Court convicts defendant for tax fraud via plea agreement, imposing 10,000 euro fine and 100 days detention.

Jugt n° 1424/2025

not. 39557/24/CD

(amende)

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître David CASANOVA, avocat à la Cour,

- p r é v e n u -

Par citation du 4 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 avril 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître David CASANOVA, avocat à la Cour, demeurant Luxembourg, se

présenta et déclara représenter le prévenu.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Maître David CASANOVA déclara que le prévenu reconnaît toujours les faits commis tels

qu’ils résultent de l’acte d’accord.

Maître David CASANOVA ainsi que la représentante du Ministère Public, Madame Lisa

SCHULLER, attachée de justice du Procureur d’État, furent entendus en leurs conclusions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 4 avril 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’accord du 14 février 2025 par application des articles 563 à 578 du Code de procédure

pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

«

Not. 39557/24/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

et

2. Monsieur

PERSONNE1.)

(dit « PERSONNE1.), né le

DATE2.)

(matricule

NUMERO1.)), demeurant L-ADRESSE2.),

assisté par Maitre David CASANOVA, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg, élisant

domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude, établie à Luxembourg.

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :

Acte

Dénonciation du Directeur de l’Enregistrement des Domaines et de la SOCIETE1.)

(SOCIETE2.)) du 15.11.2024 au Parquet de Luxembourg, suivant la dénonciation du

11.10.2024 du Service Anti-fraude de l’SOCIETE2.) ensemble avec les annexes ci-

dessous :

-

Procès-verbal du 18 avril 2024 (suivi du procès-verbal du 03.04.2024) rédigé par le

Service Anti-Fraude ainsi que les pièces y afférentes en relation avec les constations à

l’encontre de Monsieur PERSONNE1.)

-

Déclaration SOCIETE1.) pour les années 2019, 2020, 2021 déposées respectivement

les 30.10.2020, 28.10.2021 et 12.10.2022

-

Bulletins de taxation d’office 2019, 2020, 2021 datés du 13.05.2024

-

Les copies des factures des voitures de marque PORSCHE pour les années 2019 et

2020

-

Les échanges de courriels entre le préposé en charge du dossier à l’SOCIETE2.) et la

fiduciaire qui traite le dossier de Monsieur PERSONNE1.)

Décision du directeur de l’SOCIETE2.) du 10.10.2024 prononçant une amende fiscale de

8.000 euros à l’encontre de Monsieur PERSONNE1.)

Courrier du Parquet à Monsieur PERSONNE1.) en date du 27.11.2024 sur la procédure

de jugement sur accord en matière pénale

Arrêt N°2016/0221 du Conseil supérieur de la sécurité sociale en audience publique du

21 novembre 2016 concernant des patients du Docteur PERSONNE1.)

Tableau récapitulatif de la dette fiscale de Monsieur PERSONNE1.) à la suite du

redressement constaté par procès-verbal du 18.04.2024 (solde restant dû SOCIETE1.)

0,00 euros)

Extrait du casier judiciaire daté du 24.10.2024 de Monsieur PERSONNE1.)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

A)L’activité commerciale soumise à SOCIETE1.) exercée par PERSONNE1.)

Dr PERSONNE1.), qui exerce à titre principal en qualité de médecin orthopédiste au

Luxembourg, a demandé son inscription au rôle des assujettis pour la réalisation d’une activité

économique en soins de beauté, sinon de la médecine esthétique, soins tombant dans une

activité soumise à SOCIETE1.), avec effet rétroactif au 1er mai 20191.

Entre le 1er mai 2019 au 31 décembre 2022, les revenus suivants soumis au taux normal de la

SOCIETE1.) (17%) sont déclarés sous la rubrique « prestations de services » de la manière

suivante :

-

Année 2019 : 8.623.93 €2

1 Procès-verbal du 18 avril 2024 page 2 sur 22.

2 Procès-verbal du 18 avril 2024 page 11 sur 22.

-

Année 2020 : 24.435,29 €3

-

Année 2021 : 619,63 €4

-

Année 2022 : 0.00 €5

Toutefois, les montants des achats intracommunautaires effectués n’étaient pas du tout en

relation avec les prestations effectuées et les déclarations de SOCIETE1.) déposées par

PERSONNE1.) (voire par sa fiduciaire) pour les années de 2019 à 2021 et ils ne reflètent pas

la réalité économique, puisque PERSONNE1.) n’a pas déclaré, ni acquitté une partie de la taxe

dont il était bien redevable à hauteur du montant total de 55.673,46 euros (2019 : 21.032,23€

+ 2020 : 31.087,05€ + 2021 : 3.554,18€6).

La SOCIETE1.) éludée résulte, notamment, du fait que PERSONNE1.) avait sciemment utilisé

le numéro d’identification SOCIETE1.) N° NUMERO2.) pour acquérir deux véhicules sportifs

de luxe de la marque PORSCHE en Allemagne, respectivement au cours des années 2019 et

2020,

sans que ces acquisitions n’aient le moindre rapport avec cette activité assujettie et d’ailleurs

sans mentionner ces achats dans les déclarations annuelles SOCIETE1.).

B) La réimposition de l’activité commerciale de PERSONNE1.)

En date du 15 octobre 2024, le Service criminalité financière de l’SOCIETE2.) a transmis au

Ministère Public le procès-verbal dressé en date du 3 avril 2024 et complété le 18 avril 2024

par le Service Anti-fraude et le Bureau d’imposition 2 de Luxembourg en relation l’activité de

soins de beauté et médecine esthétique exercée à titre individuel par PERSONNE1.) sous le

N°SOCIETE1.) NUMERO2.). Cette activité soumise à la SOCIETE1.) a été effectuée par

PERSONNE1.) entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre 2022.

1. Présentation succincte de la SOCIETE1.) et des mécanismes applicables :

La taxe sur la valeur ajoutée (SOCIETE1.)) est un impôt sur le chiffre d'affaires. Il s’agit d’un

impôt indirect supporté en sa totalité par le consommateur final. Il est proportionnel aux prix

des biens et des services et frappe toutes les étapes du circuit économique par le biais de la

valeur ajoutée. Ce sont les commerçants qui agissent comme intermédiaires entre le

consommateur et le trésor public dans la collecte de la taxe.

L'assujetti à la SOCIETE1.), qui doit préalablement s'immatriculer à la SOCIETE1.) auprès de

l’SOCIETE2.) et qui lui attribuera un numéro d’identification à la SOCIETE1.), facture à ses

clients un impôt proportionnel au prix des biens qu’il leur vend et des services qu’il leur preste.

Cet impôt (taxe en aval) devra être continué par l’assujetti, après déduction de la SOCIETE1.)

qui lui a été facturée par ses propres fournisseurs (taxe en amont), à l’SOCIETE2.) qui est en

charge de sa perception.

Le principe central de la SOCIETE1.) est ainsi d'éviter les impositions cumulatives dites « en

cascade ». En effet, taxer la dépense à chaque stade de la commercialisation d'un bien ou d'un

3 Procès-verbal du 18 avril 2024 page 12 sur 22.

4 Procès-verbal du 18 avril 2024 page 13 sur 22.

5 Procès-verbal du 18 avril 2024 page 14 sur 22.

6 Procès-verbal du 18 avril 2024 page 10 sur 22 et Bulletins de taxation d’office émis par l’SOCIETE2.) le 13

mai 2024.

service, sur la base de la valeur dépensée, revient à intégrer dans l'assiette de l'impôt la valeur

de taxes déjà récoltées au stade précédent.

Les personnes physiques ou morales sont assujetties à la SOCIETE1.) si elles accomplissent

des opérations relevant d'une activité économique quelconque d'une façon indépendante et à

titre habituel, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu.

Les opérations suivantes tombent dans le champ d’application de la SOCIETE1.)

luxembourgeoise7 :

la livraison de biens et la prestation de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du

pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ;

l’acquisition intracommunautaire de biens, effectuée à titre onéreux à l'intérieur du pays par

un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale non assujettie ;

l’acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs effectuée à titre onéreux à

l'intérieur du pays par un assujetti dans le cadre de son entreprise ou par une personne morale

non assujettie ou par toute autre personne non assujettie ;

l’importation de biens en provenance de pays tiers à l'Union européenne.

2. Problématique :

Les déclarations annuelles SOCIETE1.) des années 2019 à 2021 ont été déposées

respectivement le 30 octobre 2020, le 28 octobre 2021 et le 12 octobre 2022, de sorte qu’il y a

lieu d’appliquer la loi SOCIETE1.) dans sa version applicable après l’entrée en vigueur de la

loi du 12 mars 2020 portant modification (…) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant

la taxe sur la valeur ajoutée8.

Les infractions de fraude fiscale intentionnelle (actuellement fraude fiscale aggravée) et

d’escroquerie fiscale sont consommées non pas à l’instant où le contribuable remet sa

déclaration d’impôt à l’administration, mais seulement à partir du moment où l’administration

lui a accordé un avantage fiscal injustifié. En pratique, l’infraction est, dès lors, consommée à

partir du moment où l’administration émet un bulletin d’imposition (initial).

La fraude fiscale aggravée constituant un délit (puni de peines correctionnelles), la tentative

n’est, en application de l’article 53 du Code pénal, punissable que dans les cas déterminés par

la loi.

L’article 80 de la loi SOCIETE1.) applicable au moment de la demande de remboursement se

lit comme suit : « Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, (…),

l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement d’un mois à quatre ans

et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur

ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu. »

Partant la tentative de fraude fiscale aggravée est punissable.

7 Ces opérations peuvent toutefois, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe. Une opération qui ne

correspond à aucune de ces catégories est dite hors champ d’application territorial de la SOCIETE1.)

luxembourgeoise.

8 Mém. A 153. La loi est entrée en vigueur en date du 20 mars 2020.

En l’espèce, il n’y a pas eu émission de bulletins (initiaux), de sorte que l’infraction est restée

au stade de la tentative.

Il convient encore de vérifier si les infractions reprochées remplissent les critères de la nouvelle

qualification de fraude fiscale aggravée telle qu’elle ressort des modifications introduites par

la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale, telle que réprimée par

l’article 80 de la loi SOCIETE1.) qui, suite à l’entrée en vigueur de la loi précitée du 12 mars

2020, prévoit :

« Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période

déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être

inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement

effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée

ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période

déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement d’un mois

à quatre ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe

sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu. »

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme

fiscale, la fraude fiscale aggravée se définit comme la fraude portant soit :

(1) sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à

10.000 euros ou

(2) sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans

être inférieur à 10.000 euros, ou

(3) si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur

à la somme de 200.000 euros par période déclarative.

La peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée est dès lors d’un emprisonnement d’un

mois à quatre ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la

taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.

À une approche relative, le législateur a désormais substitué un seuil objectif, en définissant

l’adjectif « significatif » de manière mathématique. Il convient dès lors de vérifier, si ces

critères objectifs sont remplis :

Taxe

éludée

(montant

absolu)

Critère

montant

absolu

10.000 €

% taxe éludée /

taxe eff. due

Critère

25%

Poursuivable

SOCIETE1.)

2019

21.618,23 €

Oui

97,29 %

Oui

Oui

SOCIETE1.)

2020

31.087,05 €

Oui

84,26 %

Oui

Oui

SOCIETE1.)

2021

3.554,18 €

Non

165,22 %

Oui

Non

Il en découle que l’élément matériel quant à l’existence d’une (tentative de) fraude est réalisé

en l’espèce pour les années 2019 et 2020.

De surcroît, PERSONNE1.) est en infraction à l’article 64 de la loi SOCIETE1.), car il n’a pas

rempli sinon fait remplir de « déclaration dans laquelle figurent toutes les données nécessaires

pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y compris, et

dans la mesure où cela est nécessaire pour la constatation de l'assiette, le montant global des

opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations

exonérées ou ne rentrant pas dans le champ d'application territorial de la taxe. »

L'élément moral de l’infraction consiste dans la transgression matérielle de la disposition

légale, commise librement et consciemment. L’auteur est présumé se trouver en infraction par

suite du seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant

valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause

de justification.

En l’espèce, l’article 64 de la loi SOCIETE1.) impose des obligations précises à charge de

l’assujetti.

Le non-respect de ces obligations a eu pour but sinon au moins pour résultat de tenter d’obtenir

de manière irrégulière le non-paiement/remboursement de taxes.

C)La qualification juridique des faits : tentative de fraude fiscale aggravée

1. Détermination de la loi applicable et démonstration de la punissabilité de la fraude

fiscale aggravée / de l’escroquerie fiscale :

La fraude fiscale aggravée, de même que l’escroquerie fiscale est incriminée par l’article 80 de

la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Cet article opère par

renvoi à l’article 77 de la même loi et se définit par le non-respect de l’un quelconque des

articles 56ter-1, 56ter-2, 56ter-3, 56sexies à 56decies, 60bis, 60ter, 62 à 66bis, 70, 70bis et 71

ainsi que de l’un des règlements pris en exécution de ces articles, en y rajoutant encore des

critères quantitatifs alternatifs.

a) Loi applicable

Eu égard à la réforme fiscale et au fait que les conditions de l’incrimination ont été modifiées,

il importe de procéder à la détermination de la loi applicable aux faits.

Article 77, paragraphe 3 de la loi modifiée

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la

valeur ajoutée

Sans préjudice des sanctions pénales prévues

à l’article 80, sera passible d’une amende

fiscale de dix pour cent de la taxe sur la

valeur ajoutée éludée, sans qu’elle puisse être

inférieure à cent vingt-cinq euros, toute

personne qui aura effectué, d’une manière

quelconque, des manœuvres destinées à

éluder le paiement de l’impôt ou à obtenir

d’une manière frauduleuse ou irrégulière le

remboursement de taxes.

Article 77, paragraphe 3 de la loi modifiée

du 12 février 1979 concernant la taxe sur

la valeur ajoutée

Sera passible d’une amende fiscale de 10 à

50 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée

éludée ou du remboursement indûment

obtenu, sans qu’elle puisse être inférieure

à 125 euros, toute personne qui aura

enfreint les articles 56ter-1, 56ter-2, 56ter-

3, 56quinquies, 56sexies, 56septies, 60bis,

62 à 66bis, 70 et 71 ainsi que les règlements

pris en exécution de ces articles avec pour

but ou pour résultat d’éluder le paiement

de l’impôt ou d’obtenir d’une manière

irrégulière le remboursement de taxes.

Article 80 de la loi modifiée du 12 février

1979 concernant la taxe sur la valeur

ajoutée

1. L’article 29 de la loi du 28 janvier 1948

tendant à assurer la juste et exacte perception

des droits d’enregistrement et de succession

est applicable

Article 80 de la loi modifiée du 12 février

1979 concernant la taxe sur la valeur

ajoutée

1. Si l’infraction visée à l’article 77,

paragraphe 3, commise ou tentée, porte,

par période déclarative, sur un montant

supérieur au quart de la taxe sur la valeur

ajoutée due sans être inférieur à 10.000

euros ou sur un remboursement indu

supérieur au quart du remboursement

effectivement dû sans être inférieur à

10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur

ajoutée éludée ou le remboursement

indûment obtenu est supérieur à la somme

de 200.000 euros par période déclarative,

l’auteur sera puni, pour fraude fiscale

aggravée, d’un emprisonnement de un mois

à trois ans et d’une amende de 25.000

euros à un montant représentant le sextuple

de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou

du remboursement indûment obtenu.

S’il a de façon systématique employé des

manœuvres frauduleuses dans l’intention

de dissimuler des faits pertinents à

l’administration ou à la persuader des faits

inexacts, ou s’il est membre d’une bande

organisée, et que la fraude ainsi commise

ou tentée porte, par période déclarative,

sur un montant significatif de taxe sur la

valeur ajoutée éludée ou de remboursement

indûment obtenu soit en montant absolu

2. Les peines y prévues peuvent être infligées

à toute personne qui aura établi un faux

certificat pouvant compromettre les intérêts

du Trésor ou qui aura fait usage de pareil

certificat.

soit en rapport avec la taxe sur la valeur

ajoutée due par période déclarative ou de

remboursement

effectivement

dû

par

période déclarative, l’auteur sera puni,

pour

escroquerie

fiscale,

d’un

emprisonnement de un mois à cinq ans et

d’une amende de 25.000 euros à un

montant représentant le décuple de la taxe

sur la valeur ajoutée éludée ou du

remboursement indûment obtenu.

Il pourra, en outre, être privé en tout ou en

partie, pendant cinq ans au moins et dix ans

au plus, des droits énumérés par l’article

11 du Code pénal.

Toutes les dispositions du livre premier du

Code pénal et les dispositions du Code

d’instruction criminelle sont applicables à

ces infractions.

Les autorités judiciaires sont seules

compétentes dans les cas visés aux alinéas

1 et 2.

La prescription de l’action publique est

interrompue lorsqu’une réclamation est

faite

contre

les

bulletins

portant

rectification ou taxation d’office. La

prescription commence à courir de

nouveau à partir de la date de notification

indiquée dans la décision directoriale

portant sur la réclamation.

La prescription de l’action publique est

interrompue lorsqu’un recours judiciaire

est introduit contre la décision directoriale

ou, en l’absence de décision directoriale,

contre le bulletin qui fait l’objet de la

réclamation.

La prescription commence à courir de

nouveau à partir d’une décision de justice

passée en force de chose jugée.

2. Toute personne qui aura établi ou fait

établir

un

faux

certificat

pouvant

compromettre les intérêts du Trésor ou qui

aura fait usage de pareil certificat sera

punie d’une amende pénale de 251 euros à

12.500 euros.

En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme

fiscale 2017, les dispositions de cette loi « sont applicables à partir de l’année d’imposition

2017 ». C’est donc cette nouvelle version de la loi qui est applicable à l’espèce, les faits visés

se rapportant à l’exercice 2019, 2020 et 2021.

b. Vérification de la punissabilité de la tentative de fraude fiscale

L’infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée non pas à l’instant où le contribuable

remet sa déclaration d’impôt à l’Administration, fait qui constitue la tentative, mais seulement à

partir du moment où l’Administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié ou a fixé la dette

fiscale du contribuable à un moment inférieur à celui qu’elle aurait retenu si elle avait connu la

situation réelle9.

La fraude fiscale constituant un délit, la tentative n’est, en application de l’article 53 du Code

Pénal, punissable que dans les cas déterminés par la loi.

L’article 80 de la loi SOCIETE1.) se lit comme suit : « Si l’infraction visée à l’article 77,

paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant supérieur au

quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un

remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être inférieur

à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu

est supérieur à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour

fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000

euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du

remboursement indûment obtenu. »

Partant la tentative de fraude fiscale est punissable.

1. Analyse des éléments constitutifs de la fraude fiscale intentionnelle/aggravée

Un premier élément matériel : le quantum

Il convient encore de vérifier si les infractions reprochées remplissent a priori les critères de la

nouvelle qualification d’escroquerie fiscale telle qu’elle ressort des modifications introduites

par la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale telle que réprimée par

l’article 80 de la loi SOCIETE1.) qui dispose ce qui suit :

« Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période

déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être

9 Tribunal Luxembourg 14.02.2002, n° 353

inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement

effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou

le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période

déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois

à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe

sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu. »

Le caractère supplémentaire de gravité que représente l'escroquerie fiscale par rapport à la

fraude fiscale au sens strict du terme tient à l'astuce (les manœuvres frauduleuses) qui doit

accompagner la tromperie. L'escroquerie fiscale étant une forme aggravée de la fraude fiscale

intentionnelle, elle peut être définie comme le fait de tromper les autorités fiscales par

l'utilisation de moyens frauduleux destinés à prouver l'exactitude des affirmations contenues

dans la déclaration d'impôt.

Depuis l’introduction de la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme fiscale,

la fraude fiscale aggravée se définit dès lors comme la fraude portant soit :

sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à

10.000 euros ou

sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être

inférieur à 10.000 euros, ou

si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à

la somme de 200.000 euros par période déclarative,

La peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée est dès lors d’un emprisonnement d’un

mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la

taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.

A une approche relative, le législateur a désormais substitué un seuil objectif, en définissant

l’adjectif « significatif » de manière mathématique10. Il convient dès lors de vérifier, si ces

critères objectifs sont remplis.

Le montant de SOCIETE1.) intracommunautaire non déclarée pour les années 2019 et 2020

est de 52.119,28 €, ce qui constitue un montant significatif en termes relatifs et absolus.

Il en découle que l'élément matériel quant à l’existence d’une fraude est réalisé en l'espèce pour

l’année 2019 et 2020.

Un élément moral

10 Cette approche législative avait déjà été suggérée par le Conseil d’Etat dans le cadre des travaux parlementaires ayant abouti à la Loi du 22

décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts. Il résulte des travaux parlementaires y relatifs qu'aux fins de mieux cerner l'expression de

« montant significatif », le Conseil d'Etat avait proposé de prévoir comme élément constitutif du délit, le fait de frauder les impôts sur un

montant annuel d'impôts supérieur à cinq millions de francs (actuellement environ 125.000€) ou sur plus de 25 % de l'impôt annuel dû (trav.

Parl. 3478-1 page 9).

Le Conseil d'Etat insistait encore fermement dans son avis complémentaire du 16 novembre 1993 (page 5) pour que le texte indique « pour le

moins si le montant fraudé doit être objectivement significatif ou s'il doit être significatif par rapport au montant imposable éludé. Comme il

semble que les auteurs du projet entendent sanctionner les deux situations, il est proposé d'ajouter à l'article sous examen après le mot "impôt"

les mots "soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû ».

L'élément moral de l’infraction consiste dans la transgression matérielle de la disposition légale,

commise librement et consciemment. L’auteur est présumé se trouver en infraction par suite du

seul constat de cette transgression, sauf à lui de renverser cette présomption en faisant valoir

qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de

justification11.

« La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes

comme « sciemment, à dessein, intentionnellement ». Ces expressions sont cependant

surabondantes, car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. Si le législateur exige en outre

un mobile spécial consistant dans une intention de nuire ou frauduleuse, il emploie les termes

« méchamment, frauduleusement ou à dessein de nuire » (Constant, Manuel de droit pénal, T1,

p. 127). La loi du 12 novembre 2004 a inséré le terme « sciemment » audit article 9, estimant

que le non-respect des obligations professionnelles destinées à lutter contre le blanchiment ne

doit être puni pénalement que lorsqu’il est commis intentionnellement. L’emploi du terme

« sciemment » ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol

spécial12. »

En l’espèce, l’article 65 de la loi SOCIETE1.) impose des obligations précises à charge de

l’assujetti. La non-conformité de l’assujettit par rapport à ces obligations ne peut être

qu’intentionnel.

Au vœu de l’article 80 §1 de la loi SOCIETE1.) :

« Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 313, commise ou tentée, porte, par période

déclarative, sur un montant qui est supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due, sans

être inférieur à 10.000 euros, ou sur un remboursement indu supérieur au quart du

remboursement effectivement dû, sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur

ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu sont supérieurs à la somme de 200.000

euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un

emprisonnement de un mois à quatre ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant

représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment

obtenu. »

L’infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée non pas à l’instant où le contribuable

remet sa déclaration d’impôt à l’SOCIETE2.), fait qui constitue la tentative, mais seulement à

partir du moment où l’Administration lui a accordé un avantage fiscal injustifié ou a fixé la dette

fiscale du contribuable à un moment inférieur à celui qu’elle aurait retenu si elle avait connu la

situation réelle14.

III. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

11 Cour de Cassation, N° 170 / 2019 pénal du 19.12.2019. Numéro CAS-2019-00012 du registre. Not. 1802/18/XD à propos d’une affaire

d’aménagement du territoire. Dans le même sens : Cour de cassation, 25 février 2010 (deux arrêts), Pas. 35, page 135.

12 Cour d’appel, X, Arrêt N°492/10 X du 8 décembre 2010 not. 12446/09/CD, MP c/ notaire W.

13 L’article 77§3 de la loi SOCIETE1.) dispose ce qui suit: “ Sera passible d’une amende fiscale de 10 à 50 pour

cent de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu, sans qu’elle puisse être

inférieure à 125 euros, toute personne qui aura enfreint les articles 56ter-1, 56ter-2, 56ter-3, 56quinquies, 56sexies,

56septies, 60bis, 60ter, 62 à 66bis, 70 et 71 ainsi que les règlements pris en exécution de ces articles avec pour

but ou pour résultat d’éluder le paiement de l’impôt ou d’obtenir d’une manière irrégulière le remboursement de

taxes.

14 Tribunal Luxembourg 14.02.2002, n° 353.

PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

dans l’Arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre 2022,

de s’être rendu coupable de tentative de fraude fiscale aggravée pour avoir en infraction aux

articles 77§3 et 80§1 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la valeur ajoutée dans le cadre

de son activité économique commerciale réalisées à titre individuel de soins de beauté et

esthétique, pour s’être procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux

injustifiés ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration de

l’enregistrement et des domaines et ainsi soustraire à l’impôt, pour l’année fiscale 2019 et

2020 :

-

2019 : 21.032,23 €

-

2020 : 31.087,05 €

partant à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés en sollicitant un

remboursement indu d’un montant total de 52.119,28 €, soit un montant supérieur au quart du

remboursement taxe sur la valeur ajoutée dû sans être inférieur à 10.000 euros par période

déclarative, à savoir pour les années 2019 et 2020.

IV. La peine

A) La peine légale

En application de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la

valeur ajoutée, la peine encourue du chef de fraude fiscale aggravée est un emprisonnement d’un

mois à trois ans et une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts

éludés ou du remboursement indûment obtenu. En l’espèce, la peine maximale est dès lors une

amende de 52.119,28*6 = 316.715,68€.

B) Personnalisation de la peine

Eu égard aux circonstances de l’espèce, tenant notamment au remboursement intégral de l’impôt

éludé, au paiement d’une amende fiscale de 8.000 euros et à l’absence d’antécédents judiciaires

de PERSONNE1.), il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de (dix mille euros)

10.000€.

La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est fixée à 100 jours.

V. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider

par le Tribunal d’arrondissement de et é Luxembourg, section criminelle.

Par application des articles 27, 28, 36, 66 et 79 du Code pénal, de l’article 80 de la loi modifiée

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et des articles 563 à 578 du Code de

procédure pénale.

Luxembourg, le 14.02.2025

Le Procureur d’Etat

PERSONNE2.)

Maître

David CASANOVA

PERSONNE1.) »

La matérialité des faits reconnus par le prévenu PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord

précité ainsi que du procès-verbal dressé par l’Administration de l’enregistrement, des

domaines et de la SOCIETE1.) y visé.

À l’audience publique du 22 avril 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions

suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre

2022,

de s’être rendu coupable de tentative de fraude fiscale aggravée pour avoir en infraction

aux articles 77§3 et 80§1 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la valeur ajoutée dans

le cadre de son activité économique commerciale réalisées à titre individuel de soins de

beauté et esthétique, pour s’être procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des

avantages fiscaux injustifiés ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de

recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration

de l’enregistrement et des domaines et ainsi soustraire à l’impôt, pour l’année fiscale 2019

et 2020 :

-

2019 : 21.032,23 euros

-

2020 : 31.087,05 euros

partant à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés en sollicitant un

remboursement indu d’un montant total de 52.119,28 €, soit un montant supérieur au

quart du remboursement taxe sur la valeur ajoutée dû sans être inférieur à 10.000 euros

par période déclarative, à savoir pour les années 2019 et 2020. »

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, de sorte qu’il y a lieu de condamner le

prévenu PERSONNE1.) conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

DIX MILLE (10.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52

euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CENT (100)

jours.

Par application des articles 27, 28, 36, 66 et 79 du Code pénal, de l’article 80 de la loi modifiée

du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et des articles 563 à 578 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike

SCHMIT, greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.