Luxembourg court convicts defendant of drug trafficking and orders confiscation of seized contraband.

Jugt n° 1422/2025

not. 27779/24/CD

Ex. p. / s. 1x

Confisc./restit. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigéria),

actuellement sans domicile connu,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 26 février 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique

du 2 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infraction aux articles 8. 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

À l’audience publique du 2 avril 2025, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté par l’interprète assermentée à l’audience Christophe VAN

VAERENBERGH, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Lisa WEISHAUPT, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les

moyens de défense de son mandant.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

27779/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve) rendue le 18 décembre 2024 par la

chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du

chef d’infraction aux articles 8. 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu du 26 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub a) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 23 juillet 2024, vers

20.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus spécifiquement à

ADRESSE2.) dans le quartier de ADRESSE3.), en vue d'un usage par autrui, de manière

illicite, acquis, transporté et détenu au total huit boules de cocaïne d’un poids total de 6,7

grammes ayant été saisies sur sa personne.

Le Ministère Public reproche encore sub b) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, détenu les quantités de cocaïne libellées sub a) ainsi que la

somme de 321,16 euros (55 euros + 266,16 euros) en petites coupures saisies sur sa personne,

partant les objets et produits directs de l’infraction libellée sub a), sachant au moment où il

recevait ces produits stupéfiants et cet argent, qu’ils provenaient de cette même infraction.

À l’audience du 2 avril 2025, le prévenu a déclaré que les stupéfiants saisis sur sa personne

étaient destinés à sa propre consommation et celle de son amie. Il a encore présenté ses excuses

et sollicité la clémence du Tribunal.

La fouille corporelle opérée sur sa personne a permis aux policiers de saisir de l’argent liquide

d’un montant total de 321,16 euros, un téléphone portable et 8 boules de cocaïne d’un poids

total brut de 6,7 grammes avalées par le prévenu.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des observations et constatations des

agents verbalisateurs consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en cause, du fait

que le prévenu avait transporté dans sa bouche, puis avalé les huit boules de stupéfiants qu’il

avait fini par éjectés, méthode très répandue parmi les revendeurs de stupéfiants afin de rendre

celles-ci indétectables lors des fouilles corporelles ainsi que de la répartition des stupéfiants de

sorte à pouvoir être vendus au détail, le Tribunal a acquis l’intime conviction que l’ensemble

des stupéfiants était destiné à l’usage par autrui et plus particulièrement à la vente, de sorte que

PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub a) à sa charge.

Eu égard à la détention et au transport pour autrui de stupéfiants retenus ci-avant dans le chef

de PERSONNE1.), l’infraction de blanchiment-détention est également à retenir à son encontre

en raison de la détention desdits stupéfiants.

En ce qui concerne la somme de 321,16 euros saisie sur la personne du prévenu, le Tribunal

relève qu’aucun élément soumis à son appréciation ne permet de retenir à l’abri de tout doute

qu’ils constituent le produit d’une quelconque infraction à la loi sur les stupéfiants, de sorte

qu’elle ne saurait être retenue à titre de blanchiment-détention.

De même, aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir que le téléphone portable de

la marque SAMSUNG, saisi sur PERSONNE1.) a été acquis à l’aide de deniers issus du trafic

de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention ne saurait être retenue à ce

titre.

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les

éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 23 juillet 2024, vers 20.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

plus spécifiquement à ADRESSE2.) dans le quartier de ADRESSE3.),

a) en infraction à l'article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une des

substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi précitée,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu

au total 8 boules de cocaïne d’un poids total de 6,7 grammes ayant été saisies sur sa

personne,

b) en infraction à l'article 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet de l’une de l’infraction mentionnée à l’article 8, alinéa 1er, point 1,

lettre b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de de cette même infraction,

en l’espèce, d’avoir détenu les quantités de cocaïne libellées sub a), partant l’objet de

l’infraction libellée sub a), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants

qu’ils provenaient de cette même infraction. »

La peine

Les infractions aux articles 8. 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée retenues

à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse

unique et se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des

dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le transport et la

détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un an

à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-détention

est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour le blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute

infraction à la loi sur les stupéfiants, mais également des aveux complets du prévenu faits à

l’audience.

En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de 12 mois.

PERSONNE1.) ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an

assortie du sursis intégral, ce dernier pourrait en principe se voir accorder la faveur du sursis

probatoire.

Toutefois, au vu du fait que le prévenu ne semble être venu au Luxembourg que dans le seul

but de contrevenir à la législation sur les stupéfiants, participant ainsi à la prolifération de ce

fléau qu’est la toxicomanie, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le bénéfice du sursis

probatoire.

Compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire

abstraction d’une amende.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, comme choses formant l’objet de l’infraction

retenue sub a) à charge de PERSONNE1.) des stupéfiants saisis suivant procès-verbal numéro

NUMERO2.)-16/2024 dressé en date du 7 août 2024 par la Police Grand-Ducale, région

Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à PERSONNE1.) de la somme de 321,16 euros

et du téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A14, de couleur blanche,

IMEI1 :

NUMERO3.), IMEI2 :

NUMERO4.)

saisis

suivant procès-verbal numéro

JDA/2024/160824-2 dressé en date du 23 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, région

Capitale, Commissariat Gare/Hollerich (C2R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu s’étant vu attribuer la

parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 2.188,89 euros,

o r d o n n e la confiscation des stupéfiants saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO2.)-

16/2024 dressé en date du 7 août 2024 par la Police Grand-Ducale, région Capitale,

Commissariat Gare/Hollerich (C2R),

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) de la somme de 321,16 euros et du téléphone

portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A14, de couleur blanche, IMEI1 :

NUMERO3.), IMEI2 : NUMERO4.) saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2024/160824-

2 dressé en date du 23 juillet 2024 par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat

Gare/Hollerich (C2R).

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18

de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Alexia DIAZ, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.