Court convicts defendant of forgery and false use of false documents, sentencing to 180 hours community service.

Jugement n° 1411/2025

not. 26731/24/CD

t.i.g.(2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Chiara DICHTER, Avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Trixie LANNERS, Avocat à la Cour, les deux demeurant

à Diekirch,

prévenu

Par citation du 16 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 janvier 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux et usage de faux.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 22 avril 2025.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Chiara DICHTER, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixie LANNERS, Avocat

à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, exposa les moyens de défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26731/24/CD et notamment

le procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-ducale, Région

Nord, Commissariat ADRESSE2.).

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), par application de

circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le DATE4.), à la SOCIETE1.), à-

ADRESSE3.), frauduleusement falsifié une ordonnance médicale émise par le spécialiste en

pneumo-phtisiologie PERSONNE3.), code médecin NUMERO3.), en y inscrivant le médicament

« Xanax 2mg » et le médicament « Tramadol », et d’avoir fait usage de cette fausse ordonnance

en la remettant à la SOCIETE1.), en vue de se faire remettre ces médicaments, soumis à

prescription médicale.

À l’audience publique du 22 avril 2025, le témoin PERSONNE4.), appelé à la barre par la défense,

a, sous la foi du serment, déclaré que son fils PERSONNE1.) avait été diagnostiqué avec un

trouble de l’attention il y a quelques années et qu’il a, depuis, été soumis à un traitement

médicamenteux pour contrôler ce trouble. Il a par ailleurs expliqué que son fils n’avait, au moment

des faits, pas pris ses médicaments depuis deux ou trois jours étant donné qu’il avait égaré

l’ordonnance médicale lui prescrivant lesdits médicaments et que sans ses médicaments il était

sujet à des épisodes psychotiques.

À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir falsifié l’ordonnance en question et l’avoir

utilisée à la pharmacie susmentionnée.

En l’espèce, le Tribunal retient que les infractions de faux et usage de faux reprochées au prévenu

sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus

particulièrement des constatations et vérifications des agents de police, des déclarations

policières du médecin PERSONNE3.), des images de la caméra de vidéosurveillance de la

SOCIETE1.), ensemble les débats menés à l’audience et notamment les aveux du prévenu à la

barre.

Le Tribunal tient encore à souligner, pour être complet, que malgré les problèmes psychiatriques

du prévenu, les infractions commises par le prévenu ont été minutieusement réfléchies et

préparées, ce dernier ayant pris le soin de falsifier lui-même l’ordonnance médicale en y ajoutant

des médicaments soumis à prescription et en falsifiant la signature du médecin PERSONNE3.),

tel que le médecin l’a indiqué dans ses déclarations policières.

Il suit de ce qui précède que le prévenu est à retenir dans les liens des infractions de faux et

usage de faux, telles que lui reprochées par le Ministère Public.

Le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le DATE4.), à la SOCIETE1.), à ADRESSE3.),

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par altération

d’écritures et fausses signatures, et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, falsifié une ordonnance médicale

émise par le spécialiste en pneumo-phtisiologie

PERSONNE3.), code médecin

NUMERO3.), en y inscrivant le médicament « Xanax 2 mg » et le médicament « Tramadol »

et en falsifiant la signature du médecin, et d’avoir fait usage de cette fausse ordonnance

en la remettant à la SOCIETE1.), en vue de se faire remettre ces médicaments, soumis à

prescription médicale. »

Quant à la peine

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que

la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un

seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui

procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle

suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui,

en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation

délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean

CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148).

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que

le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de

l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués

étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167)

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une

amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil,

la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à

125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n°

66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet

2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la

gravité des faits, mais également de ses aveux, de son jeune âge, de son repentir paraissant

sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine

principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique

ou d'un

établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un

travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures

ni supérieure à deux cent quarante heures. »

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge

du prévenu n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont

plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général

que par une condamnation à une peine d'emprisonnement.

À l'audience publique du 22 avril 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir

remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un

travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une

durée de 180 heures non rémunérées.

Au vu de la situation financière du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction de la peine

d’amende en application de l’article 20 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail

d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent quatre-vingt (180) heures,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans

les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre

mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose

que: « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales

prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux

mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,52

euros.

Le tout en application des articles 14, 20, 22, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence

de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.