Court acquits parentage assistant for unproven activity without license despite admitting children's presence.

Jugt n° 1421/2025

not. 26468/24/CD

(acquittement)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 26 février 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique

du 25 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation

de l’activité d’assistance parentale.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa la prévenue de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La prévenue PERSONNE1.), assistée de l’interprète assermenté à l’audience, PERSONNE3.),

fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro

26468/24/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024 du 5 novembre 2024,

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R).

Vu la citation à prévenue du 26 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et

notamment entre juillet 2024 et le 4 novembre 2024, à L-ADRESSE3.), à titre principal sinon

accessoire, exercé l’activité d’assistance parentale sans être titulaire d’un agrément et d’avoir

accueilli dans son appartement régulièrement aux heures de midi les lundi, mercredi et vendredi

au moins quatre enfants, à savoir, au moment du contrôle, PERSONNE4.), née le DATE2.)

(âgée de dix ans), PERSONNE5.), né le DATE3.) (âgé de sept ans), PERSONNE6.), né le

DATE4.) (âgé de dix ans) et PERSONNE7.), né le DATE5.) (âgé de neuf ans).

À l’audience, PERSONNE1.) a contesté avoir, à un quelconque moment, exercé l’activité

d’assistance parentale et avoir régulièrement accueilli quatre enfants mineurs à son domicile

aux heures de midi.

Elle a expliqué avoir eu pour habitude de récupérer sa propre fille mineure à l’école et que, de

manière occasionnelle, elle ramenait certains camarades de classe de cette dernière à son

domicile, afin qu’ils puissent jouer ensemble pendant le temps de midi.

Elle a encore été formelle pour dire qu’elle n’avait jamais perçu de rémunération de la part des

parents des enfants concernés.

Le Tribunal entend rappeler qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le

prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction

reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la

libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être

tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction

de son intime conviction (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. bel. 1986, I, p. 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que celle-ci

résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes,

sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de

raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

L’activité d’assistance parentale consiste, selon l’article 1er de la loi du 15 décembre 2017

portant règlementation de ladite activité, en la « prise en charge régulière et à titre rémunéré,

de jour ou de nuit, d’enfants âgés de 0 à 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement

fondamental ou l’éducation différenciée sur demande de la ou des personnes investies de

l’autorité parentale. »

L’article 3 de la loi du 15 décembre 2017 susvisée prévoit que « nul ne peut, à titre principal

ou à titre accessoire, exercer l’activité d’assistance parentale sans être titulaire d’un agrément

délivré par le membre du Gouvernement ayant l’activité d’assistance parentale dans ses

attributions. »

Finalement, l’article 11 de la loi du 15 décembre 2017 susvisée dispose que « l’exercice de

l’activité d’assistant parental par une personne qui n’est pas titulaire de l’agrément ou dont

cet agrément a été retiré est puni d’une amende de 251 à 10.000 euros. »

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, aucun élément du dossier répressif ne permet d’établir, à

l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) ait exercé, à titre principal ou accessoire, une

activité d’assistance parentale.

En effet, le Ministère Public demeure en défaut de démontrer, d’une part, que l’accueil

d’enfants mineurs au domicile de PERSONNE1.) ait excédé le cadre de simples services rendus

à des connaissances, les parents des enfants concernés ayant d’ailleurs expressément indiqué

n’avoir versé aucune rémunération à celle-ci, et, d’autre part, que cet accueil ait revêtu un

caractère régulier, un seul contrôle ayant été effectué par les forces de l’ordre, ce qui n’a pas

contribué à établir la régularité de l’activité de la prévenue. Or, la régularité de l’accueil et la

perception d’une rémunération constituent les deux critères cumulatifs requis pour caractériser

l’activité d’assistance parentale au sens de la loi du 15 décembre 2017 susvisée.

Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à acquitter :

« comme auteur,

depuis un temps non prescrit et notamment entre juillet 2024 et le 4 novembre 2024, à L-

ADRESSE3.),

en infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation

de l’activité d’assistance parentale,

d’avoir, à titre principal sinon accessoire, exercé l’activité d’assistance parentale sans être

titulaire d’un agrément et d’avoir accueilli dans son appartement régulièrement aux heures de

midi les lundi, mercredi et vendredi au moins quatre enfants, à savoir, au moment du contrôle,

PERSONNE4.), née le DATE2.) (âgée de dix ans), PERSONNE5.), né le DATE3.) (âgé de sept

ans), PERSONNE6.), né le DATE4.) (âgé de dix ans) et PERSONNE7.), né le DATE5.) (âgé de

neuf ans). »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le

mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense, la prévenue s’étant vu accorder

la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

la r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’État.

Le tout en application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du

Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’État, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.