Court dismisses drug trafficking charges against two defendants based on insufficient evidence of intent to sell.

Jugement n° 1399/2025

not. 21117/24/CD

t.i.g. (4x)

conf./rest(1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Geoffrey PARIS,

comparant en personne, assisté de Geoffrey PARIS, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE4.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel NOEL,

comparant en personne, assisté de Daniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

prévenus

Par citation du 14 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 3 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

PERSONNE1.) : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie.

PERSONNE2.) : infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

et infractions aux articles 160 et 164 alinéa 1er du Code pénal.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité des prévenus, leur donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et

de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) furent entendus en leurs explications.

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut

entendu en ses réquisitions.

Maître Daniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement

les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Maître Geoffrey PARIS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens du

prévenu PERSONNE1.).

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21117/24/CD et notamment

les procès-verbaux et les rapports de police dressés en cause.

Vu les rapports d’essai dressés en date du 7 juin 2024 par le Laboratoire National de Santé,

Service de chimie analytique (SCAN), ci-après le « LNS ».

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1700/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg rendue en date du 23 décembre 2024 et renvoyant PERSONNE2.) et

PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, ainsi qu’en ce qui concerne PERSONNE2.) du chef d’infraction aux articles 160 et

164 alinéa 1er du Code pénal.

Vu les citations à prévenu du 14 mars 2025, régulièrement notifiées aux prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.).

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche sub I. 1. à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 janvier 2024 (jour suivant la

date de majorité de PERSONNE1.) jusqu'au 5 juin 2024 et notamment le 5 juin 2024 entre 13.30

heures et 15.30 heures de manière illicite, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert

ou mis en circulation des quantités indéterminées d’haschisch à des personnes indéterminées et

notamment :

-

d'avoir, le 5 juin 2024 vers 14.25 heures à ADRESSE5.), place du parc, vendu, offert en

vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation à une personne indéterminée

une quantité indéterminée d’haschisch,

-

d'avoir, le 5 juin 2024 vers 15.01 heures à ADRESSE5.), place du parc, vendu, offert en

vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation à PERSONNE4.) une quantité

de 1,7 g/bruts et de 2,2 g/bruts d’haschisch ainsi qu'un joint,

-

d'avoir, le 5 juin 2024 vers 15.30 heures, à ADRESSE6.), vendu, offert en vente, ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation à PERSONNE5.) une quantité de 5,5g/bruts

d’haschisch pour un prix de 20 euros.

Le Ministère Public reproche sub I. 2. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de lieux et de temps, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités d’haschisch visées sub. I.I. et

notamment acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu :



une boule d’haschisch de 0,4 g/brut,



un bloc d’haschisch de 101,6 g/bruts,



trois sachets rouges en plastique contenant 16,4 g/brut, 26,5 g/bruts et 66,4 g/bruts,

saisis suivant procès-verbal n°JDA-157682-18 du 5 juin 2024

Le Ministère Public reproche sub I. 3. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de lieux et de temps, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. I.1. et sub I. 2., partant

l’objet et le produit des infractions libellées sub. I.1. et sub. I.2. ainsi qu’une somme d’argent de

26,50 euros, et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils

provenaient des infractions libellées sub. I.1. et sub. I.2. ou de la participation à l’une de ces

mêmes infractions.

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Le Ministère Public reproche sub II. 1. à PERSONNE2.) d’avoir, depuis le 11 avril 2024 jusqu'au

5 juin 2024 et notamment le 5 juin 2024 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE5.) et place du parc, et à ADRESSE7.), de manière illicite, vendu, offert

en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées

d’haschisch à des personnes indéterminées et notamment :

-

d'avoir, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation à trois

reprises une quantité de 15 g/bruts pour un prix de 60 euros à PERSONNE6.),

-

d'avoir, le 11 avril 2024 vers 11.45 heures et 13.34 heures, vendu, offert en vente, ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de stupéfiants à

une personne indéterminée,

-

d'avoir, le 26 avril 2024, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en

circulation une quantité indéterminée de stupéfiants à une personne indéterminée.

Le Ministère Public reproche sub II.2. à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de lieux et de temps, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités d’haschisch visées sub. II.l. et

notamment acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu



une quantité de 1,3 g/brut d’haschisch, saisie au domicile du prévenu suivant

procès-verbal n° JDA-157682-4 du 5 juin 2024,



une sacoche noir contenant un bloc d’haschisch de 66,1 g/bruts,



trois sachets en plastique contenant 16,4 g/brut, 26,5 g/bruts et 66,4 g/bruts

saisis suivant procès-verbal n0JDA-157682-18 du 5 juin 2024.

Le Ministère Public reproche sub II. 3. à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de lieux et de temps, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. II.1. et sub.ll.2., partant

l'objet et le produit des infractions libellées sub II.1. et sub. II.2. ainsi qu'une somme d'argent de

92,67 euros, et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu'ils

provenaient des infractions libellées sub. II.1. et sub. II.2. ou de la participation à l'une de ces

mêmes infractions.

Le Ministère Public reproche sub II. 4. à PERSONNE2.), dans les mêmes circonstances de lieux

et de temps, sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163 du Code pénal,

d'avoir dans le but de leur mise en circulation, reçu, détenu, transporté, importé, ou s'être procuré,

avec connaissance d'un total de neuf faux billets de 50 euros.

À l’audience publique du 3 avril 2025, les prévenus ont reconnu l’intégralité des faits mis à leur

charge leur par le Ministère Public et ont exprimé leur repentir.

Les infractions libellées à l’encontre des prévenus sont encore établies tant en fait qu’en droit au

vu des éléments du dossier répressif et notamment des investigations de la Police, du résultat

des perquisitions et saisies opérées, des déclarations d’PERSONNE7.), PERSONNE6.) et

PERSONNE8.), du résultat de l’exploitation du téléphone portable du prévenu PERSONNE1.),

du rapport d’expertise génétique n°P00790301 du 19 juillet 2024 ainsi que des rapports d’essai

n°PSI24_2939, n°PSI24_2940, n°PSI24_2941, n°PSI24_2942 à PSI24_2944 du 14 juin 2024,

n°PSI24_4203 à PSI24_4206 du 24 juillet 2024, n° PSI24_3385 du 11 juillet 2024 et

n°PSI24_4201 du 24 juillet 2024.

Récapitulatif

I. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 3 janvier 2024 (jour suivant la date de majorité de Ronaldo David ALVES CÓ) jusqu'au

5 juin 2024 et le 5 juin 2024 entre 13.30 heures et 15.30 heures,

I. 1. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation une des substances visées à l’article 7 et 7-1 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon

offert ou mis en circulation des quantités indéterminées d’haschisch à des personnes

indéterminées et notamment :

-

d'avoir, le 5 juin 2024 vers 14.25 heures à ADRESSE5.), place du parc, vendu, offert

en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation à une personne

indéterminée une quantité indéterminée d’haschisch,

-

d'avoir, le 5 juin 2024 vers 15.01 heures à ADRESSE5.), place du parc, vendu, offert

en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation à PERSONNE4.) une

quantité de 1,7 g/bruts et de 2,2 g/bruts d’haschisch ainsi qu'un joint,

-

d'avoir, le 5 juin 2024 vers 15.30 heures, à ADRESSE6.), vendu, offert en vente, ou de

quelque autre façon offert ou mis en circulation à PERSONNE5.) une quantité de

5,5g/bruts d’haschisch pour un prix de 20 euros.

I. 2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite acquis à titre onéreux, transporté

et détenu des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir en vue d'un usage par autrui, de manière illicite acquis à titre onéreux,

transporté et détenu, les quantités d’haschisch visées sub. I.1., et notamment acquis à titre

onéreux ou gratuit, transporté et détenu



une boule d’haschisch de 0,4 g/brut,



un bloc d’haschisch de 101,6 g/bruts,



trois sachets rouges en plastique contenant 16,4 g/brut, 26,5 g/bruts et 66,4

g/bruts,

saisis suivant procès-verbal n°JDA-157682-18 du 5 juin 2024.

I. 3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu les objets et les produits directs des infractions mentionnées à

l’article 8 sous a) et b) de prédite loi, sachant au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants retenus sub II. 1 et sub II. 2.,

partant l’objet des infractions retenues sub II. 1 et sub II. 2. ainsi qu’une somme d’argent

de 26,50 euros, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent

qu’ils provenaient des infractions retenues sub II. 1 et sub II. 2.. ».

II. Le prévenu PERSONNE2.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

II. 1. depuis le 11 avril 2024 jusqu'au 5 juin 2024 et le 5 juin 2024 dans l'arrondissement

judiciaire de Luxembourg et à ADRESSE5.) et place du parc, et à ADRESSE7.),

en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis

en circulation une des substances visées à l’article 7 et 7-1 de la prédite loi,

en l’espèce, de manière illicite, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou

mis en circulation des quantités indéterminées

d’haschisch

à des personnes

indéterminées et notamment :

-

d'avoir, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation

à trois reprises une quantité de 15 g/bruts pour un prix de 60 euros à PERSONNE6.),

-

d'avoir, le 11 avril 2024 vers 11.45 heures et 13.34 heures, vendu, offert en vente, ou

de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de

stupéfiants à une personne indéterminée,

-

d'avoir, le 26 avril 2024, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou

mis en circulation une quantité indéterminée de stupéfiants à une personne

indéterminée,

II. 2. en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite acquis à titre onéreux ou gratuit,

transporté et détenu des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou

gratuit, transporté et détenu, les quantités d’haschisch visées sub. II.l. et notamment

acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu



une quantité de 1,3 g/bruts d’haschisch, saisie au domicile du prévenu

suivant procès-verbal n° JDA-157682-4 du 5 juin 2024,



une sacoche noire contenant un bloc d’haschisch de 66,1 g/bruts,



trois sachets en plastique contenant 16,4 g/bruts, 26,5 g/bruts et 66,4

g/bruts

saisis suivant procès-verbal n°JDA-157682-18 du 5 juin 2024,

II. 3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu les objets et les produits directs des infractions mentionnées à

l’article 8 sous a) et b) de prédite loi, sachant au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. II.1. et sub.ll.2.,

partant les objets et les produits des infractions libellées sub II.1. et sub. II.2. ainsi qu'une

somme d'argent de 92,67 euros, et sachant au moment où il recevait ces produits

stupéfiants et cet argent qu'ils provenaient des infractions libellées sub. II.1. et sub. II.2.

II. 4. en infraction aux articles 160 et 164 alinéa 1er du Code pénal,

sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163 du Code pénal,

d'avoir dans le but de leur mise en circulation, reçu, détenu, transporté, ou s'être procuré,

avec connaissance de la fausse monnaie,

en l’espèce, sans s'être rendu coupable de la participation énoncée à l'article 163 du Code

pénal, d'avoir dans le but de leur mise en circulation, reçu, détenu, transporté, ou s'être

procuré, avec connaissance d'un total de neuf faux billets de 50 euros. »

Quant à la peine

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Pour chaque vente ou offre en vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour

compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un

même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal.

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle

résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates

différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui

pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de

ces peines seulement.

Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte

contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros

à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus sévère est donc celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la

peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous

de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les

juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le

législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité

de

prononcer

par

application

de

circonstances

atténuantes

une

peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.

En l’espèce, le Tribunal constate que les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) sont

d’une gravité indiscutable. Force est cependant de constater que ses aveux, son repentir

paraissant sincère à l’audience du Tribunal ainsi que l’absence de casier judiciaire spécifique,

sont des circonstances atténuantes à retenir en sa faveur.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « Si de

l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six

mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une

collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution

hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne

peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. ».

Au vu des éléments du dossier et en prenant en compte les circonstances atténuantes précitées,

le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) n’emporte pas

une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elle est plus adéquatement sanctionnée

par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une

peine d'emprisonnement.

À l'audience publique du 3 avril 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir

remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un

travail d'intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d'intérêt général non

rémunéré d’une durée de 240 heures.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer de

peine d’amende à son encontre.

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Pour chaque vente ou offre en vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour

compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un

même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal.

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle

résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes;

il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub II. 4.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui

pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de

ces peines seulement.

Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte

contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros

à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 164 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et

d’une amende de 500 euros à 75.000 euros.

La peine la plus sévère est donc celle prévue pour l’infraction à l’article 164 du Code pénal.

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la

peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous

de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les

juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le

législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la

possibilité

de

prononcer

par

application

de

circonstances

atténuantes

une

peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.

En l’espèce, le Tribunal constate que les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE2.) sont

d’une gravité indiscutable. Force est cependant de constater que ses aveux, son repentir

paraissant sincère à l’audience du Tribunal ainsi que l’absence de casier judiciaire spécifique,

sont des circonstances atténuantes à retenir en sa faveur.

L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « Si de

l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six

mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une

collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution

hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne

peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. ».

Au vu des éléments du dossier et en prenant en compte les circonstances atténuantes précitées,

le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE2.) n’emporte pas

une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elle est plus adéquatement sanctionnée

par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une

peine d'emprisonnement.

À l'audience publique du 3 avril 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir

remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un

travail d'intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à prester un travail d'intérêt général non

rémunéré d’une durée de 240 heures.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer de

peine d’amende à son encontre.

Les confiscations et restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un

bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en

appartient au condamné,

3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus

des biens substitués,

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à

celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,

5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au

condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,

lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la

confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni

d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.

L'article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou

non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation, des objets

suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises,

soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :

-

1 joint entamé,

-

1 sachet zip contenant de la résine de cannabis 1,7 g/b,

-

1 sachet zip contenant de la résine de cannabis 2,2 g/b,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-3 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

1 bout d’un sachet en plastique de couleur rouge,

-

400 euros en faux billets se composant de 8x50 euros,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-3 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

une boule d’haschisch emballé en plastique transparent ->1,03 g/br,

saisie suivant procès-verbal n° JDA 157682-4 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

1 grinder avec des résidus d’haschisch,

-

1 sachet grip avec des résidus d’haschisch,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-5 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

2x gaz hilarant (Cream Jager + Eastgas),

-

1 balance fine de couleur noire,

-

1 couteau avec des résidus d’haschisch,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-6 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

1 balance de précision de la marque « RETECK (capacité 200g/graduation 0,01g) avec

des restes d’haschisch,

-

1 sachet grip vide,

-

1 grand sachet grip, 65 sachets grip vides,

-

1 sachet grip contenant un morceau d’haschisch de 12,7 g/b,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-9 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

1 emballage vide d’une autre bascule,

-

1 grinder,

-

1 sachet zip contenant des résidus de cannabis,

-

1 emballage blanc en plastique avec des résidus de cannabis,

-

1 emballage rouge,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-9 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

1 bascule de la marque FORACO,

-

1 emballage vide d’une autre bascule,

-

1 grinder,

-

1 sachet zip contenant des résidus de cannabis,

-

1 emballage blanc en plastique avec des résidus de cannabis,

-

1 emballage rouge,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-11 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

1 bascule de la marque FORACO,

-

1 emballage vide d’une autre bascule,

-

1 grinder,

-

1 e-cigarette grise de la marque « GEEK/VAPE »,

-

1 sachet zip contenant des résidus de cannabis,

-

1 emballage blanc en plastique avec des résidus de cannabis,

-

1 emballage rouge,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-11 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

26,50 euros (1x20, 1x5, 1x1, 1x0,50),

-

1 IPhone de couleur noire, IMEI NUMERO1.) (carte Sim Orange),

-

1 IPhone de couleur blanche, IMEI inconnu (carte Sim Post),

-

12 sachets grip,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-13 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

1 porte carte sim No :NUMERO2.) NUMERO3.),

-

1 porte carte sim No :NUMERO4.),

-

1 porte carte sim No :NUMERO5.),

-

1 balle 9mm,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-14 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

1 sachet grip contenant 5,4 g/b d’haschisch,

saisi suivant procès-verbal n° JDA 157682-15 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Région Capitale, PJ-ST-CO,

-

2,2 g/b de matière végétale verte (Shit),

saisie suivant procès-verbal n° JDA 157682-16 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

2,1 g/b de matière végétale verte (Shit),

saisie suivant procès-verbal n° 155222-17 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

un sac en plastique rouge contenant une boule d’haschisch d’un total de 16,4 g/b,

-

un sac en plastique rouge contenant une boule d’haschisch d’un total de 26,5 g/b,

-

un sac en plastique rouge contenant une boule d’haschisch d’un total de 66,4 g/b dans

lequel se trouvait :



2 sachets grip contenant un morceau d’haschisch de 2,3 g/b,



3 sachets grip contenant un morceau d’haschisch de 2,4 g/b,



1 sachet grip contenant un morceau d’haschisch de 2,5 g/b,



1 sachet grip contenant un morceau d’haschisch de 2,6 g/b,



1 sachet grip contenant un morceau d’haschisch de 11,3 g/b,



1 bloc d’haschisch avec le logo « Super Skunk » de 36,5 g/b,



Poids total : 64,7 g/b sans le sac rouge,

-

un sac banane noir contenant :



1 bloc d’haschisch avec le logo « Paris » de 66,1 g/b,



92,67 euros (1x50 euros, 1x20 euros, 2x10 euros, 2x1 euro, 1x50 centimes, 1x10

centimes, 1x5 centimes, 1x2 centimes),



1 balance fine avec plusieurs adhérences d’haschisch,



1 paquet de cigarettes de la marque « Marlboro rouge »,



1 sachet grip vide,



1 briquet de couleur rose,

-

4 sachets fermés contenant chacun 10 ballons,

-

1 pochette noire contenant une boule d’haschisch de 0,4 g/b,

-

1 téléphone portable de la marque Apple, modèle Iphone13, de couleur rouge, avant et

arrière fortement endommagés, pas de code Pin, IMEI inconnu,

-

1 carte de membre de la compagnie ferroviaire belge « SNCB » portant le nom

PERSONNE9.),

-

1 sachet grip vide,

saisis suivant procès-verbal n° 157682-18 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST.

Il y a par contre lieu d’ordonner la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des objets

suivants, aucun élément du dossier répressif ne permettant de mettre ces objets en relation avec

les infractions retenues à l’encontre des prévenus :

-

1 montre de la marque « Rotorcraf » de couleur argentée,

-

1 powerbank « 5 » de couleur noire,

-

1 carte de membre « Inda » portant le nom PERSONNE9.),

saisis suivant procès-verbal n° 157682-18 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

entendus en leurs explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et

les mandataires des prévenus entendus en leurs moyens de défense,

Quant au prévenu PERSONNE1.)

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non

rémunéré,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail

d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans

les six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre

mois à partir du jour où la décision pénale aura acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose

que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales

prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux

mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

4.987,51 euros,

Quant au prévenu PERSONNE2.)

d o n n e a c t e

à PERSONNE2.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non

rémunéré,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail

d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures,

a v e r t i t

PERSONNE2.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans

les six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE2.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre

mois à partir du jour où la décision pénale aura acquis force de chose jugée,

a v e r t i t

PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles

poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose

que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales

prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux

mois à deux ans »,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

4.987,51 euros,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

1 joint entamé,

-

1 sachet zip contenant de la résine de cannabis 1,7 g/b,

-

1 sachet zip contenant de la résine de cannabis 2,2 g/b,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-3 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

1 bout d’un sachet en plastique de couleur rouge,

-

400 euros en faux billets se composant de 8x50 euros,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-3 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

une boule d’haschisch emballé en plastique transparent ->1,03 g/br,

saisie suivant procès-verbal n° JDA 157682-4 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

1 grinder avec des résidus d’haschisch,

-

1 sachet grip avec des résidus d’haschisch,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-5 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

2x gaz hilarant (Cream Jager + Eastgas),

-

1 balance fine de couleur noire,

-

1 couteau avec des résidus d’haschisch,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-6 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

1 balance de précision de la marque « RETECK (capacité 200g/graduation 0,01g) avec

des restes d’haschisch,

-

1 sachet grip vide,

-

1 grand sachet grip 65 sachets grip vides,

-

1 sachet grip contenant un morceau d’haschisch de 12,7 g/b,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-9 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

1 emballage vide d’une autre bascule,

-

1 grinder,

-

1 sachet zip contenant des résidus de cannabis,

-

1 emballage blanc en plastique avec des résidus de cannabis,

-

1 emballage rouge,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-9 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

262,50 euros (4x20, 17x10, 2x5, 2x1, et 1x0,50),

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-10 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

-

1 bascule de la marque FORACO,

-

1 emballage vide d’une autre bascule,

-

1 grinder,

-

1 sachet zip contenant des résidus de cannabis,

-

1 emballage blanc en plastique avec des résidus de cannabis,

-

1 emballage rouge,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-11 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

1 bascule de la marque FORACO,

-

1 emballage vide d’une autre bascule,

-

1 grinder,

-

1 e-cigarette grise de la marque « GEEK/VAPE »,

-

1 sachet zip contenant des résidus de cannabis,

-

1 emballage blanc en plastique avec des résidus de cannabis,

-

1 emballage rouge,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-11 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

26,50 euros (1x20, 1x5, 1x1, 1x0,50),

-

1 IPhone de couleur noire, IMEI NUMERO1.) (carte Sim Orange),

-

1 IPhone de couleur blanche, IMEI inconnu (carte Sim Post),

-

12 sachets grip,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-13 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

1 porte carte sim No :NUMERO2.) NUMERO3.),

-

1 porte carte sim No :NUMERO4.),

-

1 porte carte sim No :NUMERO5.),

-

1 balle 9mm,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 157682-14 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

1 sachet grip contenant 5,4 g/b d’haschisch,

saisi suivant procès-verbal n° JDA 157682-15 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Région Capitale, PJ-ST-CO,

-

2,2 g/b de matière végétale verte (Shit),

saisie suivant procès-verbal n° JDA 157682-16 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

2,1 g/b de matière végétale verte (Shit),

saisie suivant procès-verbal n° 155222-17 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

-

un sac en plastique rouge contenant une boule d’haschisch d’un total de 16,4 g/b,

-

un sac en plastique rouge contenant une boule d’haschisch d’un total de 26,5 g/b,

-

un sac en plastique rouge contenant une boule d’haschisch d’un total de 66,4 g/b dans

lequel se trouvait :



2 sachets grip contenant un morceau d’haschisch de 2,3 g/b,



3 sachets grip contenant un morceau d’haschisch de 2,4 g/b,



1 sachet grip contenant un morceau d’haschisch de 2,5 g/b,



1 sachet grip contenant un morceau d’haschisch de 2,6 g/b,



1 sachet grip contenant un morceau d’haschisch de 11,3 g/b,



1 bloc d’haschisch avec le logo « Super Skunk » de 36,5 g/b,



Poids total : 64,7 g/b sans le sac rouge,

-

un sac banane noir contenant :



1 bloc d’haschisch avec le logo « Paris » de 66,1 g/b,



92,67 euros (1x50 euros, 1x20 euros, 2x10 euros, 2x1 euro, 1x50 centimes, 1x10

centimes, 1x5 centimes, 1x2 centimes),



1 balance fine avec plusieurs adhérences d’haschisch,



1 paquet de cigarettes de la marque « Marlboro rouge »,



1 sachet grip vide,



1 briquet de couleur rose,

-

4 sachets fermés contenant chacun 10 ballons,

-

1 pochette noire contenant une boule d’haschisch de 0,4 g/b,

-

1 téléphone portable de la marque Apple, modèle Iphone13, de couleur rouge, avant et

arrière fortement endommagés, pas de code Pin, IMEI inconnu,

-

1 carte de membre de la compagnie ferroviaire belge « SNCB » portant le nom

PERSONNE9.),

-

1 sachet grip vide,

saisis suivant procès-verbal n° 157682-18 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST,

o r d o n n e la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des objets suivants :

-

1 montre de la marque « Rotorcraf » de couleur argentée,

-

1 powerbank « 5 » de couleur noire,

-

1 carte de membre « Inda » portant le nom PERSONNE9.),

saisis suivant procès-verbal n° 157682-18 du 5 juin 2024, établi par la Police grand-ducale,

Service de police judiciaire, SPJ-CO-ST.

Par application des articles 14, 15, 22, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 3-6,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des

articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Laura MAY, Juge-

Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur

d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.