Provisional payment claim dismissed; serious contestation requires merits trial; procedural costs rejected due to lack of inequity.

Rôle No. TAL-2025-00329

No. 2025TALREFO/00239

du 29 avril 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 29 avril 2025, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l'étude de Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat,

demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des SOCIETE2.)s de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.),

2)

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),

3)

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, représentée par Maître Bruno

MARTINS DOS SANTOS, avocat, en remplacement de Maître David GROSS,

avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 1er avril

2025, Maître Elisabeth MACHADO donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et fut entendue en ses explications et moyens.

Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS fut entendu en ses explications et moyens.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit

Par exploit d’huissier de justice du 7 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, la

« SOCIETE2.) »), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant la

Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

référés, pour voir condamner la SOCIETE2.) à lui payer par provision la somme de

28.013,72 euros, avec les intérêts de retard à partir de la date de paiement des dividendes

litigieux à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), sinon à partir du 15 juin 2021, date

d’interpellation de la partie demanderesse, sinon à partir de la demande, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) demande aussi à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement

majoré de 3 points à partir du 3ème mois qui suit la signification de l’ordonnance à

intervenir, ainsi que la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de

procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant

opposition ou appel, sur minute et avant l’enregistrement.

Il demande aussi à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à PERSONNE2.)

et à PERSONNE3.).

Enfin, il sollicite « au besoin » à voir enjoindre à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.)

de produire les procès-verbaux d’assemblées générales ayant décidé de la distribution

des dividendes en cause sous huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous

peine d’une astreinte de 2.000.- euros par jour de retard, sinon à compter de la

signification, sinon à compter du jour où l’ordonnance aura acquis force de chose jugée.

Il base sa demande sur l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, il expose qu’il détient 10 parts de la SOCIETE2.) ; que

jusqu’au 12 octobre 2020, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) détenaient chacun 45 parts

de la SOCIETE2.) ; que des cessions de parts sont intervenues les 12 octobre 2020 et

12 juin 2024 qui feraient l’objet d’une action en annulation ; qu’il y a eu distribution de

dividendes d’un montant de 30.000.- euros concernant l’exercice 2014 (ci-après, les

« dividendes 2014 »), d’un montant de 40.000.- euros concernant l’exercice 2016 (ci-

après, les « dividendes 2016 ») et d’un montant de 210.137,25 euros concernant

l’exercice 2019 (ci-après, les « dividendes 2019 ») ; qu’il aurait dû percevoir un

montant de total de 28.013,72 euros au titre de ces trois distributions de dividendes ;

qu’il n’aurait toutefois rien touché.

PERSONNE1.) précise que les dividendes 2014 et les dividendes 2016 ont été

distribués au seul profit des autres actionnaires, sans décision de l’assemblée des

actionnaires et à son insu.

PERSONNE1.) explique que la fiduciaire de la société l’a informé que les dividendes

2019 n’auraient pas été réellement payés mais auraient permis de compenser la

régularisation de la caisse au niveau de la comptabilité. Il indique ignorer tout de

l’assemblée des actionnaires qui aurait prétendument décidé de procéder de la sorte,

ainsi que du problème de caisse allégué, dont la responsabilité ne lui incomberait en

tout état de cause aucunement, et conclut qu’il n’a pas à en pâtir.

Il ajoute que cette conclusion s’imposerait à plus forte raison que toute demande

officielle de production des procès-verbaux des assemblées des actionnaires

concernées, ainsi que des explications sur la prétendue régularisation de caisse, tant

auprès de la fiduciaire que des associés-gérants serait restée sans réponse.

A l’audience, il fait valoir que pour l’exercice 2014, les parties défenderesses ne

sauraient même pas dire s’il y a eu distribution de dividendes ou non et ne verseraient

aucune pièce. Il soutient que la distribution des dividendes 2014 découle des comptes

sociaux publiés dès lors qu’une partie du résultat équivalant au montant de celles-ci

n’aurait pas été reporté et qu’en l’absence d’affectation dudit montant, il y aurait

forcément eu distribution de dividendes.

Pour les exercices 2016 et 2019, il y aurait reconnaissance par les parties défenderesses

qu’il y a eu une distribution de dividendes, de sorte qu’il y aurait créance certaine,

liquide et exigible.

Il conteste avoir renoncé à percevoir effectivement les dividendes distribués et fait

valoir que la renonciation ne se présume pas. Il ajoute que s’il a signé les résolutions

relatives à l’exercice 2019, le procès-verbal en question ne mentionnerait aucune

renonciation dans son chef. Le fait qu’il ait immédiatement répondu au comptable après

avoir reçu le certificat relatif aux dividendes prouverait qu’il n’y aurait pas eu

renonciation.

Il fait valoir que par rapport aux dividendes 2019, le seul courrier du comptable serait

insuffisant. Cette pièce manquerait de sérieux en l’absence d’être accompagnée de

pièces justificatives, à savoir les extraits de compte permettant de retracer les

mouvements de fonds. Il ajoute qu’il ne serait pas possible de prouver contre un écrit

par une simple attestation.

En ce qui concerne les dividendes 2016, il fait valoir que les parties défenderesses ne

versent aucune pièce pour étayer leur explication.

Il note encore que des pièces relatives à l’approbation des comptes versées par les

parties défenderesses, seule l’une mentionnerait la distribution de dividendes.

Il conclut que les contestations avancées par les parties défenderesses ne sont pas

sérieuses.

Les parties défenderesses contestent qu’il y ait eu une distribution de dividendes en ce

qui concerne l’exercice 2014. Elles reconnaissent qu’il y a eu distribution de dividendes

pour les exercices 2016 et 2019 mais soutiennent que les sommes en question n’ont pas

été payées aux actionnaires. Elles expliquent que l’ancien comptable de la SOCIETE2.)

n’aurait pas bien effectué son travail et qu’une divergence serait apparue entre les fonds

figurant dans les livres et les fonds effectivement en caisse. Elles indiquent que le

comptable aurait trouvé comme solution de procéder à une distribution de dividendes

uniquement en écritures comptables afin de combler le trou dans la caisse. La même

solution aurait été reprise par la fiduciaire pour l’exercice 2019.

Elles ajoutent que le seul moyen de prouver leurs dires serait d’éplucher les comptes

bancaires de la SOCIETE2.), ce qui dépasserait le cadre des référés.

Elles font valoir que les trois associés étaient d’accord avec cette façon de procéder,

preuve en étant que la résolution des actionnaires relative à l’exercice 2019, indiquant

la distribution des dividendes 2019, a été signée par les trois associés de l’époque.

Elles précisent que PERSONNE1.) a toujours pu participer aux résolutions prises par

les associés.

Elles concluent qu’il y a contestations sérieuses quant au principe et au quantum de la

créance, de sorte que la demande serait à rejeter.

En ce qui concerne l’injonction de verser des procès-verbaux d’assemblée des

actionnaires, les parties défenderesses précisent que les décisions étaient prises par

résolutions circulaires et non en assemblée générale des actionnaires et font valoir que

les résolutions des associés relatives à l’approbation des comptes pour les exercices

2016 et 2019 figurent au dossier. Elles précisent encore que les résolutions

d’approbation des comptes de l’exercice 2016 ne mentionneraient pas la distribution de

dividendes mais qu’elles ne disposeraient pas d’autres résolutions pour l’exercice en

question.

Pour ce qui est de l’exercice 2014, elles indiquent ne pas avoir réussi à trouver les

résolutions des associés approuvant les comptes sociaux de cet exercice. Elles ajoutent

que pour l’exercice 2014, quand bien même la partie demanderesse établirait que des

dividendes ont été distribuées, la demande serait prescrite.

Les parties défenderesses font encore valoir qu’il n’y a aucun risque de dépérissement

des preuves, de sorte que la demande d’injonction serait à rejeter. A titre subsidiaire,

elles sollicitent un délai plus long et que l’injonction ne soit pas assortie d’une astreinte

sinon de réduire le montant de celle-ci.

Enfin, elles demandent l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de

1.500.- euros.

Appréciation

PERSONNE1.) agit sur la base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure

civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (v. Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, les parties défenderesses contestent l’existence d’une distribution de

dividendes pour l’exercice 2014 et invoquent la prescription de toute demande y

relative.

La partie demanderesse s’appuie sur un raisonnement par déduction des mentions des

comptes sociaux pour conclure à une distribution de dividendes.

Il ne résulte pas de manière évidente des éléments du dossier qu’un dividende a été

distribué pour l’exercice 2014 et le moyen tiré de la prescription constitue une

contestation sérieuse.

En ce qui concerne les autres dividendes allégués, si les parties défenderesses

reconnaissent qu’une distribution de dividendes a été décidée pour l’exercice 2016 et

l’exercice 2019, elles affirment que les actionnaires étaient d’accord à ne pas recevoir

effectivement paiement de ces dividendes mais à utiliser les sommes correspondantes

pour régulariser la comptabilité de la SOCIETE2.).

Cette contestation n’est pas manifestement vaine au vu du courrier de la société

SOCIETE3.) du 27 janvier 2025.

La question de la valeur probante de ce courrier et celle de la renonciation des associés

à percevoir effectivement les dividendes dont la distribution a été décidée requiert un

examen plus approfondi des éléments de fait et de droit de la cause, examen qui relève

toutefois de la seule compétence des juges du fond.

Les parties défenderesses justifiant de contestations sérieuses, la demande de Maître

PERSONNE1.) en obtention d’une provision est à déclarer irrecevable.

Quant à l’injonction de produire les procès-verbaux d’assemblées générales ayant

décidé de la distribution des dividendes en cause, celle-ci est sollicitée par

PERSONNE4.) « au besoin ».

Or, le contrat judiciaire se liant à partir des termes clairs, fermes et précis de

l’assignation, une telle demande ne remplit pas ces critères, puisque laissant les

défendeurs dans l’ignorance légitime complète quant aux questions de savoir si cette

demande rentre ou non dans le cadre de l’instance judiciaire qui se noue sur la base de

l’assignation, et si elle sera ou non tranchée par le juge. N'étant dès lors pas saisi de

cette demande, qui est hors contrat judiciaire, le juge des référés ne peut pas y statuer.

(v. Cour d’appel, 16 mai 2001, n° 24465 du rôle ; Thierry HOSCHEIT, Le droit

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 352, page 235).

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (v. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) en allocation

d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

Les parties défenderesses n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240

précité, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à

rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

la déclarons irrecevable ;

déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure ;

déclarons la présente ordonnance commune à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.).