Court orders confiscation of drug paraphernalia and restitution of phone for illegal drug sale charges.

Jugement n° 1398/2025

not. 39573/24/CD

ex.p./s. (1x)

confisc/restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), alias PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

sans domicile fixe,

actuellement sous contrôle judiciaire

ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS,

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 12 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence

et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Johan Wilhem Henri

NIJENHUIS, fut entendu en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut

entendu en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense

du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39573/24/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu les rapports d’essai établis par le Laboratoire National de Santé, Service de chimie

analytique.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°148/25 (XXIe) rendue en date du 5 février 2025 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles

8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 12 mars 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub a) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 26 octobre 2024, vers

6.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus spécifiquement à

ADRESSE2.) dans le quartier de ADRESSE3.), ADRESSE4.), sinon ADRESSE5.), d’avoir de

manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation une quantité

indéterminée de cocaïne, et notamment d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon

mis en circulation une boule de cocaïne d’un poids indéterminé au profit du consommateur

PERSONNE2.), pour un montant de 18 euros.

Le Ministère Public reproche sub b) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieux, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et

détenu les quantités visées ci-dessus au point sub a), ainsi que 7 boules contenant de la

cocaïne, d’un poids total de 4,0 grammes bruts.

Le Ministère Public reproche finalement sub c) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les

mêmes circonstances de temps et de lieux, détenu les quantités stupéfiants illicites libellées sub

a) et sub b) ainsi que 5 euros saisis sur sa personne, partant l’objet et le produit des infractions

libellées sub a) et sub b), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent,

qu’ils provenaient de l’infraction libellé sub a) et sub b) ou de la participation à cette même

infraction.

À l’audience publique du 3 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir, en date du

26 octobre 2024, vendu une quantité indéterminée de cocaïne. Il a néanmoins contesté la

vente d’une boule de cocaïne au profit du consommateur PERSONNE2.) pour un montant de

18 euros libellée à son encontre.

Les aveux du prévenu sont corroborés par les observations et constatations policières et

notamment le résultat de la fouille corporelle, le résultat des saisies effectuées ainsi que par le

rapport d’essai PSI24 6404 à PSI24 6408 du 20 novembre 2024.

Le Tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que PERSONNE1.)

ait vendu une boule de cocaïne d’un poids indéterminé à PERSONNE2.).

En effet, l’accusation porte exclusivement sur les déclarations du toxicomane PERSONNE2.) qui

a affirmé avoir acheté une boule de cocaïne au prix de 18 euros auprès du prévenu afin de

reprocher cette vente à PERSONNE1.). Cette vente n’a en effet pas été observée par les agents

de police et n’est étayée par aucun élément de preuve.

Or, il est de jurisprudence constante qu’une condamnation ne saurait se baser sur les seules

déclarations d’un ou de plusieurs consommateurs de stupéfiants faites auprès de la police et

qu’il faut d’autres éléments probants, les déclarations des consommateurs n’ayant pas une

valeur probante supérieure aux contestations du prévenu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459/15

X). Les déclarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en général une preuve peu

pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation pénale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33/14

X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215/14 X).

Le Tribunal est partant d’avis qu’à défaut d’autres éléments probants dans le dossier répressif,

les seules déclarations de PERSONNE2.) ne permettent pas d’établir, à l’exclusion de tout

doute, que le prévenu lui ait vendu une boule de cocaïne au prix de 18 euros. Ce constat est

encore corroboré par le fait que seule la somme de 5 euros a été saisie sur la personne du

prévenu lors de sa fouille corporelle qui a pourtant été opérée immédiatement après cette

prétendue transaction.

L’infraction de d’acquisition, de détention et de transport de stupéfiants en vue d’un usage par

autrui est établie pour les quantités que le prévenu a reconnu avoir mises en circulation ainsi

que les 7 boules saisies sur sa personne.

.

L’infraction de blanchiment est également à retenir en raison de la détention des stupéfiants

repris sub a) et b) et de la somme de 5 euros qui proviennent sans aucun doute du trafic de

stupéfiants auquel s’adonnait le prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats à l’audience, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 26 octobre 2024, vers 6.20 heures, ADRESSE2.) dans le quartier de ADRESSE3.),

ADRESSE4.), sinon ADRESSE5.),

a) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en

circulation une des substances visées aux articles 7 et 7-1,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon

mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne,

b) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite transporté et détenu, une des

substances visées aux articles 7 et 7-1 de la même loi,

en l’espèce, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite transporté et détenu les

quantités visées ci-dessus au point sub a), ainsi que 7 boules contenant des matières

stupéfiants illicites, à savoir la cocaïne, d’un poids total de 4,0 grammes bruts,

c) en infraction à l’article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet direct des infractions mentionnées aux articles 8. 1. a) et 8. 1. b) de

la prédite loi, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les quantités stupéfiants illicites retenues sub a) et sub b),

partant l’objet direct des infractions retenues sub a) et sub b), ainsi que 5 euros saisis

sur sa personne, partant l’objet et le produit des infractions retenues sub a) et sub b)

sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu’ils

provenaient des infractions retenues sub a) et sub b) ».

La peine

Pour chaque vente ou offre en vente, les infractions consistant à détenir et transporter pour

compte d’autrui, à vendre les stupéfiants, puis en détenir le produit de la vente constituent un

même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal.

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle

résolution criminelle était nécessaire ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles

infractionnels.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui

pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

Les infractions à l’article 8.1. a) et 8.1 b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une

de ces peines seulement.

Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la

lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250

euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement.

La peine la plus sévère est donc celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention

Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal prend en considération la gravité

inhérente à toute mise en circulation de stupéfiants, les aveux du prévenu ainsi que l’absence

d’antécédents judiciaires dans son chef.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement

de 15 mois.

Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution

des peines et il ne semble pas indigne de cette faveur. Il y a partant lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement à prononcer à son égard d’un sursis intégral.

Au regard de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal ne prononce pas d’amende

à son encontre.

Les confiscations et restitutions

L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou

immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous

quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces

actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction

ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de

ces biens ;

2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en

appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire

de bonne foi ;

3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens

substitués ;

4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond

à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ;

5° aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou

intangibles, ainsi qu’aux documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit,

y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents,

appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la

libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur

les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime

ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou

indirect.

L'article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation

ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées

s'impose.

Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets

suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises,

soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :

-

1 boule en plastique blanche contenant de la poudre blanche (0,8 gr/br),

-

1 boule en plastique bleue contenant de la poudre blanche (0,5 gr/br),

saisies suivant procès-verbal n°JDA 2024/166359-5 du 26 octobre 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg,

-

1 boule en plastique blanche contenant de la poudre blanche (0,7 gr/br),

-

4 boules en plastique bleue contenant de la poudre blanche (0,5 gr/br),

saisies suivant procès-verbal n° JDA 2024/166359-6 du 26 octobre 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg,

-

la somme de 5 euros,

saisie suivant procès-verbal n° JDA 2024/166359-14 du 26 octobre 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg.

En l’absence de tout lien établi avec les infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu

d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque Iphone, modèle

inconnu, Tél. NUMERO1.), IMEI :NUMERO2.), IMEI 2 :NUMERO3.) de la couleur noire, saisi

suivant procès-verbal n° JDA 2024/166359-14 du 26 octobre 2024 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire

du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de quinze (15) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 3.060,31 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

1 boule en plastique blanche contenant de la poudre blanche (0,8 gr/br),

-

1 boule en plastique bleue contenant de la poudre blanche (0,5 gr/br),

saisies suivant procès-verbal n°JDA 2024/166359-5 du 26 octobre 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg,

-

1 boule en plastique blanche contenant de la poudre blanche (0,7 gr/br),

-

4 boule en plastique bleue contenant de la poudre blanche (0,5 gr/br),

saisies suivant procès-verbal n°JDA 2024/166359-6 du 26 octobre 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg,

-

la somme de 5 euros,

saisie suivant procès-verbal n° JDA 2024/166359-14 du 26 octobre 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque Iphone,

modèle inconnu, Tél. NUMERO1.), IMEI :NUMERO2.), IMEI 2 :NUMERO3.) de la couleur noire,

saisi suivant procès-verbal n° JDA/2024/166359-14 du 26 octobre 2024 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, C3R Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Laura MAY, Juge-

Déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence d’Anne THEISEN, Substitut du

Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.