenus, et à une interdiction de conduire de douze (12) mois du

chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une

interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine

accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet

d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction

aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie.

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis

à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

A l’audience du 28 mars 2025, Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Dudelange, s’est

constitué partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.), demanderesse

au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard

du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de cette partie civile, la partie demanderesse au civil réclame le montant total de

15.692,72 €, se composant comme suit :

-

Préjudice matériel (réparation du véhicule + frais d’immobilisation)

12.692,72 €

-

Frais et honoraires d’avocat

1.000,00 €

-

Indemnité de procédure

2.000,00 €

avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du jour des faits, jusqu’à solde, sinon à partir de

la demande en justice.

A l’audience du 28 mars 2025, le mandataire du défendeur au civil a contesté la demande civile

tant dans son principe que dans son quantum en expliquant que l’assureur de PERSONNE1.) aurait

indemnisé toutes les personnes ayant subi un dommage lors de l’accident causé par ce dernier, de

sorte qu’il n’y aurait pas lieu à une double indemnisation. Le mandataire de la demanderesse au

civil a cependant déclaré qu’aucune indemnisation ne serait intervenue.

Etant donné que les mandataires de la demanderesse au civil et du défendeur au civil ont informé

le Tribunal qu’un arrangement pourrait éventuellement être trouvé si l’assureur de la

demanderesse au civil se mettait en contact avec celui du défendeur au civil, celui-ci ayant déjà

indemnisé les autres victimes, il a été décidé, d’un commun accord, de fixer le prononcé du présent

jugement à une date plus éloignée, soit le 30 avril 2025, afin de donner suffisamment de temps

aux mandataires respectifs de faire les démarches nécessaires et d’en informer le Tribunal.

Or, en cours de délibéré, le Tribunal a été informé par le mandataire du défendeur au civil qu’aucun

arrangement n’avait été trouvé.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la demande civile demeure contestée.

Quant au préjudice matériel tendant à la réparation du véhicule de la marque FORD Fiesta,

immatriculé NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE1.) et détenu par PERSONNE2.) au

moment des faits, il échet de constater que le défendeur au civil reste en défaut de verser une pièce

attestant les dires de son mandataire quant à une indemnisation par son assureur.

Ce volet de la demande civile est partant fondé en son principe. En effet, le dommage dont la

demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

retenues à charge du prévenu PERSONNE1.).

Quant au montant à allouer, le Tribunal se doit de constater que la demanderesse au civil se base

essentiellement sur un rapport d’expertise unilatéral, qui est rédigé en langue flamande. Ce rapport

est incompréhensible pour le Tribunal et ne lui permet partant pas de retenir le montant

indemnitaire actuellement réclamé. Le Tribunal se base par conséquent sur les éléments du dossier

répressif et sur les photographies versées par la demanderesse au civil afin d’évaluer le dommage

matériel subi par la demanderesse au civil en relation avec la réparation du véhicule précité, ex

aequo et bono, à un montant de 5.000 €.

Quant au préjudice matériel en relation avec les frais d’avocat déboursés par la demanderesse au

civil, il y a lieu de rappeler que par arrêt n° 5/12 du 9 février 2012, la Cour de cassation a condamné

la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un

préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires

d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun

en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans

les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent

être remboursés sur base de la responsabilité pour faute.

Quant à l’ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d’une part, la relation

contractuelle entre l’avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des

honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut

être pénalisé par un choix de l’avocat par la victime qui contribuerait à augmenter son dommage

(cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la

réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle).

Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la

victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit

commun.

Dans l’évaluation du dommage, le juge se base sur des critères objectifs dont, par exemple, ceux

figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. De même il tient compte

de l’envergure financière de l’affaire, des devoirs effectués par le mandataire et il veille à

n’imposer au responsable que la part des frais et honoraires occasionnés par la défense le

concernant.

Il y a encore lieu de tenir compte de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat

obtenu et de la situation de fortune du client, partant évaluer le dommage in concreto dans le cadre

de chaque affaire (cf. Cour d’appel 17 février 2016, n°41704 du rôle ; Cour 10 décembre 2008,

n°515/08).

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice, à savoir le paiement des frais et honoraires

d’avocat, n’est non seulement donné lorsque le recours à l’avocat était légalement nécessaire pour

assurer sa défense, mais également lorsque le recours n’était qu’utile (cf. Cour 10 décembre 2008,

n°515/08).

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009

introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de

procédure pénale).

En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et

ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux

prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).

En l’espèce, le Tribunal retient que le montant réclamé de 1.000 €, même s’il a été déboursé par

l’avocat belge mandaté par la demanderesse au civil, conformément à la pièce versée en cause, est

disproportionné par rapport à l’importance de l’affaire, à son degré et à sa difficulté. En effet, il ne

s’agit pas d’une affaire complexe, le défendeur au civil étant le seul responsable des dommages

causés et l’ayant admis dès le début. Il y a partant lieu d’évaluer le dommage matériel subi par la

demanderesse au civil en relation avec les frais d’avocat, ex aequo et bono, à un montant de 500 €.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de

(5.000 + 500 =) 5.500 € à titre de réparation de son dommage matériel subi, avec les intérêts légaux

à partir du jour des faits, le 10 décembre 2022, jusqu’à solde.

La demanderesse au civil réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 2.000 €.

En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le

juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par la partie civile à

sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 500 € à titre d’indemnité de procédure pour la

présente instance.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, la partie

demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue

en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

AU PÉNAL

s e d é c l a r e compétent

pour connaître des contraventions reprochées au prévenu

PERSONNE1.);

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions établies à sa charge à une amende de

mille (1.000) € ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés 7,57 €;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours ;

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à son encontre une

interdiction de conduire d’une durée de douze (12) mois, applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour

crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

AU CIVIL

d o n n e acte à la société anonyme SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d i t la demande civile de la société anonyme SOCIETE1.) fondée et justifiée à titre de dommage

matériel pour le montant total de cinq mille cinq cents (5.500) € et la rejette pour le surplus ;

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de

cinq mille cinq cents (5.500) €, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 10 décembre

2022, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) une indemnité de procédure

de cinq cents (500) € ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6, 154,

179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, des articles 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

législation sur la circulation routière et de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a

été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, en audience publique au

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Mathilde ROUSSEAU, attachée de justice, et d’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui,

à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.