Court joins two theft cases and convicts defendant of burglary and money laundering with 18 months prison.

Jugt n° 1423/2025

not. 35667/22/CD

not. 35968/22/CD

(jonction)

Ex.p. / s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

alias PERSONNE1.), né le DATE2.) en Syrie,

alias PERSONNE1.), né le DATE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 3 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias

PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique du 3 avril 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

not. 35968/22/CD : vol simple, port public de faux nom,

not. 35667/22/CD : vol à l’aide d’effraction et d’escalade, vol à l’aide de fausses clés,

blanchiment-détention.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Mostafa ZRIKA,

fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son

réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de son mandant.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

numéros 35968/22/CD et 35667/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés

en cause.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/25 (XXIIe) (notice n° 35667/22/CD) rendue

le 26 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre des chefs de vol à l’aide

d’effraction et d’escalade, de vol à l’aide de fausses clés et de blanchiment-détention.

Vu les rapports d’expertise génétique établis en cause au Laboratoire national de Santé.

Vu les citations à prévenu du 3 mars 2025, régulièrement notifiées au prévenu PERSONNE1.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites

par

le

Ministère

Public

sous

les

notices

numéro

35968/22/CD

etNUMERO6.)/22/CD.

Quant à la notice n° 35968/22/CD

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé,

et notamment le 13 juillet 2022, vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), au sein du centre commercial

SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin une bouteille de vodka de

marque Grey Goose, d’une valeur de 34,99 euros, et une console de marque Nintendo Switch,

d’une valeur de 199,99 euros, partant des objets appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances

de temps et de lieu, publiquement pris un faux nom en s’identifiant auprès des agents

verbalisateurs comme étant PERSONNE2.), né le DATE3.).

À l’audience du 3 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les

infractions mises à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations de l’agent de sécurité

PERSONNE3.), des images des caméras de vidéosurveillance figurant au dossier et du résultat

de la fouille corporelle opérée sur la personne du prévenu, PERSONNE1.) est à retenir dans

les liens des infractions libellées à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 13 juillet 2022, vers 18:30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

plus particulièrement à ADRESSE2.), au sein du centre commercial SOCIETE1.),

1) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) une

bouteille de vodka de marque Grey Goose, d'une valeur de 34,99 euros, et une console de

marque Nintendo Switch, d'une valeur de 199,99 euros, partant des objets appartenant à

autrui,

2) en infraction à l'article 231 du Code pénal,

d'avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir publiquement pris un faux nom en s'identifiant auprès des agents

verbalisateurs comme étant PERSONNE2.), né le DATE4.). »

Quant à la notice n° 35667/22/CD

Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 21 juillet 2022 vers 18.00

heures et le 24 juillet 2022 vers 20.20 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L- ADRESSE3.),

soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE5.) à ADRESSE4.),

notamment les objets et les devises listés dans la citation à prévenu, partant des choses

appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre située

au deuxième étage à l’arrière de la maison, partant à l’aide d’effraction et d’escalade.

Le Ministère Public reproche sub II. A. à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 27 juillet 2022 vers

08.30 heures et le 15 août 2022 vers 15.40 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

L- ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE5.), né le DATE6.) à

ADRESSE6.), les objets listés dans la citation à prévenu, partant des choses appartenant à

autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une porte-fenêtre située à

l’arrière de la maison à l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction et

d’escalade.

Le Ministère Public reproche sub II. B. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE5.),

préqualifié, le véhicule de la marque FORD, modèle Focus, de couleur bleue ; immatriculé

NUMERO2.) (L), portant le numéro de châssis NUMERO3.), partant une chose appartenant à

autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, à savoir les clés de

contact également volées.

Le Ministère Public reproche finalement sub III. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps

non encore prescrit et notamment à partir du 21 juillet 2022, sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

ADRESSE7.) et à ADRESSE8.), acquis, détenu ou utilisé, notamment les objets mentionnés

ci-avant formant l’objet des infractions énumérées ci-dessus sub I., II.A. et II.B., sachant, au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1)

dudit article ou de la participation à plusieurs de ces infractions.

À l’audience du 3 avril 2025, PERSONNE1.) a avoué avoir perpétré le vol commis au préjudice

de PERSONNE4.). Pour le surplus, il a formellement contesté avoir commis les infractions

libellées sub II. à sa charge. Il a déclaré avoir effectivement conduit le véhicule de marque

FORD, modèle FOCUS, immatriculé NUMERO2.) (L), après en avoir obtenu les clés d’un ami

se présentant comme le propriétaire dudit véhicule, tout en niant s’être introduit au domicile

de PERSONNE5.) et, par conséquent, y avoir commis un quelconque vol.

S’agissant de l’infraction de vol qualifié reprochée sub I. à PERSONNE1.), il y a lieu, au vu

des éléments de l’enquête et notamment du profil génétique du prévenu retrouvé sur les

différentes pièces cassées de la caméra de chasse de marque Parkside retrouvée sur le sol du

garage du lieu de l’infraction ainsi que de ses aveux, de retenir ce dernier dans les liens de

ladite infraction.

Pour le surplus, au regard des contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère

Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions libellées sub II à charge du

prévenu.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Pour conclure à la culpabilité du prévenu PERSONNE1.), le Ministère Public se base sur les

constatations policières consignées dans le procès-verbal n°42230/2022 du 15 août 2022 et le

rapport numéro SPJ-CD-RB-118225-9/BIER du 26 janvier 2024, ainsi que sur le résultat de

l’exploitation des traces ADN prélevées à l’intérieur du véhicule soustrait frauduleusement au

préjudice de PERSONNE5.).

En l’espèce, il résulte de l’enquête menée en cause que le véhicule soustrait au préjudice de

PERSONNE5.) se trouvait, avec ses clés de contact, à l'intérieur du garage de son domicile.

Il résulte du rapport d’expertise génétique numéro NUMERO4.) du 10 mai 2023 établi au

Laboratoire National de Santé que le profil génétique masculin X1 était majoritairement

représenté au sein du mélange de génotypes mis en évidence à partir du prélèvement sur la

languette et la boucle de la ceinture de sécurité du siège conducteur du véhicule en cause. Le

profil génétique masculin X1 a encore été mis en évidence à partir des prélèvements effectués

sur le volant et le levier dudit véhicule.

Le profit génétique X1 a été identifié comme étant le profil génétique du prévenu

PERSONNE1.).

PERSONNE1.) s’est contenté de contester à l’audience sa présence sur le lieu de l’infraction,

en affirmant qu’il avait obtenu les clés dudit véhicule d’une connaissance, sans fournir le

moindre détail quant à l’identité de celle-ci, respectivement le lieu de la remise éventuelle

desdites clés.

Les explications fournies par PERSONNE1.) quant aux circonstances dans lesquelles son ADN

aurait pu être transporté à l’intérieur de l’habitacle du véhicule en cause n’emportent pas la

conviction du Tribunal.

Au vu du résultat de l’expertise génétique confirmant la présence de l’ADN de PERSONNE1.)

à l’intérieur du véhicule litigieux et au vu du fait que PERSONNE1.) a commis l’infraction

retenue sub I. selon le même opératoire, le Tribunal a acquis l’intime conviction que

PERSONNE1.) était présent sur les lieux de l’infraction et a commis les vols lui reprochés sub

II..

S’agissant de l’infraction de blanchiment-détention libellée sub III. à charge de

PERSONNE1.), dans la mesure où ce dernier est retenu dans les liens des infractions primaires

sub I. et sub II. A. et B., en qualité d’auteur, ayant commis les vols des objets énumérés dans

la citation à prévenu, il a détenu ce butin qu’il savait nécessairement constituer l’objet d’une

infraction et est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention des

biens énumérés sub I. et sub II. A. et B. par le Ministère Public.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux

partiels, PERSONNE1.), est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. entre le 21 juillet 2022 vers 18.00 heures et le 24 juillet 2022 vers 20.20 heures, sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE3.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le

DATE5.) à ADRESSE4.), notamment

1. une boîte à lunettes de la marque BURBERRY, ainsi qu’une paire de lunettes de la

marque ACUITIS RIVIERA CAT 3,

2. des bijoux fantaisie dont notamment un collier argenté et un bracelet doré et

turquoise,

3. un canif de la marque TINA,

4. un coupon avoir « De Verband »,

5. une somme indéterminée en devises EUR, GBP, SOCIETE2.) et SOCIETE3.),

6. deux alliances en or,

7. une tablette de la marque WACOM,

8. trois vélos de la marque GRECOS WILD, de la marque EXS BIKES et SOCIETE4.),

9. deux téléphones portables de la marque SAMSUNG,

10. une boîte en métal contenant des pièces de monnaie et une pierre fantaisie,

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une fenêtre située au deuxième

étage à l’arrière de la maison, partant à l’aide d’effraction et d’escalade,

II. entre le 27 juillet 2022 vers 08.30 heures et le 15 août 2022 vers 15.40 heures, sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE5.),

A. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE5.), né le

DATE6.) à ADRESSE6.), notamment

1. des haut-parleurs de la marque Audio Pro,

2. un châle de couleur jaune/grise,

3. des gants de la marque Peccary Nature,

4. une veste de couleur brune de la marque Uniqlo,

5. les clés de contact du véhicule de la marque FORD Focus, de couleur bleue,

immatriculé NUMERO5.) (L),

partant des choses appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une porte-fenêtre située à l’arrière

de la maison à l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction et

d’escalade,

B. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE5.), né le

DATE6.) à ADRESSE6.), le véhicule de la marque FORD, modèle Focus, de couleur

bleue, immatriculé NUMERO2.) (L), portant le numéro de châssis NUMERO3.),

partant une chose appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, à savoir les clés de

contact également volées.

III. à partir du 21 juillet 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE7.) et à

ADRESSE8.),

en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal,

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code

pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé, notamment

-

les objets listés sous les points I. et II.A. et II.B.,

formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus

sub I. et II.A. et II.B., sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une

des infractions visées au point 1) de ce même article. »

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous la notice numéro 35968/22/CD se

trouvent en concours réel entre elles. L’infraction de blanchiment-détention retenue sub III.

sous la notice numéro 35667/22/CD se trouve en concours idéal avec les infractions retenues

sub I., II. A. et II. B. à charge de PERSONNE1.) sous la même notice, infractions qui se

trouvent entre elles en concours réel. Ces deux groupes d’infractions se trouvent finalement en

concours réel entre eux.

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’une peine

d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol qualifié est puni de la réclusion de cinq à dix

ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins.

Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. Conformément à l’article 77 du

même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

L’infraction de port public de faux nom est sanctionnée en vertu de l’article 231 du Code pénal

d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement.

L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 3) du Code pénal est punie d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une

de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle comminée par l’article 463 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité et la

multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), mais entend également

prendre en considération ses aveux partiels.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois.

PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le

sursis à l’exécution des peines, il pourrait bénéficier du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer.

Compte tenu de l’énergie criminelle déployée par PERSONNE1.) et de la facilité du passage à

l’acte dont il a fait preuve, le Tribunal décide de ne lui accorder que le sursis partiel quant à

douze mois de la peine d’emprisonnement.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une peine d’amende à son égard.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement,

le

prévenu

PERSONNE1.),

alias

PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense et le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

numéros 35968/22/CD et 35667/22/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) du chef des

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois,

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.511,29 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de DOUZE(12) mois de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) qu’au cas où, dans

un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant

entrainé une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans

les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 74, 231, 461, 463, 467 et 506-1 (3) du Code

pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1

du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike

SCHMIT, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.