Court imposes 240 hours unpaid community service for fraud and tax evasion charges.

Jugt no

1435/2025

not. 25590/23/CD

x

t.i.g.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 10 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 25 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal ; infraction à l’article 496-

1 du Code pénal.

A l’audience publique du 25 mars 2025, le vice-président constata l'identité du

prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat

adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense d’PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 10 décembre 2024 (not. 25590/23/CD)

régulièrement notifiée.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1060/2024 (XXIe) rendue par la chambre

du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du

24 juillet

2024,

renvoyant

PERSONNE1.),

moyennant application de

circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Vu la plainte adressée au Procureur d’Etat du Parquet du Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg par le Ministère de l’Enseignement

supérieur et de la Recherche en date du 11 juillet 2023.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) aux termes de son réquisitoire :

« Vu les actes dressés en cause :

Cote

Acte

B01

Plainte du 11.07.2023 du Ministère de l’Enseignement Supérieur et

de la recherche, ensemble ses annexes :



Pièce 1 : attestation de non paiement (pièce arguée de faux) de la

Caisse d’allocation familiale (CAF) du Bas-Rhin datée du

18.12.2022



Pièce 2 : courrier du 16.03.2023 de la part du Service aides

financières adressé à la CAF du Bas-Rhin



Courriel du 23 mai 2023 de la part de Madame PERSONNE2.) de

la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin



Courriel du 2 mai 2023 de la part de Madame PERSONNE2.) de la

Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin



Attestation de non-paiement de la Caisse d’allocation familiale

(Caf) du Bas-Rhin datée du 18.12.2022 avec éléments suspects

mis en évidence



Explication émise par Monsieur PERSONNE3.) directeur de la Caf

de Paris

B02

DEE du Parquet de Luxembourg du 02.10.2023 au Parquet de

Strasbourg (F) – demande d’audition de PERSONNE1.) en tant que

suspect

B03

Courrier du 05.02.2024 du Parquet de Strasbourg (F), indiquant que

l’exécution de la DEE du Parquet de Luxembourg a été confiée au Parquet

de Thionville (F), en raison d’un déménagement de PERSONNE1.)

B04

Exécution du 24.06.2024 par le Parquet de Thionville (F) de la DEE du

Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du 07.06.2024 de

PERSONNE1.) en tant que suspect en tant que suspect

Partie 1 : Résumé du dossier

Le dossier repose sur une plainte du 11.07.2023 au Parquet de Luxembourg

effectuée par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (en

abrégé « MESR »), établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, montée de la

Pétrusse, parvenue au Parquet de Luxembourg le 14.07.2023. Ce Ministère a

notamment pour mission de gérer les aides financières de l’Etat pour études

supérieures.

La plainte a pour objet des faits attribués à la personne visée ci-avant,

domiciliée en France, qui aurait fourni à l’appui de plusieurs demandes d’aide

financière de l’Etat pour études supérieures des documents potentiellement

falsifiés et aurait effectué des déclarations fausses ou incomplètes.

A) Les prestations visées par l’escroquerie

La loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour

études supérieures dispose que l’aide financière est accordée aux étudiants

par semestre académique. L’année académique commence le 1er août et se

termine le 31 juillet de l’année suivante. Le semestre d’hiver commence le 1er

août et se termine le 31 janvier de l’année suivante, le semestre d’été

commence le 1er février et se termine le 31 juillet de la même année.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide financière, l’étudiant ne résidant pas au

Grand-Duché de Luxembourg doit ou bien travailleur lui-même ou être un

enfant de travailleur employé au Grand-Duché de Luxembourg au moment de

la demande par l’étudiant.

La preuve de la qualité de travailleur au Luxembourg est fournie par la remise

d’un certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS),

organisme de sécurité sociale qui gère l’intégralité des affiliations.

Pour les étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg, l'aide

financière de l'Etat luxembourgeois est une aide de substitution.

En effet, les dispositions anticumul définies à l'article 8 sous b) de la loi

modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études

supérieures prévoient que l'aide financière de l'Etat luxembourgeois accordée

n'est pas cumulable avec un avantage financier dont bénéficie l'étudiant ou le

ménage dont il fait partie et découlant du fait que le demandeur de l'aide

financière est un étudiant.

L'avantage financier dont pourrait bénéficier l'étudiant dans le pays de

résidence du ménage dont il fait partie est intégralement déduite, sur base

semestrielle, de l'aide financière octroyée par l'Etat luxembourgeois pour les

semestres d'hiver et d'été d'une même année académique.

De surcroît, il ressort également des dispositions anticumul précitées que

l'étudiant doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir ces avantages

financiers dans le pays de résidence du ménage dont il fait partie dans le

respect des procédures y définies et de produire les certificats émis par les

autorités compétentes du pays concerné. L'absence de ces certificats entraîne

un refus de l'aide financière.

Plus précisément, l'article 2 paragraphe (3) sous e. du règlement grand-ducal

modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études

supérieures dispose que les certificats susmentionnés mentionnant des

raisons administratives de refus ne sont pas acceptés, qu'ils doivent se référer

à l'année académique concernée et être renouvelés chaque année.

Pour les étudiants, dont le ménage dont ils font partie réside en France, qui

demandent une aide financière au Grand-Duché de Luxembourg, cela signifie

en pratique qu'ils doivent entres autres introduire une demande en vue d'une

aide au logement auprès de l'autorité compétente de l'Etat français qui est la

Caisse d'allocation familiale (ci-après « Caf ») compétente pour le

département dans lequel l'étudiant est domicilié.

En résumé et tel qu'il ressort des dispositions légales et réglementaires

précitées, la demande en vue de l'obtention d'une aide au logement en France

auprès de la Caf compétente pour le lieu d'études de l'étudiant ainsi que la

production du certificat y relatif sont des démarches obligatoires et doivent être

renouvelées chaque année sous peine de refus de l'aide financière de l'Etat

luxembourgeois.

Dans ce contexte, il y a lieu de noter que les étudiants ont des délais très

larges pour remettre les certificats ainsi demandés et que les demandes

d'aides financières ne sont jamais refusées pour un quelconque retard que

l'étudiant aurait à se procurer le certificat précité.

Il est possible d'introduire une demande incomplète qui peut être complétée

ultérieurement et cela bien après la date-limite de dépôt de la demande.

L'information relative à la possibilité de soumettre une demande incomplète et

de la compléter ultérieurement se trouve à plusieurs endroits sur le site internet

du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et également

dans la démarche elle-même.

B) En l’espèce

Un réexamen du document prétendant attester le non-versement des aides au

logement a fait susciter des doutes quant à son authenticité, à savoir qu'elle

n'émane pas de la CAF du Bas-Rhin.

Suite au courrier du MESR du 16.03.2023, ce doute a d'ailleurs été confirmé

via courriel par Madame PERSONNE2.) de cet établissement. Il est également

confirmé par ce même courriel PERSONNE1.) ne bénéficie pas d’une aide au

logement.

Par conséquent, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne touche pas

d’aides au logement, mais semble avoir produit un faux en écritures lors de sa

demande pour le semestre d’été de l’année académique 2022-2023, parvenue

en date du 08.01.2023 ensemble avec le document potentiellement falsifié.

Cette demande d’aide financière, comprenant notamment le document falsifié

prémentionné, à savoir un document intitulé « attestation de non-paiement »

sur papier en-tête de la Caf du Bas-Rhin daté au 18.12.2022 au contenu

suivant : « Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que PERSONNE1.) né

le DATE1.) résidant ADRESSE3.) n’est pas allocataire dans notre CAF. […]»

C) La position de PERSONNE1.)

Dans le cadre de l’exécution de la DEE, PERSONNE1.) fut entendu en tant

que suspect le 06.06.2024 dans les locaux de la gendarmerie nationale à

Thionville (F).

Il indiqua avoir changé de domicile, ce changement impliquant également une

modification l’identité de la CAF compétente, organisée territorialement selon

le département du domicile du requérant. Il induqa que « quand j’ai fait la

demande de transfert de la CAF du Bas-Rhin à la CAF de la Meurthe et

Moselle, le transfert a mis beaucoup de temps. J’avais peur que le délai soit

dépassé pour finir les documents. Après avoir relancé les deux CAF plusieurs

fois, je voulais pas que ma demande soit refusée, j’ai pris l’initiative de modifier

volontairement la date. » Quant à la confection du faux, il inique avoir modifié

le PDF en format Word et d’avoir uniquement modifié la date.

Partie 2 : Renvoi

Attendu que l’article 132 (1) du code de procédure pénale se justifie en

l’espèce par l’existence d’indices graves et concordants de culpabilité dans le

chef de PERSONNE1.), préqualifié, résultant de l’ensemble du dossier

répressif et plus précisément de l’enquête prémentionnée, des constatations

du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que de ses

aveux circonstanciés quant à la matérialité des faits,

Attendu, qu’il y a dès lors lieu à renvoi, sans instruction, de

PERSONNE1.), préqualifié,

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

Au plus tard le 08.01.2023, date de la remise du faux document, en France, à

son domicile établi à ADRESSE4.), et dans l’Arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

recherche, établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse, dans

le cadre de la demande d’aide relative à l’année académique 2022-2023,

semestre d’été,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention

frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures

authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce , de banque ou

en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de

signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou

décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, sot par addition ou

altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour

objet de recevoir et de constater, et d’avoir fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire,

commis un faux en écritures publiques en fabriquant le document intitulé

« attestation de non-paiement » sur papier en-tête de la Caf du Bas-Rhin daté

au 18.12.2022 au contenu suivant : « Le directeur de la Caf du Bas-Rhin

certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.) résidant ADRESSE3.) n’est pas

allocataire dans notre CAF.[…]» en convertissant le document PDF de l’année

précédente, en format WORD, et en en modifiant la date, et d’avoir fait usage

de ce faux à l’égard du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

recherche dans le cadre de sa demande d’aide financière de l’Etat pour études

supérieures relative à l’année académique 2022-2023 : semestre d’été. »

Le Ministère Public reproche également à PERSONNE1.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

Au plus tard le 08.01.2023, date de la remise du faux document, en France, à

son domicile établi à ADRESSE4.), et dans l’Arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la

recherche, établi à L-2327 Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse, dans

le cadre de la demande d’aide relative à l’année académique 2022-2023,

semestre d’été,

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,

d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de

communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue

d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui

est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de

droit public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par l’Union

européenne ou pour son compte

en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de la

demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre d’été

2022-2023 le faux document intitulé « attestation de non-paiement » sur

papier en-tête de la Caf du Bas-Rhin daté au 18.12.2022 au contenu suivant :

« Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que PERSONNE1.) né le DATE1.)

résidant ADRESSE3.) n’est pas allocataire dans notre CAF.[…]» en vue

d’obtenir une aide financière de l’Etat. »

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de

l’instruction menée à l’audience publique du 25 mars 2025, peuvent être

résumés comme suit :

Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a déposé en

date du 11 juillet 2023 une plainte au Parquet de Luxembourg contre le

prévenu PERSONNE1.) pour faux en écriture.

Il ressort de ladite plainte que ledit Ministère reproche au prévenu d’avoir

falsifié le document intitulé « attestation de non-paiement » sur papier en-tête

de la Caf du Bas-Rhin

et

daté au 18 décembre 2022, document

qu’PERSONNE1.) a fourni à l’appui de sa demande d’aide financière de l’Etat

pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2022-

2023 en date du 25 janvier 2023.

Aucune aide financière n’a été versée au prévenu pour le semestre d’été de

l’année académique 2022-2023.

Lors de l’audition du 7 juin 2024 par les autorités françaises, suivant décision

d’enquête européenne du 2 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a avoué

les faits lui reprochés et a expliqué avoir pris un ancien document PDF de la

Caf, avoir transformé le fichier en format WORD et avoir modifié la date du

document par peur que le délai pour soumettre sa demande d’aide financière

de l’Etat pour études supérieures soit dépassé jusqu’à ce que la Caf aurait

opéré le transfert entre la Caf du Bas-Rhin et la Caf de Meurthe et Moselle.

À l’audience du 25 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) était également en

aveu.

En droit

I. Quant à la compétence territoriale du Tribunal saisi

Au vu des circonstances de lieu de commission des infractions de faux et

d’usage de faux ainsi que d’escroquerie à subvention tels que libellées par le

Procureur d’Etat, dont une partie se serait déroulée en France, et en

considération du principe suivant lequel, en matière pénale, toutes les règles

de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un

caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions

saisies (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1,

n° 362), le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale

des juridictions luxembourgeoises.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux

luxembourgeois est réglée par l’article 4 du Code pénal qui instaure le principe

que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des

Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que

dans les cas déterminés par la loi ». Ce principe de la territorialité de la loi

pénale souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas

repris à l’article 5 du Code de procédure pénale ou pour les infractions visées

aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale.

Parmi ces exceptions se trouvent également les différents cas de prorogation

de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions

ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt

d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge

» (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, numéro 254).

Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions

nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, où en raison d’un lien

logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent

pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à

l’égard de celles-ci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-

être pas (Roger THIRY, op. cit., numéro 375).

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de

considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de

l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le

même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de

la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la

défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément

à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim.

1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre

d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).

Ainsi on a pu dire que le lien de l'indivisibilité est encore plus étroit que celui

qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une

conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que

l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition

qu’il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière

répressive, numéro 36, numéros 44 à 46).

Tel est le cas en l’espèce alors qu’il existe un lien d’indivisibilité entre les

infractions de faux et d’usage de faux et d’escroquerie à subvention commis à

Luxembourg et en France, étant donné que ces infractions ont été déterminées

par le même mobile et procèdent toutes de la même cause. Il y a dès lors

prorogation

de

la

compétence

internationale

des

juridictions

luxembourgeoises.

Le Tribunal est par conséquent territorialement compétent pour connaître de

l’intégralité des infractions libellées à charge d’PERSONNE1.).

II. Quant au fond

Quant à l’infraction de faux et usage de faux

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la

réunion de quatre éléments constitutifs :

1) une écriture prévue par la loi pénale,

2) un acte de falsification,

3) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

4) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Ad 1) + 2) L’existence d’un faux en écritures requiert une écriture prévue par

la loi pénale et une altération de la vérité.

Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une

valeur de crédibilité dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une

présomption de sincérité.

Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit

susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits

y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, Pas. 1940, I,

6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de

nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par

l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer

des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer

comme véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass. Belge, 9

février 1982, Pas. 1982, I, 721).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu a

introduit la demande pour l’aide financière pour le semestre d’été de l’année

académique 2022-2023 et y a joint une attestation de non-paiement de la part

de la Caf du Bas-Rhin. Or, il s’est avéré que ladite attestation n’a pas été émise

par la Caf du Bas-Rhin. PERSONNE1.) a avoué, lors de son audition du 7 juin

2024 et à l’audience publique du 25 mars 2025, avoir modifié la date du

document en question.

Il y a dès lors de conclure que le document joint à la demande, qui constitue

une écriture publique au sens de la disposition précitée, a été falsifié.

Ad 3) En ce qui concerne l’élément moral, il est requis que l’auteur ait agi dans

une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Par intention frauduleuse on

entend le dessein de se procurer soi-même ou de procurer à autrui un profit

ou un avantage illicites, étant précisé qu’il suffit que le profit ou l’avantage ait

été recherché par le moyen illicite du faux en écritures (Rigaux et Trousse, Les

crimes et les délits du code pénal, T.III numéro 240, p.230-231).

L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen

employé pour obtenir cette fin.

L’intention frauduleuse existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit,

on cherche à obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que

l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été

respectées (Cour, 9 janvier 1989, P.XXVII, 306).

PERSONNE1.) a remis, en connaissance de cause, au CEDIES l’attestation

de non-paiement falsifiée dans le but de percevoir l’aide financière.

Au vu de ces éléments, l’intention frauduleuse du prévenu se trouve partant

établie.

Ad 4) Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit

doit avoir causé ou avoir pu causer un préjudice.

La jurisprudence admet qu’il suffit qu’au moment où est dressé le faux, ce

dernier est susceptible, par l’usage qui peut en être fait et indépendamment

de l’usage-même, de léser un intérêt privé ou public. La condition d’un

préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire

en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il est possible si les tiers, mis

en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22

avril 1999, 31, 82).

En l’espèce, en remettant le faux document au CEDIES à l’appui de sa

demande en allocation d’une aide financière, PERSONNE1.) se serait vu

accorder une aide financière, si le CEDIES n’avait pas eu un doute quant à

l’authenticité dudit document.

Il y avait dès lors eu une possibilité de préjudice pour l’Etat du Grand-Duché

de Luxembourg.

Les éléments constitutifs des infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal

étant établis, le prévenu est à retenir dans les liens des préventions de faux et

d’usage de faux lui reprochées.

Quant à l’infraction à l’article 496-1 du Code pénal

L’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une

déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une

subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge

de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

internationale.

L’escroquerie à subvention suppose un élément moral et un élément matériel.

L'élément moral des infractions est caractérisé si le prévenu « était au courant

» et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux ». La jurisprudence admet

que l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe quel

avantage, même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/

PERSONNE4.)).

En indiquant qu’il ne serait pas bénéficiaire d’une aide au logement en France

et en joignant un document officiel faux, afin de percevoir une aide financière

au Luxembourg, il est établi à suffisance que le prévenu savait nécessairement

qu’il réclamait des allocations qui ne lui étaient à ce stade pas dues.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de cette infraction.

Le Tribunal tient encore à soulever qu’en ce qui concerne les deux infractions

reprochées au prévenu PERSONNE1.), il ressort des éléments du dossier que

le document falsifié a été transmis au Ministre de l’Enseignement supérieur et

de la Recherche en date du 25 janvier 2023, et non en date du 8 janvier 2023

comme erronément indiqué dans la citation à prévenu et dans l’ordonnance

de renvoi, de sorte qu’il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du

dossier répressif, les débats menés à l’audience publique du 25 mars 2025,

ensemble ses aveux, des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. Au plus tard le 25.01.2023, date de la remise du faux document, en

France, à son domicile établi à ADRESSE4.), et au Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la

Recherche, établi à L-2327

Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse, dans le cadre de la demande

d’aide relative à l’année académique 2022-2023, semestre d’été,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, dans une intention

frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures

authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce , de banque

ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé

électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou

altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de

conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur

insertion après coup dans les actes, sot par addition ou altération de

clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de

recevoir et de constater, et d’avoir fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de

nuire, commis un faux en écritures publiques en fabriquant le document

intitulé « attestation de non-paiement » sur papier en-tête de la Caf du

Bas-Rhin daté au 18.12.2022 au contenu suivant : « Le directeur de la Caf

du Bas-Rhin certifie que

PERSONNE1.)

né le

DATE1.)

résidant

ADRESSE3.) n’est pas allocataire dans notre CAF.[…]», en convertissant

le document PDF de l’année précédente en format WORD et en modifiant

la date, et d’avoir fait usage de ce faux à l’égard du Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le cadre de sa

demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures relative à

l’année académique 2022-2023 : semestre d’été,

2. Au plus tard le 25.01.2023, date de la remise du faux document, en

France, à son domicile établi à ADRESSE4.), et au Ministère de

l’Enseignement supérieur et de la

Recherche, établi à L-2327

Luxembourg, 18-20, Montée de la Pétrusse, dans le cadre de la demande

d’aide relative à l’année académique 2022-2023, semestre d’été,

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une

déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une

information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou

de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en

tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droit

public ou d’une institution internationale ou des budgets gérés par

l’Union européenne ou pour son compte,

en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère

de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de

la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures semestre

d’été 2022-2023 le faux document intitulé « attestation de non-paiement »

sur papier en-tête de la Caf du Bas-Rhin daté au 18.12.2022 au contenu

suivant : « Le directeur de la Caf du Bas-Rhin certifie que PERSONNE1.)

né le DATE1.) résidant ADRESSE3.) n’est pas allocataire dans notre

CAF.[…]» en vue d’obtenir une aide financière de l’Etat. »

La peine

Dans la mesure où les infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux

retenues à charge d’PERSONNE1.) procèdent d’un seul fait matériel, ces

infractions se trouvent en concours idéal en application de l’article 65 du Code

pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510).

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès

lors de ne prononcer que la peine la plus forte.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du

même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est

la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 500 à 125.000 euros. Suite à la

décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une

peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros

prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012,

n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’article 496-1 du Code pénal renvoie, quant à la peine, à l’article 496 du même

Code, qui prévoit un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et une amende de

251 euros à 30.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le faux et l’usage de faux,

l’article 214 du Code pénal comminant l’amende obligatoire la plus élevée.

En l’occurrence, dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en

considération la gravité des infractions, mais aussi les aveux complets du

prévenu, ses regrets exprimés à l’audience et l’absence d’antécédents

judiciaires en son chef.

Le Tribunal retient que les infractions commises par PERSONNE1.) ne

comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus,

le prévenu a, à l'audience du 25 mars 2025, marqué son accord à prester un

travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à

effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures.

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des

dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas

prononcer de peine d’amende.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,

siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu et sa mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à

un travail d'intérêt général non rémunéré ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à

sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de

deux cent quarante (240) heures ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être

commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis

force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut

entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code

pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est

punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 14,62 euros.

En application des articles 14, 20, 22, 65, 196, 197, 214 et 496-1 du Code

pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196

du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-

déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de

Jim POLFER, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique

du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-

président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants

du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la

partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe

du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement

pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent

jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut

parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.