Luxembourg court convicts defendant for using a forged Portuguese driving license and orders confiscation.

Jugement n° 1404/2025

not. 6189/25/CD

(amende)

confiscation (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) au ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

prévenu

Par citation du 25 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 198 et 199bis du Code pénal.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée

conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu, assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses

explications.

Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6189/25/CD

et notamment l’enquête de police.

Vu la citation à prévenu du 25 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub a) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, fin 2022 au

ADRESSE1.), acquis pour un montant de 900 euros un faux permis de conduire portugais à

son nom.

Le Ministère Public reproche encore sub b) à PERSONNE1.), d’avoir, le 30 janvier 2025, vers

19.20 heures, à ADRESSE3.), sur l’autoroute ADRESSE4.), en direction de la ADRESSE5.), à

hauteur de la sortie ADRESSE6.), fait usage d’un faux permis de conduire portugais à son nom

contrefait de toutes pièces.

Quant à la compétence territoriale

Avant d’analyser le fond de l’accusation, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence

territoriale. En effet, en matière pénale : « toutes les règles de compétence ont un caractère

d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le

moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger THIRY, Précis d’instruction

criminelle en droit luxembourgeois, T.1, n°362).

Le réquisitoire du Ministère Public situe les faits à la base de l’infraction à l’article 199bis du

Code pénal mise à charge de PERSONNE1.), au ADRESSE1.), partant hors du territoire du

Grand-Duché de Luxembourg.

La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est réglée

par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure

pénale.

Le principe consacré par le droit luxembourgeois est celui de la territorialité qui attribue

compétence aux juridictions et la loi du lieu où se commet l’infraction.

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du

Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché,

que dans les cas déterminés par la loi » (Roger THIRY, op. cit., no. 652) et le législateur voit

dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

Ce principe souffre d’exception, d'après le Code de procédure pénale, dans les cas repris à

l’article 5 de ce même Code ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code

de procédure pénale (voir en ce sens Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que

l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des

infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165,

166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code

pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la

législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une

plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été

commise ».

Le Tribunal est partant territorialement compétent pour connaître de l’infraction à l’article 199bis

du Code pénal mise à charge du prévenu.

En droit

À l’audience publique du 23 avril 2025, PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits mis à sa

charge par le Ministère Public et a exprimé son repentir.

Les infractions reprochées au prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des

constatations des agents verbalisant consignées dans les procès-verbaux dressés en cause,

des déclarations policières du prévenu ainsi que des aveux du prévenu à la barre du Tribunal.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées sub a) et b) à son

égard.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

a) fin 2022 au ADRESSE1.),

en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d’avoir acquis un permis de conduire falsifié,

en l’espèce, d’avoir acquis pour un montant de 900 euros un faux permis de conduire

portugais à son nom,

b) le 30 janvier 2025, vers 19.20 heures, à ADRESSE3.), sur l’autoroute ADRESSE4.), en

direction de ADRESSE5.), à hauteur de la sortie ADRESSE6.),

en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fait usage d’un faux permis de conduire relevant de la compétence d'une autorité

publique étrangère,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux permis de conduire portugais à son nom

contrefait de toutes pièces ».

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention délictuelle

unique et se trouvent dès lors en concours idéal. Il y a partant lieu à application des dispositions

de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’un permis de conduire falsifié est puni

d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500

euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 199bis du Code pénal prévoit que quiconque dans une intention frauduleuse a acquis

un faux permis de conduire, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors celle comminée par l’article 198 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits tout en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans

son chef ainsi que de ses aveux complets, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.)

à une amende de 2.500 euros par application de l’article 20 du Code pénal.

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation, en tant qu’objet des infractions retenues à

charge du prévenu, du permis de conduire portugais falsifié émis au nom de PERSONNE1.),

portant le numéro P-NUMERO1.) saisi suivant procès-verbal n° 1111 dressé en date du 30

janvier 2025 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la route, Service intervention

autoroutier UPR-SIA.

P A R

C E S

M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt-cinq

(25) jours,

o r d o n n e

la confiscation du permis de conduire portugais falsifié émis au nom de

PERSONNE1.),

portant

le

numéro

P-NUMERO1.)

saisi

suivant

procès-verbal

n° 1111 dressé en date du 30 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Unité de la police de la

route, Service intervention autoroutier UPR-SIA.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 198 et 199bis du Code pénal, des

articles 3-6, 5, 5-1, 7-1, 7-2, 7-3, 7-4, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Laura MAY, Juge-

Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence d’Anne THEISEN, Substitut du

Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.