Luxembourg court convokes drug trafficking defendants and orders confiscation of seized substances.

Jugt no

1437/2025

not. 20238/23/CD

not. 45162/23/CD

4 x t.i.g

1 x confisc.restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE3.),

actuellement sans adresse ni résidence connus,

3) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE4.),

demeurant à ADRESSE5.)

ADRESSE5.),

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citations du 5 mars 2025 (not : 20238/23/CD et not : 45162/23/CD), le

Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis

les prévenus de comparaître à l’audience publique du 25 mars 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

not : 20238/23/CD : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) : principalement:

infraction aux articles 198 et 199bis du Code pénal, subsidiairement :

infraction à l’article 505 du Code pénal

not : 45162/23/CD : PERSONNE2.) et PERSONNE3.) : infractions à la loi

modifiée

du

19.02.1973

concernant

la

vente

de

substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l’audience publique du 25 mars 2025, le vice-président constata l'identité

des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), leur donna

connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de se

taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes.

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent

entendus en leurs explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat

adjoint, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

exposa plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE2.)

et PERSONNE3.).

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) eurent la

parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 5 mars 2025 (not. 20238/23/CD) régulièrement

notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Vu la citation à prévenus du 5 mars 2025 (not. 45162/23/CD) régulièrement

notifiée aux prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les

affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

20238/23/CD et 45162/23/CD, et de statuer par un seul et même jugement.

I. Quant à la notice numéro 20238/23/CD

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 768/24 (Ve) rendue par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mai

2024 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef

d’infraction aux articles 198 et 199bis du Code pénal et subsidiairement du

chef d’infraction à l’article 505 du Code pénal.

Vu le procès-verbal numéro 12923/2023 établi en date du 2 juin 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch ainsi que tous

les procès-verbaux et rapports y afférents.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit : de l’avoir exécuté ou

d’avoir coopéré directement à son exécution ; sinon comme complice d’un

crime ou d’un délit,

Principalement

Depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis le 24 mai 2023

jusqu’au 2 juin 2023, vers 21.30 heures, sur les territoires ADRESSE6.) et

ADRESSE7.), et notamment à ADRESSE8.), ainsi qu’à ADRESSE9.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

1) en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une

demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout

autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de

conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout

autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une

autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question

soit authentique ou fausse,

en l’espèce, d’avoir acheté un faux permis de conduire portugais portant le

numéro NUMERO1.), partant un permis de conduire relevant des autorités

portugaises, partant d’une autorité étrangère, pour un montant de 2.100 euros

à PERSONNE2.)

2) en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de

passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout

autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de

conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout

autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une

autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou d’avoir fait usage d'une

de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées,

en l’espèce, d’avoir falsifié un faux permis de conduire portugais portant le

numéro NUMERO1.) prétendument émis à son nom en remettant au faussaire

des données personnelles et une photo en vue de la confection du faux

document, et d’avoir fait usage du faux permis de conduire portugais

préqualifié à l’égard des agents de la police grand-ducale affectés au

Commissariat Esch

Subsidiairement

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit

en l’espèce, d’avoir le recelé faux permis de conduire portugais portant le

numéro NUMERO1.), chose enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'un crime

ou d'un délit. »

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE2.) :

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit : de l’avoir exécuté ou

d’avoir coopéré directement à son exécution ; sinon comme complice d’un

crime ou d’un délit,

depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis le 24 septembre

2022 jusqu’au 2 juin 2023, vers 21.30 heures, sur les territoires ADRESSE6.)

et ADRESSE7.), et notamment à ADRESSE8.), ainsi qu’à ADRESSE9.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

Principalement

1) en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une

demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout

autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de

conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout

autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une

autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question

soit authentique ou fausse,

en l’espèce, d’avoir vendu le faux permis de conduire portugais portant le

numéro NUMERO1.) émis au nom d’PERSONNE1.), partant un permis de

conduire relevant des autorités portugaises, partant d’une autorité étrangère,

pour un montant de 2.100 euros à PERSONNE1.), ainsi que d’avoir vendu

sinon cédé même gratuitement le faux permis de conduire portugais portant le

numéro NUMERO2.) émis au nom d’PERSONNE4.), partant un permis de

conduire relevant des autorités portugaises, partant d’une autorité étrangère,

à PERSONNE4.),

2) en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de

passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout

autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de

conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout

autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une

autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou avoir fait usage d'une de

ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées,

en l'espèce, dans une intention frauduleuse, d'avoir fabriqué :

-

un faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.)

prétendument émis au nom de d’PERSONNE1.), né le DATE1.),

-

un faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO2.)

prétendument émis au nom d’PERSONNE4.), né le DATE4.),

Subsidiairement

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels

enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit

en l’espèce, d’avoir recelé le faux permis de conduire portugais portant le

numéro NUMERO1.) émis au nom d’PERSONNE1.), ainsi que le faux permis

de conduire portugais portant le numéro NUMERO2.) émis au nom

d’PERSONNE4.). »

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de

l’instruction menée à l’audience publique du 25 mars 2025, peuvent être

résumés comme suit :

En date du 2 juin 2023, PERSONNE1.) a contacté la Police étant donné que

le véhicule de son père a été endommagé par un inconnu. Il s'est identifié

auprès des agents de police à l’aide d’un permis de conduire portugais.

Compte tenu du fait que les agents de police avaient des doutes quant à

l’authenticité dudit permis de conduire, ils ont effectué des recherches sur

internet et ont constaté que le permis en question ne correspondait pas à la

version actuelle d’un permis de conduire portugais.

Les agents de police ont contacté les autorités portugaises via Interpol, qui ont

confirmé qu’PERSONNE1.) ne dispose pas d’un permis de conduire portugais.

Il ressort du rapport d’expertise numéro 2023_1165 du 12 juin 2023 que le

permis de conduire portugais présenté par PERSONNE1.) aux agents de

police est une falsification.

Lors de son audition policière du 4 juin 2023, PERSONNE1.) a avoué avoir

acheté un faux permis de conduire auprès de PERSONNE2.) pour un montant

total de 2.100 euros.

Une perquisition a été ordonnée et exécutée au domicile de PERSONNE2.)

en date du 16 novembre 2023, lors de laquelle les agents de police ont trouvé

plusieurs appareils informatiques ainsi qu’un cahier rapide contenant une

feuille A4 avec la signature d’PERSONNE4.), une feuille A4 avec la copie

recto/verso d'une carte d'identité portugaise au nom d’PERSONNE4.) et une

troisième feuille A4 avec une adresse portugaise, une adresse française et

une date.

Etant donné qu’PERSONNE4.) a été arrêté en date du 4 mai 2023 en

possession d’un faux permis de conduire portugais, les agents de police ont

comparé les feuilles se trouvant dans le cahier rapide avec une photo du faux

permis de conduire présenté par PERSONNE4.). La comparaison a permis

d’établir que la photo et la signature sur ledit permis de conduire sont

identiques à celles trouvées au domicile de PERSONNE2.).

Les

autorités

portugaises

ont

également

confirmé

via

Interpol

qu’PERSONNE4.) ne dispose pas d’un permis de conduire portugais.

PERSONNE4.) a déclaré, lors de son audition policière du 5 janvier 2024, qu’il

a présenté un faux permis portugais aux agents de police en date du 4 mai

2023, lequel il a acheté auprès d’une personne au Portugal pour un montant

de 1.500 euros.

PERSONNE4.) ayant montré volontairement son téléphone portable aux

agents de police, ces derniers ont pu constater que le numéro de téléphone

de PERSONNE2.) était dans ses contacts.

PERSONNE4.) a cependant contesté avoir acheté le faux permis de conduire

auprès de PERSONNE2.).

Le rapport d’expertise numéro 2024_0075 du 31 janvier 2024 a permis

d’établir que le permis de conduire portugais présenté par PERSONNE4.) est

une falsification.

PERSONNE1.) a avoué les faits lui reprochés tant devant le juge d’instruction

qu’à l’audience publique du 25 mars 2025.

PERSONNE2.) a lors de son interrogatoire du 7 mars 2024 avoué les faits en

relation avec PERSONNE1.) mais contesté les faits en relation avec

PERSONNE4.).

A l’audience publique du 25 mars 2025, PERSONNE2.) était en aveu pour le

tout.

En droit

Quant à la compétence territoriale

La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose compte

tenu de ce que les faits reprochés à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) ont

été commis en partie en Belgique.

Dans la mesure où en matière pénale, toutes les règles de compétence, y

compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et

doivent être examinées d’office par les juridictions saisies, le Tribunal est

amené à se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions

luxembourgeoises en ce qui concerne les susdits faits.

La

compétence

territoriale

en

matière

répressive

des

tribunaux

luxembourgeois est réglée par les articles 3 - qui consacre, à l’instar des droits

étrangers, le principe de la territorialité - et 4 du Code pénal, ainsi que par les

articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’article 5-1, paragraphe (1) du Code de procédure pénale : « Tout

Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-

Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de

Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux

articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166,

178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter

, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les

conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être

poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas

puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une

dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise ».

En l'espèce, les faits qualifiés d’infractions aux articles 198 et 199bis du Code

pénal sont reprochés à PERSONNE2.), ayant sa résidence habituelle au

Grand-Duché de Luxembourg, respectivement à PERSONNE1.), qui en tant

qu’étranger a été trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que les

juridictions répressives luxembourgeoises sont territorialement compétentes

en vertu de l'article 5-1 (1) du Code de procédure pénale pour connaître de

cette infraction, le cas échéant commise sur le territoire ADRESSE7.).

Quant au fond

-

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Les infractions libellées à titre principal à l’encontre d’PERSONNE1.) sont

établies sans le moindre doute à son encontre, compte tenu des éléments du

dossier répressif dont les constatations et investigations de la police

consignées dans le procès-verbal n° 12923/2023 du 2 juin 2023, le rapport

d’expertise numéro 2023_1165 du 12 juin 2023 ainsi que les aveux des

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que ces infractions sont

à retenir à l’encontre d’PERSONNE1.).

Au vu de tous les développements qui précèdent, ensemble les éléments du

dossier répressif, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu des infractions

suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis le 24 mai

2023 jusqu’au 2 juin 2023, vers 21.30 heures, sur les territoires

ADRESSE6.) et ADRESSE7.), et notamment à ADRESSE8.), ainsi qu’à

ADRESSE9.),

1) en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport,

une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte

d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou

de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de

commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation

relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère,

peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse,

en l’espèce, d’avoir acheté un faux permis de conduire portugais portant

le numéro NUMERO1.), partant un permis de conduire relevant des

autorités portugaises, partant d’une autorité étrangère, pour un montant

de 2.100 euros à PERSONNE2.),

2) en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande

de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret

ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche,

un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce,

d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de

la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère,

ou d’avoir fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites,

falsifiées ou altérées,

en l’espèce, d’avoir falsifié un faux permis de conduire portugais portant

le numéro NUMERO1.) prétendument émis à son nom en remettant au

faussaire des données personnelles et une photo en vue de la confection

du faux document, et d’avoir fait usage du faux permis de conduire

portugais préqualifié à l’égard des agents de la police grand-ducale

affectés au Commissariat Esch. »

-

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Quant à l’infraction à l’article 198 du Code pénal

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe

au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui

reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre.

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des

éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31

décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il

faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne

laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Il est de principe que le doute le plus léger doit profiter au prévenu.

En l’espèce, PERSONNE2.) a contesté tout au long de la procédure avoir

fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré les faux permis de conduire portugais

établis aux noms d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE4.). Il a à l’audience du 25

mars 2024 déclaré n’avoir été que l’intermédiaire et qu’une autre personne a

produit les faux en question.

Etant donné qu’PERSONNE1.) a confirmé les déclarations de PERSONNE2.)

qu’il n’était que l’intermédiaire et qu’aucun autre élément du dossier ne permet

de démontrer le contraire, le Tribunal relève qu’il n’est pas établi à l’exclusion

de tout doute que le prévenu aurait commis une infraction à l’article 198 du

Code pénal.

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier

répressif, et les débats menés en audience publique, le prévenu

PERSONNE2.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit : de l’avoir exécuté ou

d’avoir coopéré directement à son exécution ; sinon comme complice d’un

crime ou d’un délit,

depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis le 24 septembre

2022 jusqu’au 2 juin 2023, vers 21.30 heures, sur les territoires ADRESSE6.)

et ADRESSE7.), et notamment à ADRESSE8.), ainsi qu’à ADRESSE9.),

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

2) en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de

passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout

autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de

conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout

autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une

autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou avoir fait usage d'une de

ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées,

en l'espèce, dans une intention frauduleuse, d'avoir fabriqué :

-

un faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.)

prétendument émis au nom de d’PERSONNE1.), né le DATE1.),

-

un faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO2.)

prétendument émis au nom d’PERSONNE4.), né le DATE4.). »

Quant à l’infraction à l’article 199bis du Code pénal

L’infraction libellée à titre principal à l’encontre de PERSONNE2.) est établie

sans le moindre doute à son encontre, compte tenu des éléments du dossier

répressif dont les constatations et investigations de la police consignées dans

les procès-verbaux n° 12923/2023 du 2 juin 2023 et n° 46434-2181/2023 du

16 novembre 2023, les rapports d’expertise numéro 2023_1165 du 12 juin

2023 et numéro 2024_0075 du 31 janvier 2024 ainsi que les aveux des

prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que cette infraction est

à retenir à l’encontre de PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE2.) est convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non encore prescrit, mais au moins depuis le 24 mai

2023 jusqu’au 2 juin 2023, vers 21.30 heures, sur les territoires

ADRESSE6.) et ADRESSE7.), et notamment à ADRESSE8.), ainsi qu’à

ADRESSE9.),

1) en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport,

une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte

d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou

de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de

commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation

relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère,

peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse,

en l’espèce, d’avoir vendu le faux permis de conduire portugais portant

le numéro NUMERO1.) émis au nom d’PERSONNE1.), partant un permis

de conduire relevant des autorités portugaises, partant d’une autorité

étrangère, pour un montant de 2.100 euros à PERSONNE1.), ainsi que

d’avoir vendu sinon cédé même gratuitement le faux permis de conduire

portugais portant le numéro NUMERO2.) émis au nom d’PERSONNE4.),

partant un permis de conduire relevant des autorités portugaises,

partant d’une autorité étrangère, à PERSONNE4.). »

II. Quant à la notice 45162/23/CD

Vu le procès-verbal numéro 16047/2023 du 16 novembre 2023 établi par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 16 novembre 2023 vers 14.00 heures à ADRESSE10.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu

ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, du cannabis ou des produits dérivés

de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel,

transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit notamment 22,09

(8,72+10,19+0,38+2,80) grammes de haschisch. »

Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 16 novembre 2023 vers 14.00 heures à ADRESSE10.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

1. en infraction à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu

ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, du cannabis ou des produits dérivés

de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel,

transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit notamment 84,42

(14,38+70,04) grammes de haschisch,

2. en infraction à l’article 7 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le

Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou

de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminés

par le règlement grand-ducal, à l’exception du cannabis et des produits dérivés

de la même plante, ou de les avoir, pour son usage personnel, transportés,

détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son usage personnel, transporté,

détenu et acquis notamment 59,35 (5,52+5,24+48,59) grammes de MDMA. »

Les faits

Dans le cadre de l’affaire sous la notice numéro 20238/23/CD une perquisition

a été ordonnée et effectuée au domicile du prévenu PERSONNE2.) en date

du 16 novembre 2023.

Lors de ladite perquisition, les agents de police ont découvert un sac à dos et

une valise contenant des produits stupéfiants. Une balance se trouvait

également dans le sac à dos en question.

PERSONNE2.), ayant tout de suite déclaré que ces deux objets ne lui

appartiennent pas, a remis volontairement une petite quantité d’haschich aux

agents de police.

Les agents de police ont ensuite également trouvé du haschich dans la veste

de PERSONNE2.).

Le véhicule appartenant à PERSONNE2.) a également été fouillé. Lors de

cette fouille, les agents de police ont aussi trouvé des stupéfiants.

Interrogé par la Police en date du 16 novembre 2023, PERSONNE2.) a avoué

que les stupéfiants trouvés dans sa veste ainsi que dans son véhicule lui

appartiennent. Il a déclaré que le sac à dos et la valise appartiennent à son

beau-frère PERSONNE3.).

PERSONNE3.) a, lors de son audition policière du 16 novembre 2023, avoué

être le propriétaire du sac à dos et de valise, ainsi que de leurs contenus,

trouvés au domicile de PERSONNE2.).

A l’audience publique du 25 mars 2025, les deux prévenus PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) étaient en aveux.

En droit

A l’audience publique du 25 mars 2025, les prévenus PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) ont été en aveux des faits et ont reconnu les infractions leur

reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les

éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations et

investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports

dressés en cause, le résultat de la perquisition domiciliaire effectuée au

domicile de PERSONNE2.) et de la fouille du véhicule appartenant à ce

dernier, le résultat de l’expertise toxicologique, ainsi que des aveux complets

des prévenus tout au long de la procédure.

Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé par les éléments du

dossier répressif que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont acquis, transporté

et détenu des stupéfiants en vue de leur usage personnel.

Partant, PERSONNE2.) est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 7-

1 de la loi modifiée du 19 février 1973 libellée à son encontre et PERSONNE3.)

est à retenir dans les liens des infractions aux articles 7-1 et 7 de la loi modifiée

du 19 février 1973 libellées à son encontre

PERSONNE2.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 16 novembre 2023 vers 14.00 heures à ADRESSE10.),

en infraction à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté,

détenu ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, du cannabis ou des

produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3

grammes,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel,

transporté, détenu et acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit notamment

22,09 grammes de haschisch. »

PERSONNE3.) est convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 16 novembre 2023 vers 14.00 heures à ADRESSE10.),

1. en infraction à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la

toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté,

détenu ou acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, du cannabis ou des

produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3

grammes,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son seul usage personnel,

transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit notamment

84,42 grammes de haschisch,

2. en infraction à l’article 7 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par

le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou

d’une

ou

de

plusieurs

substances

toxiques,

soporifiques

ou

psychotropes déterminés par le règlement grand-ducal, à l’exception du

cannabis et des produits dérivés de la même plante, ou de les avoir, pour

son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, pour son usage personnel,

transporté, détenu et acquis notamment 59,35 grammes de MDMA. »

Quant à la peine

PERSONNE1.)

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours

idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 65 du Code pénal et

de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’infraction à l’article 199bis du Code pénal est punie par un emprisonnement

de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou

d’une de ces peines seulement.

L’article 198 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à trois

ans et une amende de 251 euros à 12.500 euros ou l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue à l’article 198 du Code pénal.

L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des

circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être

prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans

qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en

disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction

de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais

nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de

prononcer par application de circonstances atténuantes une peine

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib.

correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Au vu des circonstances de l’espèce, notamment au vu du fait qu’il s’agit d’un

incident isolé et que le prévenu a un casier judiciaire vierge, le Tribunal décide,

que les infractions commises par PERSONNE1.) sont à sanctionner d’une

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi et plus

précisément qu’elle n’est pas de nature à entraîner une peine privative de

liberté supérieure à six mois.

De plus, le prévenu a, à l'audience du 25 mars 2025, marqué son accord à

prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le

condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée

de 240 heures.

PERSONNE2.)

L’infraction retenue à charge de PERSONNE2.) sous la notice numéro

20238/23/CD se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à sa charge

sous la notice numéro 45162/23/CD, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article

60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra

cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la

somme des peines encourues.

L’infraction à l’article 199bis du Code pénal est punie par un emprisonnement

de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou

d’une de ces peines seulement.

L’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit une

peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros

à 2.500 euros, ou l’une de ces peines seulement, pour ceux qui auront, de

manière illicite, pour leur seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la

même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 199bis du Code

pénal.

Le Tribunal retient que les infractions commises par PERSONNE2.) ne

comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus,

le prévenu a, à l'audience du 25 mars 2025, marqué son accord à prester un

travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à

effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures

et à une amende de 1.500 euros.

PERSONNE3.)

Les infractions retenues à charge de PERSONNE3.) se trouvent en concours

idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 65 du Code pénal et

de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’article 7-1 (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit une peine

d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros à

2.500 euros, ou l’une de ces peines seulement, pour ceux qui auront, de

manière illicite, pour leur seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la

même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes.

L’article 7 (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit une peine

d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros à

2.500 euros, ou l’une de ces peines seulement, pour ceux qui auront, de

manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le ministre de

la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs

substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par

règlement grand-ducal, à l’exception du cannabis et des produits dérivés de la

même plante, ou qui les auront, pour leur usage personnel, transportés,

détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit.

La peine la plus forte est partant celle d’un emprisonnement de huit jours à six

mois et une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou l’une de ces peines

seulement, étant donné que les peines prévues par les articles 7-1 (2) et 7 de

la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sont identiques.

Compte tenu du trouble relativement faible à l’ordre public et de l’absence

d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu PERSONNE3.), le Tribunal

estime que les infractions commises par lui sont adéquatement sanctionnées

par une amende de 1.000 euros.

Quant aux confiscations et restitutions

Quant à la notice numéro 20238/23/CD

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant

servi à commettre, respectivement comme produits des infractions retenues à

charge des prévenus, respectivement par mesure de sécurité :

-

un permis de conduire portugais avec le numéro NUMERO1.),

saisi suivant procès-verbal numéro 12924 du 4 juin 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

-

un cahier rapide contenant divers documents,

saisi suivant procès-verbal numéro 16045/2023 du 16 novembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

-

un permis de conduire portugais avec le numéro NUMERO2.),

saisi suivant procès-verbal numéro 10228/2024 du 13 janvier 2024 dressé par

la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Tribunal ordonne la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des

objets suivants :

-

un câble de charge de la marque ENSEIGNE1.),

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE2.),

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE3.),

-

une tablette de la marque ENSEIGNE4.),

-

une tablette de la marque ENSEIGNE5.),

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE6.),

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.),

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.),

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE8.),

saisis suivant procès-verbal numéro 16045/2023 du 16 novembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Quant à la notice 45162/23/CD

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant

servi à commettre les infractions à retenues à charge des prévenus,

respectivement par mesure de sécurité :

-

un film fraîcheur contenant 8,72 grammes bruts d’haschich,

-

un film fraîcheur contenant 0,38 gramme brut d’haschich,

-

un film fraîcheur contenant 10,19 grammes bruts d’haschich,

-

un sac en plastique contenant 48,59 grammes bruts de pierres

blanches,

-

un film fraîcheur contenant 14,38 grammes bruts d’haschich,

-

un film fraîcheur contenant 70,04 grammes bruts d’haschich,

-

un film fraîcheur contenant 5,52 grammes bruts de poudre blanche,

-

un film fraîcheur contenant 5,24 grammes bruts de pierres blanches,

-

une balance de la marque ENSEIGNE9.),

saisis suivant procès-verbal numéro 16048/2023 du 16 novembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

-

un sac en plastique contenant 2,80 grammes bruts d’haschich,

saisi suivant procès-verbal numéro 16050/2023 du 16 novembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Tribunal ordonne la restitution à PERSONNE3.) des objets suivants :

-

un portefeuille de la marque ENSEIGNE10.),

-

500 euros,

saisis suivant procès-verbal numéro 16048/2023 du 16 novembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les

prévenus

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.)

et

leurs

mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les

notices no 20238/23/CD et 45162/23/CD ;

Quant au prévenu PERSONNE1.):

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à

un travail d'intérêt général non rémunéré ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues

à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de

deux cent quarante (240) heures ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être

commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis

force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut

entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code

pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est

punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 18,77 euros ;

Quant au prévenu PERSONNE2.):

a c q u i t t e

le prévenu PERSONNE2.) de l’infraction non retenue à sa

charge ;

d o n n e acte au prévenu PERSONNE2.) de son accord à se soumettre à

un travail d'intérêt général non rémunéré ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues

à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de

deux cent quarante (240) heures ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE2.) que le travail d’intérêt général doit être

commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis

force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut

entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code

pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est

punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à

sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros

ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 25,82 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à quinze (15) jours ;

Quant au prévenu PERSONNE3.):

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à

sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux

frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 889,53 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à dix (10) jours ;

Quant aux confiscations et restitutions :

Quant à la notice numéro 20238/23/CD

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

un permis de conduire portugais avec le numéro NUMERO1.),

saisi suivant procès-verbal numéro 12924 du 4 juin 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

-

un cahier rapide contenant divers documents,

saisi suivant procès-verbal numéro 16045/2023 du 16 novembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch,

-

un permis de conduire portugais avec le numéro NUMERO2.),

saisi suivant procès-verbal numéro 10228/2024 du 13 janvier 2024 dressé par

la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;

o r d o n n e la restitution à leur(s) légitime(s) propriétaire(s) des objets

suivants :

-

un câble de charge de la marque ENSEIGNE1.),

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE2.),

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE3.),

-

une tablette de la marque ENSEIGNE4.),

-

une tablette de la marque ENSEIGNE5.),

-

un ordinateur portable de la marque ENSEIGNE6.),

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE4.),

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE7.),

-

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE8.),

saisis suivant procès-verbal numéro 16045/2023 du 16 novembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;

Quant à la notice 45162/23/CD

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

un film fraîcheur contenant 8,72 grammes bruts d’haschich,

-

un film fraîcheur contenant 0,38 gramme brut d’haschich,

-

un film fraîcheur contenant 10,19 grammes bruts d’haschich,

-

un sac en plastique contenant 48,59 grammes bruts de pierres

blanches,

-

un film fraîcheur contenant 14,38 grammes bruts d’haschich,

-

un film fraîcheur contenant 70,04 grammes bruts d’haschich,

-

un film fraîcheur contenant 5,52 grammes bruts de poudre blanche,

-

un film fraîcheur contenant 5,24 grammes bruts de pierres blanches,

-

une balance de la marque ENSEIGNE9.),

saisis suivant procès-verbal numéro 16048/2023 du 16 novembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;

-

un sac en plastique contenant 2,80 grammes bruts d’haschich,

saisi suivant procès-verbal numéro 16050/2023 du 16 novembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch ;

o r d o n n e la restitution à PERSONNE3.) des objets suivants:

-

un portefeuille de la marque ENSEIGNE10.),

-

500 euros,

saisis suivant procès-verbal numéro 16048/2023 du 16 novembre 2023 dressé

par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le tout en application des articles 14, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 198 et

199bis du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,

194, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 7 et 7-1

de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-

déléguée, et Noémie SANTURBANO, juge-déléguée, et prononcé, en

présence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur d’Etat, en

l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en

tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du

Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile

ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de

la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de

ADRESSE1.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par

voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de

l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le

pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.