Court approves plea agreement for drug possession, ordering confiscation of contraband and restitution of seized funds.

Jugt. n° 1425/2025

not. 27601/24/CD

Ex. p. /s. 1x

Confisc. 1x

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

- p r é v e n u -

FAITS :

Par citation du 4 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 avril 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa SCHULLER, attachée de justice du Procureur

d’État, fut entendue en ses conclusions.

Le prévenu et son mandataire Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, déclarèrent toujours reconnaître les faits commis tels qu’ils résultent de l’acte

d’accord.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 4 avril 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 25 mars 2025 par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

L’accord du 25 mars 2025 dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

«

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Not. 27601/24/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

assisté de Maître Catherine FUNK, avocat au barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître

Catherine FUNK (Etude Lorang Roberto Komninos), établie à L-ADRESSE2.).

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours des enquêtes préliminaires et informations préparatoires :

A01

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du

23/07/2024

A02

Procès-verbal de première comparution du 23/07/2024 de PERSONNE1.)

A06

Ordonnance de clôture de Madame le juge d’instruction Nassim NOURI du 18/09/204

B01

Procès-verbal n°JDA 160756-1 / 2024 du 22/07/2024 de la Police Grand-ducale,

Commissariat Luxembourg (C3R)

B02

Rapport n° JDA 160756-7 / 2024 du 26 juillet 2024 de la Police Grand-ducale,

Commissariat Luxembourg (C3R)

B03

Rapport n° JDA 160756-8 / 2024 du 24 septembre 2024 de la Police Grand-ducale,

Commissariat Luxembourg (C3R)

B04

Rapport n° SPJ/CB/RB/G/2020/81392-15/WEDA du 23.03.2020 de la Police Grand-

ducale, Service décentralisé de Police Judiciaire, Section Répression Grand

Banditisme Grevenmacher

C01

Mandat de dépôt du 23/07/2024

C02

Avis à la personne mise sous mandat de dépôt (PERSONNE1.)) du 23/07/2024

C03

Transmis de Madame le Juge d’instruction Nassim NOURI à la Police Grand-Ducale,

Commissariat Luxembourg (C3R), du 23/07/2024

C04

Désignation d’office de Maître Catherine FUNK du 24/07/2024

C05

Ordonnance de mainlevée du 17/09/2024

C06

Transmis de Madame le Juge d’instruction Nassim NOURI à la Police Grand-Ducale,

Commissariat Luxembourg (C3R), du 17/09/2024

D

Farde de correspondance

E

Rapport d’essai PSI24_4314 à PSI24_4382 du 10/09/2024 du Laboratoire National de

Santé

I

Farde « Liberté provisoire »

Procédure

de renvoi

-

Réquisitoire de renvoi du Parquet du 02/10/2024

-

Transmis de Madame le juge d’instruction à la Chambre du Conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg du 03/10/2024

-

Courrier de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg à Maître Catherine FUNK du 07/10/2024

-

Courrier de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg à PERSONNE1.) du 07/10/2024

-

Mémoire de Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, assistée de Maître

Catherine FUNK, avocat, du 22 octobre 2023, ensemble avec une farde de 3 pièces

-

Ordonnance de renvoi n°1465/24 du 30/10/2024 de la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Casiers judiciaires (Luxembourg, Allemagne, Belgique, France)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur, co-auteur ou complice,

Le 22 juillet 2024, vers 18.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus précisément à L-ADRESSE1.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus

exactes,

En infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, au règlement grand-ducal modifié du 26 mars

1974 établissant la liste des stupéfiants et au règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974

concernant certaines substances psychotropes ;

I. (article 8-1) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou

indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8,

alinéa 1er, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de

l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu

-

les produits stupéfiants visés sub II. ;

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellées sub II., sachant au moment

où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la

participation à l’une de ces infractions.

II. (article 7-1 alinéa 2) d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel,

transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou

des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, détenu :

-

11,8 grammes bruts de cannabis ;

-

14,6 grammes bruts de cannabis ;

-

7,6 grammes bruts de cannabis.

III. (article 7 alinéa 1) d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement

agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou

d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes

déterminées par règlement grand-ducal du 26 mars 1974, ou de les avoir pour son

usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, détenu :

-

48,25 grammes nets d’amphétamine (poudre jaunâtre) ;

-

48,42 grammes nets d’amphétamine (poudre jaunâtre) ;

-

6,74 grammes nets d’amphétamine (poudre blanche) ;

-

23,5 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-chloroamphétamine (DOC) ;

-

33 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-iodoamphétamine ou isomère.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.), préqualifé

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

Le 22 juillet 2024, vers 18.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus précisément à L-ADRESSE1.),

En infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, au règlement grand-ducal modifié du 26 mars

1974 établissant la liste des stupéfiants et au règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974

concernant certaines substances psychotropes ;

I. (article 7-1 alinéa 2) d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel,

transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou

des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, détenu :

-

11,8 grammes bruts de cannabis ;

-

14,6 grammes bruts de cannabis ;

-

7,6 grammes bruts de cannabis.

II. (article 7 alinéa 1) d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement

agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou

d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes

déterminées par règlement grand-ducal du 26 mars 1974, ou de les avoir pour son

usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, détenu :

-

48,25 grammes nets d’amphétamine (poudre jaunâtre) ;

-

48,42 grammes nets d’amphétamine (poudre jaunâtre) ;

-

6,74 grammes nets d’amphétamine (poudre blanche) ;

-

23,5 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-chloroamphétamine (DOC) ;

-

33 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-iodoamphétamine ou isomère.

*

*

*

L’article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ne s’appliquant qu’aux objets ou produits directs

ou indirects « de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er,

point 1, lettres a) et b) », ce dernier ne saura trouver application en l’espèce, seul l’article 7-1,

paragraphe 2 étant reproché à PERSONNE1.). Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) de

l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

III. La peine

A) La peine légale

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles.

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la

plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme

des peines prévues pour les différents délits.

La détention pour un usage personnel de cannabis en quantités supérieures à 3 grammes est

sanctionnée par l’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement de huit jours

à six mois et d’une amende de 251 à 2.500 euros ou de l’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 7 (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée de la même peine.

B) Personnalisation de la peine

En tenant compte à la fois de la gravité des faits que des circonstances atténuantes tenant à

l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, du chef

des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DEUX (2) mois, assortie du

sursis intégral, ainsi qu’à une amende de MILLE (1.000) euros. La durée de la contrainte par corps

en cas de non-paiement de l'amende est à fixer à 10 (dix) jours,

PERSONNE1.) est averti qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine

privative de liberté ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal.

IV. Quant aux confiscations et restitutions

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal de saisie n°JDA

160756-3 / 2024 du 22 juillet 2024 de la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) :

-

11,8 grammes bruts de cannabis ;

-

14,6 grammes bruts de cannabis ;

-

7,6 grammes bruts de cannabis ;

-

48,25 grammes nets d’amphétamine (poudre jaunâtre) ;

-

48,42 grammes nets d’amphétamine (poudre jaunâtre) ;

-

6,74 grammes nets d’amphétamine (poudre blanche) ;

-

23,5 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-chloroamphétamine (DOC) ;

-

33 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-iodoamphétamine ou isomère ;

à l’exception des objets suivants, dont la restitution est à ordonner au profit de PERSONNE1.) :

-

le montant de 839,25 euros (15x50euros + 2x20euros + 3x10euros + 1x5euros +

16x0,50euros + 20x0,20euros + 11x0,10euros + 19x0,05euros + 9x0,02euros +

2x0,01euros) ;

-

un chargeur de la marque SAMSUNG, ensemble avec un câble USB-C de couleur grise.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 73 du Code pénal, des articles

194, 563 à 578, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale ainsi que des articles

7 et 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie.

Luxembourg, le 25 mars 2025

Le Procureur d’Etat

PERSONNE2.) »

Me Catherine FUNK

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité, ainsi

que des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale y visé.

À l’audience publique du 22 avril 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

Le Ministère Public a réitéré ses réquisitions visant l’acquittement de PERSONNE1.) de de

l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ne s’appliquant pas aux infractions aux articles

7 et 7-1 paragraphe 1 de la loi modifiée du 19 février 1973, PERSONNE1.) est à acquitter de cette

prévention.

PERSONNE1.) est donc à acquitter de la prévention suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 22 juillet 2024, vers 18.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE1.),

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, au règlement grand-ducal modifié du 26 mars

1974 établissant la liste des stupéfiants et au règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974

concernant certaines substances psychotropes ;

IV. (article 8-1) d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect

de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er,

lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces

infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu

-

les produits stupéfiants visés sub II. ;

partant l’objet et le produit direct ou indirect de l’infraction libellées sub II., sachant au moment

où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la

participation à l’une de ces infractions. »

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions

suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 22 juillet 2024, vers 18.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE1.),

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, au règlement grand-ducal modifié du 26

mars 1974 établissant la liste des stupéfiants et au règlement grand-ducal modifié du 20 mars

1974 concernant certaines substances psychotropes ;

1) en infraction à l’article 7-1 alinéa 2) de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir, de manière illicite,

pour son seul usage personnel, détenu du cannabis ou des produits dérivés de la même plante

d’une quantité supérieure à 3 grammes,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, détenu :

-

11,8 grammes bruts de cannabis ;

-

14,6 grammes bruts de cannabis ;

-

7,6 grammes bruts de cannabis.

en infraction à l’article 7 alinéa 1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie d’avoir, de manière illicite,

en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, détenu, pour son usage

personnel, un ou plusieurs stupéfiants ou une ou de plusieurs substances toxiques,

soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, détenu :

-

48,25 grammes nets d’amphétamine (poudre jaunâtre) ;

-

48,42 grammes nets d’amphétamine (poudre jaunâtre) ;

-

6,74 grammes nets d’amphétamine (poudre blanche) ;

-

23,5 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-chloroamphétamine (DOC) ;

-

33 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-iodoamphétamine ou isomère. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner le prévenu

PERSONNE1.) conformément à l’accord.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets suivants, comme objets des infractions

retenues à charge de PERSONNE1.) :

-

11,8 grammes bruts de cannabis ;

-

14,6 grammes bruts de cannabis ;

-

7,6 grammes bruts de cannabis ;

-

48,25 grammes nets d’amphétamine (poudre jaunâtre) ;

-

48,42 grammes nets d’amphétamine (poudre jaunâtre) ;

-

6,74 grammes nets d’amphétamine (poudre blanche) ;

-

23,5 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-chloroamphétamine (DOC) ;

-

33 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-iodoamphétamine ou isomère ;

saisis suivant procès-verbal de saisie n°JDA 160756-3 / 2024 du 22 juillet 2024 de la Police grand-

ducale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE1.) du montant de 839,25 euros et d’un chargeur

de la marque SAMSUNG, ensemble avec un câble USB-C de couleur grise, saisis suivant procès-

verbal de saisie n°JDA 160756-3 / 2024 du 22 juillet 2024 de la Police grand-ducale, Commissariat

Luxembourg (C3R).

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en

son réquisitoire et le prévenu et son mandataire entendus en leurs conclusions,

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DEUX (2) mois et à une peine d’amende de MILLE (1.000) euros, ainsi

qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.118,71 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de

liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

11,8 grammes bruts de cannabis,

-

14,6 grammes bruts de cannabis,

-

7,6 grammes bruts de cannabis,

-

48,25 grammes nets d’amphétamine,

-

48,42 grammes nets d’amphétamine,

-

6,74 grammes nets d’amphétamine,

-

23,5 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-chloroamphétamine,

-

33 timbres de 2,5-Diméthoxy-4-iodoamphétamine ou isomère,

saisis suivant procès-verbal de saisie n°JDA 160756-3 / 2024 du 22 juillet 2024 de la Police grand-

ducale, Commissariat Luxembourg (C3R),

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

-

le montant de 839,25 euros,

-

un chargeur de la marque SAMSUNG, ensemble avec un câble USB-C de couleur grise,

saisis suivant procès-verbal de saisie n°JDA 160756-3 / 2024 du 22 juillet 2024 de la Police grand-

ducale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44 et 60 du Code pénal, des articles 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale ainsi que des articles 7, 7-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à

l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence

de Monsieur Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et

il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de

son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.