Court joins two simple theft cases against two defendants and rules by default due to absence.

Jugement n° 1378/2024

not. 42555/24/CD

not. 47290/24/CD

(amende)

ex.p. (1x)

DÉFAUT sub 1)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

Not. 42555/24/CD

1. PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à P-ADRESSE2.),

2. PERSONNE2.)

née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à F-ADRESSE4.),

comparant en personne,

prévenues

Not. 47290/24/CD

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à P-ADRESSE2.),

prévenue

_________________________________________________________________________

Par citation du 5 mars 2025 (not.42555/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de

et à

Luxembourg a requis les

prévenues

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2025 devant le Tribunal

correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols simples.

Par citation du 5 mars 2025 (not.47290/24/CD), le Procureur d’État près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du 23 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

La prévenue PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience.

Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE2.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale,

Ensuite, la prévenue PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée Marina MARQUES

PINA, fut entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, résuma

les affaires et fut entendue en ses réquisitions. Elle demanda au Tribunal de prononcer la

jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 42555/24/CD et 47290/24/CD.

La prévenue eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

q u i

s u i t :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 42555/24/CD et 47290/24/CD et de statuer

par un seul jugement.

Quant à la notice 42555/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42555/24/CD et

notamment le procès-verbal n° JDA 155972-1/2024 dressé en date du 8 mai 2024 par la

Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 5 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.).

La prévenue PERSONNE1.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l’audience.

Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne de la prévenue, il y a lieu de statuer par

défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 8 mai

2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

plus précisément à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE1.), frauduleusement soustrait au

préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

-

un pantalon de sport court noir de la marque « Move/ENSEIGNE1.) » d’une valeur

inconnue,

-

un t-shirt de couleur marron de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue,

-

un t-shirt de couleur grise de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue

-

un t-shirt de couleur grise de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue,

-

un short de sport de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur de

35,99 euros,

-

un t-shirt de couleur pétrole de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur de 15,99

euros,

-

un débardeur noir de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue,

-

un débardeur de couleur noire et blanche d’une valeur inconnue,

-

une paire de chaussures femme de couleur beige de la marque « ENSEIGNE1.) »

d’une valeur inconnue,

d’une valeur totale d’au moins 51,99 euros, sans préjudice quant aux objets volés et quant

aux prix des objets volés exact, partant des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche sub 2) aux prévenues d’avoir, le 8 mai 2024 ente 13.30 heures

et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-

ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE2.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin

susvisé les objets suivants :

-

un pantalon de couleur bleu/jaune/beige de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur

inconnue,

-

un pantalon pour enfants de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une

valeur inconnue,

-

un top de couleur rose de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur inconnue d’une

valeur inconnue,

sans préjudice quant aux objets volés exacts, partant des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche encore sub 3) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le

8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.),

au magasin

ENSEIGNE3.),

frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé l’objet suivant :

-

un parfum de la marque « CAROLINA HERRERA », d’une valeur de 136,96 euros,

d’une valeur totale de 136,99 euros, sans préjudice quant au prix exact, partant une chose

appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche sub 4) aux prévenues d’avoir, le 8 mai 2024 entre 13.30 heures

et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-

ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE4.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin

susvisé les objets suivants :

-

un pantalon court de couleur beige de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de

25,99 euros,

-

une jupe courte en jean de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99 euros,

-

une jupe de couleur rouge de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99

euros,

-

une robe longue en tissue jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 39,99

euros,

-

un pantalon court de couleur noir de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de

25,99 euros,

-

un pantalon de jogging de couleur noire de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur

de 25,99 euros,

-

un jeans court de couleur noire d’une valeur de 25,99 euros,

-

un jeans court de couleur blanche de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de

25,99 euros,

-

une jupe courte en jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99 euros,

d’une valeur totale de 255,91 euros, sans préjudice quant aux objets volés et quant aux prix

exacts, partant des choses appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche finalement sub 5) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir,

le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.)

au magasin

ENSEIGNE5.),

frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

-

une jupe de couleur bleue de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 19,99

euros,

-

un pantalon court de couleur noire de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de

17,99 euros,

-

une veste de couleur marron de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 49,99

euros,

-

un pantalon court de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de

29,99 euros,

d’une valeur totale de 117,96 euros, sans préjudice quant aux objets volés et quant aux prix

exacts, partant des choses appartenant à autrui.

Il ressort des déclarations policières du 8 mai 2024 de la prévenue PERSONNE1.) que celle-

ci a commis l’intégralité des vols lui reprochées.

Lors de son audition policière en date du 8 mai 2025, la prévenue PERSONNE2.) a déclaré

avoir commis un vol au magasin ENSEIGNE1.) (« Je voudrais juste dire que j’ai volé un t-shirt

de couleur grise et une blouse pour des enfants dans le magasin ENSEIGNE1.)…J’ai aussi

décidé de voler parce que les deux ont volé plusieurs fois avec succès. Dans ce cas-là, j’ai

également décidé de voler ».)

À l’audience publique du 23 avril 2025, la prévenue PERSONNE2.) a confirmé avoir volé deux

pièces de vêtement au magasin ENSEIGNE1.).

Au vu des éléments du dossier répressif, le résultat des saisies opérées ensemble leurs

aveux, les infractions reprochées aux prévenues sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à

limiter l’infraction de vol pour la prévenue PERSONNE2.) aux seuls vêtements saisis sur sa

personne (pantalon de sport et t-shirt de couleur marron de la marque ENSEIGNE1.)), alors

que son implication n’est pas établi à l’abri de tout doute quant au vols des autres objets,

notamment au vu du fait que lors de la fouille corporelle seuls les deux vêtements ont été

trouvés sur la personne de PERSONNE2.). Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE2.) des

infractions telles que libellées sub 2) à 5) par le Ministère Public.

Au vu de ce qui précède, la prévenue PERSONNE2.) est convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin

ENSEIGNE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les

objets suivants :

-

un pantalon de sport court noir de la marque « Move/ENSEIGNE1.) » d’une

valeur inconnue,

-

un t-shirt de couleur marron de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur

inconnue,

partant des choses appartenant à autrui. »

La prévenue PERSONNE1.) est encore convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

1) le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin

ENSEIGNE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les

objets suivants :

-

un t-shirt de couleur grise de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue

-

un t-shirt de couleur grise de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue,

-

un short de sport de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur de

35,99 euros,

-

un t-shirt de couleur pétrole de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur de 15,99

euros,

-

un débardeur noir de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue,

-

un débardeur de couleur noire et blanche d’une valeur inconnue,

-

une paire de chaussures femme de couleur beige de la marque « ENSEIGNE1.) »

d’une valeur inconnue,

d’une valeur totale d’au moins 51,99 euros, partant des choses appartenant à autrui.

2) le 8 mai 2024 ente 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin

ENSEIGNE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des chose qui ne lui

appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les

objets suivants :

-

un pantalon de couleur bleu/jaune/beige de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une

valeur inconnue

-

un pantalon pour enfants de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une

valeur inconnue,

-

un top de couleur rose de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur inconnue

d’une valeur inconnue,

partant des choses appartenant à autrui.

3) le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin

ENSEIGNE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les

objets suivants :

-

un parfum de la marque « CAROLINA HERRERA », d’une valeur de 136,96 euros,

d’une valeur totale de 136,96 euros, partant une chose appartenant à autrui.

4) le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin

ENSEIGNE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les

objets suivants :

-

un pantalon court de couleur beige de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur

de 25,99 euros,

-

une jupe courte en jean de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99

euros,

-

une jupe de couleur rouge de la marque « ENSEIGNE4.) »d’une valeur de 25,99

EUROS,

-

une robe longue en tissue jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de

39,99 euros,

-

un pantalon court de couleur noir de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur

de 25,99 euros,

-

un pantalon de jogging de couleur noire de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une

valeur de 25,99 euros,

-

un jeans court de couleur noire d’une valeur de 25,99 euros,

-

un jeans court de couleur blanche de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur

de 25,99 euros,

-

une jupe courte en jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99

euros,

d’une valeur totale de 255,91 euros, partant des choses appartenant à autrui.

5) le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.) au magasin

ENSEIGNE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les

objets suivants :

-

une jupe de couleur bleue de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 19,99

euros,

-

un pantalon court de couleur noire de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur

de 17,99 euros,

-

une veste de couleur marron de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de

49,99 euros,

-

un pantalon court de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur

de 29,99 euros,

d’une valeur totale de 117,96 euros, partant des choses appartenant à autrui. »

Quant à la notice 47290/24/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 47290/24/CD et

notamment le procès-verbal n° 1210/2024 dressé en date du 8 août 2024 par la Police grand-

ducale, Commissariat Porte de l’Ouest.

Vu la citation à prévenu du 5 mars 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience.

Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne de la prévenue, il y a lieu de statuer par

défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 août 2024 vers 15.38 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE6.), au centre

commercial SOCIETE1.), au magasin ENSEIGNE2.), soustrait frauduleusement au préjudice

du magasin susvisé,

-

une paire de chaussures pour femmes, ce couleur beige, de la marque

« ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 55,95 euros,

-

une robe de couleur rose, de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur de 49,95

euros,

partant des choses appartenant à autrui.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents

verbalisant ainsi que des déclarations de la plaignante PERSONNE3.) et des aveux de

PERSONNE1.) lors de son audition de Police en date du 8 mai 2024, que l’infraction libellée

à charge de la prévenue est établie tant en fait qu’en droit.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 8 août 2024 vers 15.38 heures, à L-ADRESSE6.), au centre commercial SOCIETE1.),

au magasin ENSEIGNE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé,

-

une paire de chaussures pour femmes, ce couleur beige, de la marque

« ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 55,95 euros,

-

une robe de couleur rose, de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur de 49,95

euros,

partant des choses appartenant à autrui.

Les peines

PERSONNE1.)

Les infractions retenues à l’égard de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine

la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de la prévenue, il y

a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une

amende correctionnelle de 1.500 euros.

Le Tribunal statuant par défaut à l’égard de la prévenue, cette peine d’emprisonnement ne

saurait être assortie d’un sursis à l’exécution étant donné que l’article 626 du Code de

procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée,

qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation

contradictoire.

PERSONNE2.)

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 20 alinéa 1 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement

et de l'amende, le Tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre

de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux

maximum prévu.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et des aveux de PERSONNE2.), le Tribunal

décide, en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de condamner la prévenue à

une amende correctionnelle de 500 euros.

P A R

C E S

M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de la prévenue PERSONNE2.) et

statuant par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.), la prévenue PERSONNE2.)

entendue en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices

42555/24/CD et 47290/24/CD,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents

(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,77 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)

jours,

PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende

correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 7,72 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal, des

articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie

MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en

présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

contradictoire :

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

défaut

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir

dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé

au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez

pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre

doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition.

Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à

lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre

de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.