Court convicts driver of involuntary assault and drunk driving, imposing fine, detention, and driving ban.

Jugement n° 1409/2025

not. 9417/24/CC

i.c.(2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE1.),

comparant en personne,

prévenue

Par citation du 26 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 4 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

coups et blessures involontaires, circulation sous influence d’alcool, contraventions.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue en ses

explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9417/24/CC

et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale, Région

Capitale, Commissariat de Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 26 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 25 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conductrice d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE2.) à 16.10 heures à ADRESSE2.),

par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention, partant involontairement,

causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), notamment par les effets des préventions

libellées ci-après.

Le Ministère Public reproche sub 2) à la prévenue d’avoir, dans les mêmes circonstances de

lieux et de temps, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, circulé avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,59 mg par litre d’air expiré.

Le Ministère Public reproche encore sub 3) à sub 6) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les

mêmes circonstances de lieux et de temps, commis des contraventions à l’arrêté grand-ducal

du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à

sub 6) à charge de la prévenue dans la mesure où celles-ci sont connexes aux délits libellés

sub 1) et sub 2).

À l’audience publique du 4 avril 2025, PERSONNE1.) a reconnu toutes les infractions mises à

sa charge et a exprimé son repentir.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant, du résultat de l’examen de l’air expiré, du certificat médical établi le DATE3.)

par le Dr PERSONNE3.) attestant les blessures subies par PERSONNE2.), ainsi que des

débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenue PERSONNE1.)

que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait qu’en droit.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le DATE2.) à 16.10 heures à ADRESSE2.),

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention, partant

involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), notamment par

l’effet des préventions suivantes,

2) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,

en l'espèce de 0,59 mg par litre d’air expiré,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de

dommage aux personnes,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

La Peine

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il

y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne les coups et blessures involontaires commis par un

conducteur d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de

500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite sous influence d’alcool et de

stupéfiants d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de

500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Les contraventions retenues à charge de la prévenue sont punies d’une amende de police de

25 à 250 euros en vertu de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de

délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire

de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef

des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard de la prévenue, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros, ainsi qu’à une

interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent,

dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie

publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie

de cette peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel

du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une

peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui

accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement,

PERSONNE1.) entendue en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en

son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de six cents (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 30,17 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à six (6) jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la

durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique,

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction

de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

En application des articles 3-6, 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154,

179, 182,184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

articles 9bis, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l’article 140 de l’arrêté

grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Mélany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.