Luxembourg court joins two drug trafficking charges and convicts defendant on modified statutory provisions.

Jugt no 1387/2025

Notices no 43162/24/CD, 366/24/CD

1 x ex.p./s

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

______________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations du 27 février 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mars

2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

not : 366/24/CD : infractions aux articles 8.1.b) et 8-1. 3) de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie.

not : 43162/24/CD : infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8.-1 de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie.

A l’audience publique du 20 mars 2025, le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de

son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Martine WEITZEL, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, Procureur d’Etat adjoint, résuma

les affaires, en demanda la jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Sarah HOUPLON, avocat, en remplacement de Maître Philippe STROESSER,

avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE6.), développa plus amplement les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations du 27 février 2025 (notices n° 366/24/CD et 43162/24/CD) régulièrement

notifiées à PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Parquet sous les notices 366/24/CD et 43162/24/CD.

I) Quant à la notice no 366/24/CD

Vu l’ordonnance numéro 95/25 (XXIIe) du 29 janvier 2025 de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux

articles 8.1.b) et 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 2024/148407-1 établi en date du 3 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Service Central : SPJ, PTR Capitale.

Vu le rapport numéro 1763-107/2024 établi en date du 12 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich.

Vu le rapport d’expertise génétique du 20 mars 2024 par le Laboratoire National de Santé,

Service d’identification génétique – Département de médecine légale.

Vu les rapports d’analyses toxicologiques des 29 janvier, 19 et 21 février 2024 par le

Laboratoire National de Santé, Service de chimie analytique.

Vu le rapport d’expertise génétique NUMERO1.) du 8 février 2024 par le Laboratoire

National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale.

Vu le rapport de mise en correspondance SPJ/ADN/2024/JDA/148379-25/ROJI du 15

février dressé par la Police Judiciaire, Section Police Scientifique, Domaine des

Empreintes Génétiques.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« Comme auteur, co-auteur ou complice,

Depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, jusqu’au

3 janvier 2024 vers 10.55 heures à ADRESSE2.) et dans la cour du bâtiment sis à

ADRESSE3.), L-ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus exactes,

a. En infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au

règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de

manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre

gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du

19 février 1973,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis, transporté et détenu

-

17 boules d’héroïne d’un poids total de 4,4 grammes saisies sur la personne de

PERSONNE2.) ;

-

11 boules d’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes saisies par la police

grand-ducale sur le toit respectivement sous une fenêtre du bâtiment situé à

ADRESSE4.), L-ADRESSE4.) ;

-

26 boules de cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes 2,5 grammes saisies

par la police grand-ducale sur le toit respectivement sous une fenêtre du bâtiment

situé à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.).

b. En infraction à l’article 8.1. 3) de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement

grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit

direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées aux articles 7-1, paragraphe

1er, 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il

provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. a. ainsi que les

objets et sommes d’argent provenant de l’importation, de la vente, de la mise en

circulation et du transport de ces produits stupéfiants, sachant au moment où il recevait

ces produits stupéfiants, objets et sommes d’argent qu’ils provenaient de ces dites

infractions. »

FAITS

Il ressort du procès-verbal n° 148379 du 3 janvier 2024 qu’en date du même jour, alors

qu’une patrouille de Police s’approchait de trois individus se trouvant sur la ADRESSE5.)

à Luxembourg, ces derniers ont pris la fuite à pied en passant par la passerelle en

direction de ADRESSE7.). Un peu plus tard, ces trois individus, identifiés ultérieurement

comme étant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ont été interpellés à L-

ADRESSE4.).

Sur les lieux, les agents de Police ont retrouvé et saisi un total de 65 boules d’héroïne et

de cocaïne ayant pu être attribués à PERSONNE2.). Les agents verbalisants ont

d’ailleurs retrouvé et saisi 37 autres boules se trouvant dans une boite de couleur

blanche/translucide, dont 11 boules d’héroïne d’un poids total de 2,5 grammes et 26

boules de cocaïne d’un poids total de 5,7 grammes ainsi qu’un sac à grip contenant une

substance de type chanvre d’un poids total brut de 4 grammes, qui n’ont cependant pas

pu être attribuées avec certitude à l’un des trois individus interpellés.

Parmi les 65 boules de stupéfiants ayant pu être attribuées à PERSONNE2.) se

trouvaient 17 boules d’héroïne d’un poids total de 4,4 grammes, concernant lesquelles il

ressort du rapport d’expertise n°NUMERO1.) du Laboratoire National de Santé du 8

février 2024 que les traces ADN du prévenu PERSONNE1.) ont été retrouvées sur la

surface externe de 6 boules choisies au hasard parmi les 17 boules d’héroïne

prémentionnées.

Concernant les 11 boules d’héroïne et les 26 boules de cocaïne prémentionnées et

n’ayant pu être attribués à personne lors de l’interpellation des trois individus

prémentionnés, il ressort du rapport d’expertise génétique précité du 20 mars 2024 que

les traces ADN du prévenu PERSONNE1.) ont été découvertes sur la surface externe de

5 boules d’héroïne parmi les 11 boules d’héroïne, ainsi que sur la surface externe de 10

boules choisies au hasard parmi les 19 boules de cocaïne.

Lors de son audition par le Juge d’instruction du 5 décembre 2024, PERSONNE1.) a

déclaré que l’intégralité des boules ne lui appartenaient pas, mais que seules celles

figurant dans la boite transparente prémentionnées étaient les siennes et que la plupart

de ces boules étaient destinées à sa consommation personnelle. Le prévenu a cependant

contesté avoir procédé à une quelconque revente de stupéfiants pour ensuite déclarer

qu’il vendait des drogues depuis environ octobre 2024.

Auditionné par le Juge d’instruction en date du 4 janvier 2024, PERSONNE2.) a déclaré

que PERSONNE1.), PERSONNE3.) et lui-même se sont rencontrés près de la

ADRESSE8.) pour faire du « business » et que seules 35 boules de cocaïne parmi les 65

boules que les agents de Police lui ont attribuées étaient effectivement les siennes, et

que les autres drogues saisies appartenaient aux autres deux individus.

A l’audience du 20 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a contesté qu’il détenait les

produits stupéfiants, retrouvés dans ladite boite de couleur blanche/translucide, en vue

d’un usage pour autrui, expliquant que l’intégralité de ces stupéfiants était destinée à sa

consommation personnelle. Concernant les 17 boules d’héroïne saisies sur la personne

de PERSONNE2.), le prévenu a déclaré que la présence de son ADN s’expliquerait par

le fait qu’il aurait restitué ces boules d’héroïne à PERSONNE2.) après les avoir achetées,

et ce en raison de leur mauvaise qualité.

Le prévenu a encore soutenu qu’il ne saurait être condamné du fait de la détention des

26 boules de cocaïne prémentionnées dans la mesure où PERSONNE2.) aurait, par

jugement n°1300/2024 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en

date du 6 juin 2024, été condamné du fait de la possession desdites boules de cocaïne.

EN DROIT

Le prévenu conteste les infractions libellées à son encontre, déclarant qu’une partie des

stupéfiants saisis ne lui appartenaient pas et que les stupéfiants lui appartenant étaient

uniquement destinés à sa consommation personnelle.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestations émises par le prévenu, le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge

qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par

telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments

sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel.

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que

celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En

d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Le Tribunal se doit de constater que la version des faits donnée par le prévenu est

fortement improbable et peu crédible.

Le Tribunal tient de prime abord à rappeler qu’il ressort du rapport d’expertise

n°NUMERO1.) du Laboratoire National de Santé du 8 février 2024 que les traces ADN

du prévenu PERSONNE1.) ont été retrouvées sur la surface externe de 6 sachets choisis

au hasard parmi les 17 boules d’héroïne d’un poids total de 4,4 grammes saisies sur la

personne de PERSONNE2.).

La version du prévenu, suivant laquelle ce dernier aurait restitué ces boules d’héroïne à

PERSONNE2.) après les avoir achetés, et ce en raison de leur mauvaise qualité, ce qui

expliquerait la présence de son ADN, n’est aucunement crédible dans la mesure où un

consommateur de stupéfiants ne restitue pas de stupéfiants à un revendeur sans recevoir

de l’argent en retour, les agents de Police n’ayant pas trouvé d’argent sur sa personne.

Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) a, en vue

de l’usage par autrui, acquis, détenu et transporté 17 boules d’héroïne d’un poids total

brut de 4,4 grammes, même si ces stupéfiants ont été saisis sur la personne de

PERSONNE4.).

Quant aux 11 boules d’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes et aux 26 boules de

cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes concernant lesquels le Ministère Public

reproche au prévenu PERSONNE1.) de les avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis,

détenu et transporté, le Tribunal relève en premier lieu qu’un consommateur n’achète, ni

ne détient pas autant de drogue, d’autant plus que le prévenu évoque s’être trouvé dans

une situation financière précaire au moment des faits, ce qui remet évidemment en doute

sa version dans la mesure où le prévenu n’avait, d’après ses propres déclarations, pas

suffisamment de revenus pour acquérir des quantités aussi importantes de stupéfiants,

estimées à une valeur de 400 à 500 euros.

A cela s’ajoute qu’un simple consommateur de stupéfiants achète ordinairement 1 à 3

boules de stupéfiants, mais non pas un nombre aussi important que ceux saisis dans le

cas d’espèce.

Le Tribunal relève ensuite qu’il ressort des déclarations du prévenu lors de son audition

par le Juge d’instruction du 5 décembre 2024 que la plupart des boules saisies étaient

destinées à sa propre consommation, et qu’en d’autres mots, le prévenu est

indirectement en aveu qu’une certaine partie de ces stupéfiants était destinée à l’usage

par autrui.

Enfin, le comportement du prévenu PERSONNE1.), ayant consisté à prendre la fuite à la

vue des agents de Police, ne correspond aucunement à la réaction d’un simple

consommateur de stupéfiants.

Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que le prévenu PERSONNE1.) a, en vue

d’un usage par autrui, acquis, détenu et transporté 11 boules d’héroïne d’un poids total

brut de 2,5 grammes et 26 boules de cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes.

Le Tribunal retient également que le prévenu PERSONNE1.) savait, au moment où il

recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient desdites infractions.

Le Tribunal décide partant de retenir le prévenu dans les liens des préventions libellées

sub a. et b. à son encontre.

Le Tribunal relève enfin que les 26 boules de cocaïne saisies suivant procès-verbal

numéro JDA/2024/148379-7 du 3 janvier 2024, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Gare-Hollerich, et mentionnées sub a. contenaient un poids total brut

de 5,7 grammes et qu’il y a lieu de rectifier le libellé du Ministère Public en ce sens.

Le Tribunal relève par ailleurs que suivant un jugement n°1300/2024 rendu par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juin 2024, PERSONNE4.), ayant été

contrôlé ensemble avec le prévenu PERSONNE1.) dans la cour du bâtiment sis à

ADRESSE4.), L-ADRESSE4.) a été condamné pour avoir, en vue de l’usage par autrui,

transporté et détenu 33 boules contenant un poids total brut de 13,7 grammes de

cocaïne.

Or, lesdites 33 boules de cocaïne, concernant lesquelles la détention et le transport en

vue d’un usage par autrui, ont été retenus dans le chef de PERSONNE2.), ne

correspondent pas aux mêmes boules que celles faisant l’objet de la présente cause.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis le 28 mai 2023 dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE6.), et

notamment le 6 août 2023 vers 14.30 heures à ADRESSE9.) et ADRESSE10.),

a. En infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et

au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir, de manière illicite,

cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert

en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou

plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1 de la loi du 19 février

1973,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage autrui, acquis, transporté et détenu

-

17 boules d’héroïne d’un poids total de 4,4 grammes saisis sur la personne

de PERSONNE2.) ;

-

11 boules d’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes saisies par la police

grand-ducale sur le toit respectivement sous une fenêtre du bâtiment situé

à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.) ;

-

26 boules de cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes saisies par la

police grand-ducale sur le toit respectivement sous une fenêtre du bâtiment

situé à ADRESSE4.), L-ADRESSE4.) ;

b. En infraction à l’article 8.1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et

au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, d’avoir acquis, détenu ou utilisé

l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées

aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8 alinéa 1er, point 1, lettres a) et b), sachant

au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de

la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub a., sachant

au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils provenaient desdites

infractions. »

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des

infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement

comme objets des infractions, respectivement par mesure de sureté :

-

17 boules d’héroïne d’un poids total brut de 4,4 grammes,

saisies suivant procès-verbal numéro JDA/2024/148379-2 du 3 janvier 2024, dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich,

-

11 boules d’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes,

-

26 boules de cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes,

-

1 sac à grip contenant une substance de type chanvre d’un poids total brut

de 4 grammes,

-

1 boite en plastique de couleur blanche/translucide,

saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2024/148379-7 du 3 janvier 2024, dressé

par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich.

II) Quant à la notice no 43162/24/CD

Vu l’ordonnance numéro 233/25 (XXIIe) du 26 février 2025 de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE6.) renvoyant le prévenu PERSONNE1.)

devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux

articles 8.1.a., 8.1.b. et 8.-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 1873/2024 établi en date du 20 novembre 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

Vu le procès-verbal numéro 2024/168352-1 établi en date du 20 novembre 2024 par la

Police Grand-Ducale, Service Central : SPJ, PRT Sud-Ouest.

Vu le rapport numéro 53341-1417/2024 établi en date du 2 janvier 2025 par la Police

Grand-Ducale, Région Nord, Commissariat des Ardennes.

Vu le rapport d’analyses toxicologiques du 18 décembre 2024 par le Laboratoire National

de Santé, Service de chimie analytique.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« Comme auteur, co-auteur ou complice,

Depuis le mois d'août 2024 et notamment le 20 novembre 2024 vers 20.15 heures dans

l'arrondissement judiciaire de ADRESSE6.) et notamment à ADRESSE11.), à l'arrêt de

bus « ADRESSE12.) », à ADRESSE6.), à ADRESSE13.) de ADRESSE6.), à la

ADRESSE14.), à l'ADRESSE15.), au ADRESSE16.) à la ADRESSE17.), à l’arrêt de train

« ADRESSE18.) » et à ADRESSE19.)

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre

la toxicomanie,

d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué extrait, préparé, importé, exporté,

vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou

plusieurs des substances visées à l'article 7 et 7-1 de la prédite loi,

en l'espèce, d'avoir de manière illicite :

-

vendu le 20 novembre 2024 à ADRESSE13.) de ADRESSE6.), 10 boules de

cocaïne et 5 boules d'héroïne à des personnes indéterminées,

-

vendu entre le 6 et le 8 novembre 2024 un quantité indéterminée d'héroïne à une

personne dénommée « PERSONNE5.) »,

-

vendu le 18, 21, 23, 24, 27, 30 octobre 2024 et le 1er, 4, 6, 8, 18, 20 novembre

2024 soit une quantité de trois boules de 2,5 g cocaïne ou héroïne, d'1 g de cocaïne

et de 0,5 g de cocaïne ou héroïne, soit une quantité de deux boules de 2,5 g de

cocaïne ou de héroïne, d'1 g de cocaïne et de 0,5 g de cocaïne ou héroïne à

PERSONNE6.),

-

vendu le 3 novembre 2024, en prenant le rôle d'intermédiaire, une quantité

indéterminée de stupéfiants à PERSONNE7.),

-

vendu le 8 et le 14 septembre 2024 une quantité indéterminée de stupéfiants ainsi

que le 25 septembre 2024 cinq boules d'héroïne à PERSONNE8.),

-

vendu le 14 septembre 2024 une boule cocaïne pour un prix de 10 euros à

PERSONNE9.),

-

vendu le 10 octobre 2024 à ADRESSE19.) une quantité de 2 g de cocaïne à

PERSONNE10.),

-

vendu le 23 octobre 2024 une quantité de 5g de cocaïne pour un prix de 150 euros

et une quantité de 2 g de cocaïne pour un prix de 60 euros à PERSONNE11.),

-

vendu le 19 septembre 2024 et le 2 octobre 2024 une quantité indéterminée de

stupéfiants ainsi que le 3 octobre 2024 une quantité de 50 g d'héroïne et de 50 g

de cocaïne à PERSONNE12.),

-

vendu le 2 octobre 2024 une quantité de 2,5 g de cocaïne ou d'héroïne

-

pour un prix de 120 euros à l'utilisateur du numéro de téléphone +NUMERO2.),

-

vendu une quantité de 10 g d'héroïne et une quantité de 2,5 g de cocaïne pour un

prix de 200 euros à une personne enregistrée dans son téléphone en tant que «

Port Friend », utilisant le numéro de téléphone NUMERO3.),

-

vendu deux sachets de 5 g de cocaïne ou d'héroïne pour un prix de 140-150 euros

à PERSONNE13.) (ALIAS1.))

-

vendu le 9 août 2024 une quantité de 5 g d'héroïne et le 6 septembre 2024 une

quantité de 2,5 g d'héroïne à un prix de 15 euros à PERSONNE14.),

-

vendu le 28 octobre 2024 une quantité de 7,5 g d'héroïne à PERSONNE15.),

-

vendu pendant plus qu'un mois, tous les jours, entre deux à huit boules de cocaïne

d'un poids de 0,02 g pour un prix de 10 euros à PERSONNE16.) (PERSONNE17.))

2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre

la toxicomanie,

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu,

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances visées à l'article

7 et 7-1 de de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre

occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces

substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux

ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités de cocaïne et d’héroïne

visées sub. 1. ainsi que :

-

quatre boules de cocaïne d'un poids total d'un 1 g/brut,

-

quatre boules d'héroïne d'un poids total de 21,3 g/bruts,

3. en infraction à l'article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre

la toxicomanie,

d'avoir, en tant qu'auteur de l'infraction primaire, acquis et détenu l'objet ou le produit direct

ou indirect d'une infraction aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa 1er, point 1, lettres

a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait

qu'il provenait d'une telle infraction,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. 1. et sub. 2.,

partant l'objet et le produit des infractions libellées sub 1. et sub. 2. ainsi qu'une somme

d'argent de de 1353,59 euros et un téléphone portable de la marque Samsung, modèle

S24+, IMEI n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) saisi sur sa personne et sachant au

moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ce téléphone qu'ils

provenaient des infractions libellées sub. 1. et sub.2. ou de la participation à l'une de ces

mêmes infractions, »

FAITS

Il ressort du procès-verbal n°1873/2024 précité qu’en date du 20 novembre 2024, vers

20.15 heures, à L-ADRESSE20.), les agents de Police ont procédé à un contrôle du bus

SOCIETE1.) de la ligne ADRESSE21.) allant de ADRESSE22.) en direction de

ADRESSE23.) (France) lorsque ce dernier s’arrêtait à l’arrêt de bus « ADRESSE12.) »

étant donné que ce bus est régulièrement occupé par des revendeurs de stupéfiants

rentrant en France en fin de journée.

Lorsque les agents de Police sont entrés dans le bus, ils se sont aperçus d’un individu

visiblement nerveux qui, d’après les constatations d’autres agents de Police se trouvant

à ce moment à l’extérieur du bus, ont pu observer que ladite personne faisait quelque

chose avec ses mains, sans pourtant voir ce qu’elle faisait exactement. Cette personne

n’a d’ailleurs pas été en mesure de présenter un document d’identité aux agents

verbalisants, raison pour laquelle les agents de Police l’ont invité de descendre du bus.

Les agents verbalisants ont ensuite découvert une sacoche à l’endroit où ladite

personne, identifiée ultérieurement en la personne de PERSONNE1.) était assise. Cette

sacoche contenait 4 boules d’héroïne d’un poids total de 21,3 grammes et 4 boules de

cocaïne d’un poids total de 1 gramme. PERSONNE1.) a contesté avoir été le propriétaire

de ladite sacoche.

Les agents de Police l’ont alors amené au Commissariat de Police de Pétange où

l’identité de PERSONNE1.) a été vérifiée et où il a été soumis à une fouille corporelle,

au cours de laquelle furent retrouvés et saisis la somme de 1.353,59 euros et un

téléphone portable de la marque Samsung, modèle S24+, de couleur noire.

Lors de son audition par le Juge d’instruction du 21 novembre 2024, le prévenu

PERSONNE1.) a admis qu’il s’adonnait à la vente d’héroïne et de cocaïne et qu’il gagnait

environ 250 euros par jour de vente, mais qu’il ne vendait pas tous les jours, mais

seulement un jour par semaine. Il a encore déclaré que par jour de vente, il recevait 20

boules de drogues de la part d’un certain « ALIAS2.) » près de ADRESSE13.) à Pétange,

dont 10 boules d’héroïne et 10 boules de cocaïne et qu’il les vendait en face de

ADRESSE13.) de ADRESSE24.) au prix unitaire de 10 euros. Le prévenu a d’ailleurs

expliqué qu’il a commencé cette activité de vente de stupéfiants en août 2024 étant

donné qu’il avait besoin d’argent pour son fils qui souffrait d’autisme et qui se trouvait de

ce fait en thérapie. Le prévenu a encore reconnu que la sacoche retrouvée lors du

contrôle du bus SOCIETE1.) de la ligne ADRESSE21.) du 20 novembre 2024, contenant

4 boules d’héroïne et 4 boules de cocaïne lui appartenait. Quant aux 1.353,59 euros

retrouvés sur sa personne lors dudit contrôle, le prévenu a déclaré que cet argent ne

proviendrait pas intégralement de la vente de stupéfiants.

Le prévenu a encore déclaré qu’en date du 20 novembre 2024, il a vendu environ 10

boules de cocaïne et 5 boules d’héroïne pour la somme totale de 150 euros. Il a d’ailleurs

admis qu’il utilisait le téléphone de la marque ENSEIGNE1.), retrouvé sur sa personne,

dans le cadre de son trafic de stupéfiants.

Interrogé sur les messages qu’il a échangé avec PERSONNE6.), consommatrice de

stupéfiants, le prévenu a admis qu’il s’agissait d’une cliente à lui à qui il avait, en date du

20 novembre 2024, vendu de la drogue et qu’il a également, dans le passé, vendu de

l’héroïne à un dénommé « PERSONNE5.) ». PERSONNE1.) a encore reconnu qu’il a,

dans le passé, remis de l’héroïne aux contacts enregistrés dans son téléphone sous les

noms « PERSONNE18.) », « PERSONNE17.) » et « PERSONNE19.) », après

présentation par le Juge d’instruction des conversations avec ces contacts, retrouvées

lors de l’exploitation sommaire de son téléphone de la marque SAMSUNG.

Entendu une deuxième fois par le Juge d’instruction en date du 12 février 2025, confronté

aux résultats de l’exploitation de son téléphone portable, le prévenu PERSONNE1.) a

admis avoir, le 8 et le 14 septembre 2024 vendu des stupéfiants à PERSONNE8.) et de

lui avoir vendu cinq boules d'héroïne en date du 25 septembre 2024. Il a encore admis

avoir vendu le 14 septembre 2024 une boule cocaïne pour un prix de 10 euros à

PERSONNE9.). Le prévenu a encore admis avoir vendu le 10 octobre 2024 à

ADRESSE19.) de la cocaïne à PERSONNE10.) et avoir vendu le 23 octobre 2024 une

quantité de 5 grammes de cocaïne pour un prix de 150 euros et une quantité de 2

grammes de cocaïne pour un prix de 60 euros à PERSONNE11.).

Le prévenu PERSONNE1.) a encore reconnu qu’il a vendu des stupéfiants à

PERSONNE12.) et qu’il a vendu une quantité de 10 grammes d'héroïne et une quantité

de 2,5 grammes de cocaïne pour un prix de 200 euros à une personne enregistrée dans

son téléphone en tant que « ALIAS3.) », utilisant le numéro de téléphone NUMERO3.).

Il a encore déclaré avoir vendu deux sachets de 5 grammes de cocaïne ou d'héroïne

pour un prix de 140-150 euros à PERSONNE13.), enregistrée dans son téléphone en

tant que « SOCIETE2.) », et qu’il a vendu le 9 août 2024 une quantité de 5 grammes

d'héroïne et le 6 septembre 2024 une quantité de 2,5 grammes d'héroïne à un prix de

15 euros à PERSONNE14.), le 28 octobre 2024 une quantité de 7,5 grammes d'héroïne

à PERSONNE15.), ainsi que d’avoir à une ou deux reprises vendu de la cocaïne à

PERSONNE16.), enregistrée dans son téléphone en tant que «PERSONNE17.) ».

Il ressort d’ailleurs de l’exploitation du téléphone du prévenu qu’il a le 3 novembre 2024,

pris le rôle d'intermédiaire, lors d’une vente d’une quantité indéterminée de stupéfiants

à PERSONNE7.), qu’il a, en date du 2 octobre 2024, vendu une quantité de 2,5 grammes

de cocaïne ou d'héroïne pour un prix de 120 euros à l'utilisateur du numéro de téléphone

NUMERO2.), ce que le prévenu a contesté devant le Juge d’instruction lors de sa

deuxième comparution du 12 février 2025.

Le prévenu PERSONNE1.) a encore, lors de sa deuxième comparution devant le Juge

d’instruction, contesté les déclarations policières de PERSONNE16.), enregistré dans

son téléphone sous le contact « PERSONNE17.) », suivant lesquelles le prévenu lui a

vendu pendant plus qu'un mois, tous les jours, entre deux à huit boules de cocaïne d'un

poids de 0,02 g pour un prix de 10 euros.

A l’audience publique du 20 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu tous les

faits lui reprochés. Il a exprimé son regret et a déclaré avoir agi pour financer une thérapie

pour son enfant malade ainsi que pour financer sa consommation personnelle de

stupéfiants.

EN DROIT

A l’audience publique du 20 mars 2025, PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des

faits et a reconnu les infractions lui reprochées, lesquelles sont encore établies tant en

fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations

et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports dressés en

cause, le résultat de l’expertise toxicologique, les déclarations du consommateur

PERSONNE20.) et le résultat de l’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.).

Au vu de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a procédé

aux différents ventes libellées sub1), de sorte qu’il est à retenir dans les liens de

l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973.

Le Tribunal retient qu’il est également à suffisance prouvé par les éléments du dossier

répressif que PERSONNE1.) a, en vue d’un usage par autrui, acquis, vendu, détenu et

transporté des stupéfiants.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions aux articles 8.1.a) et

8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 libellées à son encontre.

Dans la mesure où la vente, l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants libellés

sub 1. et sub 2. ont été retenus dans le chef de PERSONNE1.), il y a également lieu de

retenir à son encontre l’infraction de blanchiment-détention en ce qui concerne les

produits stupéfiants susmentionnés, ainsi que pour le téléphone portable de la marque

Samsung, modèle S24+, IMEI n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) saisi sur sa personne,

concernant lequel le Tribunal relève que le prévenu est en aveu d’avoir utilisé ce

téléphone dans le cadre de son trafic de stupéfiants, ce qui est encore corroboré par les

résultats de son exploitation.

En ce qui concerne les 1.353,59 euros saisis sur sa personne, le prévenu a contesté

devant le Juge d’instruction qu’ils provenaient intégralement de son trafic de stupéfiants.

Le Tribunal a cependant, compte tenu de la situation financière précaire dans laquelle le

prévenu se trouvait, d’après ses propres déclarations, au moment des faits, acquis

l’intime conviction que cette somme d’argent provenait intégralement de son trafic de

stupéfiants.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

Depuis le mois d'août 2024 et notamment le 20 novembre 2024 vers 20.15 heures

dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE6.) et notamment à ADRESSE11.), à

l'arrêt de bus « ADRESSE25.) », à Luxembourg, à ADRESSE13.) de Luxembourg, à

la ADRESSE14.), à l'ADRESSE15.), au ADRESSE16.), à la ADRESSE17.), à l’arrêt

de train « ADRESSE18.) » et à ADRESSE19.)

1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte

contre la toxicomanie,

d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué extrait, préparé, importé,

exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en

circulation une ou plusieurs des substances visées à l'article 7 et 7-1 de la prédite

loi,

en l'espèce, d'avoir de manière illicite :

-

vendu le 20 novembre 2024 à ADRESSE13.) de Luxembourg, 10 boules de

cocaïne et 5 boules d'héroïne à des personnes indéterminées,

-

vendu entre le 6 et le 8 novembre 2024 une quantité indéterminée d'héroïne

à une personne dénommée « PERSONNE5.) »,

-

vendu le 18, 21, 23, 24, 27, 30 octobre 2024 et le 1er, 4, 6, 8, 18, 20 novembre

2024 soit une quantité de trois boules de 2,5 g cocaïne ou héroïne, d'1 g de

cocaïne et de 0,5 g de cocaïne ou héroïne, soit une quantité de deux boules

de 2,5 g de cocaïne ou de héroïne, d'1 g de cocaïne et de 0,5 g de cocaïne ou

héroïne à PERSONNE6.),

-

vendu le 3 novembre 2024, en prenant le rôle d'intermédiaire, une quantité

indéterminée de stupéfiants à PERSONNE7.),

-

vendu le 8 et le 14 septembre 2024 une quantité indéterminée de stupéfiants

ainsi que le 25 septembre 2024 cinq boules d'héroïne à PERSONNE8.),

-

vendu le 14 septembre 2024 une boule cocaïne pour un prix de 10 euros à

PERSONNE9.),

-

vendu le 10 octobre 2024 à ADRESSE19.) une quantité de 2 g de cocaïne à

PERSONNE10.),

-

vendu le 23 octobre 2024 une quantité de 5g de cocaïne pour un prix de 150

euros et une quantité de 2 g de cocaïne pour un prix de 60 euros à

PERSONNE11.),

-

vendu le 19 septembre 2024 et le 2 octobre 2024 une quantité indéterminée

de stupéfiants ainsi que le 3 octobre 2024 une quantité de 50 g d'héroïne et

de 50 g de cocaïne à PERSONNE12.),

-

vendu le 2 octobre 2024 une quantité de 2,5 g de cocaïne ou d'héroïne pour

un prix de 120 euros à l'utilisateur du numéro de téléphone +NUMERO2.),

-

vendu une quantité de 10 g d'héroïne et une quantité de 2,5 g de cocaïne pour

un prix de 200 euros à une personne enregistrée dans son téléphone en tant

que « Port Friend », utilisant le numéro de téléphone NUMERO3.),

-

vendu deux sachets de 5 g de cocaïne ou d'héroïne pour un prix de 140-150

euros à PERSONNE13.) (PERSONNE21.)),

-

vendu le 9 août 2024 une quantité de 5 g d'héroïne et le 6 septembre 2024

une quantité de 2,5 g d'héroïne à un prix de 15 euros à PERSONNE14.),

-

vendu le 28 octobre 2024 une quantité de 7,5 g d'héroïne à PERSONNE15.),

-

vendu pendant plus qu'un mois, tous les jours, entre deux à huit boules de

cocaïne d'un poids de 0,02 g pour un prix de 10 euros à PERSONNE16.)

(PERSONNE17.)),

2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre

la toxicomanie,

d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié,

détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs des substances

visées à l'article 7 et 7-1 de de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ou d'avoir agi,

ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue

de l'acquisition de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre

onéreux ou gratuit, transporté et détenu de manière illicite, les quantités de

cocaïne et d’héroïne visées sub. 1. ainsi que :

-

quatre boules de cocaïne d'un poids total d'un 1 g/brut,

-

quatre boules d'héroïne d'un poids total de 21,3 g/bruts,

3. en infraction à l'article 8.-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre

la toxicomanie,

d'avoir, en tant qu'auteur de l'infraction primaire, acquis et détenu l'objet ou le

produit direct ou indirect d'une infraction aux articles 7-1, paragraphe 1er, 8, alinéa

1er, point 1, lettres a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au

moment où il le recevait qu'il provenait d'une telle infraction,

en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub. 1. et sub.

2., partant l'objet et le produit des infractions libellées sub 1. et sub. 2. ainsi qu'une

somme d'argent de 1.353,59 euros et un téléphone portable de la marque

Samsung, modèle S24+, IMEI n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) saisi sur sa

personne et sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent

et ce téléphone qu'ils provenaient des infractions libellées sub. 1. et sub.2. ou de

la participation à l'une de ces mêmes infractions. »

La peine :

Les infractions libellées sous la notice 366/24/CD aux articles 8.1.b) et 8-1. 3) de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie sont en concours idéal entre elles.

Les infractions libellées sous la notice 43162/24/CD aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8.-1 de

la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie sont également en concours idéal entre elles.

Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé de vendre des stupéfiants, une nouvelle

résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates

différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels.

Les ensembles infractionnels retenus sous la notice n° 366/24/CD sont encore en

concours réel avec les ensembles infractionnels retenus sous la notice n°43162/24/CD.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de

ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

La violation des articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée

prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000

euros, ou l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un emprisonnement d’un

an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines

seulement.

En l’espèce, la peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 8-1 de la loi du 19

février 1973 précitée.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, mais en tenant compte

de ses aveux partiels, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de 1.500 euros.

Compte tenu de la gravité des faits et pour éviter une réitération immédiate des faits, le

Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à

prononcer à l’encontre de PERSONNE1.).

Comme cependant PERSONNE1.) n’avait pas encore subi, au moment des faits, de

condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne

d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant

à l’exécution de 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants comme produits des

infractions, respectivement comme objets ayant servi à les commettre, respectivement

comme objets de l’infraction :

-

un téléphone portable de la marque Samsung, modèle NUMERO6.)+, IMEI n°

NUMERO4.) et n° NUMERO5.),

-

1.353,59 euros (7x100€ ; 7x50€ ; 12x20€ ; 4x10€ ; 2x5€ ; 4x2€ ; 2x1€ ; 5x0,50€ ;

5x0,20€ ; 3x0,10€ ; 2x0,02€),

-

Carte SIM du provider SOCIETE3.),

saisis suivant procès-verbal numéroNUMERO7.)/2024 établi en date du 20

novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat

Käerjeng/Pétange,

-

4 boules de cocaïne avec un poids total d’un gramme (2x 0,2 gr ; 2x 0,3 gr),

-

portefeuille gris en tissu pour homme,

-

4 boules d’héroïne avec un poids total de 23,1 grammes (1x 16gr ; 1x 2,6 gr ; 1x

2,5 gr ; 1x 0,5gr),

saisies suivant procès-verbal numéro 1875/2024 du 20 novembre 2024, dressé par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng / Pétange.

Il y a lieu de noter que les objets suivants :

-

29,30 euros (1x10 euros + 96x0,20 euros + 1x0,10 euros),

-

un joint, contenant une substance de type chanvre d’un poids de 1,4 grammes

brut,

-

3 boules de couleur verte contenant une substance blanche de 0,3 gramme, 0,4

gramme et 0,5 gramme (test rapide positif à la cocaïne),

-

11 boules ovales de couleur blanche, contenant une substance blanche, dont 4

boules d’un poids de 0,3 gramme, 4 boules de 0,4 gramme et 3 boules de 0,5

gramme (test positif à la cocaïne),

-

14 boules de couleur blanche contenant une substance brune de 0,5 gramme

chacune (test positif à l’héroïne),

-

18 boules de couleur blanche contenant une substance brune, une boule de 0,1

gramme, 5 boules de 0,2 gramme et 11 boules de 0,3 gramme chacune (test positif

à l’héroïne),

-

10 boules de couleur blanche contenant une substance blanche, dont une boule

de 0,1 gramme, 2 boules de 0,4 gramme et 7 boules de 0,5 gramme (test positif à

la cocaïne),

-

9 boules de couleur blanche contenant une substance blanche, dont une boule de

0,3 gramme, 5 boules de 0,4 gramme et 3 boules de 0,5 gramme (test positif à la

cocaïne),

-

un sachet en plastique de couleur blanche,

-

une casquette de couleur noire avec l’inscription « SOCIETE4.) »,

saisis suivant procès-verbal n° JDA/2024/148379-2 du 3 janvier 2024, dressé par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich, ont d’ores et déjà

été confisqués suivant le jugement n°1300/2024 prémentionné, rendu par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juin 2024.

Il y a encore lieu de noter que le smartphone de la marque ENSEIGNE1.), modèle

inconnu, IMEI inconnu, l'écran et la surface arrière sont fissurés, l'appareil présente

également

plusieurs

traces

d'utilisation,

saisi

suivant

procès-verbal

numéro

2024/148379-2 établi en date du 3 janvier 2024 par la Police Grand-Ducale, Région

Capitale, Commissariat Gare/Hollerich a été restitué à PERSONNE2.) par le jugement

n°1300/2024 prémentionné du 6 juin 2024.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un interprète

et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 8.970,44 euros, dont des analyses toxicologiques de

8.939,97 euros;

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de

dix-huit

(18)

mois

de cette peine

d'emprisonnement;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze

(15) jours,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

17 boules d’héroïne d’un poids total brut de 4,4 grammes,

saisies suivant procès-verbal numéro JDA/2024/148379-2 du 3 janvier 2024, dressé par

la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich,

-

11 boules d’héroïne d’un poids total brut de 2,5 grammes,

-

26 boules de cocaïne d’un poids total brut de 5,7 grammes,

-

1 sac à grip contenant une substance de type chanvre d’un poids total brut de 4

grammes,

-

1 boite en plastique de couleur blanche/translucide,

saisis suivant procès-verbal numéro JDA/2024/148379-7 du 3 janvier 2024, dressé par

la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Gare-Hollerich,

-

un téléphone portable de la marque Samsung, modèle S24+, IMEI n° NUMERO4.)

et n° NUMERO5.),

-

1.353,59 euros (7x100€ ; 7x50€ ; 12x20€ ; 4x10€ ; 2x5€ ; 4x2€ ; 2x1€ ; 5x0,50€ ;

5x0,20€ ; 3x0,10€ ; 2x0,02€),

-

Carte SIM du provider SOCIETE3.),

saisis suivant procès-verbal numéro 1874/2024 établi en date du 20 novembre 2024 par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange,

-

4 boules de cocaïne avec un poids total d’un gramme (2x 0,2 gr ; 2x 0,3 gr),

-

portefeuille gris en tissu pour homme,

-

4 boules d’héroïne avec un poids total de 23,1 grammes (1x 16gr ; 1x 2,6 gr ; 1x

2,5 gr ; 1x 0,5gr),

saisies suivant procès-verbal numéro 1875/2024 du 20 novembre 2024, dressé par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng / Pétange.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles

1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et

David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Jim POLFER, substitut

principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG,

qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son

avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.