Court orders restitution of seized items and awards civil damages to the private party against the accused.

Jugt n° 1438/2025

not. 34417/22/CD

Ex.p 1x

Confisc 1x

Réputé contradictoire sub 1)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement sans domicile connu,

2) PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

- p r é v e n u s -

en présence de

1) PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Lise REIBEL,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

__________________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 14 février 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 24 mars 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

PERSONNE1.) : infractions à l’article 409 du Code pénal, infraction aux articles 327 et

330-1 du Code pénal, infraction à l’article 528 du Code pénal, infraction aux articles 329

alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

PERSONNE2.) : infractions à l’article 409 du Code pénal, infraction à l’article 439 alinéa

2 du Code pénal.

À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE2.) et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue fut instruite de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

L’expert-témoin Marc GLEIS résuma ses rapports et fut entendu en ses déclarations orales,

après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La prévenue PERSONNE2.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile en

nom et pour le compte de PERSONNE2.), contre PERSONNE1.) prévenu et défendeur au civil.

La représentante du Ministère Public, Madame Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens de défense de la prévenue PERSONNE2.).

PERSONNE2.) se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34417/22/CD

et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertise neuropsychiatrique de PERSONNE2.) du 22 juillet 2023 et de

PERSONNE1.) du 14 novembre 2023 établis par le Dr Marc GLEIS.

Vu la citation à prévenus du 14 février 2025, régulièrement notifiée aux prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Bien que régulièrement cité, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 24

mars 2025. La citation ayant été notifiée à sa personne en date du 21 février 2025, il y a lieu de

statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue le 9 octobre 2024 par la chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre en

ce qui concerne PERSONNE2.) du chef d’infractions aux articles 439 alinéa 2 et 409 du Code

pénal et en ce qui concerne PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 409, 327, 329

alinéa 2 et 330-1, ainsi qu’à l’article 528 du Code pénal.

Au Pénal

Le Ministère Public reproche sub I. 1) à PERSONNE2.) d’avoir, en date du 16 septembre 2022

vers 00.36 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-

ADRESSE4.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.), né le

DATE1.), personne avec laquelle elle a vécu habituellement, notamment en lui donnant

plusieurs coups et en le maintenant au niveau de son cou tout en l’immobilisant sur le canapé,

principalement avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel, sinon sans la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche sub I. 2) à PERSONNE2.) d’avoir, en date du 19 octobre 2022

vers 19.00 heures, dans la même circonstance de lieu, volontairement porté des coups et fait des

blessures à son conjoint PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le serrant fortement au

niveau du cou pendant plusieurs secondes, principalement avec la circonstance que les coups et

blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon sans la circonstance aggravante

de l’incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche sub I. 3) à PERSONNE2.) de s’être, en date du 2 novembre 2022

vers 08.00 heures, toujours dans la même circonstance de lieu, introduit dans le domicile habité

par PERSONNE1.), préqualifié, partant d’avoir agi intentionnellement en violation d’une

mesure d’expulsion prise en date du 19 octobre 2022 par le Parquet de Luxembourg à son

encontre.

Le Ministère Public reproche finalement sub I. 4) à PERSONNE2.) d’avoir, en date du 1er

décembre 2022 vers 16.50 heures, toujours dans la même circonstance de lieu, volontairement

porté des coups et fait des blessures à son conjoint PERSONNE1.), préqualifié, notamment en

l’immobilisant fortement au niveau du cou (« Schwitzkasten ») et en lui donnant plusieurs

coups de poing au niveau de la tête ainsi que des coups de pied au niveau du visage,

principalement avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de

travail personnel, sinon sans la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche sub II.1) a) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 16 septembre

2022 vers 00.36 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément

à L-ADRESSE4.), volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née

le DATE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en lui donnant

plusieurs coups dont un coup au niveau de l’oreille droite ainsi que des coups de poing au niveau

du visage, principalement avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel, sinon sans la circonstance aggravante de l’incapacité de travail

personnel.

Le Ministère Public reproche sub II. 1) b) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, menacé verbalement PERSONNE2.), préqualifiée, personne

avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en lui disant qu’il allait lui donner des coups

(« ech schloen dech freckt ») ainsi que la jeter par la fenêtre (« ech geheien dech aus dem

Fenster »).

Le Ministère Public reproche sub II. 1) c) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu volontairement endommagé les volets de l’appartement loué

par PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en leur portant plusieurs coups de bras.

Le Ministère Public reproche sub II. 2) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 19 octobre 2022

vers 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-

ADRESSE4.), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe

PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant une gifle au visage et en la pinçant au

niveau de la cuisse, principalement avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné

une incapacité de travail personnel, sinon sans la circonstance aggravante de l’incapacité de

travail personnel.

Le Ministère Public reproche sub II. 3) a) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 30 novembre

2022 vers 00.20 heures, dans la même circonstance de lieu, volontairement porté des coups et

fait des blessures et à PERSONNE3.), né le DATE3.), personne avec laquelle il a vécu

habituellement, notamment en le repoussant violemment en arrière, en le prenant par le col, puis

en lui donnant un coup de poing au niveau du visage, principalement avec la circonstance que

les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon sans la circonstance

aggravante de l’incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche sub II. 3) b) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, volontairement endommagé la porte de la chambre de

PERSONNE3.) dans l’appartement loué par PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui

portant plusieurs coups de bras.

Le Ministère Public reproche sub II. 4) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 1er décembre 2022

vers 16.50 heures, toujours dans la même circonstance de lieu, volontairement porté des coups

et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant des

coups de poing au niveau du visage, des coups de poing au niveau des jambes, en la pinçant au

niveau de ses parties intimes et de sa poitrine droite, en la poussant violemment par terre puis

en lui donnant des coups de genou dans le dos et les hanches ainsi que des coups de pied sur

tout le corps, en lui portant des coups violents au niveau de la tête à l’aide d’une poignée de

porte, en reposant son genou au niveau de son torse pour l’immobiliser et en lui donnant un

coup de boule au visage avec son front, principalement avec la circonstance que les coups et

blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, sinon sans la circonstance aggravante

de l’incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche finalement sub II. 5) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 18 mars

2023 vers 20.30 heures, toujours dans la même circonstance de lieu, menacé par gestes

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), préqualifiés, personnes avec lesquelles il a vécu

habituellement, notamment en plaçant un couteau de cuisine au niveau de la gorge de

PERSONNE2.), préqualifiée, et en lui disant « ech brengen dech, den Kim an däin Brudder

em. »

À l’audience du 24 mars 2025, le témoin PERSONNE3.) a déclaré, sous la foi du serment, que

le 30 novembre 2022 PERSONNE1.) s’était présenté dans sa chambre dans l’intention de

récupérer un téléphone portable qu’il y avait déposé à la demande de sa sœur. La porte étant

fermée, PERSONNE1.) avait tenté de la forcer, endommageant ainsi la serrure et y causant une

bosse. Une fois la porte ouverte, PERSONNE1.) s’était dirigé vers lui dans un état second, ce

qui avait mené à une altercation physique durant laquelle ils s’étaient repoussés mutuellement.

Sur question du Tribunal, il a précisé ne pas se souvenir d’avoir reçu de coups au cours de cette

soirée, et notamment pas d’un coup de poing que PERSONNE1.) lui aurait porté au visage. Il

se rappelle toutefois avoir constaté des rougeurs au niveau de son torse.

Concernant les évènements survenus le 18 mars 2023, il a confirmé que PERSONNE1.) s’était

saisi d’un couteau de cuisine - qu’il a pris le soin de filmer à l’aide de son téléphone portable -

et avait menacé sa sœur en pointant ladite arme au niveau de sa gorge, proférant à cette occasion

des menaces de mort à leur encontre. Sur question du Tribunal, il a encore indiqué avoir été

saisi de peur lorsque PERSONNE1.) s’était avancé vers lui.

En ce qui concerne les faits du 1er décembre 2022, il a relaté que sa sœur l’avait contacté pour

solliciter son aide et qu’au cours de cet appel téléphonique, il avait distinctement perçu que

celle-ci recevait des coups, sans qu’il ait eu l’impression qu’elle en portait à son tour. À son

arrivée au domicile, il a constaté que tant sa sœur que son compagnon présentaient des

saignements au niveau du visage.

Enfin, il a tenu à faire valoir son opinion selon laquelle les incidents étaient essentiellement

imputables à PERSONNE1.), qu’il décrit comme particulièrement agressif, précisant que sa

sœur ne faisait, à son sens, que se défendre.

À la barre, la prévenue n’a pas autrement contesté la matérialité des faits libellés à son encontre

précisant avoir uniquement cherché à se défendre des coups lui portés par PERSONNE1.) et à

immobiliser ce dernier en attendant l’arrivée des forces de l’ordre sur les lieux. S’agissant de

l’infraction de violation de domicile libellée sub 3) à sa charge, elle a expliqué être revenue au

domicile en raison de ses chiens et de son frère mineur qui résidait avec elle au moment des

faits litigieux. Sur question du Tribunal, elle a confirmé tant les menaces verbales libellées par

le Ministère Public à charge de PERSONNE1.) que celles relatées par son frère à la barre. Elle

a encore expliqué avoir fait la connaissance de PERSONNE1.) en milieu psychiatrique et avoir

épousé ce dernier malgré les violences physiques déjà présentes au sein du couple. Depuis la

mesure d’expulsion prise à son encontre, elle a tenu à préciser s’être séparée de PERSONNE1.)

et n’avoir depuis lors obtenu de ses nouvelles.

À cette même audience, la représentante du Ministère Public a demandé à voir retenir la légitime

défense dans le chef de PERSONNE2.) s’agissant des infractions libellées sub I. 1) et sub I. 4)

à sa charge et a sollicité en ce sens son acquittement de ces chefs.

Quant à PERSONNE2.)

À l’instar des conclusions du Ministère Public, le Tribunal constate qu’il y a lieu, au vu des

circonstances de l’espèce, de faire application de l’excuse de la légitime défense dans le chef

de PERSONNE2.) s’agissant des infractions libellées sub I. 1) etNUMERO2.)), de sorte qu’elle

est à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

I. 1)

En date du 16 septembre 2022 vers 00.36 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint ou conjoint divorcé, à

la personne avec laquelle elle vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.), né

le DATE4.), personne avec laquelle elle a vécu habituellement, notamment en lui donnant

plusieurs coups et en le maintenant au niveau de son cou tout en l’immobilisant sur le canapé,

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée ;

4)

En date du 1er décembre 2022 vers 16.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications

de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint ou conjoint divorcé, à

la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint

PERSONNE1.), préqualifié, notamment en l’immobilisant fortement au niveau du cou

(« Schwitzkasten ») et lui donnant plusieurs coups de poing au niveau de la tête ainsi que des

coups de pied au niveau du visage,

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel, sinon qu’ils n’en ont pas causée. »

Pour le surplus, il y a lieu, au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations

et aveux de la prévenue faites lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction du 19 avril

2023, déclarations et aveux réitérés à l’audience, des constatations policières consignées dans

les procès-verbaux et rapports dressés en cause ainsi que des images des blessures respectives

subies figurant au dossier répressif, de retenir la prévenue dans les liens des infractions libellées

sub I. 2) et 3) à sa charge, sauf à préciser que la circonstance aggravante de l’incapacité de

travail personnel n’est pas établie en l’espèce, faute d’élément au dossier répressif.

PERSONNE2.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1)

en date du 19 octobre 2022 vers 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son conjoint,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures et à son conjoint

PERSONNE1.), préqualifié, notamment en le serrant fortement au niveau du cou pendant

plusieurs secondes,

2)

en date du 2 novembre 2022 vers 08.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.),

en infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal,

de s’être introduit dans un appartement habité par une personne avec laquelle elle a

cohabité en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du

8 septembre 2003 sur la violence domestique,

en l’espèce, de s’être introduite dans le domicile habité par PERSONNE1.), préqualifié,

partant d’avoir agi intentionnellement en violation d’une mesure d’expulsion prise en date

du 19 octobre 2022 par le Parquet de Luxembourg à son encontre. »

Quant à PERSONNE1.)

Au vu des déclarations tant de PERSONNE2.), que de PERSONNE3.) faites à l’audience, sous

la foi du serment, du certificat médical du 1er décembre 2022 figurant au dossier répressif, des

constatations et investigations des agents de police consignées dans les procès-verbaux et

rapports dressés en cause, des images des blessures subies par PERSONNE2.) et des objets

endommagés figurant au dossier répressif ainsi que des aveux du moins partiels faits par le

prévenu lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 22 juin 2023, le Tribunal

retient que les infractions de coups et blessures volontaires, de menaces verbales et par gestes,

d’endommagement de biens mobiliers d’autrui reprochées à PERSONNE1.) sont établis à

suffisance de droit.

En effet, les déclarations tant de PERSONNE2.), que de PERSONNE3.) ne sont énervées par

aucun élément objectif du dossier répressif amenant le Tribunal à s’en écarter. Par ailleurs,

aucun indice, aussi minime soit-il, n’a pu être décelé pouvant ébranler la bonne foi desdits

témoins, respectivement de mettre en doute leurs dépositions faites à l’audience sous la foi du

serment.

Il est encore constant en cause et non autrement contesté que PERSONNE1.) était le conjoint

de PERSONNE2.) et qu’ils ont vécu avec ensemble avec le frère de cette dernière

PERSONNE3.) jusqu’à leur séparation, de sorte que la circonstance aggravante de coups et

blessure volontaires portés sur le conjoint, respectivement sur la personne avec laquelle il a

vécu habituellement est à retenir dans le chef de PERSONNE1.).

Eu égard au certificat médical du 1er décembre 2022 faisant état dans le chef de PERSONNE2.)

d’une incapacité de travail personnel de six jours, la circonstance aggravante de l’incapacité de

travail se trouve également établie pour les faits libellés sub II. 4) à charge de PERSONNE1.).

Le Tribunal relève cependant que la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel

libellée sub II. 1), 2) et 3) à titre principal ne saurait être retenue à charge de PERSONNE1.)

dans la mesure où elle ne résulte d’aucun élément du dossier répressif et que la gravité des coups

portés à PERSONNE2.), sinon à PERSONNE3.), ne justifie pas qu’une incapacité de travail

personnel soit retenue en l’espèce.

Dans un même ordre d’idées, au vu des déclarations de PERSONNE3.) faites à l’audience

suivant lesquelles il n’avait aucun souvenir que PERSONNE1.) l’a pris par le col,

respectivement lui a porté un coup de poing au visage, il y a lieu de préciser que PERSONNE1.)

est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II. 3) à sa charge uniquement pour le fait

d’avoir violemment repoussé PERSONNE3.) en arrière.

S’agissant de la menace d’attentat reprochée à PERSONNE1.), le Tribunal renvoie à ses

développements antérieurs pour retenir que la réalité de la menace prononcée par le prévenu

notamment en date du 16 septembre 2022 résulte à suffisance des déclarations de

PERSONNE2.).

Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de

terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou

doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu

que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit

qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis :

l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté

d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéroNUMERO2.)/2007, p. 381).

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte

sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les

circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette

condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut

provoquer chez un homme raisonnable.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace

peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Compte tenu des circonstances de l’espèce et des violences commises à l’encontre de

PERSONNE2.), PERSONNE1.) savait qu’en annonçant à celle-ci « ech schloen dech freckt »

et « ech geheien dech aus dem Fenster »il troublerait sa tranquillité et la perturberait en lui

inspirant une crainte sérieuse d’un danger imminent et direct.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention

libellée sub II. 1) b).

Quant à la menace par geste d’un attentat libellée sub II. 5) à l’encontre de PERSONNE1.), le

Tribunal relève que la menace par gestes visée à l’article 329 du Code pénal doit être faite par

gestes ou emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable

d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être faite avec

une intention délictueuse, c’est-à-dire avec la conscience et la volonté de causer une impression

de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse (Jean Constant, Manuel de droit

pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er, p.355 ss).

Il convient de donner aux mots « gestes ou emblème » une signification très générale. Tout acte,

tout fait, tout signe, quel qu’il soit, qui, dans la pensée de l’individu qui menace et dans celle de

la personne menacée, constitue la menace d’un attentat, est caractéristique de la menace par

gestes ou emblèmes (TAL n° rôle 1890/90 du 21 novembre 1990).

Les menaces consistent toujours à annoncer à autrui le mal que l’on veut faire à lui, ses proches

ou ses biens. Elles doivent constituer un acte d’intimidation (Civ. 1, 22 septembre 2011 : B

n°150) ; JCP 2011, 1448, note E. Dreyer).

Au vu des déclarations de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) que le Tribunal tient pour

établies, ensemble les images extraites de la vidéo enregistré par PERSONNE3.), figurant au

dossier répressif, et montrant PERSONNE1.) tenant un couteau de cuisine dans ses mains, il est

constant en cause que le 18 mars 2023, le prévenu a placé un couteau de cuisine au niveau de

la gorge de PERSONNE2.) tout en tenant les propos suivants « ech brengen dech, den Kim an

däin Brudder em ».

Il s’agit clairement d’un acte d’intimidation et partant d’une menace par geste de la part du

prévenu à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.).

Le Tribunal retient qu’un tel geste n’est fait que dans une seule intention, à savoir causer un

sentiment de terreur dans le chef des victimes. L’infraction de menace par geste dirigée à

l’encontre de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) est partant établie, de sorte qu’il y a lieu de

retenir PERSONNE1.) dans les liens de ladite infraction.

S’agissant de l’infraction d’endommagement de biens mobiliers d’autrui, le Tribunal renvoie à

ses développements antérieurs pour retenir que la réalité des faits dénoncés par PERSONNE3.)

et PERSONNE2.) résulte à suffisance de leurs déclarations respectives, corroborées par les

images des biens endommagés figurant au dossier répressif.

PERSONNE1.) est partant à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans les liens de

l’ensemble des infractions libellées à son encontre.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

du moins partiels, PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1)

en date du 16 septembre 2022 vers 00.36 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.),

a)

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe

PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant plusieurs coups, dont un coup

au niveau de l’oreille du côté droit, ainsi que des coups de poing au niveau du visage,

b)

en infraction aux articles 327 et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine

criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, son conjoint,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement sa conjointe PERSONNE2.), préqualifiée,

notamment en lui disant qu’il allait lui donner des coups (« ech schloen dech freckt ») ainsi

que la jeter par la fenêtre (« ech geheien dech aus dem Fenster »),

c)

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les volets de l’appartement loué par

PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en leur portant plusieurs coups de bras,

2)

en date du 19 octobre 2022 vers 19.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe

PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant une gifle au visage et en la

pinçant au niveau de la cuisse,

3)

en date du 30 novembre 2022 vers 00.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.),

a)

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il

a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.),

né le DATE3.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en le

repoussant violemment en arrière,

b)

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la porte de la chambre de PERSONNE3.)

dans l’appartement loué par PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui portant des

coups de bras,

4)

en date du 1er décembre 2022 vers 16.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures au conjoint,

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa conjointe

PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du

visage, des coups de poing au niveau des jambes, en la pinçant au niveau de ses parties

intimes et de sa poitrine du côté droit, en la poussant violemment par terre puis en lui

donnant des coups de genou dans le dos et dans les hanches et des coups de pied sur tout

le corps, en lui portant des coups violents à l’aide d’une poignée de porte notamment au

niveau de la tête, en reposant son genou au niveau de son torse en vue de l’immobiliser et

en lui donnant un coup de boule au visage à l’aide de son front,

avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail

personnel,

5)

en date du 18 mars 2023 vers 20.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.),

en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine

criminelle, un conjoint et la personne avec laquelle il a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes sa conjointe PERSONNE2.), préqualifiée, et

PERSONNE3.), préqualifié, personnes avec lesquelles il a vécu habituellement,

notamment en plaçant un couteau de cuisine au niveau de la gorge de PERSONNE2.),

préqualifiée, et en lui disant « ech brengen dech, den Kim an däin Brudder em. »

La peine

Quant à PERSONNE2.)

Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de

sorte qu’il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir

excéder la somme des différentes peines prévues.

L’infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six

mois à cinq ans et une amende de 251 € à 5.000 € pour celui qui aura volontairement fait des

blessures et porté des coups à son conjoint.

L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de six mois

à deux ans et d’une amende de 251 € à 3.000 €, ou de l’une de ces peines seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 409 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits

retenus à charge de PERSONNE2.), mais entend également prendre en compte ses aveux et

faire application de l’article 71-1 du Code pénal au vu de l’altération du discernement retenu

dans le chef de PERSONNE2.) par l’expert Dr Marc GLEIS dans son rapport d’expertise

neuropsychiatrique du 22 juillet 2023.

Au vu de ce qui précède, et en faisant application des articles 20 et 71-1 du Code pénal, le

Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’amende de 1.000 euros.

Quant à PERSONNE1.)

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a

partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la

plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la

somme des différentes peines prévues.

Les articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal sanctionnent l’infraction des menaces verbales,

non accompagnées d’ordre ou de condition, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une

peine criminelle, proférées à l’égard du conjoint, d’un emprisonnement de six mois à deux ans

et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.

Les articles 329 alinéa 2 du Code pénal et 330-1 du Code pénal punissent la menace par gestes

d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine

d’emprisonnement d’au moins six mois à l’encontre du conjoint, respectivement de la personne

avec laquelle l’auteur a vécu habituellement d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une

amende de 251 euros à 3.000 euros.

L’article 409 alinéa 1er du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq

ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des

blessures ou porté des coups au conjoint, sinon à la personne avec laquelle l’auteur a vécu

habituellement.

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et

une amende de 501 à 25.000 euros pour celui qui aura volontairement porté des coups et fait

des blessures à son conjoint, si ces coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail

personnel.

L’article 528 du Code pénal punit l’endommagement volontaire d’objets mobiliers d’autrui

d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une

de ces peines seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle comminée par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité et de la

multiplicité des faits retenus à charge de PERSONNE1.), mais entend également prendre en

compte ses aveux du moins partiels et faire application de l’article 71-1 du Code pénal au vu de

l’altération du discernement retenu dans le chef de PERSONNE1.) par l’expert Dr Marc GLEIS

dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique du 11 novembre 2023.

Au vu de ce qui précède, et en faisant application de l’article 71-1 du Code pénal, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à peine d’amende

de 1.500 euros.

Eu égard au fait que PERSONNE1.) n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience pour

répondre de ses actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au Civil

Partie civile d’PERSONNE2.)

À l’audience publique du 24 mars 2025, Maître Lise REIBEL, avocat à la Cour, se constitua

partie civile en nom et pour le compte de PERSONNE2.), contre PERSONNE1.) prévenu et

défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil réclame à titre d’indemnisation des douleurs endurées le

montant de 2.000 euros et à titre d’indemnisation du préjudice moral subi le montant de 2.000

euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la présente demande en justice et

jusqu’à solde.

Eu égard aux éléments du dossier répressif, la demande à titre de réparation des préjudices subis

est fondée en principe. En effet, les dommages dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation

sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Au vu des renseignements obtenus à l’audience et en l’absence de toute pièce venant étayer les

préjudices subis, le Tribunal évalue ces derniers, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à

la somme de 800 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 800

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 24 mars 2025, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde.

La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de

2.000 euros conformément aux dispositions de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure

pénale.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par elle

exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure

que le Tribunal évalue à 750 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 750

euros à titre d’indemnité de procédure.

Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses ayant servie à commettre l’infraction

retenue sub II. 5) à charge de PERSONNE1.) du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal

numéroNUMERO3.)/2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat

Capellen - Steinfort (C3R).

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à PERSONNE2.) du poignet de la porte

mentionné dans le procès-verbal numéroNUMERO4.)/2022 du 18 mars 2023, dressé par la

Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Capellen - Steinfort (C3R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et

contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.), la prévenue PERSONNE2.) entendue en ses

explications et moyens de défense, la partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions,

la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le mandataire de la prévenue

PERSONNE2.) entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil et la prévenue

PERSONNE2.) s’étant vu attribuer la parole en dernier,

Au pénal

Quant à PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende

correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 2.490,35 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10)

jours,

Quant à PERSONNE1.)

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2945,35 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours,

o r d o n n e

la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal

numéroNUMERO3.)/2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat

Capellen - Steinfort (C3R),

o r d o n n e la restitution à PERSONNE2.) du poignet de la porte mentionné dans le procès-

verbal numéroNUMERO4.)/2022 du 18 mars 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, région

Sud-Ouest, Commissariat Capellen - Steinfort (C3R).

Au civil

Partie civile d’PERSONNE2.)

d o n n e a c t e

à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de

PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande en indemnisation des préjudices subis par PERSONNE2.) fondée et justifiée,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de HUIT CENTS (800) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de HUIT CENTS (800)

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 mars 2025, jour de la demande en justice,

jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant

de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT

CINQUANTE (750) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 71-1, 327, 329, 330-

1, 409, 439 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,

190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience

par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’État, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. À partir de

la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en vous présentant

personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un

avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.