Family court orders family therapy to resolve child's refusal of visitation and adjusts visitation schedule.

Jugement n° 2025TALJAF/001421 du 29 avril 2025

Rôle n° TAL-2024-08027

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 29 avril 2025 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 3 octobre 2024,

comparant en personne, assisté de Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assistée de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête de son mandataire, déposée le 3 octobre 2024, PERSONNE1.) demande à

voir fixer la résidence habituelle des trois enfants communs mineurs auprès de la mère

et à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement d’une semaine sur deux, du lundi

au dimanche.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 25 novembre 2024 à

14.15 heures.

Par jugement n° 2024TALJAF/004203 du 12 décembre 2024, le juge aux affaires

familiales a :

-

fixé, à titre définitif, le domicile légal des trois enfants communs mineurs

PERSONNE3.),

né

le

DATE3.),

PERSONNE4.),

née

le

DATE4.)

et

PERSONNE5.), né le DATE4.), auprès de PERSONNE2.),

-

avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale aux fins de

déterminer la situation personnelle, sociale, professionnelle et financière de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), leur milieu familial et social tout comme leurs

capacités éducatives, les sentiments exprimés par les mineurs, notamment le

refus de l’enfant PERSONNE4.) à voir son père, et l’aptitude d’un chacun des

parents à assumer ses devoirs à l’égard des enfants et à respecter les droits de

l’autre, ainsi que tous les éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt des

enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le

DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE4.),

-

commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

-

dit que le rapport de l’enquête sociale devra être déposé au greffe du tribunal pour

le 24 février 2025 au plus tard,

-

dans l’attente du dépôt du rapport d’enquête sociale, fixé, à titre provisoire, la

résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le

DATE3.), PERSONNE4.), née le DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE4.),

auprès de PERSONNE2.),

-

accordé, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à

l’égard des enfants communs mineurs comme suit, sauf meilleur accord des

parties :



en période scolaire :

o

chaque deuxième weekend du vendredi après-midi à la sortie

des classes au dimanche 18.00 heures,

o

chaque deuxième mercredi après-midi à la sortie des classes au

jeudi matin rentrée des classes,



en période de vacances scolaires:

o

les années paires : les vacances de Carnaval, la deuxième

semaine des vacances de Pâques, la deuxième et la quatrième

quinzaine des vacances d’été, les vacances de la Toussaint, la

deuxième semaine des vacances de Noël, le réveillon de Noël

jusqu’au 25 décembre à 10.00 heures ;

o

les années impaires : la première semaine des vacances de

Pâques, la première et la troisième quinzaine des vacances

d’été, les vacances de la Pentecôte, la deuxième semaine des

vacances de Noël, le réveillon de Noël jusqu’au 25 décembre à

10.00 heures.

-

fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 3 mars 2025 à 14.15 heures,

-

invité les parties à se présenter personnellement à ladite audience,

-

ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

transmis une copie du jugement au SCAS,

-

réservé les frais et dépens.

Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 25 février 2025.

A l’audience du 3 mars 2025, l’affaire parut utilement.

Le demandeur, PERSONNE1.), assisté de Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, fut

entendu en ses moyens et prétentions.

La partie défenderesse, PERSONNE2.), assistée de Maître Catherine FUNK, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, fut entendue en

ses moyens et prétentions.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Droit de visite et d’hébergement

PERSONNE1.) maintient sa demande tendant à se voir accorder un droit de visite et

d’hébergement d’une semaine sur deux. Il déclare être conscient que le droit de visite et

d’hébergement évoluera progressivement. Néanmoins, il estime qu’il faudrait que l’enfant

PERSONNE4.) commence également à se rendre auprès de son père.

PERSONNE2.) s’oppose à la mise en place d’une résidence alternée. Elle estime que ce

n’est pas dans l’intérêt des enfants, qui auraient besoin d’un cadre. Par ailleurs, elle serait

la personne de référence principale pour les enfants.

A l’audience du 3 mars 2025, à l’issue des débats, les parties se mettent d’accord à voir

modifier, à titre provisoire, le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE1.),

à titre provisoire, comme suit :

-

chaque deuxième weekend du jeudi après-midi à 16.00 heures au dimanche 18.00

heures,

-

chaque deuxième mercredi après-midi à la sortie des classes au jeudi matin

rentrée des classes.

L’accord des parties étant dans l’intérêt des enfants communs mineurs, il y a lieu de

statuer en ce sens.

Thérapie familiale

Le rapport d’enquête sociale n’a pas mis en évidence la raison du refus de l’enfant

PERSONNE4.) de se rendre auprès de son père.

Le rapport d’enquête sociale conclut qu’il est important que les parents trouvent une

solution pour que l’enfant PERSONNE4.) aille de nouveau chez son père. Le rapport

d’enquête sociale propose la mise en place d’une thérapie familiale afin d’aider la famille

à comprendre les causes du refus de l’enfant PERSONNE4.) et de renouer un lien de

confiance entre PERSONNE4.) et son père.

A l’audience du 3 mars 2025, les deux parents déclarent être d’accord à suivre une

thérapie familiale.

Ainsi, il convient d’ordonner une thérapie familiale afin de rétablir le lien entre

PERSONNE1.) et l’enfant commun mineur PERSONNE4.), auprès d’un service

spécialisé comme « ORGANISATION1.) » ou « ORGANISATION2.) ».

Il y a partant lieu d’inviter PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans les

meilleurs délais,

avec l’Office national de l’Enfance (ONE) (tel: 247-73696,

one@one.etat.lu, www.officenationalenfance.lu) en vue de la mise en place d’une

thérapie familiale.

Il y a encore lieu d’inviter l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires

familiales dans un délai d’un mois et au plus tard le 30 mai 2025, si les parties ou l’une

d’elles a pris contact avec l’ONE et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées à

leur demande.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il convient de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2024TALJAF/004203 du 12 décembre 2024,

accorde, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard

des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), née le

DATE4.) et PERSONNE5.), né le DATE4.), comme suit, sauf meilleur accord des parties,

en période scolaire :

o

chaque deuxième weekend du jeudi après-midi à 16.00 heures au

dimanche 18.00 heures,

o

chaque deuxième mercredi après-midi à la sortie des classes au jeudi matin

rentrée des classes,

ordonne une thérapie familiale dans le but de rétablir le lien entre PERSONNE1.) et

l’enfant commun mineur PERSONNE4.), née le DATE4.),

invite PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans les meilleurs délais, avec

l’Office

national

de

l’Enfance

(ONE)

(tel

:

247-73696,

one@one.etat.lu,

www.officenationalenfance.lu) en vue de la mise en place d’une thérapie familiale,

invite l’Office national de l’Enfance à informer le juge aux affaires familiales dans un délai

d’un mois et au plus tard le 30 mai 2025, si les parties ou l’une d’elle a pris contact avec

l’ONE et, le cas échéant, quelles suites ont été réservées à leur demande,

dit partant que le service désigné par l’ONE devra déposer son rapport au greffe du juge

aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi que par

courriel (tal.jaf@justice.etat.lu), pour le 10 novembre 2025 au plus tard,

fixe la continuation des débats au lundi 17 novembre 2025 à 09.00 heures, à l’adresse

L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

réserve le surplus et les frais et dépens.