Court convicts on forgery but suspends prison sentence due to financial hardship under Article 20 of the Penal Code.

Jugt no

1436/2025

not. 25957/23/CD

x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 28 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à

l’audience publique du 25 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux et usage de faux

À l’audience publique du 25 mars 2025, le Tribunal autorisa, avec l'accord du

Ministère Public, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-

sur-Alzette, de représenter la prévenue PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat

adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

représenta la prévenue PERSONNE1.) et exposa les moyens de défense de

sa mandante.

Maître Daniel NOEL, en représentation de sa mandante, eut la parole en

dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenue du 28 février 2025 (not. 25957/23/CD) régulièrement

notifiée à la prévenue.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 688/24 (Ve) rendue par la chambre du

conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai

2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances

atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu la plainte de Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, pour et au nom de SOCIETE1.), du 18 juillet 2023.

Vu le rapport numéro 30463-701/2023 établi en date du 28 juillet 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

Vu le rapport numéro 7920-155/2024 établi en date du 26 février 2024 par la

Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

Le Ministère Public reproche à

PERSONNE1.), préqualifiée,

comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

en juin 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures

privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses

signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit

par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par

leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de

recevoir et de constater.

et d’en avoir fait usage

en l’espèce, d’avoir commis les faux en écritures de commerce, de banque ou

en écritures privées suivants :

A) Pièces relatives à son ex-mari :

1. Un document intitulé « Attestation sur l’honneur » prétendument établi par

PERSONNE2.) et au contenu suivant : «[…] déclare verser une pension

alimentaire de 500€ par enfant pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

mensuellement. Fait pour servir et valoir ce que de droit. ADRESSE3.) le

12.06.2023. [texte suivi d’une signature attribuée à PERSONNE2.)]»

2. Un document intitulé « relevé préliminaire du 01.06.2023 au 16.06.2023 »

sur papier en-tête SOCIETE2.) indiquant que le compte NUMERO1.) inscrit

dans les livres de la banque allemande SOCIETE2.) (BIC : NUMERO2.)) a été

crédité le 07.06.2023 d’un montant de 1.000€ par débit du compte IBAN

NUMERO3.) avec la mention « PERSONNE3.) et PERSONNE4.) juin »

B) Pièces quant à l’emploi et le montant du salaire

3. Un document intitulé « long term contract » daté au 17.01.2022 et conclu

entre la société SOCIETE3.) en tant qu’employeur et Madame PERSONNE1.)

en tant que salariée

4. Un document intitulé « décompte salaire de mars 2023 » portant l’en-tête

SOCIETE3.) et indiquant que Madame PERSONNE1.) dispose d’un salaire

brut de 11.115€ (salaire net de 6.598,16€)

5. Un document intitulé « décompte salaire de MAI 2023 » portant l’en-tête

SOCIETE3.) et indiquant que Madame PERSONNE1.) dispose d’un salaire

brut de 11.387€ (salaire net de 6.710,36€)

6. Un document intitulé « relevé préliminaire du 01.06.2023 au 16.06.2023 »

sur papier en-tête SOCIETE2.) indiquant que le compte NUMERO1.) inscrit

dans les livres de la banque allemande SOCIETE2.) (BIC NUMERO2.)) a été

crédité le 01.06.2023 d’un montant de 6.708€ par débit du compte IBAN

NUMERO4.) avec la mention « Salary May 2023 »

C) Pièces N24 :

7. Un document intitulé « Confirmation de Virement » sur papier en-tête

SOCIETE2.) daté au 30.06.2023 indiquant un virement en date du 29.06.2023

du montant de 3.190€ par débit du compte NUMERO1.) inscrit dans les livres

de la banque allemande SOCIETE2.) (BIC : NUMERO2.)) sur le compte

NUMERO5.)

de la société

SOCIETE1.)

inscrit dans les livres de

l’établissement de paiement luxembourgeois SOCIETE4.) avec la mention

« frais d’intermédiation PERSONNE1.) »

8. Un document intitulé « Confirmation de Virement » sur papier en-tête

SOCIETE2.) daté au 30.06.2023 indiquant un virement en date du 29.06.2023

du montant de 5.500€ par débit du compte NUMERO1.) inscrit dans les livres

de la banque allemande SOCIETE2.) (BIC : NUMERO2.)) sur le compte

NUMERO6.) de Madame PERSONNE5.) inscrit dans les livres de la banque

luxembourgeoise SOCIETE5.) avec la mention « Garantie PERSONNE1.) »

9. Un document intitulé « relevé préliminaire du 01.06.2023 au 16.06.2023 »

sur papier en-tête SOCIETE2.) indiquant que le compte NUMERO1.) inscrit

dans les livres de la banque allemande SOCIETE2.) (BIC NUMERO2.)) a été

crédité le 01.06.2023 d’un montant de 6.708€ par débit du compte IBAN

NUMERO4.) avec la mention « Salary May 2023 »

et d’en avoir fait à usage dans le cadre de ses relations avec l’agence

immobilière

SOCIETE1.), en vue de la location d’une maison sise à

ADRESSE4.), appartenant à Madame

PERSONNE5.), demeurant à

ADRESSE5.). »

⃰ ⃰ ⃰

En date du 18 juillet 2023, Maître Fränk ROLLINGER a, pour et au nom de

SOCIETE1.), déposé plainte entre les mains du Procureur d’Etat à l’encontre

de la prévenue PERSONNE1.) du chef de faux et d’usage de faux. Il ressort

de ladite plainte que SOCIETE1.) a été mandatée par une certaine

PERSONNE5.) pour trouver un locataire pour sa maison sise à ADRESSE4.)

et que notamment PERSONNE1.) en était intéressée.

Dans ce cadre, la prévenue PERSONNE1.) a communiqué à SOCIETE1.) une

copie de sa carte d’identité, une copie de son contrat de travail, une attestation

sur l’honneur du père de ses enfants attestant qu’elle percevrait une pension

alimentaire mensuelle de 500 euros par enfant pour ses deux enfants, ainsi

que des extraits bancaires y relatifs.

La candidature d’PERSONNE1.) ayant été retenue, un contrat de bail a été

signé en date du 21 juin 2023, prévoyant que la prévenue devra fournir à

PERSONNE5.) une garantie bancaire d’un montant de 5.500 euros ainsi qu’à

SOCIETE1.) une commission d’agence de 3.190 euros.

PERSONNE1.) a alors fait parvenir à PERSONNE5.) une confirmation de

virement desdits 5.500 euros et à SOCIETE1.) une confirmation de virement

desdits 3.190 euros ainsi que d’un montant de 2.750 euros au titre du loyer du

mois de juillet 2023, ce à quoi les clés de la maison prémentionnée lui ont été

remises.

Après la remise des clés et une vérification de leurs comptes bancaires,

PERSONNE5.) s’est aperçue qu’elle n’a jamais reçu la garantie locative

prémentionnée d’un montant de 5.500 euros et SOCIETE1.) a remarqué que

la commission d’agence n’a pas non plus été payée.

Confronté aux prédits non-paiements, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle se

rendrait auprès de sa banque pour régler le problème.

Or, étant donné que la banque de cette dernière, soit la banque SOCIETE2.),

est une banque en ligne, SOCIETE1.) a commencé à avoir des doutes quant

à la sincérité d’PERSONNE1.), raison pour laquelle elle a contacté l’employeur

figurant sur le contrat de travail transmis par cette dernière, à savoir la société

SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE6.).

Il s’est alors avéré que PERSONNE1.) ne travaillait plus pour la prédite société

depuis le mois de mars 2023.

Dans ce contexte, il ressort encore du procès-verbal n°30463-701/2023

précité du 28 juillet 2023 que PERSONNE6.), en sa qualité de gérante de la

société SOCIETE3.) prémentionnée, a confirmé lors de son audition policière

du 9 août 2023 que PERSONNE1.), ancienne salariée de ladite société, n’y

travaillait plus depuis le 28 février 2023, transmettant notamment aux agents

de Police le dernier contrat de travail conclu avec elle pour la période allant du

1ier décembre 2022 jusqu’au 28 février 2023, ainsi que ses fiches de salaire et

les preuves de paiement y relatives sur un compte auprès de la banque

SOCIETE2.).

Le courrier de réponse des autorités françaises du 8 février 2024, transmis au

Procureur d’Etat luxembourgeois dans le cadre d’une demande d’entraide

judiciaire, a encore révélé que PERSONNE2.), le père des deux enfants

d’PERSONNE1.), ne lui a jamais viré un montant de 1.000 euros à titre de

pension alimentaire et qu’il n’a pas rédigé l’attestation sur l’honneur présentée

par la prévenue.

Il ressort

d’ailleurs

du procès-verbal n°7920-155/2024 précité que

PERSONNE1.) ne s’est pas présentée aux divers rendez-vous fixés en vue de

son audition par la Police. Cette dernière a cependant, par mail du 4 avril 2024,

reconnu qu’elle avait altéré les documents prémentionnés, en expliquant

qu’elle se trouvait dans une situation financière précaire avec deux enfants à

charge.

A l’audience publique du

mars

2025,

Maître

Daniel NOEL, en

représentation de la prévenue PERSONNE1.), a reconnu les infractions

reprochées à cette dernière, lesquelles sont encore établies par les éléments

du dossier répressif.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du

dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 25

mars 2025 et ses aveux complets, des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

en juin 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en

écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures

ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,

obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les

actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de

faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

et d’en avoir fait usage,

en l’espèce, d’avoir commis les faux en écritures de commerce, de

banque ou en écritures privées suivants :

A) Pièces relatives à son ex-mari :

1. Un document intitulé « Attestation sur l’honneur » prétendument établi

par PERSONNE2.) et au contenu suivant : «[…] déclare verser une

pension alimentaire de 500€par enfant pour

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) mensuellement. Fait pour servir et valoir ce que de droit.

ADRESSE3.) le 12.06.2023. [texte suivi d’une signature attribuée à

PERSONNE2.)]»

2. Un document intitulé « relevé préliminaire du 01.06.2023 au

16.06.2023 » sur papier en-tête SOCIETE2.) indiquant que le compte

NUMERO1.) inscrit dans les livres de la banque allemande SOCIETE2.)

(BIC : NUMERO2.)) a été crédité le 07.06.2023 d’un montant de 1.000€ par

débit du compte IBAN NUMERO3.) avec la mention « PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) juin »

B) Pièces quant à l’emploi et le montant du salaire

3. Un document intitulé « long term contract » daté au 17.01.2022 et

conclu entre la société SOCIETE3.) en tant qu’employeur et Madame

PERSONNE1.) en tant que salariée

4. Un document intitulé « décompte salaire de mars 2023 » portant l’en-

tête SOCIETE3.) et indiquant que Madame PERSONNE1.) dispose d’un

salaire brut de 11.115€ (salaire net de 6.598,16€)

5. Un document intitulé « décompte salaire de MAI 2023 » portant l’en-

tête SOCIETE3.) et indiquant que Madame PERSONNE1.) dispose d’un

salaire brut de 11.387€ (salaire net de 6.710,36€)

6. Un document intitulé « relevé préliminaire du 01.06.2023 au

16.06.2023 » sur papier en-tête SOCIETE2.) indiquant que le compte

NUMERO1.) inscrit dans les livres de la banque allemande SOCIETE2.)

(BIC NUMERO2.)) a été crédité le 01.06.2023 d’un montant de 6.708€ par

débit du compte IBAN NUMERO4.) avec la mention « Salary May 2023 »

C) Pièces N24 :

7. Un document intitulé « Confirmation de Virement » sur papier en-tête

SOCIETE2.) daté au 30.06.2023 indiquant un virement en date du

29.06.2023 du montant de 3.190€ par débit du compte NUMERO1.) inscrit

dans les livres de la banque allemande SOCIETE2.) (BIC : NUMERO2.))

sur le compte NUMERO5.) de la société SOCIETE1.) inscrit dans les livres

de l’établissement de paiement luxembourgeois SOCIETE4.) avec la

mention « frais d’intermédiation PERSONNE1.) »

8. Un document intitulé « Confirmation de Virement » sur papier en-tête

SOCIETE2.) daté au 30.06.2023 indiquant un virement en date du

29.06.2023 du montant de 5.500€ par débit du compte NUMERO1.) inscrit

dans les livres de la banque allemande SOCIETE2.) (BIC : NUMERO2.))

sur le compte NUMERO6.) de Madame PERSONNE5.) inscrit dans les

livres de la banque luxembourgeoise SOCIETE5.) avec la mention

« Garantie PERSONNE1.) »

9. Un document intitulé « relevé préliminaire du 01.06.2023 au

16.06.2023 » sur papier en-tête SOCIETE2.) indiquant que le compte

NUMERO1.) inscrit dans les livres de la banque allemande SOCIETE2.)

(BIC NUMERO2.)) a été crédité le 01.06.2023 d’un montant de 6.708€ par

débit du compte IBAN NUMERO4.) avec la mention « Salary May 2023 »

et d’en avoir fait usage dans le cadre de ses relations avec l’agence

immobilière

SOCIETE1.), en vue de la location d’une maison sise à

ADRESSE4.), appartenant à Madame

PERSONNE5.), demeurant à

ADRESSE5.). »

Quant à la peine :

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge de la prévenue

se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intention

délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code

pénal.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du

même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est

la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la

décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une

peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros

prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n°

66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte des

aveux de la prévenue, le Tribunal décide de condamner la prévenue

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Cependant, compte tenu de la situation financière précaire de la prévenue au

moment des faits, combiné au fait qu’elle n’a pas encore subi, au moment de

la commission des faits, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines, la prévenue ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du

Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant

à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Eu égard à la situation financière précaire de la prévenue PERSONNE1.) et

en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide

de ne pas prononcer de peine d’amende à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

mandataire de la prévenue entendu en ses explications et moyens de défense

et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues

à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais

de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,52 euros;

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine

d'emprisonnement;

a v e r t i t

la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, elle aura commise une nouvelle infraction ayant entraîné

une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave

pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée

ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que

les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2

du Code pénal.

En application des articles 14, 15, 20, 65, 196, 197 et 214 du Code pénal et

des articles 1, 132, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626,

627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à

l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Noémie SANTURBANO,

juge- déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en

présence de Jim POLFER, substitut principal du Procureur d’Etat, en

l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en

tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants

du Code de procédure pénale et il doit être formé par la prévenue ou son avocat, la

partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe

du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement

pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet

du

greffe

du

Tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg

à

l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du

délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat

ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé

au courrier électronique.

Si la prévenue est détenue, elle peut déclarer son appel au greffe du Centre

pénitentiaire.