Contractual liability dismissed due to insufficient expert evidence proving causal link to water damage.

Jugement commercial N° 2025TADCOMM/0169

Audience publique du mercredi, trente avril deux mille vingt-

cinq

Numéro du rôle : TAD-2024-00646

Composition :

Chantal GLOD,

vice-président,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Anne MOUSEL,

juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Patrick MULLER de Diekirch du 4 mars 2024,

et :

1) la société de droit allemand SOCIETE2.) AG, établie et ayant son

siège social à D-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés près le Amtsgericht Saarbrücken sous le numéro

NUMERO2.),

représentée

par

son

conseil

d’administration

actuellement en fonctions,

2) la société de droit allemand SOCIETE3.) AG, établie et ayant son

siège social à D-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et

des sociétés près le Amtsgericht Saarbrücken sous le numéro

NUMERO3.),

représentée

par

son

conseil

d’administration

actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître

Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Faits:

Aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de

Diekirch du 4 mars 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, a fait donner assignation à 1) la société de

droit allemand SOCIETE2.) AG, établie et ayant son siège social à

D-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

près le Amtsgericht Saarbrücken sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, et 2) la société de droit allemand SOCIETE3.) AG, établie

et ayant son siège social à D-ADRESSE3.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés près le Amtsgericht Saarbrücken sous le

numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, à comparaître à l'audience publique du

mercredi, 29 mai 2024, à 10.00 heures du matin, devant le tribunal

d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale,

pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de

l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2024-00646.

A l'audience publique du 29 mai 2024, l'affaire fut fixée à l’audience du

20 novembre 2024.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et

Maître Marc

BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de

Maître Jean-Luc GONNER, fut entendu en ses moyens et conclusions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et le prononcé du jugement fut fixé

au 20 décembre 2024.

A la suite d’un courrier de Maître Arnaud SCHMITT, le tribunal ordonna

la rupture du délibéré et l’affaire fut fixée à l’audience du 29 janvier

2025. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître

Jean-Luc GONNER que Maître Arnaud SCHMITT présentèrent leurs

moyens et conclusions.

L’affaire fut par la suite refixée pour

continuation à l’audience du 26 février 2025, puis à celle du 5 mars

2025. A cette dernière audience, Maître Joël DECKER et Maître Arnaud

SCHMITT furent entendus en leurs observations.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce

jour le

jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 4 mars 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a

fait donner assignation à la société anonyme de droit allemand

SOCIETE2.) et à la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) à

comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour le tout à payer à la partie demanderesse le montant de 93.237,95

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à

partir de la mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en

justice, jusqu’à solde.

Outre la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens

de l’instance, la société SOCIETE1.) réclame encore la l’allocation

d’une indemnité de procédure de 3.500 euros sur base de l’article 240

du nouveau code de procédure civile.

Les parties assignées contestent la demande et demandent au tribunal

de la déclarer non fondée.

Chacune des parties assignées réclame l’allocation du montant de

1.872,50 euros au titre de frais et honoraires d’avocat exposés sur base

des articles 1382 et 1383 du code pénal ainsi que l’allocation d’une

indemnité de procédure à hauteur du montant de 2.000 euros.

La société SOCIETE3.) sollicite par ailleurs la condamnation de la

société SOCIETE1.) au remboursement des frais d’expertise à hauteur

du montant de 1.260,24 euros, avec les intérêts légaux à compter du

présent jugement, jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que son

assuré,

le docteur

PERSONNE1.), médecin-dentiste

installé

à

ADRESSE4.), aurait chargé la société SOCIETE2.) de la maintenance

d’un appareil médical installé dans son cabinet à ADRESSE4.); que

cette intervention aurait eu lieu le 10 mai 2021; que la maintenance

aurait été effectuée selon les prescriptions du constructeur de l’appareil

et que le technicien de SOCIETE2.) aurait signé sur le procès-verbal de

maintenance que toutes les opérations auraient été effectuées et il

aurait certifié le bon fonctionnement de l’appareil en question ; que

durant le weekend du 9 juillet au 11 juillet 2021, une conduite sous

pression aurait cédé et l’eau se serait répandue dans les planches

techniques et les étages de l’immeuble en dessous; que suivant

expertise

contradictoire

extra-judiciaire

du

bureau

d’expertise

SOCIETE4.), la responsabilité de cette rupture serait due à un manque

de professionnalisme du technicien de SOCIETE2.), ce dernier n’ayant

pas remplacé la conduite poreuse et la soupape magnétique.

Soutenant avoir indemnisé son assuré à hauteur du montant de

45.049,80 euros pour les dégâts au cabinet médical et l’assureur du

propriétaire de l’immeuble, la compagnie d’assurances SOCIETE5.), à

hauteur du montant de 41.772,43 euros et d’avoir payé le montant de

2.380,96 euros au bureau SOCIETE4.) à titre de frais d’expertise, la

partie SOCIETE1.), qui déclare être subrogée dans les droits de son

assuré, entend actuellement récupérer lesdits montants auprès de la

société SOCIETE2.) et de son assureur responsabilité civile.

La partie demanderesse fait valoir que lors de l’intervention de

maintenance, l’assignée

SOCIETE2.)

n’aurait pas respecté les

prescriptions du constructeur de l’appareil médical préconisant le

remplacement tous les deux ans des tuyaux d’alimentation en eau et le

contrôle de la soupape magnétique, bien que le technicien de la société

SOCIETE2.) ait signé sur le procès-verbal de maintenance que toutes

les opérations auraient été effectuées et aurait certifié le bon

fonctionnement de l’appareil en question.

Les parties assignées contestent en premier lieu la qualité à agir de la

société SOCIETE1.). Elles avancent que la société SOCIETE1.)

n’établit pas qu’elle bénéficierait d’une subrogation dans les droits du

docteur PERSONNE1.) et qu’elle était obligée d’indemniser ce dernier

et le propriétaire de l’immeuble, ni qu’elle avait un intérêt à le faire.

Les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE2.) s’opposent à la prise en

compte du rapport d’expertise SOCIETE4.) versé par la demanderesse

à l’appui de sa demande pour constituer un rapport unilatéral, les

parties défenderesses n’ayant pas été invitées aux

opérations

d’expertise.

Elles contestent que la société SOCIETE2.) aurait été chargée de la

maintenance de l’appareil médical et avancent que la société

SOCIETE2.) ne serait intervenue que pour des prestations ponctuelles

à la demande du docteur PERSONNE2.) et que tel aurait été le cas au

mois de juin 2021.

Les assignés font valoir que les éléments du dossier ne permettraient

pas de déterminer la cause exacte du sinistre et notamment si le

dommage est dû à un défaut matériel, à une mauvaise manipulation, à

un défaut d’entretien ou à une cause extérieure.

Les assignés contestent encore les conclusions du rapport SOCIETE4.)

étant donné que le rapport ne fournirait aucune indication quant à la

cause exacte du sinistre et aucun lien de causalité entre l’intervention

de la société SOCIETE2.) et le dommage invoqué ne serait prouvé, les

conclusions du rapport SOCIETE4.) seraient purement spéculatives et

d’ailleurs contredites par le rapport GERHARD établi à la demande de

la société SOCIETE3.).

L'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du

montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du

bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.

Le mécanisme de la subrogation légale est conditionné par la preuve

du paiement d’une indemnité d’assurance par l’assureur qui se dit

subrogé dans les droits de son assuré.

En l’espèce, il résulte du contrat d’assurance versé à l’audience du 5

mars 2025

que la société

SOCIETE1.)

est bien l’assureur de

PERSONNE1.).

Il appartient à la société SOCIETE1.) de justifier de son recours

subrogatoire.

Il ressort encore des pièces versées en cause qu’au courant de l’année

2021 la société

SOCIETE1.)

a, conformément à sa demande,

indemnisé PERSONNE1.) à hauteur de la somme de 45.049,80 euros

(35.100 + 9.949,80) en relation avec le sinistre « 2197757 ».

La société SOCIETE1.) produit par ailleurs des preuves de paiement

des montants de respectivement 40.793,05 euros et 1.210,96 euros

(total : 42.004,01 euros) à la société SOCIETE5.) en relation avec ce

même sinistre « 2197757 ». En ne tenant pas compte des frais

d’expertise du bureau SOCIETE4.), la société SOCIETE1.) est partant

subrogée à hauteur de la somme de 87.053,81 euros dans les droits de

son assuré à titre d’indemnisation payée.

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il

incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) entend rechercher la responsabilité

de la société SOCIETE2.) en raison de son intervention du 10 mai 2021

à la demande du docteur PERSONNE1.). La demande est partant à

analyser sur base du régime de la responsabilité contractuelle et il

revient à la société

SOCIETE1.)

de rapporter la preuve d’un

manquement

de

la

société

SOCIETE2.)

à

ses

obligations

contractuelles.

Selon l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu,

au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas

que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

La

responsabilité

contractuelle

n'est

engagée

qu'en

cas

de

manquement à une obligation ayant directement et immédiatement

entraîné un dommage certain.

La demanderesse fait valoir que la société SOCIETE2.) serait tenue

d’une obligation de résultat à laquelle elle aurait manqué.

Pour établir le manquement qu’elle allègue, la société SOCIETE1.)

entend se prévaloir d’une expertise réalisée par la société SOCIETE4.).

Il est constant en cause que pendant le weekend du 9 au 11 juillet

2021, un dégât des eaux s’est produit dans le cabinet médical du

docteur PERSONNE1.) à la suite d’un problème au niveau d’un

appareil médical et que l’eau s’est répandue dans les planches et les

étages de l’immeuble en dessous.

Il est également constant que la société SOCIETE2.) est intervenue le

10 mai 2021 au niveau de l’appareil médical à la demande du docteur

PERSONNE1.).

Si la société SOCIETE2.) est tenue d’une obligation de résultat

emportant à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et

le dommage, il appartient à la société SOCIETE1.) qui recherche la

responsabilité de plein droit de la société SOCIETE2.) à la suite de son

intervention du

10 mai 2021, de rapporter la preuve que le

dysfonctionnement allégué est relié à celle-ci.

Afin d’établir le bien-fondé de sa demande, la société SOCIETE1.) se

réfère au rapport d’expertise SOCIETE4.) du 2 novembre 2021.

La société SOCIETE2.) conteste le principe du contradictoire du rapport

SOCIETE4.) et s’oppose à la prise en compte de ladite expertise.

En l’espèce, le cabinet d’expertise SOCIETE4.) est intervenue à la suite

de la demande de la société SOCIETE1.), assureur du docteur

PERSONNE1.).

L’expertise extrajudiciaire n’est soumise, ni dans son déroulement, ni

dans la discussion de ses résultats, au principe de la contradiction.

L’expertise extrajudiciaire peut être unilatérale ou amiable. L’expertise

unilatérale se dit de celle qui est sollicitée par une partie auprès d’un

expert (à charge naturellement pour elle de rémunérer ce dernier), alors

que l’expertise amiable est celle qui diligentée, à la demande conjointe

des parties concernées, en vertu d’une clause contractuelle ou d’un

accord, soit par un expert désigné d’un choix commun, soit par deux

experts choisis respectivement par chaque partie (cf. Jurisclasseur,

Procédure Formulaire, v° Expertise, Fasc.10, n°4).

Or, les termes « opposabilité » et « validité » doivent rester réservés

aux expertises judiciaires. En effet, l’expert judiciaire doit respecter le

principe du contradictoire, règle essentielle de validité de l’expertise

judiciaire, et c’est le respect du contradictoire lors des opérations

d’expertise qui rend son expertise opposable aux parties qui y ont été

présentes ou représentées.

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à

l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas contradictoire. Une

telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à

la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le

juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des

éléments de conviction (cf. Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du

rôle). Cependant, l’article 65 Nouveau Code de procédure civile

s’oppose à ce qu’un tel rapport puisse fonder à lui seul une

condamnation si la partie qui n’y a pas été partie en conteste

l’opposabilité (cf. Cour de cassation, 8 décembre 2005, n° 63/05, P. 33,

p. 143).

Le juge ne peut utiliser les expertises unilatérales qu’à la double

condition qu’elles aient été régulièrement versées aux débats et

soumises à la discussion contradictoire des parties et que leurs

données soient corroborées par d’autres éléments du dossier. Il peut se

référer à un rapport d’expertise unilatéral produit régulièrement et

susceptible d’être débattu de façon contradictoire à titre d’élément de

comparaison avec les autres éléments de preuve soumis à son

appréciation. Il ne peut cependant se fonder de manière exclusive sur

une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.

En l’espèce, l’expertise invoquée constitue une expertise extrajudiciaire

unilatérale.

Le fait que l’expert dans son rapport du 2 novembre 2021 a noté la

présence d’un technicien de la société

SOCIETE2.), le sieur

PERSONNE3.), n’est pas suffisant pour rendre l’expertise SOCIETE4.)

contradictoire étant donné qu’il ressort du dossier que l’expert a été

désigné de l’initiative du demandeur qui l’a également rémunéré et que

l’expert ne s’est pas adressé à la société SOCIETE2.) pour assister aux

opérations d’expertise. Il ressort en effet du rapport d’expertise que le

premier contact de l’expert avec la société SOCIETE2.) a eu lieu lors de

la visite des lieux du 13 octobre 2021 (« Erstkontakt mit Servicebetrieb :

13.10.21 ») et que le technicien se trouvait en fait sur les lieux pour

faire des travaux de maintenance (« Zum Zeitpunkt der Begutachtung

führte Herr Sauer der Firma Varitec diverse Instandsetzungsarbeiten an

dem Gerät aus »).

Comme le technicien PERSONNE3.) n’était pas sur les lieux en qualité

de représentant de la société

SOCIETE2.)

lors des opérations

d’expertise, l’expert ne s’étant d’ailleurs après les opérations d’expertise

pas non plus adressé à la société SOCIETE2.) pour une prise de

position, il est à considérer comme l’expert de la seule partie

demanderesse.

Le rapport d’expertise ayant toutefois été régulièrement communiqué et

soumis à la libre discussion des parties,

il

peut

être pris en

considération par le tribunal bien qu’il ne saurât s’appuyer uniquement

sur ledit rapport pour fonder la demande de la société SOCIETE1.).

La facture du 8 juin 2021 à hauteur de la somme de 607,07 euros

HTVA a mis en compte 1 « Temperatursensor » (120,86 euros), 1

« Vakuum-Filter » (15,59 euros), « Montagesatz/Kleinteile » (18,62

euros), VDE-Prüfung » (14,88 euros), 2,5 h « Arbeitszeit Techniker »

(258,83 euros) et « Anfahrtspauschale » (178,25 euros). La pièce

intitulée par la partie demanderesse « procès-verbal de maintenance »

constitue un procès-verbal de contrôle électrique conformément à la

norme DIN EN 62353 (VDE 0751-1).

La société SOCIETE1.) soutient que le dégât des eaux litigieux serait

dû à la rupture d’une conduite sous pression poreuse et d’une soupape

usée résultant d’un manque de professionnalisme du technicien de la

société SOCIETE2.) pour ne pas avoir procédé au remplacement de la

conduite poreuse et de la soupape magnétique étant donné qu’il

résulterait de l’expertise SOCIETE4.) que l’incident ne serait pas

survenu si le technicien de SOCIETE2.), au moment des travaux de

maintenance du 10 mai 2021, avait respecté les prescriptions du

constructeur préconisant le remplacement tous les deux ans des tuyaux

d’alimentation en eau, tout comme le contrôle de la

soupape

magnétique.

Le tribunal constate que si effectivement l’expert FÜLDNER du bureau

d’expertise SOCIETE4.) dans son rapport retient : « Ursache für den

Flüssigkeitsaustritt war eine geplatzte Schlauchleitung im Inneren der

Einheit durch altersbedingten Verschleiß und Materialermüdung, in

Kombination mit einem verschlissenen Magnetventil »

force est

cependant de constater que la société SOCIETE1.) ne produit aux

débats aucun élément corroborant les constatations et les conclusions

de l’expert quant à l’état des tuyaux et de la soupape magnétique.

Aucun élément du dossier, à part le rapport d’expertise unilatéral, ne

permet de conclure que l’état du tuyau d’alimentation en eau et de la

soupape magnétique était tel que leur remplacement s’imposait, le

procès-verbal de contrôle DIN EN 62353 (VDE 0751-1) effectué par le

technicien PERSONNE3.) ne retenant aucune anomalie. Or, le juge du

fond n’est admis à fonder sa décision sur les seuls renseignements

consignés dans un rapport unilatéral.

Comme l’affirmation de l’expert suivant laquelle « Da die Firma Varitec

regelmässig

Instandsetzungsarbeiten an der Behandlungseinheit

durchführte, war das hohe Alter der ausgefallenen Baugruppen

hinreichend bekannt » ne ressort pas non plus des éléments du

dossier, la société SOCIETE2.) contestant l’existence d’un contrat de

maintenance

périodique

et

soutenant

n’être

intervenue

avant

l’intervention en 2021 seulement une fois au courant de l’année 2012,

le tribunal constate encore que la supposition sur laquelle est fondée la

conclusion de l’expert fait défaut. Il ne ressort en effet pas des éléments

du dossier que la société SOCIETE2.) aurait été chargée de la

maintenance régulière de l’appareil médical.

Il n’est encore pas établi que la société SOCIETE2.) était au courant,

ou qu’elle devait être au courant, que le docteur PERSONNE1.) n’a pas

fait procéder aux contrôles d’entretien périodiques préconisés par le

fabricant, de sorte qu’elle pouvait admettre qu’il existait un suivi et un

remplacement régulier notamment des tuyaux d’alimentation en eau.

Il se déduit de tous ces éléments qui précèdent qu’en l’absence

d’éléments corroborant

les conclusions de l’expert,

le rapport

d’expertise unilatéral dont se prévaut la société demanderesse s’avère,

face aux contestations des assignées quant à l’origine du sinistre,

insuffisant pour rapporter la preuve que le dégât des eaux litigieux est

en lien causal avec l’intervention de la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE1.) est dès lors à débouter de sa demande à voir

engager la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE2.).

En l’absence de responsabilité de la société SOCIETE2.) concernant le

dommage ayant donné lieu à la garantie d’assurance, la société

SOCIETE1.) est également à débouter de son action dirigée contre la

société SOCIETE3.).

La demande en remboursement de la facture de l’expert Leif

GERHARD à hauteur du montant de 1.260,21 euros est non fondée

dans la mesure où cette expertise n’est pas utile à la solution du

présent litige.

Les demandes en allocation des montants de 1.872,50 euros réclamés

à titre de frais d’avocat par la société SOCIETE2.) et la société

SOCIETE3.) sont également à rejeter étant donné que le recours à un

avocat n’est pas obligatoire en matière commerciale, de sorte que le

choix des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) d’avoir eu recours aux

services d’un avocat pour les représenter en justice leur appartient mais

ne peut être mis à charge de la société SOCIETE1.).

Considérant qu’il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte

intégralement ses propres frais irrépétibles, il y a lieu de débouter tant

la partie SOCIETE1.) que les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) de

leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure

pour la présente instance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit tant la demande principale que la demande reconventionnelle en

la forme,

dit la demande principale non fondée,

dit la demande reconventionnelle non fondée,

condamne la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de la présente

instance.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-président près le tribunal

d’arrondissement, assistée du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président